Refus de prendre une plainte

Vous avez été victime d’une agression, d’un vol ou d’une autre infraction et avez décidé de porter plainte ? Malheureusement, les services de police ou de la gendarmerie ont refusé de prendre votre plainte ? Que faire en cas de défaut d’assistance et de refus de prendre une plainte ? Explications.

Vous ne savez pas quelles sont les procédures à suivre ? N’hésitez pas à faire appel à un avocat en droit pénal qui pourra vous assister dans toutes les démarches à réaliser.

Porter plainte contre une personne : comment procéder ?

Une personne s’estimant victime d’une infraction peut porter plainte auprès d’une brigade de gendarmerie ou d’un commissariat de police. Différentes raisons peuvent amener la victime à le faire, dont voici la liste :

• Pour que l’auteur des faits soit sanctionné par la justice pénale ;
• Pour obtenir une indemnisation ;
• Pour obtenir des éléments de preuve.

Une fois à la gendarmerie ou au commissariat, l’agent se charge d’enregistrer la plainte. La victime doit fournir tous les éléments liés à l’infraction, dont voici la liste :

• Les circonstances ;
• Le préjudice subi ;
• La date et le jour ;
• Le lieu ;
• L’auteur ;
• Les témoins ;
• Etc.

Dans le cas où, l’auteur de l’infraction est inconnu, la victime doit porter plainte contre X. Une fois la plainte enregistrée, celle-ci sera envoyée auprès du procureur de la République. La décision des suites à donner à la plainte incombe à ce dernier (classement sans suite, information judiciaire, etc.). Par ailleurs, l’agent ayant procédé à l’enregistrement imprime le document et en remet une copie à la victime.

Refus de prendre une plainte : ce que dit l’article 15-3 du Code de procédure pénale

Selon l’article 15-3, alinéa 1^er, du code de procédure pénale : « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. Dans ce cas, la plainte est, s’il y a lieu, transmise au service ou à l’unité territorialement compétents. »

La réception des plaintes constitue ainsi une obligation légale. Par ailleurs, une charte d’accueil du public et d’assistance aux victimes doit être affichée dans les locaux de la gendarmerie et de police. Celle-ci précise que « Les services de police nationale et de la gendarmerie nationale sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions pénales, quel que soit le lieu de commission ».

Les agents de police et de la gendarmerie sont ainsi obligés de prendre la plainte, peu importe le lieu de commission de l’infraction et de résidence de la victime. Il en est de même qu’il existe ou non des éléments preuve lors du dépôt de la plainte. Cependant, un policier peut refuser de recevoir la plainte. Tel est le cas lorsqu’il estime que les faits dénoncés constituent un litige civil, mais pas une infraction pénale.

Besoin d'un avocat ?

Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous.

Trouver mon Avocat ÊTRE CONTACTÉ

Envoi d’une lettre au procureur pour refus de dépôt de plainte

Face à un refus de dépôt de plainte, la victime doit insister et rappeler ses droits. Il est important de faire savoir aux policiers ou gendarmes qu’elle saisira le Défenseur des droits en cas de refus. Par ailleurs, il convient de se remémorer que seul le Procureur de la République est apte à décider ou non de l’opportunité des poursuites. La victime dispose en outre d’autres recours présentés dans la liste suivante :

• Déposer plainte entre les mains du Procureur de la République territorialement compétent : pour cela, il convient d’adresser un courrier contenant certains éléments comme l’identité de la victime et de l’auteur des faits dénoncés, le récit détaillé des faits si possible ainsi que le préjudice subi.
• Faire appel à un avocat pour l’assister.
• Faire délivrer une citation directe à l’auteur des faits : il est possible de le faire convoquer devant une juridiction pénale sans déposer de plainte.

En somme, un policier peut refuser le dépôt de plainte lorsque les faits dénoncés par la victime ne sont pas considérés comme une infraction pénale. Si vous faites face à un refus à la gendarmerie ou au commissariat de police, vous devez recourir à d’autres moyens.