Refus de prendre une plainte par la gendarmerie

Vous avez déposé une plainte auprès de la gendarmerie ou de la police, mais elle l’a refusée ? Quels sont les recours possibles ? La victime d’une infraction peut porter plainte auprès de ces autorités afin de demander justice et réparation. Elle peut choisir de faire appel à un avocat spécialisé en droit pénal pour l’aider au cours de la procédure.

À RETENIR : Comment réagir en cas de refus de plainte ?

La victime qui s’est vu refuser la plainte par la gendarmerie ou la police dispose de quelques recours, dont le plus efficace est la saisine du Défenseur des droits. Elle peut aussi déposer directement sa déclaration auprès du procureur de la République ou consulter un avocat durant ses démarches.

Votre plainte a été refusée par la gendarmerie ? Lisez ce qui suit pour connaître les recours possibles.

Besoin d'un avocat ?

Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous.

Trouver mon avocat Être contacté

La police peut-elle refuser une plainte ?

En principe, la police ou la gendarmerie ne peut pas refuser de prendre une plainte dès lors qu’elle concerne une infraction définie par le Code de procédure pénal. En effet, l’article 15–3 de cette loi oblige les officiers de l’ordre à prendre les plaintes. De plus, cet article est appuyé par :

• L’article 5 de la Charte d’accueil public et d’assistance aux victimes qui permet à ces dernières de déposer une plainte dans n’importe quel commissariat du territoire ;
• L’article R434-20 du Code de la sécurité intérieure qui porte sur l’obligation légale et déontologique de la police et de la gendarmerie d’accueillir et d’enregistrer les plaintes.

Toutefois, la police et la gendarmerie peuvent refuser d’enregistrer une plainte lorsque l’absence de preuve de l’infraction est incontestable. Ainsi, elles ont le droit de ne pas prendre en compte la déclaration dans les cas suivants :

• Non-remboursement d’un prêt particulier : ce cas constitue une affaire civile. Ainsi, elle ne peut pas faire l’objet d’une procédure pénale, sauf si la somme a été obtenue de manière frauduleuse. Dans ce cas, il est possible de porter plainte pour escroquerie.
• Dispute sans violence ni injure : il ne s’agit pas d’une affaire pénale. Ainsi, elle doit être résolue à l’amiable entre les parties concernées.
• Commande non conforme sur Internet : si une personne a commandé un objet sur Internet et que ce dernier n’est pas conforme à ses attentes, il ne lui est pas possible de porter plainte. En effet, il s’agit d’un litige commercial. Toutefois, si le vendeur a utilisé la fraude pour vendre, l’affaire peut être reclassifiée en escroquerie.

Quels sont les recours possibles en cas de refus de plainte ?

En cas de refus de la gendarmerie ou de la police de prendre une plainte, la victime peut :

         Saisir le Défenseur des droits

Créé en 2011, le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante. Il succède à la Commission nationale de déontologie de la sécurité ou CNDS. Intervenant en cas de litige entre un particulier et le service public, il peut être saisi dès lors qu’un individu estime que ses droits et libertés sont menacés. Tel est notamment le cas si une plainte est refusée par la police ou la gendarmerie.

Il est possible de saisir le Défenseur des droits :

• En ligne : cette démarche consiste à déposer un recours en ligne en se rendant sur le site officiel du Défenseur du droit et à y remplir le formulaire de saisine ;
• Sur place : la victime peut aussi prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits. Pour en trouver un, il est conseillé de consulter l’annuaire des délégués ;
• Par courriel : l’intéressé peut contacter le Défenseur des droits par téléphone ou par courrier. Dans ce cas, il est conseillé d’y joindre les dossiers relatifs à la saisine.

À la réception de la demande de la victime, le Défenseur des droits ouvre une enquête afin de connaître la situation du plaignant. Pour ce faire, il peut demander des informations auprès de l’autorité concernée. Il peut également mettre cette dernière en demeure de donner une réponse dans un délai limité.

Une fois tous les renseignements recueillis, le Défenseur des droits peut :

• Émettre une recommandation pour exiger le traitement de la plainte ;
• Rédiger un rapport spécial en cas de non-respect de la recommandation ;
• Régler le litige à l’amiable ;
• Demander la mise en place d’une procédure disciplinaire à l’encontre des agents fautifs.

         Saisir l’autorité judiciaire en charge de l’affaire

La victime peut déposer directement la plainte auprès du procureur de la République ou du procureur général de la Cour d’appel. Ces magistrats ont tous les pouvoirs pour exiger la réception de la plainte de la victime.

         Saisir le contrôle interne de l’administration concernée

Le plaignant peut déposer une plainte auprès de l’inspection générale de contrôle de l’administration, à savoir :

• L’Inspection générale de la police nationale (IGPN) si la plainte a été refusée par la police ;
• L’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) si le refus provient de la gendarmerie.

Comment un avocat peut vous aider en cas de refus d’une plainte ?

Faire appel à un avocat est conseillé dès le dépôt de la plainte auprès de la gendarmerie ou de la police. En effet, ce juriste peut :

• Conseiller : dès la préparation de la plainte, l’avocat est apte à déterminer la nature du préjudice subi par son client et si les faits constituent une affaire pénale ;
• Assister : en cas de refus de la plainte, il peut conseiller la victime sur la procédure à engager pour contester la décision ;
• Protéger : en cas de litige, ce professionnel du droit peut représenter son client devant le juge.

Pour conclure, en cas de refus de plainte, saisir le Défenseur des droits reste l’option la plus efficace. Cependant, il est conseillé d’être assisté par un avocat durant toute la procédure de plainte afin de prévenir ce problème.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• La police ou la gendarmerie ne peut pas refuser de prendre une plainte, sauf si l’absence de preuve de l’infraction est incontestable ;
• En cas de refus de prendre une plainte, il est possible de saisir le Défenseur des droits, l’inspection générale de contrôle du service en question ou de déposer directement la plainte auprès du procureur de la République ;
• Être assisté par un avocat est recommandé durant toute la procédure de plainte pour obtenir l’aide d’un professionnel.