Porter plainte : comment le faire ?

Porter plainte désigne l’acte par lequel une personne informe la justice d’une infraction qui aurait été commise et dont elle se sent victime, ou dont elle aurait été témoin. Si l’auteur de l’infraction est inconnu, on parle de « plainte contre X ». Si la victime souhaite être partie à la procédure et au procès et obtenir réparation (dommages et intérêts), elle doit se constituer partie civile.  Que vous soyez victime ou témoin d’une infraction, vous êtes en droit de porter plainte. Pour connaître la procédure, contactez un avocat spécialisé en droit pénal.

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À RETENIR : Quelles sont les raisons pour porter plainte ?

On peut porter plainte pour diverses raisons :

  • Pour des crimes ou délits : Comme les agressions, les vols, ou le harcèlement.
  • Pour des dommages matériels : En cas de vandalisme ou destruction de vos biens.
  • Pour des atteintes aux droits personnels : Comme la discrimination ou la violation de la vie privée.

Pour en savoir plus sur ce procédure pénale, voici les essentiels à savoir .

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Comment porter plainte ?

Pour porter plainte, voici les étapes générales à suivre :

  1. Déterminer l’infraction : Identifiez précisément le type d’infraction commise contre vous (agression, vol, dommage matériel, atteinte aux droits, etc.).
  2. Rassembler les preuves : Collectez tout élément de preuve qui peut soutenir votre plainte, tels que photos, vidéos, témoignages, et documents officiels.
  3. Aller à la police ou à la gendarmerie : Rendez-vous dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie pour déposer votre plainte. Toutes les unités de police ou de gendarmerie sont obligées d’accueillir votre plainte conformément à l’article 15-3 du Code de procédure pénale. Si vous êtes mineur, vous devez venir accompagné de vos parents ou de votre tuteur légal pour porter plainte.
  4. Déposer plainte : Fournissez une description détaillée des faits à un officier de police judiciaire, qui prendra note de votre déclaration pour rédiger et enregistrer la plainte.
  5. Obtenir un récépissé : Après l’enregistrement de la plainte, demandez un récépissé. Ce document officiel atteste que vous avez déposé une plainte.
  6. Suivi de la plainte : Une fois votre plainte enregistrée, celle-ci sera transmise au procureur de la République qui décidera des suites à donner (ouverture d’enquête, information judiciaire, classement sans suite, mesures alternatives aux poursuites, comparution immédiate…)
À noter :
Vous pouvez à tout moment, et sans justification, retirer votre plainte. En tout état de cause, dans l’hypothèse où une plainte serait retirée, le procureur de la République peut malgré tout décider de diligenter une enquête ou de poursuivre.

Pour en savoir plus sur ce qu’il faut faire en cas de plainte injustifiée, visionnez les conseils de Maître KATIA OUDDIZ-NAKACHE.

Comment porter plainte sans se déplacer ?

Un dispositif en ligne a été mis en place pour faciliter le dépôt de plainte. Cette procédure permet de renseigner des premiers éléments d’informations sur l’objet de la plainte en ligne, afin d’accélérer l’enregistrement de votre plainte au commissariat ou à la gendarmerie. Même en choisissant la procédure de pré-plainte en ligne, vous devrez vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie pour déposer votre plainte.

Il est également important de savoir qu’un décret du 23 février 2024 permet désormais de déposer une plainte par visioconférence, aussi appelée « Visioplainte ». Pour le moment, cette possibilité est uniquement disponible dans le département de la Sarthe et dans certaines communes des Yvelines, mais elle sera progressivement déployée au reste du territoire français. Vous pouvez consulter toutes les démarches relatives à ce nouveau service sur le site du ministère de l’Intérieur.

Citation directe : une procédure judiciaire accélérée

La citation directe permet de faire comparaître l’auteur de l’infraction devant les tribunaux sans enquête préalable, sur convocation. La procédure de citation directe permet de gagner du temps, mais n’est envisageable que pour les infractions les moins graves : les contraventions et les petits délits.

La procédure de citation directe n’est pas possible lorsque l’auteur de l’infraction n’est pas connu.

Qui peut décider d’opter pour cette procédure ? Soit le procureur de la République, soit la victime de l’infraction qui a porté plainte. Dans ce dernier cas, la victime doit faire une demande d’audience au procureur et rédiger (avec ou sans l’aide de son avocat) la citation directe.

La citation directe, qui contient la convocation devant le juge, sera transmise par voie d’huissier à l’auteur de l’infraction.

Si le juge estime que la citation directe était abusive, la victime peut être condamnée à une amende pouvant atteindre 15 000 euros. Il importe donc d’être sûr, avant d’opter pour cette voie, que les éléments en votre possession sont susceptibles d’entraîner la condamnation du prévenu.

Porter plainte avec constitution de partie civile

Si l’auteur de l’infraction vous a causé des dommages (matériels, corporels ou psychologiques), vous pouvez vous constituer partie civile. Cela vous permettra d’obtenir réparation auprès de l’auteur de l’infraction, s’il est condamné au pénal.

Vous pouvez vous constituer partie civile :

  • Si vous êtes victime d’un crime (viol, violences graves, tortures…). C’est le seul cas où vous pouvez vous constituer partie civile au moment du dépôt de plainte.
  • Si vous avez porté plainte et que votre plainte a été classée sans suite.
  • Si vous avez porté plainte depuis plus de trois mois et que vous n’avez encore eu aucune réponse de la part du procureur.
  • Une fois que le procureur a ouvert une information judiciaire (une enquête). Vous pouvez porter plainte à n’importe quel moment de l’enquête ou bien au début du procès.

Porter plainte avec constitution de partie civile permet d’engager directement une enquête judiciaire, laquelle est diligentée par un juge d’instruction..

Porter plainte contre X : comment faire ?

Porter plainte contre X consiste à porter plainte pour une infraction pénale dont on ne connaît pas l’identité de l’auteur.

Par exemple : vous vous êtes fait voler votre véhicule, mais vous ne savez pas par qui.

La procédure pour porter plainte contre X est la même que la procédure de plainte simple : vous devez vous rendre dans un commissariat ou dans une gendarmerie, ou bien adresser directement une lettre au procureur.

Dans le cas d’une plainte contre X, et si vous n’avez que des dommages matériels (un vol par exemple), vous pouvez utiliser la procédure de pré-plainte en ligne.

Attention :
Si vous pensez savoir qui est l’auteur de l’infraction mais que vous n’en êtes pas sûr, il est conseillé de porter plainte contre X pour éviter que la personne inculpée se retourne contre vous pour fausse accusation.

Comment un avocat peut-il aider dans la procédure de dépôt de plainte ?

Un avocat peut vous aider dans la procédure de dépôt de plainte de plusieurs manières :

  • Conseil juridique : Il fournit des conseils sur la viabilité et les aspects légaux de votre plainte, vous aidant à comprendre vos droits et les implications juridiques de votre situation.
  • Préparation de la plainte : Il vous aide à préparer et à rédiger la plainte, en s’assurant que tous les faits et éléments de preuve nécessaires sont correctement présentés pour appuyer votre cas.
  • Représentation : Un avocat peut vous représenter et parler en votre nom lors des interactions avec les forces de l’ordre ou devant le tribunal, assurant ainsi que vos intérêts sont bien défendus.
  • Accompagnement dans les démarches : Il vous accompagne à travers tout le processus judiciaire, depuis le dépôt de la plainte jusqu’à la conclusion de l’affaire, vous guidant à chaque étape et vous informant des progrès et des développements.
  • Protection contre les représailles : L’avocat peut mettre en place des mesures pour protéger vos droits et votre sécurité tout au long de la procédure, surtout si vous êtes victime d’un acte criminel.
  • Maximisation de l’indemnisation : Si votre plainte implique une demande de dommages-intérêts, l’avocat peut négocier pour obtenir la meilleure indemnisation possible pour les préjudices subis.

En résumé, déposer une plainte est crucial pour défendre ses droits et obtenir réparation en cas de dommage. Être informé des différentes méthodes et procédures de dépôt de plainte permet aux victimes d’agir de manière éclairée et efficace.

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