Porter plainte désigne l’acte par lequel une personne informe la justice d’une infraction qui aurait été commise et dont elle se sent victime, ou dont elle aurait été témoin. Si l’auteur de l’infraction est inconnu, on parle de « plainte contre X ». Si la victime souhaite souhaite être partie à la procédure et au procès et obtenir réparation (dommages et intérêts), elle doit se constituer partie civile. Que vous soyez victime ou témoin d’une infraction, vous êtes en droit de porter plainte. Pour connaître la procédure, contactez un avocat spécialisé en droit pénal. Voici l’essentiel de ce qu’il faut savoir sur la procédure du dépôt de plainte.
Porter plainte en ligne : est-ce possible ?
Un dispositif en ligne a été mis en place pour faciliter le dépôt de plainte. Cette procédure permet de renseigner des premiers éléments d’informations sur l’objet de la plainte en ligne, afin d’accélérer l’enregistrement de votre plainte au commissariat ou à la gendarmerie.
Même en choisissant la procédure de pré-plainte en ligne, vous devrez vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie pour déposer votre plainte.
Comment porter plainte ?
La procédure la plus courante pour porter plainte s’effectue en se rendant dans le commissariat ou dans la gendarmerie de votre choix. Il n’y a pas de règles territoriales, néanmoins nous vous conseillons de vous rendre dans un commissariat ou dans une gendarmerie proche du lieu de l’infraction, du domicile de son auteur ou celui de la victime.
Si vous êtes mineur, vous devez venir accompagné de vos parents ou de votre tuteur légal pour porter plainte.
Lors de votre déplacement au commissariat ou à la gendarmerie, un agent de police ou de gendarmerie procédera à l’enregistrement de votre plainte. Ce dernier a l’obligation de
prendre votre plainte, conformément à l’article 15-3 du Code de procédure pénale. Vous devrez lui donner de bonne foi tous les éléments liés à l’infraction : circonstances, date, jour, lieu, auteur, témoins, préjudice…
Une fois votre plainte enregistrée, celle-ci sera transmise au procureur de la République qui décidera des suites à donner : ouverture d’enquête, information judiciaire, classement sans suite, mesures alternatives aux poursuites, comparution immédiate…
Sachez que vous pouvez aussi, si vous préférez, porter plainte en adressant directement une lettre sur papier libre au procureur de la République.
Vous pouvez à tout moment, et sans justification, retirer votre plainte. En tout état de
cause, dans l’hypothèse où une plainte serait retirée, le procureur de la République peut
malgré tout décider de diligenter une enquête ou de poursuivre.
Pour en savoir plus sur ce qu’il faut faire en cas de plainte injustifiée, visionnez les conseils de Maître KATIA OUDDIZ-NAKACHE.
Citation directe : une procédure judiciaire accélérée
La citation directe permet de faire comparaître l’auteur de l’infraction devant les tribunaux sans enquête préalable, sur convocation. La procédure de citation directe permet de gagner du temps, mais n’est envisageable que pour les infractions les moins graves : les contraventions et les petits délits.
La procédure de citation directe n’est pas possible lorsque l’auteur de l’infraction n’est pas connu.
Qui peut décider d’opter pour cette procédure ? Soit le procureur de la République, soit la victime de l’infraction qui a porté plainte. Dans ce dernier cas, la victime doit faire une demande d’audience au procureur et rédiger (avec ou sans l’aide de son avocat) la citation directe.
La citation directe, qui contient la convocation devant le juge, sera transmise par voie d’huissier à l’auteur de l’infraction.
Si le juge estime que la citation directe était abusive, la victime peut être condamnée à une amende pouvant atteindre 15 000 euros. Il importe donc d’être sûr, avant d’opter pour cette voie, que les éléments en votre possession sont susceptibles d’entraîner la condamnation du prévenu.
Porter plainte avec constitution de partie civile
Si l’auteur de l’infraction vous a causé des dommages (matériels, corporels ou psychologiques), vous pouvez vous constituer partie civile. Cela vous permettra d’obtenir réparation auprès de l’auteur de l’infraction, s’il est condamné au pénal.
Vous pouvez vous constituer partie civile :
-
- Si vous êtes victime d’un crime (viol, violences graves, tortures…). C’est le seul cas où vous pouvez vous constituer partie civile au moment du dépôt de plainte.
- Si vous avez porté plainte et que votre plainte a été classée sans suite.
- Si vous avez porté plainte depuis plus de trois mois et que vous n’avez encore eu aucune réponse de la part du procureur.
- Une fois que le procureur a ouvert une information judiciaire (une enquête). Vous pouvez porter plainte à n’importe quel moment de l’enquête ou bien au début du procès.
Porter plainte avec constitution de partie civile permet d’engager directement une enquête judiciaire, laquelle est diligentée par un juge d’instruction..
Porter plainte contre X : comment faire ?
Porter plainte contre X consiste à porter plainte pour une infraction pénale dont on ne connaît pas l’identité de l’auteur. Par exemple : vous vous êtes fait voler votre véhicule, mais vous ne savez pas par qui.
La procédure pour porter plainte contre X est la même que la procédure de plainte simple : vous devez vous rendre dans un commissariat ou dans une gendarmerie, ou bien adresser directement une lettre au procureur.
Dans le cas d’une plainte contre X, et si vous n’avez que des dommages matériels (un vol par exemple), vous pouvez utiliser la procédure de pré-plainte en ligne.
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