Mieux comprendre l’action de groupe et l’action collective

L’action de groupe et l’action collective sont deux class action qui permettent aux victimes d’un même préjudice d’obtenir réparation de manière collective. Initialement utilisée par les associations de consommateurs, son champ d’application s’étend aujourd’hui dans d’autres domaines. Pour faire valoir vos droits, faites appel à un de nos avocats spécialisés est plus que conseiller pour lancer votre procédure. Le point sur ce dispositif juridique.

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Définition de l’action de groupe

L’action de groupe ou action collective, est calquée sur le modèle de la class action, mise en place aux États-Unis dans les années 60. Relatif à la loi Hamon, qui permet aux consommateurs de résilier leur contrat d’assurance, ce type d’action s’instaure progressivement en France depuis le 1^er octobre 2014. Cette démarche permet aux associations de consommateurs agréées, victimes d’un même préjudice par un même professionnel, d’obtenir réparation devant la justice.

Ce que dit la loi

L’article L. 623-1 du Code de la consommation précise comment engager une action de groupe :
« Une association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée peut agir devant une juridiction civile afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d’un ou des mêmes professionnels à leurs obligations légales ou contractuelles ».

L’action de groupe s’applique à divers préjudices

Bien que régie par le Code de la consommation, notamment en matière de vente de biens, de fourniture de services ou de pratiques anticoncurrentielles, l’action de groupe est aujourd’hui applicable à divers préjudices : en présence de discrimination raciale dans le domaine du travail, en santé, en environnement, en matière de défense de l’intérêt collectif des associés d’une même société, de protection des données personnelles, etc. L’action n’est plus exclusivement motivée par un préjudice matériel, mais aussi immatériel (corporel ou moral), dans le but de défendre certaines valeurs comme la liberté, l’égalité, la dignité …

Bon à savoir :
De nouvelles règles permettront bientôt aux consommateurs européens de défendre leurs droits en se joignant à des actions à l’étranger. Elles permettront également de définir qui peut engager une action de groupe ou comment monter une action de groupe au nom d’organisations représentatives européennes.

Définition de l’Action collective

Il s’agit d’une action commune des membres d’un groupe dans le but d’atteindre des objectifs communs. Elle peut avoir lieu dans plusieurs domaines, et les acteurs sont particulièrement organisés (syndicat, collectifs, coordinations, etc.). Ce mouvement social des temps modernes se manifeste de manière collective, à l’image des grèves. Chaque acteur s’investit personnellement, pourtant le gain est collectif.

Quand une action collective devient une organisation

Une action collective devient une organisation, lorsqu’elle possède un cadre juridique, défini en fonction des règles relatives à son activité, lesquelles sont retranscrites sous forme statuts juridiques au moment de la création de l’organisation. Il y existe trois types de cadres juridiques permettant à l’action collective de devenir une organisation : l’entreprise privée, l’organisation publique et celle de la société civile.
Bon à savoir :
Vous souhaitez savoir comment une action collective devient-elle une organisation ? L’ouvrage intitulé Pourquoi se mobilise-t-on ? Théorie de l’action collective, écrit par Daniel Cefaï, vous est recommandé.

Action collective ou action de groupe ?

En matière de class action, il existe deux procédures distinctes : l’action collective et l’action de groupe
L’action collective en justice est gérée par un seul avocat. Il s’agit d’une défense groupée, où plusieurs procédures individuelles sont déclenchées en même temps. Autrement dit, il y a plus de procédures que de plaignants, et chaque plaignant agit de manière autonome. Ce type d’action est utilisé comme recours pour saisir le juge civil lorsque le préjudice est causé par une entreprise, ou le juge pénal si une infraction a été commise.
À noter :
Le plaignant peut conclure un accord amiable avec la partie adverse qui le lui propose, lequel lui permet d’être indemnisé facilement.
L’action de groupe est une action qui doit être déclenchée par une association ou un syndicat au nom de plusieurs victimes d’un même préjudice. Par conséquent, les plaignants ne bénéficient pas d’aucune autonomie, et le préjudice n’est pas reconnu à titre individuel. La réparation financière dépend ainsi de la décision du tribunal.

Action collective ou individuelle ?

L’action de groupe s’oppose à l’action individuelle. Ces deux procédures consistent à poursuivre un professionnel en justice pour faire valoir les droits des victimes d’un même préjudice, mais l’action de groupe est pratiquée de manière collective, tandis que l’action individuelle est pratiquée par une seule personne de manière autonome pour obtenir réparation d’un dommage personnel. Agir en collectif permet de mener une action forte obtenir gain de cause, c’est pourquoi une action collective est préférable à une action individuelle.
À noter :
Dans les pays ou les domaines où l’action de groupe n’est pas encore mise en pratique, vous ne pouvez obtenir réparation du préjudice que par l’action individuelle.

L’action collective et l’action de groupe en quelques chiffres

En 2016, au cours de la phase test de l’action collective dans le nord de la France, la base de données commune des associations de prévention spécialisée a recensé 161 actions collectives sur un échantillon de 4 associations. 1066 personnes ont participé à l’action, 516, d’entre elles dont déjà été accompagnées individuellement, 218 nouveaux accompagnements personnels ont pu être générés.
Sur l’année 2016, première année d’exploitation de l’action de groupe, le portail de l’économie et des finances a recensé 6 actions, dont une a permis d’indemniser 100 000 consommateurs.

Pourquoi et comment engager une action de groupe ?

Lorsque plusieurs personnes sont à la fois victimes d’un même préjudice causé par une entreprise ou un professionnel, elles peuvent recourir à l’action collective pour se défendre devant les tribunaux, avec un seul dossier et un même avocat.
Certaines conditions doivent être réunies :

• L’action collective ne peut être déclenchée que si au moins deux personnes s’estiment lésées, et que le dommage résulte du même manquement d’un professionnel ;
• L’action de groupe ne peut être introduite en justice que par une association agréée ou un syndicat au statut défendant les intérêts des victimes.

Bon à savoir :
Auparavant, l’action de groupe était conditionnée par l’existence d’un préjudice matériel, et ne pouvait être engagée qu’en réponse à un litige en matière de consommation ou anticoncurrentielle. Aujourd’hui, la loi sur la modernisation du système de santé (article 184 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016), ainsi que la loi de modernisation de la justice (titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016), permettent de déclencher la procédure en matière de santé, en matière judiciaire et administrative, ainsi que de discrimination.

Délais et procédure

L’action de groupe doit être engagée dans un délai de 5 ans maximum, qui court à compter de la découverte des faits préjudiciables par la victime.
Une médiation peut également être proposée avant l’action en justice, pour obtenir des dommages-intérêts en cas d’accord avec la partie adverse.
Les victimes ne peuvent être défendues que par un seul avocat.

Le jugement

À l’issue de l’audience, le juge décide si l’action est recevable et si la responsabilité de l’entreprise ou du professionnel est engagée. Il fixe les modalités d’indemnisation, la définition du groupe des victimes, ainsi que la publication de la décision pour la porter à la connaissance des autres victimes, afin qu’elles puissent rejoindre le groupe concerné.

La mise en œuvre du jugement

Le jugement doit être effectué sous l’égide du magistrat dans un délai de 6 mois. Une indemnisation est ainsi versée aux victimes, par l’entreprise, par le professionnel responsable, ou par l’association des consommateurs.
Bon à savoir :
Il existe en France 15 associations nationales de consommateurs agréées en charge d’introduire l’action de groupe devant le tribunal judiciaire.
Pour conclure, les personnes ayant subi des dommages matériels ou immatériels de la part d’une entreprise ou d’un professionnel, peuvent recourir à la classe action, mais la procédure dépend de la nature du préjudice. Par exemple, pour une affaire qui relève de la consommation où les préjudices sont moins importants, l’action de groupe semble plus appropriée par rapport à l’action collective.

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