La loi de modernisation du système de santé français : quoi de neuf ?

La loi de modernisation du système de santé Français a été promulguée le 26 janvier 2016 et s’inscrit dans le cadre de la stratégie nationale de santé, amorcée en 2013 par la ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine, dans le gouvernement Jean-Marc Ayrault.

Développer une culture de prévention

L’importance de la prévention en santé n’est pas à démontrer, car comme disait l’adage : « Mieux vaut prévenir que guérir ». D’après les experts de santé, la moitié des maladies seraient évitables si on investissait en amont dans la prévention. Dans le chapitre de la prévention, la loi prévoit :

  • La mise en place d’une communication visuelle, claire et synthétique, sur la qualité nutritionnelle des produits alimentaires industriels et ce, en collaboration avec les partenaires du secteur agroalimentaire.

  • La création de l’Institut national de prévention, de veille et d’intervention en santé publique. Cette institution est le résultat de la fusion de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES), de l’Institut de veille sanitaire (InVS) et de l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS).

  • La possibilité pour les parents de choisir un médecin traitant pour leurs enfants âgés de 0 à 16 ans pour faciliter le dépistage précoce de certaines maladies.

  • La lutte contre l’alcoolisme et le tabagisme

  • La prévention de l’anorexie mentale et la lutte contre la valorisation de la minceur excessive.

  • L’encadrement des toxicomanies en expérimentant les salles de consommation à moindre risque (SCMR).

Faciliter l’accès aux soins

L’efficacité d’un système de santé ne dépend pas seulement de la qualité des soins prodigués, mais également de l’accès à ces derniers, qui doit être généralisé à l’ensemble de la société et à moindre coût. En matière d’accès aux soins, la loi prévoit:

  • La généralisation du tiers-payant à tous les assurés à partir du 1er janvier 2017.

  • La création d’un numéro d’appel national pour joindre un médecin aux heures de fermeture des cabinets médicaux et d’un portail internet, appelé GPS santé, permettant de trouver un professionnel de santé à proximité et d’avoir des renseignements sur la santé.

  • L’extension aux bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) d’un tarif social pour les soins dentaires, optiques et auditifs.  

  • La lutte contre les déserts médicaux.

Favoriser l’innovation

La loi de modernisation du système de santé français prévoit l’introduction de plusieurs innovations (organisationnelle, institutionnelle et technologique) dans le but de restructurer le système et d’améliorer les prestations fournies. Dans ce registre, la loi envisage:

L’abandon de la loi Hôpital, patients, santé et territoires du 21 juillet 2009 et la refondation du service public hospitalier autour d’un bloc d’obligations. La création de regroupements hospitaliers de territoire permettant aux hôpitaux proches d’élaborer un projet médical commun et de partager des missions ou des fonctions support.  *

L’instauration d’un service territorial de santé publique pour restructurer l’offre de santé dans cinq domaines: soins de proximité, permanence des soins, prévention, santé mentale et accès aux soins des personnes handicapées.

L’amélioration de l’accès aux données de santé en respectant la protection de la vie privée.

La relance du dossier médical partagé et accessible par le patient et la remise d’une lettre de liaison pour chaque patient quittant l’hôpital.

Si vous souhaitez avoir plus d’informations juridiques sur le sujet, vous pouvez prendre rendez-vous avec l’un de nos avocats en droit de la santé.

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