Vous êtes victime d’une erreur médicale ? Comment la prouver ? Dans le domaine de la médecine, le praticien est tenu d’une obligation de moyen. En d’autres termes, il doit utiliser tous les moyens à sa disposition pour essayer de guérir le patient. Par conséquent, une erreur de diagnostic n’engage pas sa responsabilité, sauf si elle résulte d’une faute professionnelle. Toutefois, il est souvent difficile de prouver cette dernière. Ainsi, en cas d’erreur médicale, il est toujours conseillé de faire appel aux services d’un avocat spécialisé en droit de la santé. Quelles sont les catégories d’erreur médicale ? Comment la prouver ? Quels sont les recours possibles ?

Comment faire reconnaître une erreur médicale 

À RETENIR : Où s’adresser pour une erreur médical ?

Pour faire reconnaître une erreur médicale, la victime peut s’adresser directement au médecin fautif. En cas d’échec de la tentative, il faut déposer une demande d’expertise auprès de la CRCI pour prouver la faute du praticien.

Vous souhaitez prouver une erreur médicale ? Les informations suivantes vous seront indispensables.

Besoin d'un avocat ?

Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous

Trouver mon Avocat

Quelles sont les erreurs médicales ?

Avant toute chose, il est important de donner la définition d’une erreur médicale.

Une erreur médicale est un préjudice porté à l’encontre d’un patient à la suite d’un diagnostic, d’un examen ou encore d’une prescription de soin médical. Elle n’engage la responsabilité du professionnel de santé que si elle résulte d’une faute professionnelle.

Vous trouverez ci-dessous la liste des erreurs médicales les plus fréquentes :

  • L’erreur de diagnostic qui peut entraîner un traitement inadapté, voire le décès du patient ;
  • Les tests inutiles qui engendrent des coûts supplémentaires ;
  • Les erreurs sur la prescription des médicaments ;
  • Les évènements imprévus tels que l’opération d’un membre ou d’un organe sain ;
  • Les soins non coordonnés qui peuvent entraîner des complications ;
  • Les infections contractées dans un milieu hospitalier ;
  • Les accidents provoqués par le mauvais fonctionnement des appareils médicaux ;
  • La minimisation des signes d’aggravation de la maladie.
Remarque :
Un congé trop hâtif de l’hôpital est aussi considéré comme une erreur médicale. En effet, le patient peut être hospitalisé de nouveau dans un bref délai.

Points clés à retenir :

  • Une erreur médicale est un dommage subi par un patient et qui peut engager ou non la responsabilité du médecin traitant ;
  • Les erreurs médicales sont les plus souvent occasionnées par un diagnostic erroné.

Comment prouver une erreur médicale ?

La première étape pour prouver une erreur médicale est de s’adresser directement au médecin ayant commis la faute. Si le praticien reconnaît les faits, son assurance professionnelle sera chargée d’indemniser le patient. Toutefois, dans la majorité des cas, il refusera d’endosser sa responsabilité. Dans ce cas, il sera nécessaire de saisir la CRCI ou Commission régionale de Conciliation et d’Indemnisation.

Pour que la demande soit recevable auprès de la CRCI, il faut que l’erreur médicale engendre l’une des conséquences de la liste suivante :

  • Une incapacité partielle ou permanente de 24 % ou plus ;
  • Une incapacité temporaire de 6 mois ;
  • L’inaptitude professionnelle ;
  • La dégradation du niveau de vie.

Le dossier à fournir lors de la procédure doit contenir les éléments de cette liste :

  • L’historique des faits ;
  • La preuve de l’existence d’un dommage ;
  • La preuve de la relation de causalité entre l’erreur médicale et le préjudice ;
  • Le certificat médical attestant de l’état de santé du patient après l’erreur médicale.

Une fois le dossier déposé, une expertise médicale est initiée pour confirmer le préjudice et déterminer la responsabilité du médecin.

Points clés à retenir :

  • Pour prouver une erreur médicale, la victime peut directement demander à son médecin traitant ;
  • Il est aussi possible de saisir la CRCI.

Comment faire un recours médical ?

En cas d’erreur médicale, le patient peut choisir entre les deux recours de cette liste :

  • Le recours pour indemnisation ;
  • Le recours visant à modifier la pratique médicale ou à demander une sanction à l’encontre du professionnel de santé fautif.

Le recours pour indemnisation

La victime d’une erreur médicale peut demander la réparation du préjudice subi dès lors que la responsabilité du praticien est prouvée. Ainsi, il convient de déterminer le montant de l’indemnisation. Il existe plusieurs documentations sur internet pour évaluer cette somme. Il est possible de citer le référentiel Mornet qui est un barème indicatif des montants d’indemnisation de chaque préjudice. Il est mis à jour chaque année. Toutefois, il est recommandé de contacter un avocat spécialisé en indemnisation des victimes.

En cas de décès du patient, ses proches peuvent également être indemnisés. Il est alors question d’un préjudice d’affection. Dans ce cas, le montant de l’indemnisation peut varier suivant le lien entre le demandeur et le patient décédé.

À noter :
Une fois le montant de l’indemnisation pour erreur médicale fixé, la victime peut accepter ou refuser la somme proposée. En cas de refus, elle peut initier une procédure judiciaire.

Recours sans indemnisation

La victime d’une erreur médicale ne demande pas toujours l’indemnisation du préjudice qu’elle a subi. En effet, il lui est aussi possible d’entamer une procédure visant à corriger la pratique ayant occasionné l’erreur. Le premier niveau de recours varie suivant le lieu où l’erreur a été commise, dont voici la liste des détails :

  • Dans un établissement de santé public ou privé

Si l’erreur a été commise par le personnel d’un établissement de santé public ou privé, la victime peut saisir la Commission des Usagers.

  • Dans un établissement médico-social

Pour une erreur commise dans un établissement médico-social, il est nécessaire de contacter une personne extérieure à l’établissement et qui fait partie de la liste départementale pouvant recevoir les réclamations des usagers de ce type d’enseigne.

Enfin, pour demander l’application d’une sanction contre le professionnel de la santé, la victime peut porter plainte auprès de la gendarmerie ou de la police. Il peut aussi écrire directement un courrier au procureur de la République.

Points clés à retenir :

  • Le parient a deux possibilités de recours : le recours pour indemnisation et le recours pour modifier la pratique.
  • Pour demander la modification de la pratique, il faut consulter soit la Commission des usagers soit une personne compétente figurant dans la liste départementale des responsables des réclamations des usagers.

Pour conclure, si un patient est victime d’une erreur médicale, il doit, dans un premier temps, prouver la responsabilité de son médecin traitant. Si l’expertise médicale confirme la faute médicale, il peut demander une indemnisation ou une sanction à l’encontre du praticien.

Articles Sources [ Masquer ]

  1. maitre-mouhou.com - https://www.maitre-mouhou.com/accidents/quest-ce-quune-erreur-medicale/
  2. psychomedia.qc.ca - http://www.psychomedia.qc.ca/systemes-de-sante/2013-03-29/10-types-d-erreurs-medicales-a-l-hopital
  3. lesfurets.com - https://www.lesfurets.com/mutuelle-sante/guide/comment-faire-reconnaitre-une-erreur-medicale
  4. monindemnite.com - https://www.monindemnite.com/indemnisation-erreur-medicale-montant/
  5. france-assos-sante.org - https://www.france-assos-sante.org/66-millions-dimpatients/la-qualite-de-vos-soins/victime-dun-accident-medical-quels-recours/