Une erreur médicale peut impacter tragiquement la santé de la victime et altérer sa qualité de vie. L’un de vos proches ou vous pensez avoir subi une erreur médicale ? Rassurez-vous, certains recours sont envisageables pour bénéficier du droit à réparation pour le préjudice subi. Dans ce cas, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un avocat expert en droit du dommage corporel ou un avocat spécialiste en erreur médicale dans votre processus d’indemnisation. Qu’est-ce qu’une erreur médicale ? Comment être indemnisé lorsque la responsabilité médicale est engagée ? Comment être indemnisé en cas de décès suite à une erreur médicale ? Quand porter plainte en cas d’erreur médicale ? Voici les informations à retenir à ce sujet.

Erreur médicale : Indemnisation

À RETENIR : Erreur médicale : quelle indemnisation ?

Pour être indemnisée, la victime peut solliciter la CCI ou Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux ou entamer une procédure judiciaire. Le montant de la compensation financière dépend de la particularité de l’affaire.

Victime d’une erreur médicale ? Découvrez comment être indemnisé.

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Qu’est-ce qu’une erreur médicale ?

La notion d’erreur médicale est régie par la loi Kouchner du 4 mars 2002 et par le Code de la santé publique à l’article L.1142-1.

En voici la définition : il s’agit d’une situation indésirable liée à l’incertitude de la médecine. Elle peut survenir au cours de l’activité médicale comme une séance de diagnostic, un traitement de prévention, des examens médicaux ou encore la prescription de soins.

L’erreur médicale peut se produire dans n’importe quel établissement de santé de la liste suivante :

    • Établissement privé ou public ;
    • Cabinet d’un médecin libéral ;
    • Laboratoire d’analyse ;
    • Pharmacie ;
    • Etc.

Il peut s’agir d’un acte fautif ou non. Au-delà de l’action directe engageant la responsabilité du praticien, une erreur médicale peut aussi entrainer des incidents iatrogènes. Dans tous les cas, une erreur médicale est de nature à engendrer un préjudice sur l’état de santé du patient.

Voici une liste des types d’erreurs médicales :

    • L’erreur technique : l’erreur est due à la méconnaissance des règles et usages de la profession. Il s’agit par exemple d’une erreur de diagnostic ou d’un choix inadapté de traitement.
    • L’erreur humaine : ce type d’erreur résulte de la violation des règles déontologiques de la profession en matière de relation soignant-patient. Il s’agit par exemple de la pratique d’un acte médical sans le consentement du patient ou son abandon.
    • La faute d’information : en principe, le médecin est soumis à une obligation d’information et de conseil. Un manquement comme le fait de ne pas informer un patient sur les risques liés à un acte comme une opération chirurgicale ou sur les contre-indications d’un médicament constitue ainsi une erreur médicale.
Bon à savoir :
Dans l’exercice de sa profession, le médecin n’est pas tenu à une obligation de résultat, mais seulement une obligation de moyens. Cela signifie que les praticiens doivent mettre tout en œuvre pour soigner les patients, sans être tenus de les guérir.

Points clés à retenir :

  • Une situation est considérée comme une erreur médicale lorsqu’elle cause un préjudice sur l’état de santé du patient.
  • Il existe différents types d’erreurs médicales (erreur technique, erreur humaine et faute d’information).

Responsabilité médicale : comment être indemnisé ?

La responsabilité du médecin peut être engagée dans le cas où l’acte de soin ne serait pas justifié. Tel est le cas si l’acte n’a pas été réalisé dans le respect des bonnes pratiques de la profession.

Pour les personnes qui estiment être victimes d’une erreur médicale, il est possible d’entamer des démarches afin d’obtenir une indemnisation des préjudices causés. Selon les cas, le recours peut être engagé contre le professionnel de santé ou contre l’établissement de santé. Généralement, les médecins sont assurés au titre de leur responsabilité civile. Si tel n’est pas le cas, l’ONIAM ou Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux intervient à titre subsidiaire comme fonds de garantie.

Dans tous les cas, la victime doit apporter la preuve de la réalité de son préjudice et démontrer le lien de causalité avec l’acte médical.

Pour être indemnisé, voici la liste des étapes à suivre :

    • Réclamer une copie du dossier médical et hospitalier auprès du praticien ou de l’établissement concerné.
    • Lancer une procédure amiable en saisissant la CCI ou Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux. Pour cela, la saisine s’effectue à l’aide d’un formulaire CERFA, accompagné par les pièces du dossier médical.
    • Réaliser une expertise médicale pour aider la CCI à rendre sa décision. Cet examen permet notamment de déterminer si les critères de gravité sont remplis, de rechercher l’existence d’une faute ou d’évaluer le dommage corporel.

En fonction des circonstances et du rapport de l’expert médical, la CCI détermine le droit à l’indemnisation de la victime. Voici la liste des possibilités :

  • Indemnisation intégrale du préjudice si l’accident est à l’origine de toutes les conséquences dommageables ;
  • Indemnisation partielle sur la base d’une perte de chance si l’acte médical a privé la victime de la possibilité de récupérer entièrement sa capacité physique.

Voici un exemple de cas pouvant aboutir à l’obtention d’une indemnisation partielle pour erreur médicale :

Suite à un accident de la route, la victime s’est rendue auprès d’un établissement de santé. Cependant, en raison d’un retard de diagnostic, son état de santé s’est aggravé. Dans ce cas, déterminer si toutes les conséquences dommageables auraient pu être évitées se révèle impossible. En revanche, la victime a perdu 50 % de chance de voir son état de santé s’améliorer par rapport à l’évolution prévisible dans le cadre d’une prise en charge dans les temps et adaptée.

Le montant de l’offre d’indemnisation pour erreur médicale dépend des conclusions de l’expert médical. Il est notamment conseillé de consulter le référentiel indicatif d’indemnisation de l’ONIAM. Il est aussi possible d’effectuer une simulation du montant de l’indemnisation en cas d’erreur médicale grâce à des simulateurs en ligne. En revanche, pour connaître le montant possible de l’indemnisation en cas d’erreur médicale, la consultation d’un forum abordant ce sujet est peu recommandée.

Bon à savoir :
L’indemnisation pour erreur médicale pour se faire sous la forme d’un capital ou d’une rente. Pour le capital, la victime dispose de la liberté de placement et de l’utilisation de son indemnisation. Dans le cas d’une indemnisation d’erreur médicale sous forme d’une rente, celle-ci peut être imposable.

Points clés à retenir :

  • Différentes étapes requises pour se faire indemniser (présentation du dossier médical, expertise médicale, etc.).
  • Montant de l’indemnisation en fonction des circonstances rapportées par l’expert médical.

Décès suite à une erreur médicale : comment être indemnisé ?

En cas de décès suite à une erreur médicale, les ayants droit de la victime peuvent bénéficier d’une indemnisation. Les proches peuvent notamment demander une indemnisation des préjudices d’ordre patrimonial engendrés par le décès du patient. Il s’agit notamment des frais d’obsèques ou la perte des revenus des proches.

Par ailleurs, la famille de la victime peut demander une compensation financière pour le préjudice moral subi, aussi appelé préjudice d’affection.

Pour être indemnisés, les proches de la victime peuvent entamer une procédure contentieuse auprès du tribunal compétent (Tribunal de grande instance ou Tribunal administratif). Une expertise médicale suivie de la détermination d’une faute est ensuite réalisée avant le calcul de l’indemnisation.

Points clés à retenir :

  • Une indemnisation des proches, notamment pour préjudices patrimoniaux et pour préjudice moral, peut être demandée.
  • Pour obtenir une indemnisation, les proches peuvent entamer une procédure judiciaire.

Erreur médicale : quel délai dispose la victime pour porter plainte ?

Vous êtes victime d’une erreur médicale et vous vous demandez combien de temps vous avez pour porter plainte ? En effet, dans les cas les plus graves, il est possible d’aller en contentieux et de porter plainte pour faire valoir le préjudice.

Le délai de prescription d’une erreur médicale est de 10 ans, à compter de la date des faits. La plainte peut être déposée auprès de la gendarmerie ou du commissariat de police le plus proche. Il est également possible d’adresser un courrier au Procureur de la République du tribunal compétent.

Voici la liste des tribunaux compétents selon l’établissement de santé :

    • Le Tribunal de grande instance si un établissement de santé privé ou un professionnel de santé libéral est à l’origine de l’erreur médicale.
    • Le Tribunal administratif si l’erreur médicale a été commise par un établissement de santé public ou par un professionnel de santé exerçant comme salarié au sein d’un établissement public.

Dans tous les cas, le recours aux services d’un avocat et la réalisation d’une expertise médicale se révèlent indispensables pour faire reconnaître l’erreur médicale.

Bon à savoir :
En cas de manquement déontologique d’un professionnel de santé, la saisine du conseil de l’Ordre des médecins et l’Agence Régionale de Santé (ARS) est recommandée. Ces institutions peuvent ensuite prononcer une sanction disciplinaire à l’encontre du praticien en tort.

Points clés à retenir :

  • Délai de 10 ans maximum pour porter plainte en cas d’erreur médicale.
  • Dépôt de plainte auprès de la gendarmerie ou d’un commissariat de police, ou adressé par courrier au Procureur de la République du tribunal compétent.

En conclusion, l’indemnisation dépend des circonstances dans lesquelles l’erreur médicale est survenue. Que ce soit dans le cadre d’une procédure amiable ou contentieuse, sollicitez les services d’un avocat spécialiste en droit du dommage corporel et en matière d’erreur médicale pour vous conseiller et faire valoir vos droits.

Articles Sources [ Masquer ]

  1. preziosi-handicap.org - https://www.preziosi-handicap.org/fr/actualites-a-la-une/id-180-erreur-medicale
  2. caravie.fr - https://caravie.fr/indemnisation-apres-blessure/accident-corporel/erreur-medicale/
  3. association-aide-victimes-france.fr - https://association-aide-victimes-france.fr/accueil-association-daide-a-lindemnisation-victimes/responsabilite-medicale-accident-medical
  4. reassurez-moi.fr - https://reassurez-moi.fr/guide/mutuelle-sante/erreur-medicale