L’évaluation du préjudice corporel

Une victime d’un accident corporel ou d’autres actes ayant porté atteinte à son intégrité psychologique ou physique peut être indemnisée de son préjudice corporel soit :

  • A l’amiable par la compagnie d’assurance du responsable de son accident,

L’avantage de cette procédure ? Elle évite une procédure judiciaire, qui peut s’avérer longue.

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Mais si la proposition d’indemnisation est largement inférieure aux préjudices subis, l’idéal est d’opter pour une procédure corporel judiciaire ; il appartient à l’avocat d’en déterminer l’opportunité à ce stade ;

  • Par voie judiciaire, contre le responsable et/ou son assureur devant les juridictions pénales ou civiles, ou devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, sous certaines conditions, lorsque l’action à l’encontre du responsable n’est pas possible (si l’auteur de l’infraction n’a pu être identifié par exemple).

Généralement, la procédure d’indemnisation de préjudice corporel judiciaire débute par la saisine de la juridiction des référés pour :

      • Solliciter des provisions au profit de la victime de préjudice et les membres de sa famille en attendant que le dommage subi soit clairement défini;
      • Désigner un expert judiciaire médical qui prendra en charge la détermination du préjudice corporel subi par la victime et qui estimera les besoins au titre du véhicule, du logement et autres aides adaptées.

Points clés à retenir :

  1. Il existe deux types de procédures d’indemnisation d’un préjudice corporel : la voie contentieuse et la voie amiable ;
  2. C’est votre avocat qui pourra déterminer si une procédure judiciaire est opportune.

Comment sont déterminés les différents postes de préjudice corporel ?

Pour évaluer correctement un préjudice corporel et ainsi déterminer le montant de l’indemnisation finale de la victime, une expertise médicale doit être préalablement effectuée par un médecin expert diplômé en réparation juridique du dommage corporel.

Cet expert est soit missionné par une compagnie d’assurance soit désigné par voie judiciaire.

Il détermine les différents préjudices subis mais n’en fixe pas les modalités financières d’indemnisation.

Deux types de préjudices corporels sont pris en compte lors du calcul de l’indemnisation : les préjudices patrimoniaux et les préjudices extra patrimoniaux.

Les préjudices patrimoniaux :
Il s’agit des différents postes de préjudices en relation avec les conséquences financières du préjudice subi.
On distingue deux périodes : avant et après la date de consolidation fixée par Expert (date à partir de laquelle les séquelles corporelles n’évoluent plus).

Avant consolidation : il s’agit  :

  • Des Pertes de Gains Professionnels Actuels : perte financière avant consolidation résultant de l’impossibilité de percevoir ses revenus habituels ;
  • Des Frais Divers ;
  • Des Dépenses de Santé Actuelles ou frais médicaux : frais engagés avant consolidation.

Après consolidation, il s’agit des préjudices patrimoniaux correspondent aux frais pouvant être engagés après l’évaluation d’un préjudice corporel devenu permanent :

      • Les Frais de Logement Adaptés;
      • Le Préjudice Scolaire, Universitaire ou de Formation;
      • L’Incidence Professionnelle ;
      • Les Dépenses de Santé qui devront être engagées dans le futur ;
      • Les Pertes de Gains Professionnels Futurs;
      • Les Frais de Véhicule Adapté
      • L’Assistance Permanente par Tierce Personne.
Les préjudices extra patrimoniaux :
Il s’agit de l’indemnisation des conséquences purement physiques de l’accident subi.
Comme pour les préjudices patrimoniaux on distingue deux périodes, avant et après consolidation.

Avant consolidation, il s’agit de déterminer les préjudices temporaires résultant des blessures subies:

    • Le  Déficit fonctionnel temporaire : période pendant laquelle aucune activité n’était possible ; il porte sur une période que détermine l’Expert ;
    • Les Souffrances endurées jusqu’à la consolidation ( résultant d’un traitement médical, d’opérations chirurgicales…) ; elles sont quantifiées sur une échelle de 1 à 5 ;
    • Le Préjudice esthétique temporaire résultant de séquelles visibles temporairement ; il est quantifié sur une échelle de 1 à 5.

Après consolidation, il s’agit de fixer les préjudices permanents résultant des blessures subies et notamment, le :

    • Le Déficit fonctionnel permanent : il est chiffré en pourcentage fixé par Expert pour déterminer l’amoindrissement permanent de l’état général de la victime par rapport à sa situation initiale.
    • Le Préjudice d’agrément : sur une échelle de 1 à 5 il résulte de l’incapacité éventuelle de la victime à pratiquer les mêmes activités sportives ou de loisirs avant et après l’accident ;
    • Le Préjudice esthétique permanent : sur une échelle de 1 à 5 il résulte des séquelles esthétiques permanentes ( par exemple une cicatrice plus ou moins visible au quotidien par des tiers) ;
    • Le Préjudice sexuel : il résulte des conséquences permanentes pouvant être subies par la victime à ce titre ;il est évalué sur une échelle de 1 à 5.

Pour permettre à l’Expert de déterminer tous les préjudices subis, il convient de lui présenter tous les justificatifs concernant les conséquences résultant de l’atteinte à l’intégrité physique subie.

L’expert établit son rapport à partir de l’examen médical de la victime, pouvant être assistée de son avocat lors de l’expertise médicale, et de l’analyse de différentes pièces dont il a ainsi eu connaissance à cette occasion et notamment :

  • Les justificatifs des dépenses de santé occasionnées ;
  • Les justificatifs de la perte de rémunération subie ;
  • Le certificat médical initial du service des urgences d’un Hôpital pouvant déterminer dès le jour de l’accident l’existence d’un incapacité permanente partielle ;
  • Les ordonnances médicales concernant le traitement ayant dû être suivi ;
  • Les pièces relatives aux opérations médicales subies ;
  • Les attestations émanant de tiers concernant le comportement de la victime après l’accident ;
  • Les éléments concernant aux activités sportives ou de loisirs de la victime …

Il conviendra bien sûr pour tous les postes de préjudices dont la réparation est demandée, de démontrer leur lien de causalité avec l’atteinte à l’intégrité subie.

La loi française ne prévoit aucun barème d’indemnisation en matière de préjudice corporel ; Toutefois, les juridictions proposent des barèmes indicatifs permettant à un avocat de connaitre les sommes pouvant être valablement sollicitées à titre d’indemnisation .

Points clés à retenir :

  1. L’évaluation d’un préjudice corporel s’effectue en se basant sur les pertes réelles subies par la victime ;
  2. Pour estimer l’étendue des dommages subis une expertise médicale doit être faite ;
  3. L’avocat détermine ensuite le montant d’indemnisation finale du préjudice corporel pouvant être valablement  sollicité à partir de barèmes indicatifs appliqués par les juridictions concernant chaque poste de préjudice retenu ; une provision peut être sollicitée en début de procédure.