Attentats : quels sont les droits des victimes et de leurs proches ?

Les victimes d’un attentat ou d’un acte terroriste, ainsi que leurs proches, ont des droits. Elles peuvent être indemnisées afin de réparer les préjudices moraux ou physiques subis. Que faire et où aller pour obtenir réparation si vous ou un membre de votre famille avez été victimes d’un attentat ? Un avocat en droit du dommage corporel peut vous aider à constituer votre dossier de demande d’indemnisation.

Les droits de la victime de l’attentat

Toute personne présente sur les lieux où s’est produit un attentat et qui a subi un préjudice physique ou psychique dû à cet acte terroriste est considérée comme victime d’un attentat.

La victime bénéficie d’une prise en charge intégrale de tous les soins médicaux consécutifs à l’attentat. Les consultations médicales, les frais de transport, les médicaments ainsi que les frais hospitaliers sont intégralement pris en charge et la victime n’a rien à payer à l’avance.

La liste des victimes est transmise par l’État à l’Assurance Maladie qui établit une attestation de prise en charge à utiliser chez le médecin, le pharmacien, les laboratoires d’analyses médicales ainsi que dans les centres hospitaliers ou établissements de santé qui seront consultés.

En cas de besoin de matériels d’aide à la vie comme des prothèses, des fauteuils roulants ou encore des véhicules pour handicapés, les coûts sont remboursés.
Si la victime est en situation d’arrêt de travail, elle bénéficie d’indemnités journalières maladie durant la période pendant laquelle elle est arrêtée.

Pour les préjudices psychologiques, les consultations chez un psychiatre peuvent être intégralement prises en charge pendant 2 ans. L’Assurance Maladie remet à la victime une attestation de prise en charge à présenter au psychiatre consulté.

Les droits des proches de la victime

Les proches parents des victimes d’attentat peuvent bénéficier d’un suivi psychiatrique de 2 ans entièrement pris en charge. Ils peuvent effectuer une demande d’attestation de prise en charge auprès de leur caisse d’Assurance Maladie en présentant un justificatif de lien de parenté avec la victime. Les proches qui peuvent demander cette prise en charge sont : le conjoint, le concubin ou le partenaire, les parents, les grands-parents et arrière-grands-parents, les enfants, les petits-enfants et les arrière-petits-enfants et enfin les frères et les sœurs des victimes.

Quelle institution est responsable de verser quelle indemnisation ?

L’indemnisation des victimes d’attentat ou d’actes terroristes, et de leurs proches, est prise en charge par le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions ou FGTI. Cette institution est responsable de la réparation des dommages résultant d’une atteinte à la personne, indépendamment de la prise en charge de l’Assurance Maladie. Le fonds destiné à indemniser les victimes d’actes de terrorisme a été institué en 1986. En 1990, sa compétence a été étendue aux victimes d’infractions de droit commun, donnant naissance au FGTI dans sa forme actuelle ; cette extension est entrée en vigueur le 1er janvier 1991. Son intervention est aujourd’hui encadrée notamment par les articles L. 422-1 et suivants du Code des assurances.

Que faire si vous êtes victime ou parent d’une victime d’un attentat ?

Une victime ou le parent d’une victime d’attentat peut directement s’adresser au FGTI qui ouvrira un dossier à son nom ou à celui de sa famille pour préparer l’indemnisation. La victime et ses proches peuvent faire la demande d’indemnisation dans un délai de 10 ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé (ou du décès du proche). La liste des victimes et les circonstances de l’attentat sont généralement communiquées au FGTI par le Procureur de la République. Dans ce cas, le FGTI contacte directement la victime. Pour être accompagné et connaître les démarches à effectuer, vous pouvez également appeler le 116 006. Ce service d’aide aux victimes est gratuit, anonyme et accessible tous les jours de l’année, de 9 h à 20 h.

Le FGTI verse une ou plusieurs provisions dans un délai d’un mois à compter de la demande afin de permettre à la victime ou à ses proches de faire face aux premiers frais. Il doit présenter une offre d’indemnisation dans un délai de trois mois à compter de la réception des justificatifs permettant d’évaluer les préjudices.

Les pièces justificatives à fournir

Afin de bénéficier des indemnités, la victime doit appuyer sa demande par des pièces justificatives, à savoir :

• Les informations sur l’attentat (date, lieu, intervention des forces de l’ordre) ;
• Son identité (photocopie de la carte d’identité ou du passeport) ;
• Les dommages corporels (certificat médical initial, fiche de paie, avis d’imposition, factures des frais médicaux engagés).

Les dommages indemnisés

Le FGTI s’occupe de l’indemnisation des préjudices physiques, moraux, économiques ainsi que du PESVT ou préjudice exceptionnel spécifique des victimes d’actes de terrorisme.
Pour les blessures avec guérison sans séquelles, les certificats médicaux et les factures des frais engagés par la victime ainsi que les pertes de revenus sont indemnisés.

Pour les blessures qui ont laissé des séquelles, des indemnités provisionnelles sont versées. Un médecin envoyé par le FGTI, accompagné d’un médecin choisi par la victime, sont chargés d’effectuer un examen. Par la suite, le FGTI proposera une indemnisation dont le montant s’appuiera sur le rapport médical.

En cas de décès de la victime, les proches bénéficient d’une indemnisation couvrant les préjudices moraux, les frais d’obsèques et les préjudices économiques causés par le décès de leur proche.

L’indemnisation des dommages matériels

En cas de dommages matériels, il est conseillé d’informer le plus rapidement possible l’assureur qui couvre les biens endommagés afin de déclarer les dommages causés par l’attentat. Les dommages subis sont listés et justifiés par les factures d’achat, les actes notariés, les contrats de locations ou encore des photos. Pour les dommages immobiliers, il faut fournir l’attestation de propriété. L’assureur chargera un expert de faire le constat des préjudices afin de fixer un montant des dommages avec la victime.

FAQ

Le FGTI peut-il indemniser une victime si l’auteur de l’attentat n’est pas identifié ?

Oui. L’indemnisation ne dépend pas de l’identification ou de la condamnation de l’auteur, dès lors que l’acte terroriste, la qualité de victime et les préjudices subis sont établis.

Les proches d’une victime survivante peuvent-ils être indemnisés ?

Oui, les proches d’une victime gravement blessée peuvent demander l’indemnisation de leurs propres préjudices. Ils doivent démontrer un préjudice personnel directement lié aux conséquences de l’attentat.

Peut-on être indemnisé sans avoir subi de blessure physique ?

Un préjudice psychologique directement causé par l’attentat peut être indemnisé s’il est médicalement établi. En revanche, le seul fait d’avoir été témoin de l’attentat ou de s’être trouvé à proximité ne suffit pas automatiquement.

Si l’un de vos proches ou vous même êtes victimes d’un attentat ou d’un acte terroriste, il est conseillé de vous informer sur vos droits afin de bénéficier des prises en charge et des indemnisations qui devraient vous être versées. Le suivi psychiatrique est également important afin de bénéficier d’un accompagnement professionnel. Le but est d’éviter les séquelles et traumatismes qui peuvent résulter des évènements.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Les victimes d’un attentat bénéficient d’une prise en charge intégrale des soins médicaux liés à l’événement. Elles et certains de leurs proches peuvent également bénéficier d’une prise en charge psychiatrique pendant 2 ans.
• Le FGTI indemnise les préjudices physiques, psychologiques, moraux et économiques des victimes d’attentats commis en France ainsi que des victimes françaises d’attentats survenus à l’étranger.
• La demande d’indemnisation peut être adressée au FGTI dans un délai de 10 ans à compter de la consolidation du dommage ou du décès de la victime. Une provision doit être versée dans le mois suivant la demande.
• Les dommages matériels sont pris en charge par l’assureur couvrant les biens endommagés. Un avocat en droit du dommage corporel peut accompagner la victime lors de l’expertise, de l’examen de l’offre du FGTI et de sa contestation.