Prolongation d’un arrêt de travail : conditions de maintien des indemnités journalières

Après l’achèvement du délai prévu pour votre arrêt de travail, le médecin a décidé sa prolongation ? Réjouissez-vous ! Vous pouvez continuer à percevoir les indemnités journalières si vous répondez aux conditions exigées. Prenez conseil auprès de nos avocats spécialisés en droit du travail. Quelles sont les conditions pour recevoir une indemnité journalière ? À combien s’élèvent les indemnités journalières ?

À RETENIR : Comment conserver les indemnités journalières en cas de prolongation d’un arrêt maladie ?

Le salarié doit remettre l’avis d’arrêt maladie prescrit par le médecin dans un délai de 48 heures après la prescription. Il doit également avoir travaillé au moins 200 heures pendant les 3 mois précédant l’arrêt, ou avoir cotisé correctement une somme précise pendant les 6 derniers mois.

Découvrez les essentiels à savoir sur les conditions d’obtention des indemnités journalières d’arrêt maladie !

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Quelles sont les conditions pour recevoir une indemnité journalière ?

Pour bénéficier d’une indemnité journalière, si votre arrêt est inférieur à 6 mois, vous devez respecter les conditions de la liste suivante :

• Vous avez travaillé au moins 150 heures au cours des trois derniers mois ou des 90 jours précédant votre arrêt ;
• Vous avez cotisé suffisamment (rémunération d’au moins 1 015 fois le montant du SMIC horaire) durant les 6 mois précédant l’arrêt.

Si votre arrêt est supérieur à 6 mois, les conditions à respecter sont celles de la liste suivante :

• Vous êtes affilié à la sécurité sociale depuis au moins 12 mois ;
• Vous avez travaillé au moins 600 heures et avez cotisé suffisamment (rémunération d’au moins 2 030 fois le montant du SMIC horaire) pendant l’année précédant l’arrêt.

L’assuré ne peut pas recevoir plus de 360 indemnités journalières dans une période de 3 ans. Pour les affections de longue durée, cette période est rehaussée à 3 ans en sachant que toute reprise d’activité déclenche un nouveau délai de 3 ans.

Quel est le montant des indemnités journalières ?

Les indemnités journalières (IJ) correspondent à 50% de votre salaire journalier de base, calculé comme suit pour un salaire mensuel : additionnez vos trois derniers salaires bruts avant l’arrêt, puis divisez le total par 91,25.

Exemple avec un salaire brut mensuel de 1 500 € :

• Total sur 3 mois : 4 500 € (1 500 € x 3)
• Salaire journalier de base : 49,32 € (4 500 € / 91,25)
• Montant des IJ : 24,66 € (49,32 € x 50%)

Le plafond des IJ est de 52,28 € bruts par jour.

Pour le calcul de votre revenu journalier de base, le salaire retenu est plafonné à 1,8 fois le salaire minimum (SMIC) applicable le dernier jour du mois avant votre arrêt, soit un montant de 3 180,45 € par mois en 2024.

Les indemnités journalières sont-elles cumulables avec d’autres revenus ?

Les indemnités journalières sont cumulables avec les revenus de la liste suivante :

• La pension d’invalidité, si votre taux d’invalidité concorde avec la reprise d’activité professionnelle ;
• La pension de vieillesse pour le cas d’un retraité qui continue d’exercer une activité salariée ;
• Les indemnités complémentaires octroyées par votre employeur.

En revanche, les indemnités journalières ne sont pas cumulables avec les allocations de chômage, les indemnités journalières de maternité ou les indemnités journalières d’AT-MP (accident du travail et de maladie professionnelle).

Comment recevoir des indemnités complémentaires ?

Les indemnités complémentaires peuvent être versées par votre employeur en plus des indemnités journalières. Il faut toutefois répondre à certaines conditions pour pouvoir en bénéficier. En voici la liste :

• Vous avez au moins une année d’ancienneté dans l’entreprise ;
• Vous êtes soigné en France ou dans un état membre de l’EEE (Espace économique européen) ;
• Vous recevez des indemnités journalières de la sécurité sociale ;
• Vous avez transmis votre certificat médical à votre employeur dans les 48 heures.

Les indemnités complémentaires vous permettent de recevoir 90 % de votre salaire brut pendant une certaine période qui varie de 30 à 90 jours en fonction de l’ancienneté, puis à 66,66 % pendant la même période. Ainsi, votre employeur vient compléter la somme que vous recevez des indemnités journalières versées par la sécurité sociale.

Certaines conventions collectives prévoient des conditions plus ou moins avantageuses, lisez-les attentivement !

Que faire en cas de prolongation de l’arrêt maladie ?

L’arrêt maladie peut être prolongé par votre médecin. Dans ce cas, vous devrez transmettre l’arrêt de travail à la sécurité sociale et à votre employeur. Les démarches seront les mêmes que celles qui vous ont été imposées lors de la prescription de l’arrêt maladie initial.

Sauf exception, ce sera le même médecin qui prescrira cette prolongation en vous remettant l’avis d’arrêt de travail avec ses trois volets.

À moins que vous ayez opté pour l’utilisation de la carte vitale, vous serez tenu de remettre les pièces de la liste suivante :

• Les volets 1 et 2 à la caisse d’Assurance Maladie ;
• Le volet 3 à votre employeur.

N’oubliez pas que pendant cette prolongation d’arrêt de maladie, vous êtes tenu de respecter les conditions de la liste suivante :

• Vous êtes supposé être à votre domicile et vous attendre à des contrôles arrêt maladie de la Sécurité sociale, à moins que vous ne vous absentiez pour faire des analyses ou examens complémentaires.
• Vous devez respecter l’interdiction de sortie/heures de sorties autorisées ;
• Vous vous abstenez de toute activité, sauf suite à une autorisation du médecin.

En cas de non-respect de vos obligations, le versement de vos indemnités journalières sera suspendu.

Quelles sont les conditions d’obtention d’indemnisation après une prolongation d’arrêt maladie ?

Dès lors que vous aurez remis le volet 3 de l’avis d’arrêt de travail, votre employeur délivrera une attestation de salaire qui servira à calculer le montant des indemnités journalières de maladie qui vous seront dues.

L’indemnisation est soumise à quelques conditions. En voici la liste :

• Vous avez travaillé au moins 200 heures durant les 3 mois précédents ou avez cotisé un montant précis pendant 6 mois ;
• Vous avez respecté le délai de 48 heures pour établir toutes les formalités, à savoir la remise des 3 volets de l’avis à qui de droit.

Est-ce que la prolongation d’un arrêt de travail peut être prescrite par un autre médecin ?

Cette formalité est possible dans des cas bien précis, réglementés et doit être dûment justifiée.

Voici la liste des cas possibles :

• Le médecin ayant prescrit l’arrêt initial est absent. Le remplaçant sera alors dûment mandaté par votre médecin traitant.
• Après le premier arrêt de travail, votre médecin traitant vous a redirigé vers un spécialiste pour des examens complémentaires ou pour avis d’un tiers. Ce dernier pourra alors vous ordonner une prolongation de votre arrêt maladie.
• Suite à une éventuelle hospitalisation, un arrêt de travail sera automatiquement induit.

Prolongation d’un arrêt maladie : quel est le délai de carence ?

Lors de la prescription d’un arrêt maladie, vous ne toucherez vos indemnités journalières qu’après 3 jours d’arrêt.

Renseignez-vous toutefois auprès de votre mutuelle, qui pourrait prendre en charge l’indemnisation de ces 3 premiers jours. Si l’arrêt maladie se prolonge, le délai de carence ne s’applique pas.

Dès lors que vous vous présentez sur votre lieu de travail, un nouvel arrêt maladie éventuel contracté à moins de 48 heures après la fin de l’arrêt initial ne donne pas non plus lieu à un délai de carence. Ceci est également valable si vous souffrez d’une affection de longue durée (ALD) imposant des arrêts maladie successifs.

Qu’en est-il de la prolongation d’un arrêt de maladie en cas de grossesse ?

Lors d’une grossesse, on peut distinguer les 2 types d’arrêts maladie de la liste suivante :

• Une maladie n’ayant pas de lien avec votre grossesse : elle est soumise aux mêmes formalités que les arrêts maladie énoncés plus haut.
• Un arrêt maladie prescrit par votre gynécologue dû à une grossesse à risque ou un besoin de repos en tant que future maman.

Dans le deuxième cas, il s’agit d’un congé pathologique prénatal qui précèdera le congé de maternité prénatal. Il pourra être prolongé, mais dans une limite totale de 14 jours.

Il est important de préciser, qu’à partir du 1er janvier 2024, la LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, relative au financement de la sécurité sociale (Article 65), apporte des modifications spécifiques aux règles régissant les arrêts de travail., notamment :

1. L’abolition du délai de carence de 3 jours pour les cas de fausse couche et d’interruption médicale de grossesse (IMG), permettant une indemnisation dès le premier jour d’arrêt.
2. Les arrêts de travail délivrés suite à une téléconsultation ne peuvent désormais excéder 3 jours, sauf exceptions spécifiques. Ces exceptions incluent les cas où l’arrêt est prescrit ou renouvelé par le médecin traitant ou la sage-femme référente, ou lorsque le patient ne peut pas consulter un professionnel médical compétent pour prolonger son arrêt de travail. En cas de non-respect de cette règle lors de la prescription des arrêts de travail, l’indemnité journalière ne sera versée que pour les 3 premiers jours de l’arrêt.

Comment un avocat peut-il intervenir en cas de prolongation d’un arrêt maladie et assurer le maintien des indemnités journalières ?

Dans le cadre d’une prolongation d’un arrêt de travail et des conditions de maintien des indemnités journalières, le rôle d’un avocat peut être crucial pour plusieurs raisons :

• Conseil juridique : L’avocat fournit des conseils juridiques précis sur les droits du salarié en matière d’indemnités journalières et sur les procédures à suivre pour une prolongation d’arrêt de travail. Cela comprend la compréhension des critères d’éligibilité, des montants des indemnités et des démarches administratives nécessaires.
• Représentation devant les instances : Si un litige survient entre le salarié et son employeur ou l’organisme d’assurance maladie concernant la prolongation de l’arrêt de travail ou le montant des indemnités journalières, l’avocat représente et défend les intérêts du salarié devant les tribunaux ou les instances de médiation.
• Assistance dans la constitution du dossier : L’avocat aide à constituer un dossier solide, incluant les documents médicaux justifiant la prolongation de l’arrêt de travail, les calculs des indemnités dues, et toute autre pièce nécessaire pour étayer la demande.
• Négociation : L’avocat peut intervenir pour négocier directement avec l’employeur ou les organismes d’assurance pour trouver un accord sur la prolongation de l’arrêt et le maintien des indemnités journalières, en veillant à ce que les droits du salarié soient respectés.
• Explication des implications fiscales et sociales : L’avocat informe le salarié des implications fiscales et des cotisations sociales liées à la perception des indemnités journalières, ainsi que des éventuels impacts sur les droits à la retraite ou d’autres prestations sociales.
• Conseil sur les démarches complémentaires : Dans certains cas, l’avocat peut conseiller le salarié sur les démarches complémentaires à entreprendre, comme la demande d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) si l’état de santé le justifie.

Pour conclure, si une personne est dans l’incapacité d’exercer son travail à cause d’une maladie, elle peut prétendre aux indemnités journalières versées par la Sécurité sociale et aux indemnités complémentaires octroyées par son employeur. Si votre employeur peine à vous payer vos indemnités, un avocat spécialisé en droit du travail peut vous aider à faire valoir vos droits.

LES POINTS CLÉS À RETENIR

• Travail préalable : Nécessité d’avoir travaillé un minimum d’heures ou d’avoir cotisé suffisamment avant l’arrêt.
• Limite des indemnités : Maximum de 360 indemnités journalières sur trois ans, sauf pour les affections de longue durée.
• Calcul des indemnités : 50% du salaire journalier de base avec un plafond lié au SMIC, et un montant maximal des IJ fixé.
• Cumul possible : Les IJ peuvent être cumulées avec certaines pensions et indemnités, mais pas avec d’autres allocations.
• Démarches : Importance de suivre les procédures administratives correctes pour la prolongation et le calcul des indemnités.