Préretraite : tout ce qu’il faut savoir

À RETENIR : Qu’est-ce que la préretraite ?

Différente de la retraite anticipée et de la retraite progressive, la préretraite est une phase de transition entre la cessation d’activité du salarié et sa retraite. Cette période d’inactivité reste rémunérée. Toutefois, pour en bénéficier, le préretraité doit être dans l’une des situations suivantes :

• Il est en situation de pénibilité ou exposé à l’amiante ;
• Son entreprise subit un licenciement économique.

Découvrez ci-après les informations essentielles sur la préretraite !

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Quelles sont les conditions pour obtenir une préretraite pour pénibilité ?

La retraite pour pénibilité est proposée aux personnes suivantes :

• En situation de handicap ;
• Exposées à l’amiante durant l’exercice de leur métier ;
• Ayant effectué des travaux pénibles durant l’exercice de leur métier, ce qui a entraîné une incapacité physique de 10 % ou plus.

La préretraite pour pénibilité est accessible à partir de 57 ans. Pour rappel, l’âge légal de départ à la retraite est actuellement de 62 ans pour ceux nés avant le 1er septembre 1961 et de 64 ans pour ceux nés à partir du 1er janvier 1968.

Le montant de la préretraite du bénéficiaire est égal à 65 % du salaire de référence. Ce dernier est calculé à la moyenne mensuelle de ses salaires bruts lors de ses 12 derniers mois d’activité.

Qui a droit à la préretraite pour amiante ?

Les personnes qui sont dans les situations suivantes ont droit à la préretraite pour amiante :

• Une personne qui est atteinte d’une maladie professionnelle causée par l’exposition à l’amiante peut bénéficier d’une préretraite dès 50 ans.
• Une personne qui a exercé dans une entreprise fabricante de matériaux contenant de l’amiante, de calorifugeage à l’amiante ou du flocage bénéficie d’une préretraite.
• Une personne qui a travaillé dans une entreprise de construction ou de réparation navale ayant traité de l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante, et qui a exercé des métiers définis par un arrêté ministériel a droit à une préretraite.
• Une personne qui a travaillé comme personnel portuaire chargé de la manutention ou docker professionnel dans un port pendant une période à laquelle l’amiante a été manipulée.

Dans les trois derniers cas, l’âge auquel le préretraité peut partir est de 60 ans, déduit du tiers de la durée de travail accompli dans cette entreprise. Quoi qu’il en soit, il ne peut pas arrêter avant ses 50 ans.

Le montant de la préretraite pour amiante est défini sur la base du salaire mensuel de référence. Le mode de calcul est différent en fonction du montant du salaire de référence :

• Il est de 65 % du salaire de référence, si ce dernier est inférieur à 3 864€ ;
• Il est de 2 511,60€ additionné à 50 % du salaire de référence, si ce dernier est entre 3 864 € et 7 728 € ;
• La part du salaire de référence n’est pas prise en compte au-delà de 7 728€.

Comment bénéficier d’une préretraite d’entreprise ?

Les conditions d’attribution d’une préretraite d’entreprise sont définies par l’employeur vu qu’elle est entièrement prise en charge par l’entreprise.

En général, la préretraite est accordée lorsque le salarié répond aux conditions ci-après :

• Il est âgé de moins de 65 ans ;
• Il présente au moins 1 an d’ancienneté ;
• Il a adhéré à un ou plusieurs régimes de Sécurité sociale pendant 10 ans et plus ;
• Il ne fait pas l’objet d’une mesure de reclassement ;
• Il n’est pas reconnu inapte au travail ;
• Il ne jouit pas de la liquidation de la retraite professionnelle.

Quelle est la différence entre la préretraite et la retraite anticipée ?

La préretraite est différente de la retraite anticipée et de la retraite progressive. Leur différence réside sur les points suivants :

• La préretraite est réservée uniquement à une catégorie de salarié. Le travail à mi-temps n’est pas permis lors d’une préretraite, de même que l’exercice d’une quelconque autre activité professionnelle.
• La retraite anticipée est proposée aux salariés ayant exercé des métiers pénibles ou qui présentent un handicap ou une incapacité permanente. Elle se différencie de la préretraite par ses conditions d’obtention. Pour en jouir, le salarié doit entre autres être dans l’impossibilité définitive et absolue d’exécuter ses fonctions.
• La retraite progressive facilite la transition entre la période d’activité des séniors et leur départ à la retraite. Ainsi, elle consiste à réduire progressivement le temps de travail jusqu’à l’atteinte de l’âge légal de la retraite.

Comment un avocat peut-il vous aider en cas de demande de préretraite ?

La demande de préretraite pour pénibilité ou suite à l’exposition à l’amiante s’effectue auprès de la CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie). Pour ce faire, le salarié peut bénéficier de l’assistance d’un avocat spécialisé en droit du travail. Ce professionnel du droit exercera les rôles suivants :

• Il l’informera de ses droits et des options qui sont disponibles selon son cas ;
• Il le renseignera sur les critères d’éligibilité et vérifiera s’il y répond ;
• Il l’aidera à rassembler les documents nécessaires afin d’assurer qu’il présente à la CPAM un dossier complet et solide ;
• Il se chargera du suivi de sa demande et le tiendra informé de son évolution ;
• En cas de refus de la demande, il l’informera des recours possibles ;
• Il le représentera devant la justice en cas de contentieux avec la CPAM.

Pour conclure, la préretraite est un droit octroyé à certains salariés en cessation de travail en attendant qu’ils parviennent à l’âge légal de la retraite. Pour découvrir les autres droits auxquels prétendre après les longues années d’exercice sur le marché du travail, recourir aux services d’un avocat spécialisé en droit du travail est recommandé.

POINTS CLÉS À RETENIR

• La préretraite est une phase de transition entre la cessation d’activité et la retraite du salarié.
• Le demandeur doit être en situation de handicap, avoir été exposé à l’amiante ou avoir effectué des travaux pénibles entraînant une incapacité physique de 10% ou plus.
• La préretraite pour amiante est proposée aux salariés souffrant d’une maladie professionnelle due à l’exposition à l’amiante et aux salariés ayant exercé assez longtemps dans un établissement traitant de l’amiante.
• L’allocation d’une préretraite octroyée par l’entreprise est versée par l’employeur, ainsi, il lui revient de définir les conditions d’attribution d’une préretraite d’entreprise.
• Les conditions d’obtention de la préretraite sont différentes de celles de la retraite anticipée.
• Pour optimiser ses chances de succès, le salarié doit effectuer sa demande de préretraite avec l’aide d’un avocat spécialisé en droit du travail.