Vers les années 1970, le patronat et les syndicats avaient utilisé les préretraites comme moyen de gérer la pyramide des âges. Depuis 1993, les gouvernements successifs tentent d’alléger cette pratique en maintenant l’emploi des seniors. Ce système n’est proposé qu’aux salariés proches de la retraite et sous certaines conditions. Pour en savoir davantage sur le sujet, n’hésitez pas à contacter un avocat spécialisé en droit du travail.

Qu’est-ce que c’est la préretraite ?

La préretraite est un dispositif permettant à un salarié de partir en retraite avant l’âge légal.

La préretraite est une solution proposée régulièrement aux séniors pour gérer une réduction d’effectifs ou dans le cadre d’une restructuration.

L’employeur peut adopter de telles mesures soit unilatéralement, soit après un accord collectif. Actuellement, deux dispositifs coexistent : la préretraite d’entreprise ou « maison » et la préretraite liée à la pénibilité d’un métier.

Vous êtes menacé d’un licenciement économique et vous avez au moins 57 ans (56 ans par dérogation), vous pouvez profiter de la préretraite.

Le cas est le même si vous avez du mal à vous adapter aux nouvelles technologies de l’entreprise ; ou, si vous avez accompli des travaux pénibles au cours de votre carrière.

Pratique :

Si vous avez reçu une proposition de préretraite de la part de votre employeur, vous devez remplir un formulaire spécifique à déposer auprès de la caisse régionale d’assurance maladie de votre lieu de résidence.

Conditions de la préretraite

Le recours à la préretraite n’est possible que si votre employeur a conclu une convention avec la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEPF).

Vous devez adhérer volontairement à cette convention avant le terme de votre licenciement.

À ces conditions s’ajoutent quelques critères pour le salarié :

  • Ne pas dépasser les 65 ans.
  • Ne pas bénéficier de mesures de reclassement.
  • Ne pas avoir droit à une pension de vieillesse pour inaptitude au travail.
  • Ne pas bénéficier de la liquidation de la retraite personnelle.
  • Avoir au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise.
  • Avoir été adhérent pendant au moins 10 ans à un ou plusieurs régimes de Sécurités sociales.

N. B: Si vous êtes un démissionnaire, vous ne bénéficiez pas de ces dispositifs.

Avantages et inconvénients de la préretraite

Les inconvénients de la préretraite : en acceptant la préretraite, vous renoncez à une partie de votre indemnité de licenciement et de votre allocation chômage.

La préretraite donne lieu à un financement de la part de votre entreprise et de l’Unedic.

Au terme du licenciement, vous percevez une allocation calculée à partir de vos salaires bruts des 12 derniers mois civils qui précèdent le dernier jour travaillé (L. 242-1 du code de la sécurité sociale).

Il est fixé comme suit : 65 % du salaire de référence pour la partie de la rémunération inférieure à 3 000 € et 50 % s’il est plus de 3 000 €.

Dans un cas plus concret, vous touchez 4 500 € de salaire mensuel ; votre allocation est donc calculée comme suit : (65 % x 3 000 €) + (50 % x 1 500 €) = 2 700 €.

Ainsi, la préretraite vous fait bénéficier d’un revenu régulier de 2 700 € brut jusqu’à l’âge légal du départ à la retraite. Sur ce montant trois cotisations seront prélevées : la cotisation maladie, la CGS et le CRDS.

À savoir :

Cette allocation est suspendue en cas de reprise d’activité, sauf pour les activités bénévoles et les revenus générés par des droits d’auteur. En revanche, le versement reprend dès lors que vous avez mis fin à votre activité, par licenciement ou par démission.

La préretraite vous offre aussi comme avantage, la jouissance d’une protection sociale jusqu’à l’âge de 65 ans.

Dans le cas d’une préretraite d’entreprise, elle est complétée par une allocation payée par votre employeur, sous forme de capitale ou de rente.

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