Le travail le dimanche ou en soirée est strictement encadré par la loi. Concernant ce jour en particulier, des évolutions récentes ont toutefois élargi les possibilités d’ouverture des commerces. En effet, si certains salariés ne sont pas concernés par le travail le dimanche, d’autres sont sensiblement touchés par cette obligation. Vous souhaitez en connaître davantage sur vos droits en la matière ? Vous souhaitez obtenir des conseils judicieux par rapport à votre cas spécifique ? Faites appel à l’un de nos avocats spécialisés en droit du travail pour vous assister de près. Pour mieux comprendre cette pratique, quelles sont les situations dans lesquelles votre employeur peut vous demander de travailler pendant votre repos dominical ? Pouvez-vous refuser de le faire ? Tout de suite les réponses à ces questions.

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Travailler le dimanche : ce que dit la loi

En pratique, un salarié ne peut pas travailler plus de 6 jours par semaine, c’est-à-dire que son employeur doit lui accorder au moins un jour de repos chaque semaine. Il s’agit souvent du dimanche, le jour accordé au repos dominical. De plus, l’article L. 3132-3 du Code du travail stipule que « dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche ».

Toutefois, il existe plusieurs types de dérogations au principe de ce repos. Il s’agit des situations énoncées dans la liste suivante, notamment pour les activités :

  • Permanentes ou temporaires ;
  • Soumises ou non à autorisation ;
  • Applicables à l’ensemble du territoire ou à certaines zones précisément délimitées.

La loi du 6 août 2015 « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques » également appelée « Loi Macron » est la première disposition ayant élargi les possibilités d’ouverture des commerces le dimanche dans les zones particulières. Il s’agit par exemple des zones commerciales, des zones touristiques (ZT), des zones touristiques internationales (ZTI) et des 12 gares à forte affluence (six gares parisiennes et six gares de province sont concernées).

Autrement dit, il est bel et bien possible pour le professionnel de travailler le dimanche dans les cas exceptionnels cités ci-dessus.

Le salarié est-il obligé de travailler le dimanche ?

La loi française autorise le travail le dimanche dans certaines circonstances. Toutefois, les cas sont variables et il convient d’étudier les possibilités en fonction du secteur d’activité en question.

Les commerces de détails alimentaires

Dans plusieurs cas de figure, le salarié n’a pas la possibilité de refuser de travailler le dimanche. Tel est le cas des travailleurs dans les commerces de détails alimentaires. Ainsi, lorsque les produits alimentaires sont fabriqués sur place (boulangerie ou pâtisserie, par exemple), le refus est impossible.
Il en va de même pour les commerces dont les produits alimentaires ne sont pas fabriqués sur place (boucherie, fromagerie, alimentation générale…), mais le concerné ne peut travailler que jusqu’à 13 heures le dimanche (à moins que le commerce se trouve dans l’une des zones à dérogation énoncées ci-dessus).

Les commerces de détails non alimentaires

En ce qui concerne les commerces de détails non alimentaires, 3 régimes juridiques distincts sont applicables au travail dominical. Ils dépendent du type de dérogation autorisant l’établissement à ouvrir. D’une manière générale, vous êtes obligé de travailler le dimanche si votre employeur en fait la demande et si l’ouverture de l’établissement est liée aux contraintes de la production, de l’activité ou des besoins du public (magasin de bricolage, fleuriste…).
Il en va de même pour les salariés des secteurs bénéficiant d’une dérogation permanente : les hôtels, les cafétérias et les restaurants, les hôpitaux, les musées, les parcs d’attractions…

Sinon, le principe du volontariat s’applique automatiquement.

À savoir :
Dans les autres situations, le travail le dimanche implique le principe du volontariat. Ainsi, la loi prévoit que seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur ont la possibilité de travailler le dimanche dans les établissements autorisés et situés dans l’une des zones mentionnées supra (ZTI, zone touristique…).

Quelles sanctions possibles en cas de refus ?

Refuser de travailler le dimanche ne peut pas faire l’objet d’un refus d’embauche de la part de l’employeur ni même d’une mesure discriminatoire dans l’exécution du contrat de travail du salarié. Le refus de travailler le dimanche ne constitue pas non plus une faute ou un motif de licenciement.

Bon à savoir :
Toutefois, dans certains cas, il arrive que l’employeur puisse invoquer un motif économique pour exiger le travail le dimanche du salarié. À partir du moment où il arrive à déterminer qu’il n’a pas la possibilité de faire autrement que d’imposer le travail dominical au travailleur, ce dernier n’a plus le droit de refuser.

Quid des compensations financières du salarié ?

Les compensations financières pour les salariés travaillant le dimanche sont obligatoires, mais ces dernières ne sont pas toutes les mêmes. Elles dépendent des accords de branche, d’entreprise ou d’un accord territorial.
Dans les entreprises de moins de 11 salariés, à défaut d’accord collectif ou d’accord conclu au niveau territorial, l’employeur peut fixer ces compensations en consultant ses salariés par référendum (il faut l’approbation de la majorité).

En matière de garde d’enfant, la loi n’a prévu aucune disposition. Ainsi, son coût n’est pas obligatoirement inclus dans les aides compensatoires de l’employeur. Néanmoins, il existe de grandes entreprises qui proposent une prise en charge en la matière à leurs salariés. Pour les petits commerces, des forfaits moyens de 40 à 60 euros par dimanche sont octroyés aux concernés.

Toutefois, les choses peuvent être bien différentes dans la réalité. En effet, il existe encore de nombreux salariés qui ne bénéficient d’aucune prise en charge en la matière ou du moins d’une compensation de repos suffisante.

Pour conclure, le travail de dimanche est strictement encadré par la loi. Si vous avez besoin de plus d’informations, n’hésitez pas à faire appel à un avocat spécialisé en droit du travail.