Tout savoir sur la mutuelle obligatoire en entreprise

La prise en charge de la Sécurité sociale ne couvre pas entièrement vos dépenses de santé ? Pas de panique ! Si vous êtes salarié, la mutuelle d’entreprise souscrite par votre employeur peut compléter le remboursement. Certains dispositifs collectifs d’entreprise prévoient même des garanties plus étendues, notamment des garanties dépendance et des garanties décès. Un avocat spécialisé en droit du travail peut vous en dire plus.

 À RETENIR : Qu’est-ce qu’une mutuelle d’entreprise ?

Ce dispositif incite les employeurs à offrir à leurs salariés un complément de remboursement de leurs frais de santé. Ainsi, ils bénéficient d’une couverture complétant les frais de santé non pris en charge par la Sécurité sociale.

Vous êtes salarié ou employeur ? Découvrez ci-après les informations essentielles à connaître sur la mutuelle obligatoire en entreprise !

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Quelles sont les obligations de l’employeur ?

Tous les employeurs ont l’obligation de fournir une mutuelle d’entreprise à leurs salariés. Les entreprises du secteur privé sont toutes soumises à cette règle, et ce, quels que soient leur secteur d’activité et leur effectif.

Les employeurs doivent également participer à la cotisation. Pour ce faire, la répartition de la cotisation de la mutuelle se fait comme suit :

• L’employeur verse au minimum 50 % de la cotisation ;
• Le salarié verse le reste.

Pourquoi la mutuelle est obligatoire ?

Il est obligatoire pour l’employeur de proposer une mutuelle d’entreprise à ses salariés, car la loi de sécurisation de l’emploi mise en vigueur le 1^er janvier 2016 l’impose. L’adhésion à une mutuelle d’entreprise permet d’assurer la protection de la santé du salarié.

Est-il obligatoire de prendre la mutuelle de l’entreprise ?

Le salarié n’a pas l’obligation de prendre la mutuelle d’entreprise dans les cas suivants :

• S’il a déjà souscrit une mutuelle collective, à l’exemple de la mutuelle de son conjoint ou de son partenaire de Pacs ;
• S’il dispose d’une mutuelle individuelle. Toutefois, si ce contrat individuel est résilié, il doit souscrire à la mutuelle de l’entreprise.

Dans ce cas, il appartient au salarié d’effectuer la demande de dispense et d’apporter les justificatifs de ses propos. Par la suite, l’employeur procèdera à la vérification de la situation du salarié.

Quelles garanties sont couvertes par la mutuelle d’entreprise obligatoire ?

La mutuelle d’entreprise obligatoire doit couvrir un minimum de garantie appelé le panier de soins minimal.

Le panier de soins minimal est composé des garanties suivantes :

• L’intégralité du ticket modérateur, notamment les consultations et les actes ;
• L’intégralité du forfait journalier hospitalier ;
• 125 % du tarif conventionnel pour les frais dentaires comme les prothèses et l’orthodontie ;
• 100 € (pour une correction simple) à 200 € (pour une correction complexe) pour les frais d’optiques pour une période de 2 ans.

L’employeur peut également opter pour un contrat dit « responsable ». Dans ce cas, l’étendue de la couverture est la suivante :

• 100 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale pour les soins courants, notamment les consultations et les médicaments à Service médical rendu (SMR) majeur couvert à 65 % ;
• 100 % et sans limitation de durée pour les forfaits journaliers hospitalier ;
• 100 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale pour les soins dentaires courants, comme les consultations, le détartrage et le traitement de caries ;
• 100 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale pour les soins optiques.

À partir du 1^er janvier 2022, la pratique du tiers payant est prévue dans les contrats responsables pour les équipements et les soins inclus dans le panier 100 % santé, à savoir les soins optiques, audiologie et dentaire.

Comment un avocat peut-il vous aider en cas de non-respect de vos droits ?

Si votre employeur n’a pas contracté la mutuelle obligatoire, vous pouvez porter plainte au conseil de prud’hommes. Un avocat spécialisé en droit du travail vous aidera à faire valoir vos droits. Il assurera les rôles suivants :

• Il vous fournira des conseils juridiques tout en vous informant de vos droits, de vos obligations et des lois applicables à votre situation ;
• Il analysera votre cas en étudiant votre contrat de travail et les conventions collectives applicables dans votre entreprise ;
• Il rédigera les documents indispensables à votre requête, notamment la lettre de mise en demeure pour votre employeur ou la plainte adressée au conseil de prud’hommes ;
• Il négociera auprès de votre employeur pour parvenir à un accord qui respecte vos droits sans nécessairement arriver à la procédure judiciaire ;
• Il vous accompagnera pendant la procédure en cas de saisine du conseil de prud’hommes et vous représentera devant le juge.

Tout au long de la procédure, l’avocat veillera à défendre vos droits et vos intérêts.

Pour conclure, tous les salariés bénéficient d’une complémentaire santé en plus de celle octroyée par la Sécurité sociale. Pour ce faire, une cotisation doit être payée par l’employeur et le salarié. En cas de refus de participation de votre employeur, demandez de l’aide à un avocat spécialisé en droit du travail.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Ce dispositif incite les employeurs à proposer à leurs salariés un complément de remboursement de leurs frais de santé.
• L’employeur doit proposer une mutuelle d’entreprise à ses salariés et participer à la cotisation.
• L’obligation de la mutuelle d’entreprise est régie par la loi de sécurisation de l’emploi mise en vigueur le 1^er janvier 2016.
• La mutuelle n’est pas obligatoire si le salarié en fait la demande de dispense parce qu’il bénéficie déjà de la mutuelle de son conjoint ou d’une mutuelle individuelle.
• La mutuelle doit couvrir le panier de soins minimaux incluant l’intégralité du ticket modérateur, l’intégralité du forfait journalier hospitalier ainsi qu’une partie des frais dentaires et des frais d’optique.
• En cas de non-respect de vos droits par votre employeur, un avocat spécialisé en droit du travail peut vous aider à faire valoir vos droits.