Les points essentiels à retenir sur le PACS

Ces dernières années, le nombre de mariages célébrés en France a tendance à baisser. En 2019, le pays a enregistré 227 000 mariages, soit une baisse de 3 000 contrats de mariage signés, par rapport à l’année 2018. Cette diminution touche aussi bien les homosexuels que les hétérosexuels. En effet si, en 2014, plus de 10 000 mariages, entre deux personnes de même sexe, ont été signés, en 2019, les chiffres peinent à atteindre 6 000 mariages. Pour en savoir plus sur les formalités à suivre concernant la rédaction d’un contrat de mariage, veuillez contacter un avocat spécialiste en droit de la famille.

 

De plus en plus de couples français optent pour le PACS. En effet, en 2018, plus de 209 000 PACS ont été conclus, bien que le PACS et le mariage ne soient pas équivalents, du point de vue de la loi. Pourquoi choisir le PACS ? Quels en sont les avantages ?

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Qu’est-ce que le PACS ?

Défini par la loi du 15 novembre 1999, le PACS ou pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre deux personnes, de même sexe ou de sexes opposés. Il a pour objectif de définir l’organisation de la vie commune des deux individus. Ce genre de contrat établit les droits et les obligations de chaque partie. Néanmoins, contrairement à un contrat de mariage, le PACS n’a pas d’effet sur les règles de filiation si l’un des deux contractants est déjà parent.

Quels sont les avantages d’un PACS ?

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Un PACS offre de nombreux avantages. Les deux partenaires sont liés par une obligation de vie commune. Ils ont le devoir de s’entraider et de s’assister mutuellement. Pour ce qui est du patrimoine, généralement le régime de séparation des biens s’applique. Si l’un des deux conjoints décède, l’autre peut utiliser, gratuitement, la résidence principale, pendant une période d’un an, même si le défunt en est l’unique propriétaire. Cependant, le conjoint survivant ne peut pas hériter, sauf par l’intermédiaire d’un testament. Si le couple a un enfant en commun, seul ce dernier dispose d’un droit de succession.

Quelles sont les conditions nécessaires pour se pacser ?

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Pour que le PACS soit valide, il est nécessaire de respecter quelques conditions :

  • Les deux contractants doivent être majeurs ;
  • Ils ne doivent pas être mariés ou pacsés ;
  • Les deux contractants ne doivent avoir aucun lien familial

Bon à savoir :

Un PACS peut être dissout unilatéralement ou à la demande des deux parties. Il prend aussi fin automatiquement si l’un des deux contractants se marie ou décède.

Où se pacser ?

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Les partenaires, qui souhaitent se pacser, peuvent signer leur PACS à la mairie, au Consulat français ou auprès d’un notaire.

Enregistrer son PACS à la mairie ou au Consulat français

Se pacser à la mairie ou au Consulat français est gratuit.

Le couple, qui souhaite conclure un PACS, doit s’adresser à l’officier d’état civil de la mairie de leur commune de résidence. Pour les Français qui résident à l’étranger, ils peuvent se présenter au Consulat de France.

Bon à savoir :

Une prise de rendez-vous est souvent nécessaire pour enregistrer un PACS. Certaines communes proposent également un pré-enregistrement en ligne. Il est conseillé de se renseigner auprès de la mairie de sa commune de résidence ou du Consulat français, pour connaitre les services qu’ils proposent en matière de PACS.

Signer un PACS auprès d’un notaire : les avantages

La signature d’un PACS chez un notaire est payante, contrairement à la procédure devant un officier d’état civil ou au Consulat français. En effet, les deux partenaires doivent payer les frais de notaire, auxquels peuvent s’ajouter des frais annexes, notamment s’ils envisagent d’établir un testament. Cependant, ce choix offre deux principaux avantages :

  • Le couple peut bénéficier de l’expertise juridique du notaire et anticiper les éventuels litiges liés au PACS.
  • Le risque de dégradation ou de perte de la convention de PACS est écarté, car le document original est conservé par le notaire.

Quelles sont les pièces utiles ?

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Quel que soit le lieu choisi pour l’enregistrement du PACS, les deux partenaires doivent présenter les documents suivants :

La convention de pacs

Ce document reprend les informations sur les liens entre les deux contractants, notamment leur patrimoine commun et leurs relations financières.

La convention de PACS doit, obligatoirement, être rédigée en français et signée par le couple. Sa rédaction peut être confiée au notaire si l’enregistrement du contrat se fait par voie notariale. Cependant, si les deux parties choisissent la procédure devant un officier d’état civil ou au Consulat de France, elles doivent rédiger elles-mêmes la convention, qui peut être :

  • Basique : le document atteste simplement du souhait des contractants, d’être liés par le pacte.
  • Personnalisée : la convention de PACS peut contenir d’autres informations sur les relations patrimoniales et financières (régime de la séparation des biens, indivision, etc.), sur les cas de rupture ou la manière de modifier le PACS…

Il est aussi possible de télécharger et compléter le formulaire Cerfa n.15726*02, la convention-type de PACS mise à la disposition des personnes souhaitant se pacser par l’État.

La déclaration de Pacs

Il existe également, un formulaire dédié pour la déclaration de PACS. Les parties doivent joindre, à ce document, les attestations sur l’honneur de non-alliance, de non-parenté et de résidence commune.

Les autres documents à fournir pour signer un pacs

Les ressortissants français doivent présenter :

  • Un acte de naissance de moins de trois mois ;
  • Une pièce d’identité : une carte d’identité, un permis de conduire ou un passeport ;
  • Un livret de famille certifiant le divorce ou un acte de naissance faisant mention de la dissolution de l’ancien PACS, pour les personnes déjà pacsées ou mariées par le passé.

Pour les ressortissants étrangers, ils doivent fournir :

  • Un acte de naissance de moins de six mois ;
  • Une pièce d’identité ;
  • Un certificat de coutume ;
  • Un certificat de non-PACS de moins de trois mois ;
  • Un document attestant la non-inscription au répertoire civil.

Pour conclure, durant ces dernières années, le PACS est devenu une alternative plus avantageuse au mariage. En effet, il est plus facile de dissoudre ce type de contrat. Le PACS peut être conclu entre deux personnes adultes, auprès d’un notaire ou d’une mairie.

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