Simulateur saisie sur salaire

Lorsqu’une personne ne paye pas sa dette malgré de multiples relances, elle peut être saisie directement sur son salaire. Strictement encadrée par la loi, la procédure de saisie sur salaire nécessite l’intervention du tribunal d’instance. Si vous en faites l’objet, sachez qu’utiliser un simulateur saisie sur salaire peut vous aider à mieux vous préparer. Vous voulez effectuer une saisie sur salaire ? Comment se calcule une saisie sur salaire ? Qu’est-ce que la main levée ? L’employeur est-il en droit de refuser une saisie sur salaire ? Voici quelques éléments qui vous aideront à comprendre la procédure de saisie sur salaire. Pour en savoir davantage sur le sujet, n’hésitez pas à contacter un avocat spécialisé en droit du travail.

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Saisie sur salaire par les impôts

La saisie sur salaire par les impôts concerne le contribuable qui ne s’est pas acquitté d’une taxe ou de ses impôts. Opérée par les services du Trésor, la saisie se fait directement par avis à tiers détenteur (ATD), qui consiste à saisir un tiers en vue du paiement des impôts non versés. L’acquittement de la dette se fait par fraction mensuelle, dont le montant est déterminé selon le barème fixé par l’article R3252-2 du Code du travail. En effet, afin de protéger le débiteur, seule une partie de son salaire est saisissable. Pour une seule personne, un montant égal au RSA, soit 550,93 €, doit lui être laissé.

Voici un tableau récapitulatif du barème de saisie sur salaire en 2020 :

 

Rémunération mensuelle Montant mensuel saisissable
Inférieure ou égale à 319,17 € 1/20e
Entre 319,17 et 623,33 € (inclus) 1/10e
Entre 623,33 et 929,17 € (inclus) 1/5e
Entre 929,17 et 1 233,33 € (inclus) 1/4
Entre 1 233,33 et 1 537,50 € (inclus) 1/3
Entre 1 537,50 et 1 847,50 € (inclus) 2/3
Supérieure à 1 847,50 € La totalité

 

Les rémunérations mentionnées dans la liste ci-après sont prises en compte dans le calcul :

  • Salaires ;
  • Primes et avantages ;
  • Traitements et appointements ;
  • Indemnités de sécurité sociale ;
  • Allocations chômage ;
  • Pension d’invalidité ;
  • Pension de retraite.

Bon à savoir :

Les seuils appliqués sont augmentés de 122,50 € par personne à charge.

Main levée saisie sur salaire

La saisie sur salaire s’achève par la main levée, qui se fait généralement à l’amiable, suite à un accord entre le créancier et le débiteur. Elle est demandée par le débiteur lorsque la totalité de la dette a été payée. La demande de main levée se fait par une déclaration auprès du greffe, à laquelle l’accord écrit et signé par les créanciers doit être joint.

Si aucun accord n’a été signé à l’amiable, la main levée peut être appliquée par décision judiciaire. Dans ce cas, l’acquittement de la dette du débiteur est constaté par le juge.

Bon à savoir :
La notification de l’employeur de la main levée doit se faire dans un délai de 8 jours après décision du juge, soit par le créancier, soit par le juge.

Saisie sur salaire sans être averti

La saisie sur rémunération nécessite la détention d’un titre exécutoire par le créancier. Avant la saisie, une audience de conciliation doit obligatoirement être organisée dans le but de trouver un éventuel accord entre le créancier et le débiteur. Un procès-verbal de conciliation sera ensuite signé entre les deux parties, avec les modalités de paiement convenues. Si aucun accord n’est signé, la saisie sur salaire peut être demandée directement au secrétariat-greffe.

À préciser :

En cas d’échec de l’audience de conciliation, un procès-verbal de non-conciliation est dressé par le juge. L’acte de saisie est envoyé à l’employeur dans les 8 jours après l’audience, et une copie est adressée au débiteur. Dès réception de l’acte de saisie, le versement mensuel des montants dus est enclenché.

Saisie sur salaire et refus employeur

La saisie sur salaire engage la responsabilité de l’employeur, qui doit verser la somme saisissable mensuellement au greffe du tribunal, jusqu’à la main levée. Si l’employeur refuse la décision judiciaire de saisie, il est automatiquement considéré comme débiteur, et se trouve dans l’obligation de s’acquitter de la dette impayée de son salarié.

Levée saisie sur salaire pension alimentaire

Dans le cas d’une saisie sur salaire pour pension alimentaire, le versement prend fin lorsque la main levée est notifiée par l’huissier du créancier.

Le débiteur peut également demander une main levée, sur présentation d’un document certifié par un huissier. Le certificat doit attester l’un des événements mentionnés dans la liste qui suit :

  • La pension alimentaire n’est plus due ;
  • La pension alimentaire a été supprimée ou suspendue suite à une nouvelle décision judiciaire.

Bon à savoir :

Un créancier de mauvaise foi peut être sanctionné par une amende civile jusqu’à 10 000 €.

La saisie sur salaire est une procédure assez délicate, mais gratuite. Afin de rester conforme aux règlements en vigueur, l’idéal est de se faire accompagner par un avocat expert en droit du travail.

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