Saisie sur salaire calcul

En cas de dette, votre créancier peut collecter la somme que vous lui devez directement sur votre fiche de paie. N’hésitez pas à contacter des avocats spécialisés en droit du travail pour vous conseiller si vous faites face à une saisie sur salaire par l’employeur. En effet, pour éviter que vous ne vous retrouviez sans revenus pour finir le mois, cette procédure est encadrée par la loi. Focus sur le mode de calcul de la saisie sur salaire.

Saisie sur salaire par l’employeur : en quoi cela consiste ?

Avant d’aborder la méthode de calcul en cas de saisie sur salaire, il est important d’en comprendre la signification à travers la définition suivante :
La saisie sur salaire est une procédure permettant à un créancier de saisir le tribunal pour prélever une partie de la rémunération d’un salarié afin de rembourser sa dette. La somme saisissable est versée au greffe du tribunal par l’employeur.
Pour que la saisie sur salaire puisse être exécutée, le créancier doit obligatoirement disposer d’un titre exécutoire constatant une créance. Le montant doit être chiffré, non contesté par le débiteur et exigible. Le créancier doit déposer une requête au secrétariat-greffe du tribunal dont dépend le domicile du débiteur. Cette étape est suivie d’une tentative de conciliation. En cas d’échec, un acte de saisie est envoyé par lettre recommandée avec avis de réception à l’employeur du débiteur.
Bon à savoir :
En cas de non-respect de la décision de saisie sur salaire rendue par le tribunal, l’employeur peut être considéré comme débiteur. Il sera ainsi obligé de régler la dette de son salarié.

Besoin d'un avocat ?

Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous.

Trouver mon Avocat ÊTRE CONTACTÉ

Méthode de calcul de la quotité saisissable

Lors d’une saisie sur salaire, le prélèvement ne peut être effectué que sur une partie de la rémunération du salarié. De ce fait, il importe de procéder au calcul du montant du revenu saisissable.
Généralement, le calcul du montant du revenu saisissable s’effectue en se basant sur le cumul des salaires nets (salaire, majorations pour heures supplémentaires et avantages en nature) perçus au cours des douze derniers mois avant l’acte de saisie. D’autres sommes peuvent être intégrées dans le revenu saisissable (indemnités journalières de maternité, de maladie et d’accident de travail, indemnités chômage, allocations complémentaires utilisées en cas de réduction d’horaire, etc.).
Pour déterminer la quotité saisissable, l’application d’un barème est ensuite nécessaire. Celui-ci est défini pour une personne vivant seule. Pour chaque personne à charge, une majoration de 124,17 €/mois, soit 1 490 €/an doit être appliquée sur présentation de justificatifs.
Retrouvez le barème des saisies sur salaire pour une personne vivant seule dans le tableau suivant :

Exemple de calcul pour un salarié vivant seul avec un revenu mensuel saisissable de 1 500 € :
Le montant de la saisie peut aller jusqu’à 287,35 € – ((1 550,83 € – 1 500 €) * 1/3) = 270,41 € maximum par mois
Bon à savoir :
Peu importe le montant de la dette et son origine, au moins le montant du solde bancaire insaisissable doit obligatoirement être laissé à la disposition du débiteur.
En résumé, la saisie sur salaire est effectuée par l’employeur après une requête du créancier. Cette procédure intègre différentes étapes devant être scrupuleusement respectées. En outre, la part saisissable varie en fonction du montant du revenu mensuel saisissable du salarié.