Vous êtes salarié et vous devez de l’argent à quelqu’un ? Pour obtenir le versement de la dette, le créancier peut recourir à la saisie sur salaire. Cette procédure, qu’elle soit à l’initiative de l’employeur ou d’une autre personne, peut avoir un impact réel sur la situation financière d’un salarié. En effet, ce dernier risque d’être dans l’incapacité d’arrondir ses fins de mois s’il ne dispose pas assez de source de revenus. Vous vous trouvez dans cette situation et vous êtes à la recherche d’une solution ? Faites appel à un avocat spécialisé en droit du travail pour vous conseiller. Qu’est-ce que la saisie sur salaire ? Quel est le montant maximum saisissable ?
À RETENIR : Quel est le montant maximum de la saisie sur salaire ?
En principe, le montant maximum de la saisie sur salaire dépend de la rémunération et des charges familiales du salarié. Toutefois, en cas de non-paiement d’une pension alimentaire, seul le solde bancaire insaisissable ou SBI est insaisissable.
Vous souhaitez connaitre tous les détails de la saisie sur salaire ? Lisez ce qui suit.
Qu’est-ce que la saisie sur salaire ?
Saisie sur salaire – Définition :
La saisie sur salaire est une procédure par laquelle un créancier récupère les sommes qui lui sont dues. En d’autres termes, l’employeur se voit dans l’obligation d’affecter une partie de la rémunération d’un débiteur salarié au remboursement du créancier. Il verse la somme saisissable au greffe du tribunal.
Points clés à retenir :
- La saisie sur salaire est une procédure permettant au créancier d’un salarié d’obtenir la somme due ;
- Pour rembourser la dette, il revient à l’employeur du débiteur de verser une partie du salaire de ce dernier au greffe du tribunal.
Quel est le montant maximum saisissable ?
En général, seule une fraction du revenu appelée quotité saisissable peut être retenue chaque mois par l’employeur. Elle varie en fonction de la rémunération perçue par le salarié et du nombre de personnes à sa charge. Plus le salaire est élevé, plus la quotité saisissable est importante. Toutefois, si la créance faisant l’objet de la procédure de saisie est une pension alimentaire impayée, le débiteur ne peut conserver que le solde bancaire insaisissable (SBI). En d’autres termes, l’employeur est en droit de retenir tous les revenus saisissables.
Points clés à retenir :
- En principe, le montant maximum de la saisie dépend de la rémunération du salarié et du nombre des personnes à sa charge ;
- En cas de pension alimentaire impayée, toutes les ressources saisissables peuvent être retenues par l’employeur.
Comment connaitre le montant saisissable ?
Le montant du revenu saisissable est fixé à partir de la rémunération annuelle perçue par l’employé durant les 12 derniers mois précédant la saisie.
Il comprend les éléments de cette liste :
- Le salaire net après la déduction de la Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), de la Contribution sociale généralisée (CSG) et de l’impôt sur le revenu ;
- La rémunération des heures supplémentaires ;
- Les indemnités journalières de maternité, de maladie et d’accident du travail ;
- Les allocations complémentaires ;
- Les indemnités de départ volontaire à la retraite ;
- L’allocation chômage ou de retour à l’emploi (ARE) ;
- Les pensions d’invalidité ;
- L’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ;
- Les avantages en nature.
Cependant, les sommes de la liste suivante sont insaisissables :
- Les indemnités versées sous forme de rentes ou de capital suite à un accident du travail ;
- Les indemnités de rupture conventionnelle ;
- Les indemnités de licenciement ;
- L’indemnité de mise à la retraite ;
- L’allocation personnalisée d’autonomie, aux adultes handicapés ou de solidarité ;
- Les primes d’activité ou de participation et d’intéressement ;
- Les prestations familiales sauf en cas de non-paiement des dépenses liées aux besoins d’un enfant ou d’une dette alimentaire.
Le calcul du montant saisissable se base sur un barème fixé généralement par décret chaque année. Voici le tableau des barèmes applicables exclusivement à un salarié vivant seul, c’est-à-dire sans personne à charge en 2022 :
|
Pour se faire une idée du montant saisissable définitif, ci-dessous une liste d’exemples de calcul dans le cas d’un salarié bénéficiant d’un revenu mensuel de :
- 1 500 € : le montant de la saisie peut valoir jusqu’à 292,58 € – (1 579,17 € – 1 500 €) x 1/3 = 266,19 € maximum par mois ;
- 2 500 € : le montant de la saisie peut valoir jusqu’à 504,81 € + (2 500 € – 1 897,50 €) = 1 107,31 € maximum par mois.
Points clés à retenir :
- Le montant maximum saisissable est déterminé suivant un barème fixé par décret ;
- La part saisissable peut aller de 1/20e à 100 % du revenu mensuel saisissable.
Qu’en est-il des salariés avec des personnes à charge ?
Le revenu mensuel saisissable est majoré de 126,67 € par personne à charge.
- L’époux, le partenaire de Pacs ou le concubin dont les ressources ne dépassent pas 598,54 €;
- Le ou les enfants à charge ;
- Un ascendant dont les ressources n’excèdent pas 598,54 €.
Le débiteur doit obligatoirement présenter une pièce justifiant que la personne est à sa charge.
Points clés à retenir :
- Pour les salariés ayant des personnes à sa charge, les ressources mensuelles saisissables sont majorées de 126,67 € pour chacune d’elles ;
- La présentation d’un justificatif pour chaque personne à charge est obligatoire.
En conclusion, la saisie sur salaire est une procédure délicate qui nécessite de nombreuses précautions. De plus, elle intègre plusieurs étapes qui doivent être respectées à la lettre.
A propos de l'auteur :
Besoin d'un avocat ?
Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous.
Trouver mon Avocat
