Rupture conventionnelle collective : violation du droit, indemnités

Votre employeur a initié les négociations pour une rupture conventionnelle collective ? Cette forme de rupture du contrat de travail présente des avantages, comme la possibilité de négocier les conditions de votre départ de l’entreprise. En cas d’hésitation, un avocat spécialisé en rupture conventionnelle peut vous recommander la forme de rupture la plus avantageuse dans votre cas.

À RETENIR : Quels sont les droits du salarié lors d’une rupture conventionnelle collective ?

• Le salarié a le droit de refuser la rupture conventionnelle collective, il ne peut être sanctionné en raison de ce refus.
• S’il accepte la signature de la convention, il a droit à plusieurs indemnités, notamment à l’indemnité de rupture conventionnelle et à l’indemnité compensatrice des congés non pris.

Vous hésitez entre la signature ou non de la convention de la rupture ? Découvrez d’abord tous vos droits !

Qu’est-ce que la rupture conventionnelle collective ?

La rupture conventionnelle collective est une modalité de résiliation du contrat de travail de plusieurs salariés. Elle est décidée d’un commun accord par l’employeur et le syndicat des employés.

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Comment fonctionne la rupture conventionnelle collective ?

La procédure de la rupture conventionnelle collective se déroule comme suit :

1.   La rédaction d’un accord collectif

L’accord collectif est un document informant de l’intention de la rupture conventionnelle collective ainsi que des conditions liées à la rupture. Plusieurs informations doivent y figurer. Voici quelques exemples d’éléments à mentionner dans l’accord collectif :

• Le nombre maximum de départs envisagés ;
• Les suppressions d’emploi concernées ;
• La durée de la procédure de la rupture conventionnelle ;
• Les conditions à respecter par les salariés intéressés ;
• Les conditions d’examen des candidatures ;
• Les conditions de conclusion de la convention individuelle de la rupture.

2.   La validation de l’accord par les représentants du personnel

Selon l’article L. 1237-19-1 du Code du travail, l’accord collectif doit être validé par l’organisation syndicale des salariés représentatifs à plus de 50 % des suffrages exprimés.

3.   La communication de la volonté de la rupture conventionnelle collective à la Dreets

L’employeur qui souhaite lancer la procédure de rupture conventionnelle collective informe la Dreets (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) de sa volonté de lancer une procédure de rupture conventionnelle collective. Pour ce faire, il lui envoie l’accord collectif via le portail des RUPCO (ruptures collectives de contrats de travail).

4.   La réponse de la Dreets

La Dreets dispose d’un délai de 15 jours à partir de la réception de l’accord pour donner sa réponse.

5.   La validation de l’accord

Si l’accord est validé par la Dreets, l’employeur en informe ses salariés. Pour ce faire, il peut utiliser les moyens de communication de son choix, notamment par affichage, par entretien ou réunion.

Si l’accord n’est pas validé, l’employeur peut négocier un nouvel accord en apportant les modifications répondant aux motifs du refus de validation du premier accord.

6.   Les salariés intéressés adressent leur candidature

Les salariés concernés par la proposition de rupture conventionnelle doivent adresser leur candidature par écrit en respectant les conditions mentionnées dans l’accord.

7.   Le salarié signe la convention de la rupture

Si l’employeur valide la candidature du salarié, il propose la signature de la convention individuelle de rupture.

8.   Le droit de rétraction

L’employeur comme le salarié jouit d’un droit de rétraction, c’est-à-dire qu’il dispose d’un délai, dont la durée est fixée dans l’accord, pour revenir sur sa décision.

9.   La rupture du contrat

Si aucune partie ne s’est rétractée pendant le délai prévu, le contrat peut être rompu à la date convenue. À la fin du contrat de travail, l’employeur remet à son salarié les documents ci-après :

• Le certificat de travail ;
• Le solde de tout compte ;
• L’état récapitulatif des épargnes salariales (optionnel) ;
• L’attestation France Travail (ex-Pôle emploi).

Le salarié peut-il refuser la rupture conventionnelle ?

L’employeur peut proposer la rupture conventionnelle à un salarié. Ce dernier est libre de l’accepter ou de la refuser.

Même s’il a déjà signé la convention individuelle de rupture, le salarié peut revenir sur sa décision et changer d’idée pendant le délai de rétraction.

L’employeur peut-il refuser la rupture conventionnelle ?

L’employeur peut décliner la candidature d’un salarié intéressé par la rupture conventionnelle. Pour ce faire, il doit apporter un motif objectif de son refus. En voici des exemples :

• Le salarié ne répond pas à toutes les conditions mentionnées dans l’accord ;
• Le nombre de salariés qui ont déposé leur candidature a largement dépassé.

Quelles sont les indemnités accordées en cas de rupture conventionnelle ?

Le salarié ayant accepté la rupture conventionnelle collective bénéficie des indemnités suivantes :

• L’indemnité de rupture conventionnelle qui est au moins équivalente à l’indemnité de licenciement ;
• L’indemnité compensatrice de congé non pris ;
• L’allocation chômage.

L’indemnité de rupture conventionnelle est calculée en fonction des trois paramètres ci-après :

• Le taux applicable ;
• Le salaire de référence ;
• L’ancienneté.

Pour les dix premières années d’ancienneté du salarié, le taux applicable est le quart du salaire mensuel du travailleur. Toutefois, à partir de la onzième année, il est revu au tiers du salaire mensuel.

Comment un avocat peut-il vous aider pendant la conclusion d’une rupture conventionnelle ?

Que vous soyez employeur ou salarié, l’accompagnement d’un avocat spécialisé en rupture conventionnelle est vivement recommandé. Il assure les rôles suivants :

• Il vous explique toutes les possibilités de rupture de contrat de travail et vous donne des détails sur la procédure qui vous intéresse, à savoir vos droits et vos obligations, les conséquences fiscales de votre choix et les implications juridiques.
• Il aide dans la négociation des clauses de la convention si vous optez pour la rupture conventionnelle et veille à ce que vos droits et vos intérêts soient respectés.
• Il donne des conseils juridiques tout au long de la procédure afin d’assurer que vous respectez les règlements en vigueur.
• Il se charge de la rédaction des documents indispensables comme l’accord collectif et la convention de la rupture. Grâce à son expertise, il s’assure que vos demandes soient correctement formulées et que les délais soient respectés pour échapper au refus de la validation.

Pour conclure, la rupture conventionnelle collective est un mode de résiliation de plusieurs contrats de travail qui ne nécessite pas de motif légitime. Vous êtes convaincu de ses avantages ? Nos avocats spécialisés en rupture conventionnelle vous aideront à en tirer avantage.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Le salarié a le droit de refuser la proposition de rupture conventionnelle de son employeur sans en être sanctionné.
• La rupture conventionnelle collective à l’initiative de l’employeur permet à ce dernier de mettre fin aux contrats de travail de plusieurs salariés sans passer par le licenciement.
• Elle commence par la rédaction de l’accord collectif, puis sa validation par l’organisation syndicale des salariés, la demande de validation de l’accord par la Dreets et la signature de la convention.
• Le salarié peut refuser une proposition de rupture conventionnelle de son employeur. L’employeur peut également refuser la candidature d’un salarié s’il a un motif objectif.
• Le salarié ayant rompu son contrat de travail grâce à une rupture conventionnelle peut bénéficier d’une indemnité de rupture conventionnelle, d’une indemnité compensatrice de congé non pris et d’allocation chômage.
• Un avocat spécialisé en droit du travail peut aider à défendre vos intérêts tout au long de la procédure.