Rupture conventionnelle collective : violation du droit, indemnités

Votre employeur a initié les négociations pour une rupture conventionnelle collective ? Quels sont vos droits ? La rupture conventionnelle est un mode de rupture de la relation de travail basée sur la volonté de l’employeur et du salarié. Elle présente deux principaux avantages. D’une part, la rupture conventionnelle cdi, décidée à la suite d’une négociation entre les deux parties, réduit le risque de contentieux. D’autre part, elle permet au salarié de bénéficier des allocations chômage et d’une indemnité de départ. Pour connaître vos droits en cas de rupture conventionnelle, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en rupture conventionnelle ou un avocat en droit du travail. Qu’est-ce que la rupture conventionnelle collective ? Quels sont les droits du salarié ?

À RETENIR : Quels sont les droits du salarié lors d’une rupture conventionnelle collective ?

• La rupture conventionnelle collective donne droit au paiement de plusieurs indemnités, dont l’indemnité de rupture et l’indemnité compensatrice des congés non pris ;
• Le salarié volontaire à la rupture conventionnelle collective n’est pas éligible à une période de préavis.

Les informations suivantes vous seront indispensables pour connaître vos droits en cas de rupture conventionnelle collective.

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Comment fonctionne la rupture conventionnelle collective ?

Il existe deux types de ruptures conventionnelles, à savoir la rupture conventionnelle individuelle et la rupture conventionnelle collective.

Qu’est-ce que la rupture conventionnelle collective ?

Pour comprendre les spécificités de la rupture conventionnelle collective, il est nécessaire de donner sa définition générale.

La rupture conventionnelle collective est une modalité de résiliation du contrat de travail de plusieurs salariés. Elle est décidée d’un commun accord par l’employeur et le syndicat des employés.

Quelle est la différence entre la rupture conventionnelle et la rupture conventionnelle collective ?

Contrairement à la rupture conventionnelle individuelle, qui est directement négociée par le salarié et l’employeur, la rupture conventionnelle collective est initiée uniquement par ce dernier. De plus, elle est conclue entre l’employeur et les syndicats. Enfin, les travailleurs acceptant de rompre volontairement leur contrat de travail dans le cadre de la rupture conventionnelle collective peuvent bénéficier d’un régime fiscal d’imposition plus avantageux par rapport à l’indemnité rupture conventionnelle.

Pourquoi mettre en place une rupture conventionnelle collective ?

La rupture conventionnelle collective présente plusieurs avantages à la fois pour l’employeur et les salariés.

Pour l’employeur

Vous trouverez ci-dessous la liste des avantages de la rupture conventionnelle collective pour l’employeur :

• Cette procédure permet de mettre fin à plusieurs contrats de travail en même temps sans chercher un motif légitime de rupture conventionnelle ;
• Elle est plus rapide par rapport au licenciement ;
• Il est possible de négocier les conditions de la rupture conventionnelle avec plusieurs interlocuteurs, dont les syndicats, les salariés mandatés ou encore en optant pour un référendum si l’entreprise emploie moins de 11 salariés ;
• Ce mode de rupture est une solution sécuritaire du point de vue juridique.

Pour le salarié

En se portant volontaire pour la rupture conventionnelle collective, le salarié peut quitter l’entreprise dans les plus brefs délais et sans effectuer un préavis. De plus, ce dispositif permet de bénéficier d’une indemnité de départ et de l’assurance Pôle emploi.

Quels droits pour les salariés en cas de rupture conventionnelle ?

Le salarié ayant accepté la rupture conventionnelle collective bénéficie des indemnités de la liste suivante :

• L’indemnité de rupture conventionnelle qui est au moins équivalente à l’indemnité de licenciement ;
• L’indemnité compensatrice de congé non pris ;
• L’allocation chômage.

Rupture conventionnelle collective indemnité

L’indemnité de rupture est calculée suivant les trois paramètres de la liste ci-dessous :

• Le taux applicable ;
• Le salaire de référence ;
• L’ancienneté.

Pour les dix premières années d’ancienneté du salarié, le taux applicable est le quart du salaire mensuel du travailleur. Toutefois, à partir de la onzième année, il est revu au tiers du salaire mensuel.

Le salaire de référence est déterminé soit par la moyenne des rémunérations du travailleur sur les 12 derniers mois, soit par la moyenne des rémunérations perçues sur les 3 derniers mois. La période prise en compte est celle qui est la plus avantageuse pour le salarié.

Peut-on travailler pendant une rupture conventionnelle ?

La procédure de rupture conventionnelle collective comporte les étapes de la liste suivante :

• Conclusion d’un accord collectif ;
• Dépôt de ce dernier auprès de la DDETSPP (Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations) via le portail PSE-RCC ;
• Recueil des candidatures des salariés volontaires si l’accord est validé par la DDETSPP ;
• Notification de chaque salarié par une lettre de rupture conventionnelle.

Le salarié dispose d’une période de rétractation de 15 jours. Pendant toute la durée de la procédure, il est encore sous contrat avec l’employeur. Ainsi, il lui est impossible de travailler pour une autre entreprise.

Comment un avocat en droit du travail peut-il vous aider lors d’une rupture conventionnelle collective ?

Un avocat en droit du travail peut jouer les rôles de la liste ci-dessous lors de la mise en place d’une rupture conventionnelle collective :

• Conseiller sur les meilleures options lors de la négociation de la convention de rupture ;
• Vérifier les failles contenues dans la convention ;
• Protéger l’employeur ou le salarié en cas de contentieux.

Pour conclure, la rupture conventionnelle collective est un mode de résiliation de plusieurs contrats de travail qui ne nécessite pas de motif légitime. Elle est avantageuse à la fois pour l’employeur et le salarié.

POINTS CLÉS À RETENIR

• La rupture conventionnelle collective à l’initiative de l’employeur permet à ce dernier de mettre fin aux contrats de travail de plusieurs salariés sans passer par le licenciement et sans motif tout en minimisant les risques de contentieux ;
• La rupture conventionnelle collective permet au salarié de bénéficier d’une indemnité de départ au moins égale à l’indemnité de licenciement. De plus, le travailleur est éligible à l’assurance Pôle emploi ;
• Les services d’un avocat spécialisé facilitent la négociation des conditions de rupture.