Qu’est-ce qu’une attestation France Travail (ex-attestation ASSEDIC) ?
Si vous avez fait l’objet d’un licenciement économique ou si vous quittez votre employeur, car votre contrat à durée déterminée est arrivé à expiration ou parce que vous avez conclu une rupture conventionnelle, votre employeur doit vous remettre une attestation destinée à France Travail. Pour vous assurer que tel est bien le cas, n’hésitez pas à vous adresser à un avocat spécialiste en droit du travail.
À RETENIR : Qu’est ce que l’attestation destinée à France Travail ?
Il s’agit d’un document rempli par l’employeur, qui est ensuite envoyé à France Travail et remis à l’employé. Cette attestation de France Travail donne la possibilité à l’employé de réclamer ses droits aux allocations chômage, selon certaines conditions.
Focus sur l’attestation employeur destinée à France Travail et comprendre son importance.
Dans quelles conditions une attestation France Travail est-elle délivrée ?
À la conclusion du contrat de travail, l’employeur fournit une attestation France Travail. Ce document est délivré dans les conditions suivantes :
- En cas de licenciement ;
- Lors d’une démission ;
- Si une rupture conventionnelle est conclue ;
- À l’occasion d’un départ ou d’une mise à la retraite ;
- À la fin de la période d’essai ;
- Lors de la rupture du contrat de travail d’une assistante maternelle ;
- À la conclusion ou lors d’une rupture anticipée d’un CDD (Contrat à Durée Déterminée) ;
Que doit contenir une attestation France Travail (ex-attestation ASSEDIC) ?
Une attestation France Travail doit contenir les indications suivantes :
- Identification de l’employeur (nom de l’entreprise, raison sociale, N° SIRET, etc.) ;
- Votre état civil et votre adresse ;
- La qualification que vous aviez dans l’entreprise ;
- Les circonstances de la rupture de votre contrat de travail (licenciement, fin de contrat à durée déterminée, ou démission dont la cause vous donne droit aux indemnités de chômage) ;
- Durée des fonctions que vous avez exercées chez votre employeur ;
- Montant total des rémunérations que vous avez perçues au cours de la dernière année ;
- Montant total des sommes incluses dans le solde de tout compte ;
- Signature de l’employeur ;
Un modèle à jour et valide de cette attestation est accessible sur le site : francetravail.fr
Pourquoi cette attestation est-elle nécessaire ?
Cette attestation est nécessaire dans les cas suivants :
- Obtention des allocations de chômage : L’attestation est essentielle pour que l’agence France Travail puisse traiter et verser les indemnités de chômage au demandeur.
- Justification du statut auprès des organismes sociaux : Elle sert de justificatif de votre situation vis-à-vis de la sécurité sociale et d’autres organismes tels que la caisse d’allocations familiales.
- Accès et augmentation des aides sociales : Grâce à l’attestation, le demandeur d’emploi peut bénéficier plus facilement et plus rapidement de certaines aides sociales et, dans certains cas, demander leur majoration. Cela inclut l’aide personnalisée au logement et d’autres prestations sociales.
- Simplification des démarches pour recevoir des prestations supplémentaires : L’attestation permet au demandeur d’emploi de solliciter des augmentations d’aides sans devoir attendre un justificatif de versement des allocations chômage de la part de France Travail, accélérant ainsi l’accès aux soutiens financiers supplémentaires.
Comment l’attestation employeur est-elle transmise à France Travail ?
La transmission de l’attestation à France Travail varie en fonction de la taille de l’entreprise, comme suit :
| Critère | Voie dématérialisée | Moyens de transmission |
|---|---|---|
| Entreprises de moins de 11 salariés | Facultative (Optionnelle) | 1. Site de France Travail (connexion avec identifiants et formulaire en ligne)
2. Par courrier (utilisation du dernier modèle en vigueur) |
| Entreprises de plus de 11 salariés | Obligatoire | 1. Site de France Travail (connexion avec identifiants et formulaire en ligne)
2. Via la Déclaration Sociale Nominative (DSN) |
Comment un avocat peut-il intervenir au bénéfice du salarié si son attestation n’est pas délivrée ?
Un avocat peut intervenir de plusieurs manières pour aider un salarié à obtenir son attestation France Travail, en cas de non-remise par l’employeur. Voici comment il peut procéder :
- Analyse de la situation : L’avocat analyse rapidement le contexte pour identifier la raison de la non-remise de l’attestation et conseille le salarié sur une relance amiable de l’employeur.
- Correspondance : Il rédige et envoie une lettre à l’employeur rappelant ses obligations légales et la nécessité de l’attestation pour le dossier France Travail du salarié.
- Intervention officielle : En cas d’échec de la négociation amiable, l’avocat aide le salarié à contacter l’inspection du travail, en fournissant tous les documents et preuves nécessaires.
- Procédure judiciaire : Si nécessaire, il engage une action en justice au Conseil de Prud’hommes pour faire valoir les droits du salarié, en soulignant les préjudices subis.
- Conseil juridique : L’avocat met en avant les sanctions encourues en cas de non-remise de l’attestation, comme l’amende jusqu’à 7 500 €, pour inciter l’employeur à respecter la loi.
En conclusion, l’attestation France Travail est essentielle pour le salarié, car elle lui permet d’activer ses droits aux allocations de chômage et d’assurer sa transition vers de nouvelles opportunités professionnelles.
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