Si vous avez fait l’objet d’un licenciement économique ou si vous quittez votre employeur, car votre contrat à durée déterminée est arrivé à expiration ou parce que vous avez conclu une rupture conventionnellevotre employeur doit vous remettre une attestation ASSEDIC. Ce document est désormais appelé attestation Pôle emploi. Pour vous assurer que tel est bien le cas, n’hésitez pas à vous adresser à un avocat spécialiste en droit du travail.

Ce qu’est l’attestation Pôle emploi (ex-attestation ASSEDIC)

Cette attestation est un document qui vous permet de justifier vos droits aux allocations de retour à l’emploi si vous avez dû quitter votre employeur. Elle doit par conséquent contenir les indications suivantes :

  • Votre état civil et votre adresse
  • La qualification que vous aviez dans l’entreprise
  • Les circonstances de la rupture de votre contrat de travail (licenciement, fin de contrat à durée déterminée, ou démission dont la cause vous donne droit aux indemnités de chômage)
  • Durée des fonctions que vous avez exercées chez votre employeur
  • Montant total des rémunérations que vous avez perçues au cours de la dernière année
  • Montant total des sommes incluses dans le solde de tout compte

Votre employeur doit vous remettre cette attestation en même temps que votre certificat de travail ainsi que votre dernier bulletin de paye le jour où votre contrat de travail est rompu.

Attention !
Il doit aussi faire parvenir un exemplaire de l’attestation directement à l’agence Pôle emploi dont dépend votre domicile.

L’utilité de cette attestation

Cette attestation vous sera indispensable pour que votre antenne Pôle emploi puisse vous verser vos indemnités de chômage.

En conséquence, si votre employeur ne vous la délivre pas spontanément, il faut exiger qu’il vous la remette au plus vite pour éviter tout retard dans le versement de vos indemnités d’aide au retour à l’emploi.

D’autre part, elle vous sera utile pour justifier votre situation vis-à-vis de la sécurité sociale et des autres organismes sociaux telle que votre caisse d’allocations familiales.

Vous pourrez par conséquent bénéficier plus rapidement du versement ou de la majoration de certaines aides sociales auxquelles vous pourriez avoir droit compte tenu de votre situation de chômeur.

Ainsi, vous pourrez peut-être demander une majoration de votre aide personnalisée au logement ou de certaines autres prestations sans devoir attendre que votre agence Pôle emploi vous fasse parvenir un bordereau relatif au versement de vos allocations de chômage.

Bon à savoir :
De plus, votre situation vis-à-vis de ces organismes sera immédiatement remise à jour, ce qui vous évitera tout retard notamment dans la prise en charge de vos frais médicaux ou pharmaceutiques si vous tombez malade ou si vous ou votre conjointe est enceinte.

Besoin d'un avocat ?

Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous

Trouver mon Avocat
Partager :