Peut-on conclure une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie ?

Il est possible de conclure une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie, qu’il soit d’origine professionnelle ou non. Cette procédure est toutefois soumise à une condition essentielle : le salarié et l’employeur doivent donner leur accord de manière libre et éclairée, sans fraude ni vice du consentement. Contrairement à une idée reçue, un arrêt de travail n’empêche donc pas, à lui seul, la signature d’une rupture conventionnelle. En revanche, chaque situation mérite d’être examinée avec attention, notamment lorsque l’état de santé du salarié est susceptible d’altérer son consentement. En cas de doute, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en rupture conventionnelle.

Rupture conventionnelle et arrêt maladie : quand peut-on signer la convention ?

La procédure de rupture conventionnelle peut être engagée et la convention signée pendant un arrêt maladie, dès lors que le salarié et l’employeur consentent librement à la rupture du contrat de travail.

Les articles 1130 et suivants du Code civil prévoient qu’un contrat peut être annulé lorsque le consentement est vicié, notamment dans les cas suivants :

• une erreur portant sur un élément essentiel de la convention ;
• un dol, c’est-à-dire des manœuvres ou des mensonges ayant conduit une partie à signer ;
• une violence physique ou morale ayant contraint une partie à donner son accord.

La rupture conventionnelle est régie par les articles L.1237-11 à L.1237-16 du Code du travail. Elle ne peut être conclue qu’après au moins un entretien entre le salarié et l’employeur. Lors de cet entretien, chaque partie peut se faire assister dans les conditions prévues par la loi.

Rupture conventionnelle et arrêt maladie : quels sont les motifs professionnels ?

Un arrêt maladie est considéré comme professionnel lorsqu’il résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Dans ces deux situations, le contrat de travail du salarié est suspendu, mais cette suspension n’empêche pas la conclusion d’une rupture conventionnelle.

La rupture conventionnelle peut donc être signée pendant un arrêt consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, sans attendre la reprise du travail. Elle est valable à condition que l’employeur et le salarié y consentent librement et qu’aucune fraude, pression ou autre vice du consentement ne soit établi.

La Cour de cassation l’a expressément confirmé dans un arrêt du 30 septembre 2014 (Cass. soc., n° 13-16.297): sauf fraude ou vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue pendant la période de suspension du contrat liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

Il ne faut pas confondre cette procédure avec le licenciement. Pendant cette période de suspension, l’employeur ne peut en principe licencier le salarié que s’il justifie d’une faute grave ou de l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie. Cette protection contre le licenciement ne rend toutefois pas la rupture conventionnelle impossible, puisqu’elle repose sur l’accord des deux parties.

Plus d’explications par Maître Céline GUÉRIN

Rupture conventionnelle et arrêt maladie : qu’en est-il de la période de préavis ?

Contrairement à la démission ou au licenciement, la rupture conventionnelle ne comporte pas de préavis. Le salarié et l’employeur fixent librement, d’un commun accord, la date de rupture du contrat de travail dans la convention de rupture. Celle-ci ne peut toutefois intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation de la convention par l’autorité administrative.

Jusqu’à la date de rupture convenue, le contrat de travail continue de produire ses effets. Le salarié demeure donc lié par son contrat, même s’il est en arrêt maladie, et les règles applicables à cette période de suspension continuent de s’appliquer.

Rupture conventionnelle et arrêt maladie : que se passe-t-il en cas de dépression ?

Une rupture conventionnelle peut être conclue pendant un arrêt maladie lié à une dépression ou à un syndrome anxio-dépressif. Toutefois, l’état de santé du salarié impose une vigilance particulière afin de s’assurer que son consentement est libre et éclairé au moment de la signature.

En cas de contestation, le juge apprécie les circonstances de chaque affaire. Si le salarié démontre que sa dépression a altéré sa capacité à consentir librement ou que son accord a été obtenu par fraude, dol ou violence, la rupture conventionnelle peut être annulée pour vice du consentement.

En revanche, le seul fait d’être en arrêt maladie pour dépression ou de rencontrer des difficultés dans son travail ne suffit pas à remettre en cause la validité de la rupture conventionnelle. De même, l’existence d’un différend entre le salarié et l’employeur n’empêche pas, à elle seule, de conclure une rupture conventionnelle, dès lors que le consentement des deux parties est libre et éclairé.

En conclusion, une rupture conventionnelle peut être conclue pendant un arrêt maladie, qu’il soit d’origine professionnelle ou non, dès lors que le salarié et l’employeur donnent leur accord de manière libre et éclairée. La suspension du contrat de travail n’interdit donc pas ce mode de rupture. En revanche, si le consentement de l’une des parties est vicié, notamment en raison d’une fraude, d’un dol, d’une violence ou d’une erreur, la convention peut être annulée par le juge. Enfin, contrairement au licenciement ou à la démission, la rupture conventionnelle ne comporte pas de préavis : les parties fixent librement la date de fin du contrat.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Une rupture conventionnelle peut être conclue pendant un arrêt maladie, qu’il soit d’origine professionnelle ou non.
• La signature de la convention suppose le consentement libre et éclairé du salarié et de l’employeur.
• La rupture conventionnelle doit être précédée d’au moins un entretien entre les deux parties et respecter la procédure prévue par le Code du travail.
• Un arrêt lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle n’empêche pas, à lui seul, la signature d’une rupture conventionnelle.
• Aucun préavis n’est prévu en cas de rupture conventionnelle : les parties fixent librement la date de fin du contrat.
• Le contrat de travail continue de produire ses effets jusqu’à la date de rupture convenue entre le salarié et l’employeur.
• En cas de contestation, le juge peut annuler la rupture conventionnelle s’il constate une fraude ou un vice du consentement.
• Un arrêt maladie pour dépression ne rend pas automatiquement une rupture conventionnelle nulle : chaque situation est appréciée au cas par cas.