Vous êtes en arrêt maladie et vous désirez mettre fin à votre contrat de travail ? Ou bien votre employeur souhaite rompre ledit contrat ? Il est indispensable de trouver un terrain d’entente avec votre employeur. Ainsi, les deux parties pourront procéder d’une rupture conventionnelle pendant l’arrêt maladie. Tout conflit rendra impossible cette procédure. Dans certains cas aussi, comme pour une dépression par exemple, la rupture conventionnelle risque d’être interprétée comme un licenciement abusif. Pour avoir un accompagnement sur-mesure, entrez en contact avec un avocat spécialiste en rupture conventionnelle ou un avocat spécialisé en droit du travail. Quand peut-on signer une convention pour une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie ? Quels sont les motifs valables et non valables pour une telle rupture ? Peut-on procéder à une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie ?

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À RETENIR : Est-il possible de procéder à une rupture conventionnelle durant un arrêt maladie ?
Oui, quand la décision est consentie par les deux parties. Il convient cependant d’en définir les motifs. En effet, certaines situations peuvent bloquer la procédure, comme une dépression par exemple.

Passé en arrêt maladie, vous souhaitez résilier votre contrat de travail ? Découvrez toutes les explications dans le texte suivant.

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Rupture conventionnelle et arrêt maladie : quand peut-on signer la convention ?

Dès lors que vous (employeur et employé) avez consenti librement à la rupture, la signature pendant l’arrêt maladie peut être entamée.

L’article 1109 du Code civil précise que ce consentement n’est pourtant pas valable dans l’une des situations citées la liste suivante :

  • S’il a été donné par erreur (le manque d’informations sur la rupture conventionnelle en est une)
  • Ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol : la violence physique ou psychologique exercée sur vous, employé, ou votre époux(se) est cause de nullité.

La rupture conventionnelle, même en étant arrêt maladie, est régie par les articles L1237 du Code du travail. Aux termes de ces articles, la rupture n’est valide qu’après au moins un entretien entre vous et votre employeur. Vous avez la possibilité de vous faire assister par une personne de votre choix.

Bon à savoir :
C’est à cette seule condition que, vous (employeur) avez le droit de vous faire assister : si votre employé est seul, vous devez l’être aussi.

Points clés à retenir :

  • La signature de la convention doit se faire de manière totalement consentie pour les deux parties.
  • La rupture conventionnelle doit être précédée d’un entretien entre les deux parties.

Rupture conventionnelle et arrêt maladie : quels sont les motifs professionnels ?

La circulaire DGT n° 2009-04 du 17 mars 2009 – point 1.2, n’autorise pas la signature d’une rupture conventionnelle de contrat de travail pendant l’une des situations citées dans la liste suivante :

La loi sur « la suspension du contrat et la protection contre la rupture » prévue dans les articles L1226, encadre rigoureusement cette période de suspension. Ce qui signifie que, dès lors que vous êtes déclaré apte à travailler, vous retrouvez votre emploi.

Ce n’est qu’après la reprise du travail que la rupture est envisageable. En cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail, elle est exclue. À la lumière de cette loi, la cassation sociale du 30 septembre 2014, n° 13-16297, précise que, la rupture conventionnelle pendant l’arrêt maladie professionnelle est acceptable dans les seuls cas suivants : « …l’employeur ne peut rompre ce dernier que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie… ».

Plus d’explications par Maître Céline GUÉRIN

Remarque :
En dehors de ces situations, vous ne pouvez pas signer une rupture conventionnelle pendant l’arrêt maladie professionnelle.

Points clés à retenir :

  • Le contrat de travail ne peut être rompu durant un arrêt maladie, suite à une maladie professionnelle ou un accident de travail.
  • La rupture conventionnelle peut se faire uniquement quand l’employé a repris le travail.

Rupture conventionnelle et arrêt maladie : qu’en est-il de la période de préavis ?

Une démission ou un licenciement font l’objet d’un préavis. Le préavis est interrompu en cas d’arrêt maladie professionnelle. Cela n’est pas le cas pour un arrêt maladie non professionnelle. Dans les deux cas, la possibilité de signature d’une rupture conventionnelle est déjà référée dans les deux paragraphes ci-dessus.

Contrairement à ces deux formes de rupture, une rupture conventionnelle ne prévoit aucun préavis. Seulement, vous pouvez convenir d’un commun accord de la date de rupture du contrat. Jusqu’à cette date, vous (employeur et salarié) continuez à appliquer les règles afférentes à votre contrat.

À noter :
Pendant votre arrêt maladie, vous jouissez alors de vos droits venant de votre employeur tels que des indemnités journalières de maladie.

Points clés à retenir :

  • Aucun préavis n’est prévu pour une rupture conventionnelle.
  • Le contrat de travail reste valable jusqu’à la date de la rupture convenue entre vous et votre employeur.

Rupture conventionnelle et arrêt maladie : que se passe-t-il en cas de dépression ?

La signature d’une rupture conventionnelle durant un arrêt maladie pour syndrome anxio-dépressif est considérée sans effet. Étant en état de faiblesse, sa signature est requalifiée en licenciement abusif. C’est le cas d’un employé dont le médecin avait préalablement signé un certificat médical mentionnant son état. Un autre cas justifie également cette thèse : vous êtes en arrêt maladie, car votre activité professionnelle vous rend dépressif.

Autrement dit, la dépression d’origine professionnelle peut être interprétée par un conflit avec votre employeur. Or, la condition primaire de validité d’une rupture conventionnelle est l’absence de conflit entre vous et votre employeur. Sa signature risque fortement son reclassement en licenciement abusif.

Points clés à retenir :

  • Une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie pour dépression est nulle et sera requalifiée en licenciement abusif.
  • Une dépression est considérée comme découlant d’un conflit entre vous et votre employeur. Or, la rupture conventionnelle exige l’absence de tout différend.

En conclusion, l’adoption d’une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie dépend de la volonté commune de l’employeur et de l’employé. En cas de maladie professionnelle ou d’accident de travail, la rupture ne peut se faire qu’après la reprise du travail par l’employé. Par contre, une dépression ne peut constituer un motif de rupture. Il convient de préciser qu’une rupture conventionnelle ne comporte pas de période de préavis.