Rupture conventionnelle : avantages, indemnités et changements dès le 1er septembre 2023

La rupture conventionnelle présente des avantages pour le salarié et l’employeur. Le salarié bénéficie d’une exemption de préavis, d’une indemnité de départ plus généreuse que l’indemnité légale de licenciement, ainsi que d’une allocation chômage. Pour l’employeur, la rupture conventionnelle évite les litiges aux prud’hommes et les amendes pour licenciement abusif. Toutefois, à partir du 1er septembre 2023, des changements sont prévus pour rendre la rupture conventionnelle plus coûteuse pour les employeurs et maintenir les seniors dans l’emploi. Faire appel à un avocat spécialisé en rupture conventionnelle ou en droit du travail permet d’obtenir des détails supplémentaires sur les droits et obligations de toutes les parties impliquées. Quels sont les motifs légitimes pour une rupture conventionnelle ? Quels sont les principaux avantages de la rupture conventionnelle ? À quelles indemnités la rupture conventionnelle donne-t-elle droit ? Quels sont les changements prévus par la loi à partir du 1^er septembre 2023 concernant la rupture conventionnelle ? Dans cet article, vous pourrez explorer les divers aspects de cette procédure.

À RETENIR : Quel est l’intérêt d’une rupture conventionnelle ?

L’intérêt d’une rupture conventionnelle réside dans sa nature mutuellement consentie, offrant aux employeurs et employés une alternative flexible à la fin d’un contrat de travail, avec des avantages tels que l’indemnité de rupture, le droit aux allocations chômage et une transition plus harmonieuse vers de nouvelles opportunités professionnelles.

Que vous occupiez un poste d’employeur ou de salarié, cet article vous fournira tous les détails essentiels à connaître sur la rupture conventionnelle d’un contrat de travail.

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Quels sont les motifs légitimes pour une rupture conventionnelle ?

Il existe plusieurs motifs qui justifient la mise en place d’une rupture conventionnelle.

Demande de rupture conventionnelle par le salarié

Le salarié peut demander la rupture conventionnelle pour de nombreux motifs, dont ceux cités dans la liste suivante :

• Un manque de motivation ;
• Des soucis avec la direction ;
• Un changement de projet ;
• Des raisons liées à l’âge et à la santé.

Demande de rupture conventionnelle par le l’employeur

Un employeur peut entamer une demande de rupture conventionnelle pour de multiples raisons. Certaines d’entre elles figurent dans la liste ci-après :

• La santé économique du marché ;
• Un départ volontaire du salarié est plus avantageux qu’une démission ;
• La catégorie socioprofessionnelle ou PCS de l’employé ;
• L’âge du salarié.

Rupture conventionnelle : les principaux avantages ?

La rupture conventionnelle est avantageuse aussi bien pour le salarié que l’employeur.

Les avantages pour le salarié

En cas de rupture conventionnelle, le salarié en CDI obtient plusieurs avantages qui figurent dans la liste suivante :

• Dans ce genre de situation, le salarié en CDI est exempt de préavis, contrairement à la démarche en cas de démission.
• La rupture conventionnelle présente aussi un avantage financier pour le salarié. En effet, il touche une indemnité de départ qui est plus généreuse que l’indemnité légale de licenciement, dite indemnité de rupture conventionnelle.
• Par ailleurs, son départ permet également au salarié de toucher une allocation chômage, somme qu’il ne peut pas percevoir s’il démissionne.

En somme, déposer une lettre de rupture conventionnelle permet au salarié de quitter la société au plus tôt et avec des privilèges.

Les avantages pour l’employeur

Faire une lettre de rupture conventionnelle simple ou collective présente un intérêt juridique pour l’employeur. En effet, si les deux parties parviennent à s’entendre sur les termes de la rupture du contrat de travail, la société ne risque aucun litige aux prud’hommes ni amende pour cause de renvoi abusif ou injustifié.

Quelles indemnités en cas de rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle permet à l’employé de bénéficier d’une indemnité spécifique, dont le montant est calculé en fonction de son ancienneté, de son statut et de son salaire. L’indemnité de la rupture conventionnelle est fixée par le Code du travail et doit être supérieure à l’indemnité légale de licenciement. À savoir que cette dernière a été modifiée à la suite de la réforme de 2017.

Dans la liste suivante, vous trouverez les points essentiels à retenir pour le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle :

• Pour les ruptures conventionnelles signées avant le 24 septembre 2017, deux cas peuvent se présenter. Ils sont listés comme suit :
• 1/5 de mois de salaire par année à partir de la 11^ème année d’ancienneté, auxquels s’ajoutent 2/15 de mois de salaire par année ;
• 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années.
• Pour les ruptures conventionnelles du contrat de travail signées après la réforme de 2017, les deux cas figurant dans la liste suivante peuvent se présenter :
• Le tiers d’un mois de salaire par année à partir de la 11ème année d’ancienneté ;
• Le quart d’un mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années.

Rupture conventionnelle : quel changement à partir du 1^er septembre 2023 ?

À partir du 1^er septembre 2023, le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle du contrat de travail sera modifié. Ce changement est prévu par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale n° 2023-270 du 14 avril 2023. Cette loi supprime le forfait social de 20 % applicable aux indemnités de rupture conventionnelles et la remplace par une contribution patronale unique de 30 %.

En outre, la loi du 14 avril 2023 a deux objectifs principaux qui sont listés comme suit :

• Faire en sorte que la rupture conventionnelle soit plus coûteuse pour l’employeur ;
• Éviter le recours massif des entreprises à la rupture conventionnelle dans le but de se séparer des salariés âgés de plus de 50 ans.

À noter que jusqu’à ce jour, l’employeur qui met à la retraite son salarié était redevable d’une contribution à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) correspondant à 50 % du montant de l’indemnité versée au salarié. Ainsi, la signature d’une rupture conventionnelle se révèle moins coûteuse pour lui. Cela est dû au fait que les cotisations étaient réparties entre le salarié et son employeur.

Quel rôle joue l’avocat dans une rupture conventionnelle ?

Recourir aux services d’un avocat en droit du travail est nécessaire dès qu’un conflit nait entre un salarié et son employeur. Voici une liste des rôles de l’avocat :

• Ce professionnel du droit veille au bon respect des différentes étapes de la procédure de rupture du contrat de travail.
• Il fait en sorte que tous les souhaits de son client contenus dans l’acte de rupture soient respectés.
• L’avocat spécialisé en rupture conventionnelle s’assure que l’homologation de la convention soit effective.

Pour conclure, procéder à une rupture conventionnelle est la meilleure alternative pour le salarié et l’employeur afin de mettre fin à un contrat de travail. En effet, les deux parties y gagnent. D’une part, l’employeur n’est pas obligé de payer un préavis ni une indemnité de rupture de contrat. D’autre part, le salarié bénéficie d’une allocation de chômage et d’une indemnité de rupture lui permettant de garder une situation financière stable après son départ de l’entreprise. À savoir qu’à partir du 1^er septembre 2023, la rupture conventionnelle connaîtra un changement. Elle sera plus coûteuse pour les employeurs.

POINTS CLÉS À RETENIR  :

• Manque de motivation, changement de projet, soucis avec la direction… Plusieurs raisons peuvent pousser le salarié à faire une demande de rupture conventionnelle.
• L’employeur peut entamer une procédure de rupture conventionnelle pour de multiples motifs : PSC du salarié, santé économique du marché…
• La rupture conventionnelle est bénéfique pour le salarié : exemption de préavis, indemnité de départ et allocation de chômage.
• L’employeur en tire aussi un avantage sur le plan juridique, puisqu’il ne risque aucun litige aux prud’hommes.
• Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle a été modifié par la réforme de 2017.
• Il est calculé sur la base de l’ancienneté et du salaire de l’employé.
• À partir du 1^er septembre 2023, le régime s’appliquant à la rupture conventionnelle changera.
• Le but de cette réforme est de rendre plus coûteuse la rupture conventionnelle pour les employeurs et de maintenir les seniors dans l’emploi.