Préavis de rupture conventionnelle : Durée et modalités

Vous planifiez de quitter votre emploi ? Quel mode de rupture convient le mieux à votre situation ? Pour mettre fin au contrat de travail, le salarié en contrat CDI peut opter soit pour la démission soit pour une rupture conventionnelle. La démission étant une rupture unilatérale, l’accord de l’employeur n’est pas nécessaire. A contrario, la rupture conventionnelle est réalisée d’un commun accord par les deux parties. Pour en savoir davantage sur la différence entre ces deux options, il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit du travail.

À RETENIR : Existe-t-il un délai de préavis à respecter dans le cadre d’une rupture conventionnelle ?

• Il n’existe pas de délai de préavis à respecter lors d’une rupture conventionnelle ;
• La rupture du contrat de travail peut intervenir dès le lendemain de l’homologation par la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)ou de l’autorisation de l’inspecteur du travail ou différée à une date ultérieure.

Pour connaître toutes les règles juridiques relatives au préavis lors d’une rupture conventionnelle, lisez les informations ci-dessous.

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Rupture conventionnelle : définition

La rupture conventionnelle est une décision prise d’un commun accord par l’employeur et le salarié. Les deux parties sont ainsi d’accord pour mettre fin à la relation de travail qui les lie. La rupture conventionnelle résulte d’une convention de rupture rédigée et signée par les principaux concernés. Ce mode de rupture ne s’applique qu’aux contrats à durée indéterminée (CDI) dont la durée n’est pas préalablement définie.

Quelles sont les étapes de la rupture conventionnelle ?

La procédure de rupture conventionnelle se déroule comme suit :

Consultation du Comité social et économique pour les salariés protégés

Un salarié protégé est un représentant du personnel au sein de la société. Pour signer une rupture conventionnelle avec un travailleur disposant de ce statut, l’avis du Comité social et économique (CSE) est requis.

Proposition de rupture conventionnelle

La personne qui souhaite proposer la rupture conventionnelle doit informer l’autre partie de son initiative. Il peut s’agir aussi bien de l’employeur que du salarié.

Entretien entre l’employeur et le travailleur

L’employeur et le salarié doivent obligatoirement procéder à au moins un entretien pour déterminer les conditions de la rupture du contrat de travail. La convocation à cette entrevue n’impose aucun formalisme.

Rédaction de la convention de rupture conventionnelle

L’employeur et le travailleur peuvent rédiger et signer la convention de rupture pendant leur entretien.

La convention de rupture fixe les conditions de la rupture conventionnelle, notamment :

• La date de fin du contrat de travail ;
• Les indemnités de rupture conventionnelle versées par l’employeur.

Délai de rétractation

L’employeur et le salarié bénéficient de 15 jours calendaires (jours chômés ou fériés compris) pour revenir sur leur décision de procéder à une rupture conventionnelle. Ce délai de rétractation commence au lendemain de la signature de la convention.

Demande d’homologation ou d’autorisation de l’inspecteur du travail

En général, la convention de rupture est soumise à homologation. Toutefois, cette règle ne s’applique pas à la rupture conventionnelle du contrat de travail d’un salarié protégé. La mise en œuvre de la procédure nécessite, dans ce cas, l’autorisation de l’inspecteur du travail.

La demande d’homologation de la demande de rupture

Pour obtenir son homologation la convention de rupture doit être adressé à la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) via le téléservice de l’administration française TéléRC. Le courrier est une lettre remise en main propre contre décharge ou une lettre recommandée avec avis de réception.
La DDETSPP vérifie la validité de la convention dans un délai de 15 jours ouvrables (excluant les jours fériés et les jours de repos hebdomadaire) à compter du lendemain de la date de réception de la demande d’homologation. Si elle ne répond pas dans ce délai, l’accord est homologué. Au contraire, elle doit notifier et motiver sa décision aux parties si elle refuse l’homologation.

La demande d’autorisation de la rupture conventionnelle

La demande peut être adressée à l’inspecteur du travail dès le lendemain de la date de fin du délai de rétractation. Les parties doivent y joindre le procès-verbal de la réunion du Comité social et économique contenant l’avis de cette instance sur la rupture conventionnelle. L’inspecteur du travail dispose de 2 mois pour analyser la demande. Cette dernière est rejetée en l’absence de réponse de sa part dans ce délai.

Quel est le délai de préavis lors d’une rupture conventionnelle ?

Le préavis est le délai entre l’information officielle de l’employeur ou du salarié de la rupture du contrat de travail par l’autre partie et la date de fin du contrat. La loi n’en prévoit pas en matière de rupture conventionnelle.

Ainsi, l’employeur et le salarié peuvent le fixer librement à condition de respecter les délais de rétractation et d’instruction de la convention de rupture par la DDETSPP ou de l’inspecteur du travail. En d’autres termes, le travailleur peut être dispensé de préavis.

Toutefois, la date de rupture du contrat de travail ne peut pas intervenir avant l’homologation de la convention de rupture ou l’obtention de l’autorisation de l’inspecteur du travail. Néanmoins, les parties peuvent décider d’un commun accord que l’employé est dispensé de présence durant la procédure d’homologation, mais il doit être rémunéré.

Quel est le statut du travailleur durant le préavis de rupture conventionnelle ?

Si les parties décident d’un commun accord que le travailleur effectue un préavis, ce dernier conserve son statut de salarié jusqu’à la rupture effective du contrat de travail. Ainsi, il continue à exercer ses fonctions jusqu’à cette date.

Comment un avocat peut-il vous aider en cas de rupture conventionnelle ?

Faire appel à un avocat spécialisé en droit du travail n’est pas obligatoire lors d’une rupture conventionnelle. Toutefois, être assisté par ce professionnel du droit présente de nombreux avantages tant pour le salarié que pour l’employeur. Ce juriste peut aider sur les points suivants :

• Conseil juridique : l’avocat aide à trouver la stratégie à adopter et les arguments juridiques à évoquer lors de la négociation de la convention de rupture ;
• Accompagnement : il peut également assister les parties pour la rédaction de la convention de rupture ;
• Protection : l’avocat veille au respect des droits des parties lors de la rédaction de la convention et les défend devant le tribunal en cas de litige.

Pour conclure, lors d’une rupture conventionnelle, aucune loi ne définit la période de préavis. Ainsi, les deux parties peuvent définir librement cette durée lors de la négociation de la convention de rupture.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• La rupture conventionnelle est la résiliation d’un CDI d’un commun accord entre l’employeur et un salarié ;
• Pour procéder à une rupture conventionnelle, l’employeur et le salarié doivent se réunir au cours d’un entretien après la proposition de rupture. Ils doivent rédiger une convention de rupture et enfin, demander l’homologation de cette dernière par la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ou l’autorisation de l’inspecteur du travail si aucune des parties n’exerce son droit de rétractation dans le délai imparti ;
• Il n’existe pas de délai de préavis à respecter lors d’une rupture conventionnelle ;
• Le travailleur dispose du statut de salarié durant la période de préavis de rupture conventionnelle ;
• Faire appel à un avocat en droit du travail lors d’une rupture conventionnelle permet de trouver la meilleure stratégie à adopter lors de la négociation de la convention de rupture et de disposer d’une meilleure protection en cas de litige.