La rupture conventionnelle est une solution pour mettre fin à votre contrat de travail à l’amiable. Elle n’est ni un licenciement ni une démission. Elle peut être demandée aussi bien par le salarié en CDI que par l’employeur. Toutefois, la rupture doit être consentie par les deux parties. Pour ce faire, il est important de suivre la procédure imposée, notamment la demande de rupture du contrat de travail du salarié à l’employeur (ou inversement), la convocation à l’entretien, la rédaction de la convention de la rupture à l’issue d’une ou de plusieurs entretiens, l’attente du délai de rétraction et la demande d’homologation à la DDETSPP. Une fois qu’elle est validée, le contrat peut être officiellement rompu. Vous recherchez un avocat spécialisé en rupture conventionnelle ou un avocat en droit du travail pour vous accompagner dans vos démarches ? Trouvez facilement un professionnel près de chez vous sur Justifit ! Quelle procédure initier pour une rupture conventionnelle ? Quels sont les délais d’une rupture conventionnelle ? Comment un avocat peut-il vous aider dans la procédure ? Les réponses !
À RETENIR : Quelles sont les étapes de la procédure de rupture conventionnelle ?
La procédure de rupture conventionnelle est la suivante : l’intéressé envoie la demande de rupture du contrat de travail. Il reçoit une convocation à l’entretien. À l’issue d’une ou de plusieurs entretiens, la convention de la rupture est rédigée. Un délai de rétraction de 15 jours est accordé aux deux parties. L’employé ou le salarié envoie la demande d’homologation à la DDETSPP. Si la DDETSPP donne sa validation, le contrat peut être rompu.
Vous souhaitez connaître chaque étape de la procédure ? Lisez ce qui suit !
Quelle est la procédure à suivre pour une rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est applicable uniquement lorsqu’elle est mutuellement consentie. Ainsi, l’employeur n’est pas en mesure d’imposer la rupture conventionnelle à son salarié, et inversement.
Afin d’assurer la liberté de consentement des deux parties, la procédure de rupture conventionnelle doit être respectée. Voici la liste des étapes à suivre :
- La demande de rupture du contrat de travail
La rupture du contrat de travail peut être décidée aussi bien par l’employeur que par le salarié. Il revient à l’intéressé d’en faire la demande à l’autre partie. Il communiquera son désir de rompre le contrat de travail, d’opter pour la rupture conventionnelle, ainsi que la date souhaitée pour le départ de l’entreprise.
Pour faire sa demande, l’employeur ou le salarié a le choix entre les moyens de cette liste :
- Une demande orale pendant un entretien ;
- Une demande écrite.
La demande écrite peut être remise en main propre, envoyée par mail ou envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception.
- La convocation à un entretien
Les deux parties doivent se réunir au cours d’un ou de plusieurs entretiens lors desquelles elles conviennent des conditions de la rupture. Les points qui doivent être évoqués sont ceux de cette liste :
- La date de la fin du contrat ;
- Le montant des indemnités ;
- Les conditions d’indemnisation.
- La rédaction de la convention
Les modalités de la rupture sont précisées dans une convention. Cette dernière est datée, puis signée par les deux parties.
Pour vous assurer que les informations essentielles sont mentionnées dans la convention, vous pouvez la faire relire par un avocat spécialisé en droit du travail. Cette précaution vous évitera également les modifications fréquentes des clauses, changements qui risquent de retarder la procédure.
- Le délai de rétraction
Chaque partie dispose d’un délai de rétraction de 15 jours qui lui permet de revenir sur sa décision. Cette période de réflexion débute à partir du lendemain de la date de la signature de la convention.
- La demande d’homologation à la DDETSPP
La DDETSPP ou la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations a pour rôle de s’assurer que les deux parties sont consentantes sur la rupture et que la procédure a bien été suivie.
La DDETSPP dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour donner sa validation. Il est compté à partir du lendemain de la réception de la demande. Si à l’issue de ce délai, l’administration ne se prononce pas, l’absence d’une notification de refus peut être considérée comme une approbation.
La demande d’homologation à la DDETSPP se fait obligatoirement en ligne, via le téléservice TéléRC. L’employeur ou le salarié ne peut opter pour l’envoi postal que s’il n’est pas en mesure d’utiliser le service en ligne.
- La rupture du contrat
Le contrat peut être rompu officiellement lorsque la rupture conventionnelle a obtenu l’homologation. Il peut prendre fin dès le lendemain de l’écoulement du délai d’homologation. La procédure d’une rupture conventionnelle prend fin également.
Du moment que le contrat n’est pas officiellement rompu, le salarié occupe toujours son poste dans les conditions habituelles.
Quels sont les délais d’une rupture conventionnelle ?
Le délai d’une procédure de rupture conventionnelle varie d’une situation à une autre. Pour avoir une idée précise de cette durée, prenez en compte les points de cette liste :
- Le délai entre la réception de la demande et la date de l’entretien ;
- Le nombre d’entretiens réalisés avant aboutir à une convention ;
- Les modifications de la clause avant ou après la rédaction de la convention ;
- Les délais postaux si le demandeur a opté pour cette voie.
En revanche, les délais légaux et invariables sont ceux de la liste suivante :
- Le délai de rétraction de 15 jours ouvrables ;
- Le délai d’homologation de 15 jours calendaires.
La durée d’une procédure de rupture conventionnelle est d’au moins 40 ou 45 jours, mais elle peut se prolonger.
Comment un avocat peut-il vous aider dans la procédure ?
Pour mener à bien la procédure de rupture conventionnelle, vous pouvez bénéficier des services d’un avocat spécialisé en droit du travail. Il assurera les rôles de cette liste :
- Il apporte son expertise juridique et donne des conseils personnalisés ;
- Il se charge de la rédaction des documents divers, notamment la convention de rupture et la demande adressée à la DDETSPP ;
- Il assure la gestion des interactions avec la DIRECCTE et éclaire son client s’il se perd dans les étapes de la procédure ;
- Il aide son client à estimer le montant de ses indemnités.
À toutes les étapes de la procédure, l’avocat s’assure que les droits et les intérêts de son client sont défendus. En cas de litige ou de recours juridique, il peut également le défendre devant les tribunaux.
Pour conclure, la procédure de rupture conventionnelle est assez simple. Si les deux parties sont consentantes sur la rupture du contrat et ses modalités, elle pourra se faire rapidement. Néanmoins, si des problèmes surgissent au cours de la procédure, vous pourrez toujours trouver les solutions grâce à nos avocats spécialisés en droit du travail.
POINTS CLÉS À RETENIR
- Les étapes sont la demande de la rupture du contrat de travail, la convocation à l’entretien, la rédaction de la convention, l’attente du délai de rétraction et la demande l’homologation.
- Le délai d’une procédure de rupture conventionnelle est au minimum de 40 ou 45 jours, mais il peut être prolongé en fonction de la situation.
- L’avocat en droit du travail peut apporter son expertise juridique et fournir des conseils personnalisés pour mener à bien la procédure.
Articles Sources
Besoin d’un avocat ?
Trouvez un avocat simplement et sans inscription sur la plateforme Justifit
A propos de l'auteur :
