Préparer son entretien pour une rupture conventionnelle : conseils pratiques

L’entretien pour une rupture conventionnelle est-il obligatoire ?

Même si par définition une rupture conventionnelle n’est pas un licenciement ni une démission, un entretien doit néanmoins avoir lieu. Cet entretien est obligatoire et prévu par la loi.

La loi en revanche ne précise pas les modalités de l’entretien de rupture conventionnelle. Si l’entretien est obligatoire dans son principe, les règles concernant le mode de convocation, le délai de prévenance, la date, l’heure et le lieu de l’entretien sont laissées à la libre appréciation des protagonistes.

Un seul ou plusieurs entretiens ?

La loi dispose que la procédure de rupture conventionnelle doit comporter au moins un entretien. Un seul entretien est donc obligatoire.

Article 1237-12 du Code du travail : « Les parties au contrat conviennent du principe d’une rupture conventionnelle lors d’un ou plusieurs entretiens ».

Dans les faits, la démarche donne souvent lieu à deux entretiens, et même parfois à trois entretiens.

Comment se déroule l’entretien ?

Les entretiens pour rupture conventionnelle ont pour fonction :

· De mettre l’employeur et le salarié d’accord sur le principe et l’opportunité de la rupture conventionnelle

· De négocier les conditions et modalités de la rupture conventionnelle : date de départ, montant des indemnités de départ etc.

Si employeur et salarié sont a priori d’accord sur l’idée de la rupture conventionnelle, le ou les entretiens porteront essentiellement sur les conditions de départ.

Une fois d’accord entre elles, les deux parties signent toutes les deux la convention de rupture conventionnelle.

Il est prévu que le salarié peut se faire assister lors de l’entretien (article 1237-12 du Code du travail):

· Soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise (salarié titulaire d’un mandat syndical, salarié membre d’une institution représentative du personnel, ou tout autre salarié).

· Soit, en l’absence d’institution représentative au sein de l’entreprise, par un conseiller du salarié sélectionné à partir d’une liste dressée par l’autorité administrative.

À noter que l’employeur peut également se faire assister (suite de l’article 1237-12 du Code du travail), mais dans le seul cas où le salarié se fait lui aussi assister.

Si le salarié décide de ne pas se faire assister, l’employeur n’a pas la possibilité de se faire assister. En tant que salarié, vous devez informer votre employeur avant l’entretien si vous vous faites assister (par écrit ou à l’oral). Si l’employeur souhaite aussi se faire assister, il devra aussi vous en informer avant l’entretien.

L’employeur peut se faire assister « par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, par une personne appartenant à son organisation syndicale d’employeurs ou par un employeur relevant de la même branche ».

Bon à savoir :

Ni l’employeur ni le salarié ne peuvent se faire assister d’un avocat.

Après la signature du contrat, les deux parties disposent de 15 jours (calendaires) pour se rétracter. En cas de rétractation, la partie qui se rétracte doit en informer l’autre partie par une lettre en recommandé avec accusé de réception. La rétractation n’a pas besoin d’être motivée.

Comment préparer l’entretien ?

Comment préparer le ou les entretiens de rupture conventionnelle ?

La plupart du temps, c’est le salarié qui est à l’initiative de la démarche. C’est donc à vous, en tant que salarié, de convaincre votre employeur de l’opportunité de passer par cette forme de rupture du contrat de travail.

Les arguments ne manquent pas. Voici les principaux :

· Procédure très souple et très simple (comparée au licenciement)

· Aucun motif à avancer (la rupture conventionnelle n’a pas à être motivée, contrairement au licenciement)

· Procédure moins coûteuse (comparée au licenciement toujours)

· Procédure à l’amiable qui permet de rester en bons termes (vous ne dénigrerez pas votre entreprise et son patron une fois que vous serez parti)

Pour convaincre votre employeur, vous pouvez lui laisser le choix de la date de départ. Vous pouvez aussi expliquer à votre employeur que, pour une raison X ou Y, vous ne vous sentez pas bien dans l’entreprise et que, bien malgré vous, cela aura forcément une incidence sur votre productivité et sur l’ambiance dans l’entreprise.

D’où l’intérêt de rompre le contrat de travail à l’amiable. Cela permettra dans le même temps à votre employeur de faire des économies sur sa masse salariale.

Une fois que votre employeur est d’accord sur le principe de la rupture conventionnelle, vous devez négocier avec lui les conditions.

Sachant que la rupture conventionnelle nécessite l’accord des deux parties, il est préférable de ne pas se montrer trop exigeant (concernant la date de départ et le montant des indemnités) et surtout de ne pas se montrer agressif envers son employeur.

La philosophie de la rupture conventionnelle, si l’on peut dire, repose sur une certaine entente entre les deux parties.

Si vous demandez des indemnités trop importantes, votre employeur pourra préférer vous licencier ou bien attendre que vous démissionniez.