Vous envisagez de négocier une rupture conventionnelle avec votre employeur ou votre salarié en CDI ? Ce dispositif présente plusieurs avantages. D’abord, la rupture conventionnelle est l’unique mode de rupture à l’amiable d’un CDI. Ainsi, elle permet à l’employeur et au travailleur de convenir des conditions de départ de ce dernier de l’entreprise. Ensuite, elle ouvre droit à une indemnité de rupture et à des allocations chômage. Enfin, elle permet à l’employeur de rompre un CDI sans chercher un motif de licenciement. Quelle procédure faut-il respecter pour établir une rupture conventionnelle ? Quel est le montant de l’indemnité de rupture ? Comment faire une lettre de rupture de contrat à l’amiable CDI ? Pour mieux protéger vos intérêts lors de la négociation de la rupture conventionnelle, n’hésitez pas à contacter un avocat spécialisé en droit du travail.
À RETENIR : Quelles sont les étapes à suivre pour mettre en œuvre la rupture conventionnelle d’un CDI ?
D’abord, l’employeur et le salarié doivent définir les conditions de la rupture au cours d’un ou plusieurs entretiens préalables, puis rédiger et signer une convention de rupture. Ensuite, ils disposent d’un délai de rétractation de 15 jours. Si aucune partie ne se rétracte au cours de ce délai, ils peuvent demander la validation de la convention à la DDETSPP.
Que vous soyez un employeur ou un salarié en CDI, les règles juridiques applicables à la rupture conventionnelle d’un contrat de travail ci-dessous vous seront utiles lors de la mise en œuvre de cette procédure.
Comment se passe une rupture conventionnelle de cdi ?
Par définition, la rupture conventionnelle est un procédé permettant aux parties à un contrat de travail (salarié et son employeur) de convenir d’un commun accord de la rupture du contrat.
La procédure de rupture conventionnelle d’un CDI comporte plusieurs étapes.
- Entretiens
Dès que l’employeur et le salarié sont d’accord pour conclure une rupture conventionnelle, l’employeur doit obligatoirement convoquer l’employé à un ou plusieurs entretiens afin de définir les points de cette liste :
- Date de rupture du contrat ;
- Réalisation ou non d’un préavis. En effet, le préavis rupture conventionnelle cdi n’est pas obligatoire ;
- Montant de l’indemnité de rupture.
Lors de l’entretien, les parties peuvent se faire assister.
Une fois les conditions de rupture fixées, l’employeur et le salarié doivent rédiger et signer une convention de rupture.
- Rétractation
À partir du lendemain de la signature de la convention de rupture, l’employeur et le salarié disposent d’un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter.
- Validation de la convention de rupture par la DDETSPP
Si aucune partie ne se rétracte dans le délai prévu, l’employeur ou le salarié doit adresser la convention à la DDETSPP (Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations) en vue d’une homologation. La demande de validation s’effectue en ligne via le téléservice TéléRC. Toutefois, si les parties ne sont pas en mesure d’utiliser ce dernier, elles peuvent remplir le formulaire cerfa n°14598 et l’adresser à la Dreets (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).
La DDETSPP dispose de 15 jours ouvrables pour vérifier la validité de la convention. Le silence de ce service déconcentré de l’État durant ce délai vaut homologation de la convention. La DDETSPP peut également envoyer une homologation expresse. En cas de refus de validation, elle doit motiver sa décision.
- Rupture du CDI
Si la convention est validée par la DDETSPP, le CDI est rompu à la date de fin du contrat de travail qui y est stipulée.
Comment faire une lettre de rupture de contrat à l’amiable CDI ?
La personne qui souhaite conclure la rupture conventionnelle doit adresser une lettre de rupture conventionnelle cdi à l’autre partie. Le courrier doit contenir les mentions obligatoires de la liste suivante :
- Nom et adresse de l’employeur et du salarié ;
- Fonction exercée par le travailleur ;
- Identité de l’entreprise ;
- Date de rédaction du courrier ;
- Objet de la lettre ;
- Article L.1237-11 du Code du travail qui encadre la rupture conventionnelle ;
- Exercice du droit d’assistance avec le nom de la personne qui assiste ;
- Date de fin de contrat souhaitée.
Il est conseillé d’envoyer la lettre de demande de rupture en recommandé avec accusé de réception ou de la remettre en main propre.
Voici un modèle de lettre rupture conventionnelle cdi que vous pouvez utiliser comme référence.
Rupture conventionnelle cdi : indemnité
À la fin du contrat de travail, le salarié perçoit les indemnités de la liste ci-dessous :
- Indemnité spécifique de rupture conventionnelle, dont le montant doit être au moins égal à l’indemnité légale de licenciement ;
- Indemnité compensatrice de congés payés si la totalité des congés acquis n’a pas été prise à la date de rupture du contrat ;
- Allocations chômage.
Comment un avocat peut-il vous aider dans le cadre d’une rupture conventionnelle ?
L’administration peut refuser la validation de la convention de rupture si elle n’est pas conforme à la loi. De plus, le non-respect de la procédure de rupture conventionnelle peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil de prud’hommes (CPH) dans les 12 mois qui suivent l’homologation de la convention. Pour éviter les litiges, il est recommandé d’être assisté par un avocat en droit du travail dans les démarches. Ce juriste est apte à conseiller aussi bien l’employeur que le salarié tout au long de la procédure et veille au respect de la législation en vigueur. Il peut aussi initier le recours devant le CPH et défendre son client devant cette instance.
En somme, la rupture conventionnelle permet de rompre amiablement un CDI. Elle présente l’avantage d’être rapide. De plus, les parties sont libres de fixer les conditions de la rupture. Toutefois, la rupture conventionnelle répond à une procédure légale spécifique.
POINTS CLÉS À RETENIR :
- Pour conclure une rupture conventionnelle, l’employeur et le salarié doivent définir les conditions de rupture dans le cadre d’un ou plusieurs entretiens. Ensuite, ils doivent conclure une convention de rupture. Enfin, ils doivent soumettre la convention à l’homologation de la DDETSPP ;
- La demande de rupture conventionnelle peut être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre ;
- Le salarié qui signe une rupture conventionnelle d’un CDI bénéficie d’une indemnité spécifique de rupture du contrat de travail, des allocations chômage et éventuellement d’une indemnité compensatrice de congés payés ;
- Dans le cadre de la rupture conventionnelle d’un CDI, l’avocat en droit du travail peut jouer un rôle de conseil durant la phase de négociation de la rupture, s’assurer du respect des dispositions légales tout au long de la procédure et représenter l’employeur ou le salarié devant le CPH.
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