Rupture conventionnelle CDI : aspects juridiques essentiels

Vous envisagez de négocier une rupture conventionnelle avec votre employeur ou votre salarié en CDI ? Excellent choix ! Ce dispositif présente plusieurs avantages, pour ne citer que la liberté de définition des conditions de départ du salarié. Employeurs ou employés, pour mieux protéger vos intérêts lors de la négociation de la rupture conventionnelle, n’hésitez pas à contacter un avocat spécialisé en droit du travail.

À RETENIR : Quelles sont les étapes à suivre pour mettre en œuvre la rupture conventionnelle d’un CDI ?

• Les étapes à suivre pour entamer une rupture conventionnelle d’un CDI sont :
• L’employeur et le salarié définissent ensemble les conditions de la rupture pendant un ou plusieurs entretiens ;
• Ils rédigent et signent la convention de la rupture ;
• Ils disposent d’un délai de rétractation de 15 jours dans le cas où une partie souhaiterait revenir sur sa décision ;
• Si aucune partie ne se rétracte au cours de ce délai, la demande de validation de la convention à la DDETSPP peut être envoyée.
• Si la DDETSPP ne donne pas suite à la demande après un délai de 15 jours, son silence vaut homologation de la convention.

Employeurs ou salariés, découvrez ci-après les règles juridiques applicables lors d’une rupture conventionnelle d’un contrat CDI !

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Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle de CDI ?

Par définition, la rupture conventionnelle est un procédé permettant à l’employeur et au salarié de mettre fin au contrat de travail par un accord commun.

Voici les principales caractéristiques de la rupture conventionnelle de CDI :

• Elle n’est ni une démission ni un licenciement ;
• La rupture et ses modalités doivent être consenties par les deux parties (salarié et employeur) ;
• Elle ne peut être conclue ni pendant la période d’essai ni lors d’un CDD.

Comment se passe une rupture conventionnelle de CDI ?

La procédure de rupture conventionnelle d’un CDI comporte plusieurs étapes.

1. Entretiens

Dès que l’employeur et le salarié sont d’accord pour conclure une rupture conventionnelle, l’employeur doit obligatoirement convoquer l’employé à un ou plusieurs entretiens afin de définir les points de cette liste :

• Date de rupture du contrat ;
• Réalisation ou non d’un préavis. En effet, le préavis rupture conventionnelle CDI n’est pas obligatoire ;
• Montant de l’indemnité de rupture.

Lors de l’entretien, les parties peuvent se faire assister.

Une fois les conditions de rupture fixées, l’employeur et le salarié doivent rédiger et signer une convention de rupture.

2. Rétractation

À partir du lendemain de la signature de la convention de rupture, l’employeur et le salarié disposent d’un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter.

3. Validation de la convention de rupture par la DDETSPP

Si aucune partie ne se rétracte dans le délai prévu, l’employeur ou le salarié doit adresser la convention à la DDETSPP (Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations) en vue d’une homologation. La demande de validation s’effectue en ligne via le téléservice TéléRC. Toutefois, si les parties ne sont pas en mesure d’utiliser ce dernier, elles peuvent remplir le formulaire cerfa n° 14598 et l’adresser à la Dreets (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).

La DDETSPP dispose de 15 jours ouvrables pour vérifier la validité de la convention. Son silence durant ce délai vaut homologation de la convention. Elle peut également envoyer une homologation expresse. En cas de refus de validation, la DDETSPP doit motiver sa décision.

4. Rupture du CDI

Si la convention est validée par la DDETSPP, le CDI est rompu à la date de fin du contrat de travail qui y est stipulée.

Comment rédiger une lettre de rupture de contrat à l’amiable CDI ?

La personne qui souhaite conclure la rupture conventionnelle doit adresser une lettre de rupture conventionnelle CDI à l’autre partie. Le courrier doit contenir les mentions obligatoires de la liste suivante :

• Nom et adresse de l’employeur et du salarié ;
• Fonction exercée par le travailleur ;
• Identité de l’entreprise ;
• Date de rédaction du courrier ;
• Objet de la lettre ;
• Article L.1237-11 du Code du travail qui encadre la rupture conventionnelle ;
• Exercice du droit d’assistance avec le nom de la personne qui assiste ;
• Date de fin de contrat souhaitée.

Il est conseillé d’envoyer la lettre de demande de rupture en recommandé avec accusé de réception ou de la remettre en main propre.

Voici un Modèle de lettre de rupture conventionnelle CDI que vous pouvez utiliser comme référence.

Quelles sont les indemnités accordées en cas de rupture conventionnelle CDI ?

À la fin du contrat de travail, le salarié perçoit les indemnités de la liste ci-dessous :

• Indemnité spécifique de rupture conventionnelle, dont le montant doit être supérieur ou égal à l’indemnité légale de licenciement ;
• Indemnité compensatrice de congés payés si la totalité des congés acquis n’a pas été prise à la date de rupture du contrat ;
• L’ensemble des éléments de rémunération dus non encore versés, comme le salaire ou la prime ;
• L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) accordée par France Travail (ex-Pôle emploi) s’il répond aux conditions exigées, à savoir la disposition d’une période minimale de travail.

Quels sont les recours possibles en cas de refus d’homologation ?

L’homologation peut être refusée par la DDETSPP. Pour contester cette décision, le Conseil de prud’hommes est la juridiction compétente. Pour ce faire, vous disposez d’un délai de 12 mois à partir de la date de la notification du refus d’homologation pour déposer votre demande.

Le recours peut être effectué aussi bien par le salarié que l’employeur.

Comment un avocat peut-il vous aider en cas de refus de l’homologation ?

La validation de la convention a été refusée par l’administration ? Faites-vous assister par un avocat spécialisé en droit du travail pour aider à faire valoir vos droits. Cet expert en droit assurera les fonctions suivantes :

• Il étudie les motifs du refus et cherche les solutions adéquates ;
• Il vous accompagne pendant la procédure de recours afin d’éviter toutes les erreurs et de réaliser les étapes qui respectent les lois en vigueur ;
• Il protège vos intérêts tout au long de la procédure, aussi bien vis-à-vis de l’employeur (ou du salarié) que de l’administration ;
• Il vous aide à calculer le montant correct de vos indemnités et peut les négocier auprès de l’employeur, si vous êtes un salarié ;
• Il vous explique toutes les obligations à respecter, si vous êtes un employeur, pour éviter que l’affaire ne se retourne contre vous et que la rupture du contrat de travail ne devienne un licenciement injustifié sans cause réelle et sérieuse.

En somme, la rupture conventionnelle permet de rompre amiablement un CDI. Elle présente l’avantage d’être rapide, aussi, les parties sont libres de fixer les conditions de la rupture. Pour mener à bien la procédure, bénéficiez des conseils de nos avocats experts en droit du travail !

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Les étapes d’une rupture conventionnelle sont les entretiens préalables, la rédaction de la convention, l’attente du délai de rétraction, la demande de validation à la DDETSPP et l’homologation.
• La rupture conventionnelle permet de rompre par un accord commun le CDI.
• Pour conclure une rupture conventionnelle, l’employeur et le salarié doivent définir ensemble les conditions de rupture dans le cadre d’un ou plusieurs entretiens.
• La lettre de demande doit contenir des mentions obligatoires comme le nom du demandeur, ses fonctions, l’identité de l’entreprise et l’article L.1237-11 du Code du travail qui encadre la rupture conventionnelle.
• Les indemnités à prétendre sont l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, l’indemnité compensatrice de congés payés et l’ensemble des éléments de rémunération dus.
• En cas de refus de l’homologation par l’administration, un avocat spécialisé en droit du travail peut vous aider à trouver la solution.