Lettre de rupture conventionnelle

Vous envisagez une rupture de votre contrat de travail ? Pourquoi opter pour une rupture conventionnelle ? Plusieurs options sont envisageables pour mettre fin à un contrat de travail, dont la démission, le licenciement et la rupture conventionnelle. La démission et le licenciement sont des ruptures unilatérales. Un salarié souhaitant mettre fin à son contrat de travail peut opter pour la démission qui ne peut pas être refusée par l’employeur. Il peut également proposer une rupture conventionnelle qui est une résiliation à l’amiable du contrat de travail. Pour en savoir davantage sur les spécificités des différents modes de rupture, il est conseillé de prendre contact avec un avocat spécialisé en rupture conventionnelle ou un avocat en droit du travail. Pourquoi choisir la rupture conventionnelle ? Comment rédiger une lettre de rupture ?

À RETENIR : Que doit contenir la lettre de rupture conventionnelle ?

• La lettre de rupture conventionnelle doit contenir l’identité du salarié et de l’entreprise dans laquelle il travaille ainsi qu’une demande explicite de la rupture conventionnelle ;
• Il n’est pas obligatoire de justifier la rupture. Toutefois, le motif de la décision permet de faciliter les négociations.

Vous voulez négocier une rupture conventionnelle ? Les informations de la liste suivante vous seront utiles lors de la rédaction de la lettre de rupture conventionnelle.

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Quels sont les avantages d’une rupture conventionnelle ?

Voici la définition de la rupture conventionnelle afin de mieux comprendre sa portée et ses conséquences.

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à l’amiable entre l’employeur et le travailleur. Pouvant être initiée par l’un ou l’autre, elle nécessite l’accord des deux parties pour être valide.

La rupture conventionnelle présente des avantages et des inconvénients à la fois pour le salarié et l’employeur.

Pour le travailleur

Pour le salarié qui souhaite quitter l’entreprise, la demande de rupture conventionnelle pour raison personnelle reste la méthode la plus rapide pour mettre fin au contrat de travail. De plus, elle permet de bénéficier d’une indemnité de rupture ainsi que des allocations chômage. Toutefois, ce mode de résiliation présente les inconvénients de la liste suivante :

• Il n’est possible que pour les salariés en CDI ;
• Les indemnités perçues lors d’une rupture conventionnelle sont imposables.

Pour l’employeur

Cette procédure de rupture est particulièrement avantageuse pour l’entreprise compte tenu des raisons de cette liste :

• Elle est souple et rapide ;
• Il n’est pas nécessaire de justifier cette décision ;
• Les risques de contentieux sont minimes.

L’unique inconvénient majeur de la rupture conventionnelle pour l’employeur reste le risque d’être poursuivi par le salarié pour vice de consentement.

Quel est le meilleur motif pour une rupture conventionnelle ?

Il n’est pas nécessaire de justifier une demande de rupture conventionnelle. Toutefois, donner un motif dans la lettre de rupture peut faciliter les négociations avec l’autre partie.

Pour le salarié

La demande de rupture conventionnelle par le salarié peut être justifiée par les motifs de la liste ci-dessous :

• L’insatisfaction ;
• Une mésentente au sein de l’établissement ;
• Un reclassement non satisfaisant ;
• La mise en œuvre d’un projet personnel.

Pour l’employeur

L’employeur peut utiliser l’un des motifs de la liste suivante pour justifier une rupture conventionnelle :

• La mésentente avec l’employé ;
• Une difficulté économique ;
• L’insatisfaction.

Comment rédiger un courrier de rupture conventionnelle ?

La lettre de rupture conventionnelle doit comporter les informations de cette liste :

• L’identité du salarié ;
• Ses fonctions au sein de l’entreprise ;
• Le nom de la société ;
• La date de rédaction de la lettre ;
• Une demande explicite de rupture conventionnelle ;
• Le motif de la demande.

Si la rupture conventionnelle est initiée par l’employeur, il est nécessaire d’inclure l’identité d’un représentant du personnel dans la lettre dans le cas où le salarié souhaiterait être assisté au cours de la procédure.

Quant à la lettre de rupture conventionnelle arrêt maladie dépression, elle est à adresser à la fois au chef de l’entreprise et au responsable des ressources humaines. Après sa réception, un entretien est organisé entre les deux parties pour déterminer les termes de la rupture.

Quel est le délai d’une rupture conventionnelle ?

Aucune loi ne définit le délai entre la réception de la lettre de rupture et l’entrevue. Toutefois, il est d’usage d’attendre 5 jours avant l’envoi de la convocation. Ce délai permet à l’employeur d’organiser la rencontre avec le salarié. Une fois la négociation sur la rupture conclue, les deux parties disposent de 15 jours pour se rétracter. À la fin de ce délai, la demande d’homologation de la convention de rupture est envoyée au TéléRC. Cette dernière étape dure 15 jours. La rupture conventionnelle n’est effective qu’après cette homologation.

Lettre de rupture conventionnelle : pourquoi faire appel à un avocat ?

Il n’est pas obligatoire de recourir aux services d’un avocat lors de la rédaction d’une lettre de rupture conventionnelle. Toutefois, cette solution est recommandée. En effet, l’avocat en droit du travail peut effectuer les tâches de cette liste :

• Conseiller les parties sur les conditions de rupture ;
• Déterminer le motif de la rupture conventionnelle ;
• Rédiger la demande de rupture ;
• Assurer la protection de son client en cas de litige ;
• Veiller au respect des délais de rétractation.

Pour conclure, la lettre de rupture conventionnelle doit indiquer certaines informations. Pour s’assurer qu’aucune mention ne soit oubliée, il est recommandé de faire appel à un avocat.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Le principal inconvénient de la rupture conventionnelle pour le salarié est que les indemnités de rupture sont imposables. Pour l’employeur, ce mode de rupture présente un risque juridique, car l’employé peut le contester ;
• Il n’est pas obligatoire de donner un motif de rupture. Cependant, justifier cette décision permet de faciliter les négociations ;
• La lettre de rupture conventionnelle doit contenir les informations sur le salarié et sur l’entreprise ainsi qu’une demande explicite de rupture conventionnelle ;
• Le salarié dispose d’un délai de rétractation de 15 jours avant l’envoi de la demande d’homologation de la rupture ;
• Faire appel à un avocat en droit du travail permet d’éviter les litiges lors de la négociation des termes de la convention de rupture.