Rupture conventionnelle en ligne : les étapes à suivre

En raison d’un projet personnel ou professionnel, vous souhaitez quitter votre entreprise ? Toutefois, vous ne savez comment procéder. Rassurez-vous ! Une rupture du contrat de travail n’est pas forcément conflictuelle ! Il est parfaitement envisageable de mettre fin à la collaboration à l’amiable grâce à une rupture conventionnelle. Pour réussir la négociation de la rupture conventionnelle avec votre employeur, bénéficiez des conseils d’un avocat spécialisé en rupture conventionnelle ou un avocat en droit du travail !

À RETENIR : Qui valide la rupture conventionnelle ?

Une rupture conventionnelle doit être validée par la DDETSPP (Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations). Pour recevoir l’homologation, vous devez effectuer votre demande en ligne sur TéléRC.

Découvrez les essentiels à connaître sur la rupture conventionnelle en ligne et l’homologation de la DDETSPP !

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Comment se déroule une rupture conventionnelle ?

Par définition, une rupture conventionnelle est une forme de rupture du contrat de travail lors de laquelle l’employeur et le salarié conviennent à l’amiable des conditions de la rupture. Pour ce faire, une convention est rédigée et signée par les deux parties.

Une rupture conventionnelle n’est ni un licenciement ni une démission, ce qui permet aux deux parties de préserver leurs intérêts. À titre d’exemple, le salarié peut partir sans préavis et percevoir des allocations d’aide au retour à l’emploi, tandis que l’employeur évite les contentieux.

Pour pouvoir rompre le contrat à l’amiable, les étapes de cette liste doivent être suivies :

1. L’intéressé (l’employeur ou le salarié) envoie une lettre de rupture conventionnelle dans laquelle il fait part de son désir de rompre le contrat à l’amiable et demande un entretien.
2. Les deux parties conviennent lors d’un ou de plusieurs entretiens des conditions de la rupture, notamment la date de départ, les conditions de l’indemnisation et le montant des indemnités.
3. Lorsqu’elles se mettent d’accord sur tous les points, les parties passent à la rédaction de la convention. Cette dernière mentionnera en détail les conditions de la rupture. Elle sera datée et signée par l’employeur et le salarié.
4. Les deux parties disposent d’un délai de rétraction de 15 jours calendaires pour revenir sur leur décision. Ce délai est compté à partir du lendemain de la signature de la convention.
5. Lorsque le délai de rétraction est écoulé, le salarié ou l’employé doit faire une demande d’homologation de la rupture conventionnelle à la DDETSPP (Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations) et y joindre la convention. Elle dispose d’un délai de 15 jours ouvrables à compter du lendemain de la date de réception de la demande pour donner sa validation.
6. À l’issue de ce délai, si la rupture reçoit l’homologation, le contrat peut officiellement être rompu.

La demande d’homologation est la seule étape de la procédure qui doit s’effectuer en ligne. Pour ce faire, le téléservice TéléRC a été mis en place. Son utilisation est obligatoire, sauf si l’un des demandeurs n’est pas en mesure de l’utiliser. Dans ce cas, il doit remplir le formulaire cerfa n° 14598 et envoyer la demande par courrier à la DREETS.

Comment effectuer la demande d’homologation rupture conventionnelle en ligne ?

Pour faire la demande d’homologation de rupture conventionnelle en ligne, vous devez vous rendre sur le site www.telerc.travail.gouv.fr. Les étapes à suivre sont les suivants :

1. Le demandeur remplit cerfa rupture conventionnelle en ligne n° 14598*1 pour renseigner les conditions de la rupture.
2. Le formulaire rempli doit être téléchargé, puis reproduit en trois exemplaires. Chaque exemplaire est signé et daté par l’employeur et le salarié.
3. Le formulaire doté des signatures manuscrites des deux parties est scanné en PDF, puis renvoyé de nouveau en ligne.
4. Dès qu’il est transmis, la plateforme envoie un accusé de réception par courriel au demandeur. Un délai de 15 jours ouvrables est accordé pour traiter la demande.
5. Lorsque le délai de 15 jours ouvrables est écoulé et que la DDETSPP ne donne pas de réponse, l’absence de notification de refus peut être considérée comme une validation. Dans ce cas, le contrat de travail peut être rompu dès le lendemain.

L’attestation d’homologation de la rupture conventionnelle est téléchargeable en ligne via le téléservice TéléRC.

Comment demander une rupture conventionnelle par mail ?

Si vous êtes salarié, vous disposez de plusieurs moyens pour faire votre demande. En voici quelques exemples :

• Présenter une demande lors d’un entretien ;
• Envoyer une lettre de demande par courrier ;
• Envoyer une lettre par mail.

Si vous optez pour l’envoi d’une demande écrite, votre lettre doit contenir les informations de cette liste :

• Votre nom et prénom ;
• Le poste que vous occupez ;
• La date de départ souhaitée ;
• Le désir de rompre le contrat de travail à l’amiable.

Vous n’êtes pas obligé de rédiger les motifs de votre départ dans le mail. En revanche, vous pouvez y demander l’organisation d’un entretien lors duquel vous exposerez oralement les raisons de la demande de la rupture.

Par la suite, la lettre peut être envoyée à l’une des personnes de cette liste :

• Le chef d’entreprise, si vous exercez dans une petite boite ;
• Le responsable des ressources humaines, si vous travaillez dans une grande entreprise.

Comment un avocat peut-il aider en cas de refus de l’homologation ?

La DDETSPP peut décliner la demande d’homologation. Le cas échéant, elle fournit les motifs de son refus. Dans certains cas, il suffit de revoir la convention et de modifier les clauses qui ne respectent pas les exigences légales. Dans d’autres cas, la situation est plus compliquée. Ainsi, il est plus prudent de demander l’aide d’un avocat spécialisé en droit du travail. Il assurera les fonctions de cette liste :

• Il examine en détail la procédure que vous avez suivie et la convention, puis les motifs du refus ;
• Il expose les conseils juridiques et les solutions applicables dans votre cas ;
• Si le refus est dû à un désaccord entre l’employeur et le salarié, ce professionnel du droit peut jouer le rôle de médiateur et aider à trouver un terrain d’entente ;
• L’avocat peut également négocier avec la DDETSPP, si nécessaire, il peut se charger de la rédaction de la nouvelle convention afin qu’elle réponde aux normes de conformité ;
• Il veille à ce que les droits et les intérêts de son client soient protégés.

Pour conclure, pour mettre fin à votre collaboration avec votre employeur, vous n’êtes pas obligé de démissionner. La rupture conventionnelle est une mode de rupture qui est plus avantageuse aussi bien pour le salarié que l’employeur. Toutefois, elle n’est applicable que si elle est mutuellement consentie. Vous souhaitez connaître les autres formes de rupture de contrat de travail ? Renseignez-vous auprès de nos avocats spécialisés en droit du travail.

POINTS CLÉS À RETENIR

• L’employeur et le salarié négocient les conditions de la rupture du contrat de travail lors d’un ou de plusieurs entretiens, puis ils rédigent une convention qui les mentionne.
• Lorsque le délai de rétraction de 15 jours est écoulé, la demande d’homologation à la DDETSPP peut être envoyée. Elle dispose d’un délai de 15 jours pour donner sa validation.
• Le salarié peut adresser la lettre de demande directement à son employeur ou au responsable des ressources humaines.
• L’avocat analyse la convention et les motifs du refus d’homologation, puis donne les conseils juridiques appropriés.