Comment calculer les indemnités de rupture conventionnelle ?

Le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle dépend de votre salaire de référence et de votre ancienneté : comptez au minimum ¼ de mois de salaire par année jusqu’à 10 ans, puis ⅓ par année supplémentaire. Avec un salaire de référence de 2 000 € et 5 ans d’ancienneté, vous obtenez ainsi 2 500 €. Une convention collective peut prévoir davantage. Si vous avez besoin des conseils ou de l’assistance d’un professionnel du droit au cours de la procédure de rupture, consultez un avocat spécialisé en droit du travail.

Quelle est la formule de calcul de l’indemnité minimale ?

Mentionné dans la convention de rupture, le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle est négocié entre le salarié et l’employeur. Toutefois, l’article L. 1237-13 du Code du travail impose un montant au moins égal à l’indemnité légale de licenciement.

La formule prévue par l’article R. 1234-2 du Code du travail est la suivante :

• Jusqu’à 10 ans d’ancienneté : salaire de référence × ¼ × nombre d’années ;
• Au-delà de 10 ans : (salaire de référence × ¼ × 10) + (salaire de référence × ⅓ × nombre d’années au-delà de 10 ans).

Exemples avec un salaire de référence de 2 000 € brut

Pour 15 ans d’ancienneté, le calcul se décompose ainsi :

• Les 10 premières années donnent droit à 5 000 € ;
• Les 5 années suivantes donnent droit à 3 333,33 € ;
• Le minimum légal atteint donc 8 333,33 €.

Ces exemples supposent un salaire de référence constant et l’absence de règle plus avantageuse. Si le contrat de travail, un usage ou les dispositions conventionnelles applicables prévoient davantage, il faut comparer les montants.

Quel salaire de référence retenir ?

Le salaire de référence correspond à une moyenne des rémunérations brutes. Selon l’article R. 1234-4 du Code du travail, il faut retenir la formule la plus favorable au salarié :

• La moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant la rupture ;
• La moyenne mensuelle des 3 derniers mois précédant la rupture.

Pour la moyenne sur 3 mois, les primes annuelles ou exceptionnelles versées pendant cette période sont prises en compte au prorata. Une prime annuelle ne doit donc pas être intégrée en totalité dans ces seuls 3 mois.

Exemple :

Vous percevez 2 000 € brut par mois et une prime annuelle de 1 200 €, versée pendant les 3 derniers mois.

La part mensuelle de cette prime est de 1 200 € ÷ 12 = 100 €. Pour cette méthode, le salaire de référence est donc de 2 100 €, à comparer avec la moyenne sur 12 mois.

Et si vous avez moins de 12 mois d’ancienneté ?

Comparez la moyenne des rémunérations brutes perçues pendant les mois travaillés avec celle des 3 derniers mois, lorsque vous disposez de cette durée de présence. Si vous avez travaillé moins de 3 mois, le calcul repose sur les rémunérations disponibles.

Quel salaire retenir après un arrêt maladie ?

Si vous avez été en arrêt maladie pendant la période de référence, retenez la moyenne des 12 ou 3 mois précédant l’arrêt, selon le résultat le plus favorable. La baisse de rémunération liée à l’arrêt ne doit pas réduire artificiellement cette base.

Pour les autres règles applicables, consultez notre article sur la rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie.

Comment calculer l’indemnité après un passage à temps partiel ?

Si vous avez travaillé à temps complet puis à temps partiel, ou inversement, le calcul tient compte de la durée de chaque période. Il ne faut pas appliquer le dernier salaire à temps partiel à toute la carrière. Le temps partiel thérapeutique nécessite une attention particulière concernant le salaire à retenir.

Comment calculer l’ancienneté à retenir ?

L’ancienneté s’apprécie jusqu’à la date de fin du contrat fixée dans la convention, et non jusqu’au jour de sa signature.

Pour les années incomplètes, le calcul tient compte des mois complets. Certaines périodes de suspension du contrat peuvent modifier l’ancienneté retenue : leur traitement dépend de la loi et des dispositions conventionnelles applicables.

Exemple pour 2 ans et 3 mois

Avec un salaire de référence de 2 000 € :

(2 000 € × ¼ × 2) + (2 000 € × ¼ × 3/12) = 1 125 €

Le minimum légal est donc de 1 125 € brut.

Exemple pour 12 ans et 9 mois

Avec le même salaire de référence :

• Les 10 premières années : 2 000 € × ¼ × 10 = 5 000 € ;
• Les 2 années suivantes : 2 000 € × ⅓ × 2 = 1 333,33 € ;
• Les 9 mois supplémentaires : 2 000 € × ⅓ × 9/12 = 500 €.

Le minimum légal atteint 6 833,33 € brut, sauf règle plus avantageuse.

Simulateur pour calculer l’indemnité de rupture conventionnelle

Pour estimer le montant de votre indemnité de rupture conventionnelle, vous pouvez utiliser le simulateur ci-dessous afin d’éviter toute erreur de calcul.

Indemnité de rupture conventionnelle

Pouvez-vous négocier plus que le minimum ?

Oui. Le minimum légal constitue un plancher. La convention collective, le contrat de travail ou un usage peuvent prévoir un montant plus favorable.

Il faut donc procéder dans cet ordre :

1. Calculer le minimum légal ;
2. Vérifier les autres règles applicables ;
3. Retenir le minimum le plus favorable ;
4. Négocier, si les parties le souhaitent, une somme supplémentaire.

Cette somme supplémentaire est souvent appelée indemnité supra-légale. L’expression « prime de rupture conventionnelle » est parfois utilisée, mais le terme juridique est « indemnité spécifique de rupture conventionnelle ».

Pour préparer vos échanges, consultez nos conseils pour négocier une rupture conventionnelle. L’employeur peut refuser le supplément demandé ; il doit toutefois respecter le minimum applicable.

Votre indemnité de rupture conventionnelle est-elle brute ou nette ?

La formule de calcul donne une indemnité brute. Pour savoir combien vous recevrez, il faut ensuite vérifier les prélèvements applicables : il n’existe pas de pourcentage unique à déduire pour passer du brut au net.

Exemple : votre salaire de référence est de 2 000 € brut et vous avez 5 ans d’ancienneté. Votre indemnité minimale est de :

2 000 € × ¼ × 5 = 2 500 € brut.

Si ces 2 500 € correspondent au minimum légal ou conventionnel applicable, ils sont exonérés de cotisations sociales, de CSG et de CRDS dans les limites prévues. Vous recevez donc 2 500 €, sans retenue sociale. Cette somme est également exonérée d’impôt si vous ne pouvez pas bénéficier d’une pension de retraite obligatoire au jour de la rupture.

Si vous négociez davantage, le supplément n’est pas forcément net. Une partie peut être soumise à la CSG, à la CRDS, aux cotisations sociales ou à l’impôt. Avant d’accepter un montant, demandez une estimation écrite du net à verser, en complément du montant brut inscrit dans la convention.

Les principaux seuils à connaître en 2026 sont les suivants :

Si l’indemnité dépasse 480 600 €, elle est intégralement soumise aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS. Si vous pouvez bénéficier d’une pension de retraite obligatoire, elle est imposable dès le premier euro.

Pour vérifier votre situation, consultez notre article sur l’imposition de l’indemnité de rupture conventionnelle.

Combien cette indemnité coûte-t-elle à l’employeur ?

Conformément à l’article L. 137-12 du Code de la sécurité sociale, l’employeur doit ajouter une contribution de 40 % sur la fraction exonérée de cotisations sociales. Cette contribution est à sa charge et ne diminue pas la somme reçue par le salarié.

Dans l’exemple précédent :

Pour conclure, même si l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est fixée d’un commun accord par l’employeur et le salarié, il existe quelques règles à respecter.

FAQ

Comment calculer ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté ?

Divisez le salaire mensuel de référence par 4, puis multipliez le résultat par le nombre d’années retenues, jusqu’à 10 ans. Pour une année incomplète, ajoutez les mois complets au prorata. Avec 2 000 € et 4 ans et 6 mois, le calcul donne 500 € × 4,5 = 2 250 €.

L’indemnité de rupture conventionnelle est-elle brute ou nette ?

Le calcul repose sur un salaire brut et donne un montant brut. Le montant reçu peut être identique si l’indemnité est entièrement exonérée de prélèvements sociaux. Ce résultat dépend du montant versé et des limites d’exonération. L’impôt sur le revenu doit être examiné séparément.

Quel est le minimum pour 5 ans, 10 ans ou 15 ans d’ancienneté ?

Avec un salaire de référence de 2 000 € brut, le minimum légal est de 2 500 € pour 5 ans, 5 000 € pour 10 ans et 8 333,33 € pour 15 ans. Une règle conventionnelle, contractuelle ou un usage plus favorable peut augmenter ces montants.

Ai-je droit à une indemnité avec moins d’un an d’ancienneté ?

Oui. Aucune ancienneté minimale n’est exigée pour percevoir l’indemnité de rupture conventionnelle. Le calcul tient compte des mois complets de présence. Avec 6 mois d’ancienneté et un salaire de référence de 2 000 €, le minimum légal est de 2 000 € × ¼ × 6/12 = 250 €.

Que coûte une rupture conventionnelle à l’employeur ?

L’employeur paie l’indemnité et une contribution spécifique de 40 % sur sa fraction exonérée de cotisations sociales. Des cotisations patronales s’ajoutent si une fraction est assujettie. Le budget de départ doit également prévoir le dernier salaire, les congés payés restant dus et les autres sommes dues au salarié.

L’indemnité proposée est inférieure au minimum : que se passe-t-il ?

L’administration doit refuser l’homologation si le montant ne respecte pas le minimum applicable. Demandez la correction du calcul avant signature ou dépôt de la demande. Si la rupture a déjà été homologuée malgré une indemnité insuffisante, une contestation devant le conseil de prud’hommes peut être envisagée.

On me pousse à signer : puis-je revenir en arrière ?

Après la signature, vous disposez de 15 jours calendaires, à compter du lendemain, pour vous rétracter. Utilisez une lettre recommandée avec avis de réception ou une remise en main propre contre décharge. Au-delà, une convention signée sous une contrainte ayant vicié le consentement peut être contestée devant le conseil de prud’hommes.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• L’indemnité minimale correspond à ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis à ⅓ de mois par année supplémentaire.
• Le salaire de référence est calculé selon la moyenne la plus favorable entre les 12 et les 3 derniers mois, avec des adaptations notamment en cas d’arrêt maladie ou de temps partiel.
• L’indemnité est due sans condition d’ancienneté minimale, avec un calcul au prorata des mois complets pour les années incomplètes.
• La convention collective, le contrat de travail ou un usage peuvent prévoir un montant supérieur au minimum légal, auquel peut s’ajouter un supplément négocié.
• Le calcul donne un montant brut, tandis que la somme reçue dépend des prélèvements sociaux et des règles fiscales applicables.
• L’employeur paie une contribution de 40 % sur la fraction exonérée de cotisations sociales, sans réduction de l’indemnité du salarié.
• Un avocat peut vérifier le calcul, identifier les dispositions plus favorables et accompagner la négociation avant la signature.