Comment négocier une rupture conventionnelle ?

Vous souhaitez rompre le contrat de travail qui vous lie à votre employeur ou votre salarié ? Pour ce faire, vous envisagez de lui proposer une rupture conventionnelle ? En effet, cette modalité de rupture d’un CDI est simple et rapide. De plus, elle est soumise à un régime fiscal et social avantageux par rapport à la démission. Toutefois, elle est fondée sur le consentement de l’employeur et du salarié. Pour éviter de se heurter au refus de l’autre partie, il faut savoir négocier la rupture conventionnelle. Comment procéder à la négociation ? Quels arguments avancer ? Quel montant négocier ? Si vous avez besoin des conseils d’un professionnel du droit concernant la rupture conventionnelle, faites appel à un avocat spécialisé en rupture conventionnelle ou un avocat en droit du travail.

À RETENIR : Comment négocier une rupture conventionnelle de contrat ?

D’abord, il est indispensable de choisir le bon moment pour évoquer la rupture conventionnelle afin de diminuer le risque de refus de la demande. Ensuite, pour faciliter la négociation, il est recommandé de communiquer la raison de la rupture à l’autre partie et d’insister sur l’intérêt commun d’opter pour cette procédure.

Que vous soyez un employeur ou un salarié, découvrez nos conseils pour bien négocier une rupture conventionnelle.

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Est-ce qu’une rupture conventionnelle se négocie ?

Avant toute chose, il convient de rappeler la définition de la rupture conventionnelle.

La rupture conventionnelle est un dispositif permettant à un employeur et à un salarié en CDI de mettre fin à la relation de travail qui les lie de manière consensuelle. Elle peut être individuelle ou collective.

Rupture conventionnelle individuelle

La rupture conventionnelle individuelle concerne un seul salarié. Elle peut être à l’initiative de ce dernier ou de l’employeur. Les conditions de la rupture sont définies d’un commun accord par les parties dans le cadre d’un ou plusieurs entretiens. Cette étape est obligatoire avant la rédaction et la signature de la convention de rupture conventionnelle.

Rupture conventionnelle collective

La rupture conventionnelle collective est proposée uniquement par l’employeur. Elle résulte d’un accord collectif d’entreprise qui est conclu entre ce dernier et les syndicats de salariés représentatifs. L’employé qui souhaite bénéficier de la rupture conventionnelle collective doit soumettre sa candidature par écrit suivant les conditions définies par cet accord. Il doit signer la convention avec l’employeur uniquement lorsque sa demande est acceptée.

Comment bien négocier une rupture conventionnelle en 4 conseils ?

Voici une liste des étapes à suivre pour négocier une rupture conventionnelle

• La première étape pour bien négocier une rupture conventionnelle est de s’informer sur l’entreprise ou le salarié.
• Ensuite, il est important d’attendre le bon moment pour présenter la demande.
• Enfin, il est essentiel de préparer l’entretien en réfléchissant aux arguments à avancer pour convaincre l’autre partie de signer la convention de rupture et au montant de l’indemnité spécifique souhaité.

S’informer sur l’entreprise ou le salarié

Si la procédure est proposée par l’employeur, il devra d’abord se renseigner sur la situation personnelle du salarié. Effectivement, certains moments de la vie de ce dernier ne seraient pas propices pour demander une rupture du contrat de travail.

Si l’initiative vient de l’employé, cette étape consistera à récolter des informations sur la politique de l’entreprise. En effet, il sera indispensable de vérifier si cette dernière est coutumière ou non à la rupture conventionnelle. En outre, il est conseillé de s’informer sur l’état de santé de l’établissement et les projets en cours. En effet, si l’entreprise a, par exemple, des difficultés financières, l’employeur sera plus enclin à conclure une rupture conventionnelle afin de réduire les effectifs en toute facilité.

À quel moment négocier une rupture conventionnelle ?

Après la phase d’information, il faudra évoquer la rupture conventionnelle. Bien qu’il n’existe pas véritablement de bon moment pour réaliser une telle demande, certaines périodes s’y prêtent plus aisément que d’autres. Proposer cette solution devant les autres salariés est, par exemple, à éviter. Il est recommandé de parler de l’intention de rompre le contrat de travail auprès de l’autre partie lors d’un entretien privé et avant de lui envoyer la demande de rupture conventionnelle.

Quel argument pour demander une rupture conventionnelle ?

L’un des avantages de la rupture conventionnelle est qu’il n’est pas obligatoire de motiver la volonté de mettre fin au contrat de travail. Toutefois, l’autre partie sera plus ouverte à la négociation si les raisons de la rupture sont compréhensibles. Voici une liste d’exemples de motifs qui peuvent être mis en avant :

• Déménagement ;
• Reconversion professionnelle ;
• Absence de possibilité d’évolution au sein de l’établissement ;
• Besoin de réduire les effectifs de l’entreprise.

En outre, il faudra insister sur l’intérêt mutuel de conclure une rupture conventionnelle. Du côté du salarié, cette procédure lui permet de quitter rapidement son emploi tout en bénéficiant des indemnités spécifiques de rupture et des allocations chômage. Pour l’employeur, il pourra négocier la date de départ du travailleur afin d’organiser un recrutement et les projets en cours. De plus, un départ à l’amiable réduira les risques de contentieux.

Quel montant négocier pour une rupture conventionnelle ?

Le salarié qui signe une rupture conventionnelle perçoit une indemnité spécifique de rupture au moins égale à l’indemnité légale de licenciement. En plus de cette somme, il pourra négocier avec l’employeur une indemnité majorée appelée indemnité supra légale.

Comment un avocat peut-il vous aider lors de la négociation d’une rupture conventionnelle ?

L’avocat n’est pas habilité à assister l’employeur et le salarié durant les entretiens au cours desquels ils négocient les conditions de la rupture conventionnelle. Toutefois, il peut les conseiller en amont afin de protéger leurs intérêts respectifs.

Pour conclure, la négociation de la rupture conventionnelle se prépare, car les conditions de la rupture sont fixées au cours de cette phase. Pour vous aider dans votre préparation, n’hésitez pas à contacter un avocat spécialisé en droit de travail.

POINTS CLÉS À RETENIR 

• Seule la rupture conventionnelle individuelle peut être négociée entre le salarié et l’employeur. Dans le cadre de la rupture conventionnelle collective, les conditions de la rupture sont préalablement fixées par ce dernier et le syndicat des salariés ;
• Pour bien négocier une rupture conventionnelle, il faut s’informer sur la partie à laquelle la demande est adressée. Ensuite, il est indispensable de choisir le bon moment pour évoquer la rupture et réfléchir aux arguments à mettre en avant lors de la négociation ainsi qu’au montant de l’indemnité de rupture souhaitée ;
• L’avocat en droit de travail peut donner des conseils à l’employeur et au salarié pour mener à bien la négociation des conditions de la rupture conventionnelle.