Que faire face à un refus de rupture conventionnelle ?

Vous souhaitez rompre votre contrat de travail ? Veillez tout d’abord à avancer des motifs pertinents. En effet, l’employeur a tout à fait le droit de refuser votre demande de rupture conventionnelle. Une telle procédure ne peut se faire sans le consentement libre des deux parties. Pour éviter un refus de sa part, vous devez trouver les bons arguments. Consulter un avocat spécialiste en rupture conventionnelle ou un avocat spécialisé en droit du travail permet d’avoir plus de détails concernant les droits et obligations de chaque partie. Pourquoi l’employeur risque-t-il de refuser votre demande de rupture conventionnelle ? Comment trouver les bons arguments pour éviter pareil refus ? Que faire face à un refus de rupture conventionnelle ? Mon employeur refuse ma rupture conventionnelle, que faire ?

À RETENIR : Mon employeur refuse ma rupture conventionnelle, que faire ?

Il convient de trouver les bons arguments afin de le convaincre, de sorte à obtenir son consentement. Essayez de convaincre votre employeur par rapport à la raison de son refus, pour renverser la situation en votre faveur. En effet, une rupture conventionnelle ne peut se faire sans l’accord explicite des deux camps.

Envie de mettre fin à votre contrat de travail ? Suivez nos explications pour comment procéder à une rupture conventionnelle.

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L’employeur peut-il refuser une demande de rupture conventionnelle ?

Que se passe-t-il lorsque vous souhaitez demander une rupture conventionnelle de votre contrat de travail et que votre employeur refuse ? Il convient de se poser plusieurs questions dans la liste suivante :

• D’abord, peut-il refuser votre demande ? A-t-il le droit ? La réponse est clairement oui, l’employeur a le droit de refuser une rupture conventionnelle.
• Pourquoi refuse-t-il votre demande ? Pour la raison simple qu’une rupture conventionnelle suppose le consentement libre, l’accord commun des deux parties, à savoir votre accord ET celui de votre employeur.
• Quelle condition doit être remplie pour une rupture conventionnelle ? Si l’une des parties ne souhaite pas signer une rupture conventionnelle, rien ne peut l’y obliger. L’employeur peut donc tout à fait refuser votre requête. Une rupture conventionnelle implique un accord commun.

Points clés à retenir :

• L’employeur a tout à fait le droit de refuser une rupture conventionnelle d’un contrat de travail.
• Une rupture conventionnelle exige un consentement et un accord libres des deux parties.

Quand est-ce qu’il est possible de demander une rupture conventionnelle de contrat de travail ?

Il n’est pas possible de demander une rupture conventionnelle lorsque vous êtes en CDD. La rupture conventionnelle s’adresse uniquement aux salariés en CDI. Il n’est pas possible non plus de demander une rupture conventionnelle lorsque vous êtes en congé maternité ou maladie, même en CDI. Le congé maternité ou maladie suspend en effet le contrat de travail.

Points clés à retenir :

• Un employé en CDD ne peut pas demander une rupture conventionnelle.
• Seuls les salariés en CDI peuvent demander une rupture conventionnelle, sous certaines conditions.

Pourquoi les patrons refusent la rupture conventionnelle ?

Pourquoi un employeur peut-il être amené à refuser une rupture conventionnelle ? C’est à partir de cette question que vous devez partir. Répondre à cette question vous permettra de bâtir un argumentaire visant à décrocher l’accord de votre employeur.

Posez-vous la question suivante : refuse-t-il pour des raisons économiques, pour des raisons extra-économiques ou pour les deux ?

Vous trouverez dans la liste suivante deux exemples de raisons non économiques :

• Ce n’est pas dans la culture de son entreprise de recourir à la rupture conventionnelle. Dans ces cas-là, vous savez ce qui vous reste à faire. Il faut le convaincre de l’intérêt de cette procédure qui, parce qu’elle est relativement récente, est souvent encore méconnue.
• Votre employeur peut aussi refuser parce qu’il ne vous « aime » pas. En cas de mauvaise entente, le mieux est de tenter au préalable de rétablir un climat cordial.

Points clés à retenir :

• Vous devez déterminer la raison pour laquelle votre employeur refuse votre demande de rupture conventionnelle.
• Votre employeur peut refuser une rupture conventionnelle pour des raisons économiques ou parce qu’il ne vous aime pas tout simplement.

Comment forcer son employeur à faire une rupture conventionnelle ?

Voici une liste d’arguments économiques en faveur de la rupture conventionnelle que vous pourrez utiliser :

• La rupture conventionnelle est une procédure simple et moins coûteuse pour l’employeur (pas de préavis par exemple). C’est une procédure à l’amiable qui, bien négociée, est censée contenter les deux parties. En tous cas, elle permet d’éviter les conflits et les coûts que cela suppose. Si vous vous entendez mal avec votre employeur, insistez sur ce point.
• Il faut parfois savoir se dévaloriser devant son employeur pour le convaincre de signer une convention de rupture conventionnelle. Expliquez-lui par exemple que vous n’arrivez pas à donner tout ce que vous pouvez à l’entreprise, parce que les missions ne vous intéressent pas ou que vous n’êtes pas à la hauteur. Ou bien, expliquez-lui que de nombreuses personnes arriveraient bien mieux que vous à remplir les missions de votre poste de travail, etc.
• Pour le convaincre de l’intérêt de la rupture conventionnelle, vous pouvez également lui proposer de décider lui-même de la date de départ. Celle-ci peut être très rapprochée ou au contraire éloignée de plusieurs mois par rapport à la date de la demande.

• Enfin, vous pouvez faire part à votre employeur des raisons personnelles qui vous poussent à demander la rupture conventionnelle : nouvelle situation familiale, déménagement, problèmes personnels, etc. Votre employeur saura peut-être se montrer compréhensif.

Points clés à retenir :

• Démontrez à votre employeur que la rupture conventionnelle sera bénéfique pour l’entreprise, d’un point de vue économique.
• Vous pouvez invoquer des raisons personnelles pour convaincre votre employeur.

En somme, assurez-vous d’abord de savoir si vous êtes réellement en droit de demander une rupture conventionnelle de votre contrat de travail. En cas de refus, essayez de démontrer à votre employeur que la rupture conventionnelle du contrat de travail sera bénéfique pour les deux camps. Pour ce faire, utilisez différents arguments économiques et cherchez un terrain d’entente, tout en adoptant un ton conciliant et diplomate.