L’employeur a tout à fait le droit de refuser votre demande de rupture conventionnelle. Pour éviter un refus de sa part, vous devez trouver les bons arguments. Consulter un avocat spécialisé en droit du travail permet d’avoir plus de détails concernant les droits et obligations de chaque partie.

L’employeur peut-il refuser une demande de rupture conventionnelle ?

Que se passe-t-il lorsque vous souhaitez demander une rupture conventionnelle et que votre employeur refuse ? D’abord, peut-il refuser ? A-t-il le droit ?

La réponse est clairement oui, l’employeur a le droit de refuser une rupture conventionnelle. Pourquoi ? Pour la raison simple qu’une rupture conventionnelle suppose le consentement libre, l’accord commun des deux parties, à savoir votre accord ET celui de votre employeur.

Seule la démission ne peut pas être refusée par votre employeur, par définition.

Si l’une des parties ne souhaite pas signer une rupture conventionnelle, rien ne peut l’y obliger. L’employeur peut donc tout à fait refuser une requête de rupture conventionnelle.

Quels sont les bons arguments pour convaincre l’employeur ?

Une fois cela dit, comment tenter de convaincre votre employeur de conclure avec vous une procédure de rupture conventionnelle ?

Rappel : il n’est pas possible de demander une rupture conventionnelle lorsque vous êtes en CDD.

La rupture conventionnelle ne s’adresse qu’aux salariés en CDI. Il n’est pas possible non plus de demander une rupture conventionnelle lorsque vous êtes en congé maternité ou maladie, même en CDI.  Le congé maternité ou maladie suspend en effet le contrat de travail.

Pourquoi un employeur peut-il être amené à refuser une rupture conventionnelle ? C’est à partir de cette question que vous devez partir. Répondre à cette question vous permettra de bâtir un argumentaire visant à décrocher l’accord de votre employeur.

Posez-vous cette question : refuse-t-il pour des raisons économiques, pour des raisons extra-économiques ou pour les deux ?

Exemple de raisons non économiques : ce n’est pas dans la culture de son entreprise de recourir à la rupture conventionnelle. Dans ces cas-là, vous savez ce qui vous reste à faire : le convaincre de l’intérêt de cette procédure qui, parce qu’elle est relativement récente, est souvent encore méconnue.

Votre employeur peut aussi refuser parce qu’il ne vous « aime » pas. En cas de mauvaise entente, le mieux est de tenter au préalable de rétablir un climat cordial.

Voici de arguments économiques en faveur de la rupture conventionnelle que vous pourrez utiliser : la rupture conventionnelle est une procédure simple et moins coûteuse pour l’employeur (pas de préavis par exemple). C’est une procédure à l’amiable qui, bien négociée, est censée contenter les deux parties.

En tous cas, elle permet d’éviter les conflits et les coûts que cela suppose. Si vous vous entendez mal avec votre employeur, insistez sur ce point.

Il faut parfois savoir se dévaloriser devant son employeur pour le convaincre de signer une convention de rupture conventionnelle : en lui expliquant par exemple que vous n’arrivez pas à donner tout de ce que pouvez à l’entreprise, parce que les missions ne vous intéressent pas ou que vous n’êtes pas à la hauteur.

Ou bien en expliquant que de nombreuses personnes arriveraient bien mieux que vous à remplir les missions de votre poste de travail etc.

Pour le convaincre de l’intérêt de la rupture conventionnelle, vous pouvez également lui proposer de décider lui-même de la date de départ. Celle-ci peut être très rapprochée ou au contraire éloignée de plusieurs mois par rapport à la date de la demande.

Remarque :
Cette concession permet à votre employeur de disposer d’une plus grande flexibilité. Une date de départ repoussée dans le temps lui permet d’avoir le temps de recruter un remplaçant.

Enfin, vous pouvez faire part à votre employeur des raisons personnelles qui vous poussent à demander la rupture conventionnelle : nouvelle situation familiale, déménagement, problèmes personnels etc. Votre employeur saura peut-être se montrer compréhensif.

Conseil : par contre si vous désirez quitter l’entreprise parce que vous ne vous entendez pas du tout avec votre employeur ou bien parce que vous n’aimez pas l’entreprise dans laquelle vous travaillez et son ambiance, évitez de le dire…Il faut savoir se montrer diplomate.

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