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Derniers articles Droit des sociétés

Tout savoir sur l’entreprise individuelle depuis le décret du 28 avril 2022

Tout savoir sur l’entreprise individuelle depuis le décret du 28 avril 2022

Publié le vendredi 27 janvier 2023

e décret du 28 avril 2022 supprime le statut d’EIRL et met en place le statut unique EI. Ce dernier protège mieux les auto-entrepreneurs en distinguant automatiquement leurs patrimoines personnel et professionnel, notamment en définissant les éléments susceptibles d'être compris dans le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel du fait de leur utilité.

La cession des parts d’une entreprise

La cession des parts d’une entreprise

Publié le jeudi 26 janvier 2023

Un associé ou un actionnaire peut céder ses titres dans l’entreprise à une personne physique ou une personne morale. Il doit suivre les règles imposées par la loi, à l’exemple de la demande d’approbation des autres associés pour le cas d’une SARL.

Statut auto-entrepreneur en France – Le guide complet 2023

Statut auto-entrepreneur en France – Le guide complet 2023

Publié le mercredi 25 janvier 2023

Le statut d’auto-entrepreneur bénéficie de nombreux avantages en France, notamment des démarches administratives simplifiées ainsi que des charges sociales et fiscales allégées. La loi de finances 2022 permet également l’augmentation des plafonds d’exonération lors des transmissions des micro-entreprises ainsi que le doublement du crédit d’impôt pour la formation des chefs d’entreprises.

Les avantages du statut de micro-entreprise en 2023

Les avantages du statut de micro-entreprise en 2023

Publié le mercredi 11 janvier 2023

Les avantages du statut de micro-entreprise en 2023 sont les démarches administratives et fiscales simplifiées ainsi que les charges sociales allégées. Le projet de loi de finances 2023 va également permettre aux micro-entreprises d’allonger des délais pour le choix du régime d’imposition et propose le doublement du crédit d’impôt formation des dirigeants d’entreprise.

L’URSSAF de l’auto-entrepreneur en 2023

L’URSSAF de l’auto-entrepreneur en 2023

Publié le mardi 10 janvier 2023

Pour profiter des avantages offerts aux auto-entrepreneurs, ils doivent déclarer leur chiffre d’affaires mensuellement ou trimestriellement auprès de l’URSSAF. L’Aide aux créateurs et repreneurs d’entreprises (Acre), la franchise en base de TVA, l’aide « coûts fixes consolidation » sont des exemples d’aides proposées aux auto-entrepreneurs.

L’essentiel sur les auto-entreprises et le chiffre d’affaires en 2023

L’essentiel sur les auto-entreprises et le chiffre d’affaires en 2023

Publié le samedi 7 janvier 2023

Pour profiter des avantages générés par le statut de l’auto-entrepreneur, les auto-entreprises doivent présenter en 2022 un chiffre d’affaires inférieur à 72 600 € pour les prestations de service et les professions libérales, puis un chiffre d’affaires inférieur à 176 000 € pour les activités de vente et les prestations hébergement.

La liquidation judiciaire simplifiée de A à Z

La liquidation judiciaire simplifiée de A à Z

Publié le lundi 31 octobre 2022

Plus rapide et moins coûteuse que la liquidation judiciaire ordinaire, la procédure simplifiée permet aux petites entreprises de régler leur passif grâce à leur actif disponible. Elle ne peut être ouverte que sous certaines conditions, notamment l’absence de biens immobiliers dans l’actif du débiteur.

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