Comment bénéficier du dispositif NACRE ?

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Vous souhaitez constituer ou reprendre une entreprise ? Dans le but d’encourager l’entrepreneuriat, l’État a mis en place plusieurs aides à la création d’entreprise, dont le nouvel accompagnement à la création ou la reprise d’Entreprise (NACRE) qui existe depuis 2009. Anciennement géré au niveau national, ce dispositif est confié à la région depuis 2017. Pour y être éligible, certaines conditions sont à respecter. Il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit des sociétés pour bénéficier des conseils d’un professionnel au cours de la procédure de demande. Quelles conditions faut-il remplir pour profiter du dispositif NACRE ? Quelles sont les différentes étapes qui caractérisent cette aide ?

L'aide nacre ce que vous devez savoir pour en bénéficier

À RETENIR : Quelles sont les conditions et les formalités à accomplir pour avoir droit au dispositif NACRE ?

Pour bénéficier du dispositif NACRE, le demandeur doit être à la recherche d’un emploi, avoir entre 18 et 25 ans, être salarié d’une entreprise en difficulté, toucher des minima sociaux, avoir signé un Cape, créer ou reprendre une entreprise dans un QPPV. La demande doit être déposée auprès d’un organisme conventionné par l’État via une lettre recommandée.

Vous êtes intéressé par le dispositif NACRE ? Trouvez ci-dessous les informations indispensables sur cette aide.

C’est quoi l’aide NACRE ?

Pour comprendre le principe du dispositif NACRE, voici sa définition générale.

Le NACRE consiste en un accompagnement du démarrage et du développement d’une entreprise. Éventuellement, le bénéficiaire peut obtenir une aide financière.

L’accès à ce dispositif est subordonné à la conclusion d’un contrat d’accompagnement entre le créateur ou repreneur d’entreprise et un organisme conventionné par l’État. Cet accord de volontés peut prévoir l’une ou l’ensemble des trois étapes de la liste ci-dessous :

  1. L’aide au montage du projet : cette première étape du dispositif NACRE peut courir sur 4 mois maximum s’il s’agit d’une création d’entreprise et 6 mois dans le cas d’une reprise.
    L’objectif de l’aide à ce stade consiste en la finalisation technique du projet et l’anticipation d’éventuelles difficultés.
  2. L’aide à la structuration financière qui permet d’obtenir un appui dans l’élaboration du plan de financement et la recherche d’investisseurs. La durée de l’accompagnement est de 4 mois maximum pour un projet de création et de 6 mois dans le cadre d’une reprise d’entreprise.
  3. L’appui concernant le démarrage et le développement de la société : cette dernière étape est d’une durée maximale de 3 ans. L’entrepreneur est assisté dans ses choix de développement et obtient des supports techniques qui lui permettront de développer son activité.

Quant à l’aide financière subsidiaire, elle prend la forme d’un prêt à taux zéro d’une durée de 5 années maximum. Elle a l’avantage particulier de ne demander aucune garantie au créateur ou repreneur d’entreprise. Le montant de ce prêt est compris entre 1 000 et 8 000 €.
Il nécessite préalablement l’obtention d’un financement bancaire d’un montant et d’une durée supérieurs à l’aide financière du NACRE. De plus, le demandeur doit réunir les conditions de la liste suivante :

  • Être détenteur soit de la moitié du capital et des droits de vote de la société soit d’au moins 1/3 du capital social ;
  • Être le représentant légal de la société et qu’aucun associé ne détienne plus de 50 % du capital ou des droits de vote.

Qui peut bénéficier du dispositif NACRE ?

Pour prétendre au dispositif NACRE, il faut être dans l’une des situations de la liste ci-dessous :

  • Percevoir une allocation de solidarité spécifique (ASS), le revenu de solidarité active (RSA), l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP), l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) ;
  • Disposer du statut de salarié ou de licencié d’une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire ou encore en sauvegarde de justice et reprenant une société ;
  • Être inscrit à France Travail depuis plus de 6 mois durant les 18 derniers mois et ne pas percevoir d’indemnisation au chômage ;
  • Être âgé de moins de 30 ans et ne pas remplir les conditions d’activité antérieure pour toucher des allocations chômage ;
  • Avoir 18 à 25 ans. L’âge limite est de 29 ans pour les personnes en situation de handicap ;
  • Désirer reprendre ou créer une entreprise se situant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) ;
  • Avoir signé un contrat d’appui au projet d’entreprise.
Attention :

L’organisme conventionné peut refuser la demande d’accompagnement dans les cas de la liste suivante :

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  • Le demandeur peut facilement trouver un emploi ;
  • Le projet présenté n’est pas économiquement viable ;
  • Les moyens d’accompagnement sont insuffisants.

Quelles sont les formalités à accomplir ?

Le dispositif NACRE est sollicité par l’entrepreneur soit à son initiative soit sur l’avis d’un organisme tel que la banque ou France Travail. La demande est à effectuer par courrier avec avis de réception à l’intention d’un établissement ayant conclu une convention avec la Caisse des Dépôts et consignations (CDC) et l’État.
Si elle est acceptée, les deux parties signent le contrat d’accompagnement. En cas de non-respect de ce dernier par le bénéficiaire de l’aide, l’organisme accompagnateur est en droit de le résilier unilatéralement. Dans une pareille situation, il a l’obligation d’en informer l’entrepreneur par lettre recommandée avec avis de réception, et la résiliation est susceptible de passer devant le préfet de région.

Comment un avocat peut-il vous aider dans la demande de l’aide NACRE ?

L’intervention d’un avocat en droit des sociétés n’est pas obligatoire pour déposer une demande d’accompagnement. Toutefois, les services de ce juriste peuvent faciliter la procédure.

Durant la demande de l’aide NACRE, l’avocat peut jouer un rôle de conseil, d’assistance et de représentation pour que son client se concentre pleinement sur le projet de création ou de reprise d’entreprise.

Lors de la création ou la reprise d’une entreprise, l’avocat peut assister l’entrepreneur dans la réalisation des tâches de cette liste :

  • Définir son éligibilité au dispositif NACRE ;
  • Se charger de la recherche du bon organisme accompagnateur. En effet, ce dernier varie suivant la région ;
  • Élaborer la demande d’aide ;
  • Conseiller l’entrepreneur sur l’opportunité d’un recours en cas de résiliation unilatérale du contrat d’accompagnement et l’aider éventuellement à rédiger la requête.

En somme, le dispositif NACRE s’adresse aux personnes souhaitant créer ou reprendre une entreprise sous certaines conditions. Pour faciliter la constitution du dossier de demande, il est conseillé de contacter un avocat en droit des sociétés.

Points clés à retenir :

  • Le dispositif NACRE accompagne un entrepreneur souhaitant créer ou reprendre une entreprise dans le montage de son projet, la structuration financière et le démarrage de son activité ;
  • L’entrepreneur peut également obtenir un prêt à taux zéro ;
  • Peuvent bénéficier de l’aide NACRE les personnes percevant des minima sociaux, l’ARE ou la PreParE, les salariés d’une entreprise en difficulté et qui reprennent une entreprise, les demandeurs d’emploi non indemnisés inscrits à France Travail depuis plus de 6 mois ou ayant moins de 30 ans, les porteurs de projet de création ou de reprise d’entreprise dans un QPPV ou qui ont conclu un Cape ;
  • Pour obtenir cette aide, il faut envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à un organisme conventionné par l’État et la CDC ;
  • L’avocat peut conseiller l’entrepreneur sur la pertinence de la demande et l’assister dans l’établissement de cette dernière.

Articles Sources

  1. service-public.fr - https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20016
  2. lecoindesentrepreneurs.fr - https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/le-naccre/