Vous envisagez de lancer une procédure de redressement judiciaire pour votre entreprise ? Sachez qu’une telle procédure entraîne certaines conséquences aussi bien pour le dirigeant de l’entreprise que les salariés. Avant d’effectuer votre demande, il est préférable de faire appel à un avocat spécialisé en droit des entreprises en difficulté. Les détails sur les conséquences d’un redressement judiciaire.
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Zoom sur la procédure de redressement judiciaire

Pour mieux comprendre ce qu’est un redressement judiciaire, en voici une définition simple, son objectif ainsi que ses conséquences.
Le redressement judiciaire est une procédure juridique qui intervient lorsqu’une entreprise est en cessation de paiement ou lorsqu’elle n’est plus capable de payer ses dettes. Cette situation peut arriver à toute entreprise, quelles que soient sa taille et sa forme juridique.
Cette procédure peut amener à un plan de redressement ou à une cessation partielle ou totale de l’unité. Le redressement judiciaire a comme objectif de maintenir l’activité de l’entreprise via la réalisation d’un plan de redressement.
Bon à savoir
La création d’un plan de redressement dépend de la vérification et de l’analyse des dettes contractées par l’entreprise en redressement judiciaire.

Entreprise en redressement judiciaire : les conséquences pour le dirigeant

Le redressement judiciaire est une procédure collective qui affecte particulièrement le dirigeant d’entreprise. Elle a des effets aussi bien sur ses fonctions que sur sa rémunération.
Trouvez dans la liste ci-dessous les détails de ces conséquences :

  • Des pouvoirs limités

Le dirigeant de l’entreprise est démis de certains de ses pouvoirs lors de l’ouverture d’un redressement judiciaire. Dans une telle procédure, un administrateur est désigné pour l’assister dans la gestion de sa firme. Disposant de pouvoirs propres, ce dernier prend certaines décisions qui relèvent de son entière compétence comme la décision de terminer les contrats en cours.

  • Une rémunération qui peut être modifiée

Bien que la rémunération du dirigeant soit maintenue depuis la loi Pacte, l’administrateur peut demander au juge de la revoir à la baisse. À noter que cette rémunération est déterminée selon la situation personnelle du chef d’entreprise.

  • La possible cession de l’entreprise

La cession de l’entreprise est toujours possible lors d’un redressement judiciaire. En effet, le tribunal peut en décider ainsi dès qu’un acheteur propose une offre d’achat avec un solide plan de continuation de redressement. En effet, des tiers peuvent soumettre des offres de reprise de l’entreprise. En reprenant l’entreprise, l’acquéreur peut décider de garder ou non le dirigeant en place.

Les conséquences d’un redressement judiciaire pour les salariés

Le principal objectif d’un redressement judiciaire est de maintenir l’emploi au sein de l’entreprise. Toutefois, il peut être indispensable de revoir les équipes pour assurer la continuité de l’activité.
Voici la liste des principales conséquences du redressement judiciaire pour les salariés :

  • La continuation du contrat de travail

Le contrat de travail qui lie les salariés à l’entreprise se poursuit de plein droit. Ces derniers continuent ainsi leurs missions.

  • La nomination d’un représentant des employés

Le Comité social et économique est tenu de nommer un représentant des salariés qui sera l’intermédiaire entre les employés et le tribunal.

  • Les licenciements

Lors de la période d’observation, le juge peut autoriser des licenciements économiques s’ils sont perçus comme étant urgents et indispensables.
Bref, les conséquences d’un redressement judiciaire sont nombreuses. Elles peuvent être effectives dès la période d’observation avec les différentes mesures mises en place et se terminent avec la fin de celles-ci.