Pensez-vous pouvoir bénéficier de la prise en charge des frais d’avocat par l’État (Aide Juridictionnelle) ?
L'aide juridictionnelle (AJ) est la prise en charge par l'État des frais liés à une procédure judiciaire. Elle est accordée si vos revenus et la valeur de votre patrimoine sont inférieurs à certains plafonds, et selon le type de procédure engagée.
L'avocat se réserve le droit d'accepter en fonction du domaine de droit concerné.
Lorsqu’une entreprise se retrouve en état de cessation de paiement, le redressement judiciaire fait partie des mesures ouvertes par le tribunal pour permettre le maintien de l’emploi, l’apurement du passif et, in fine, la poursuite de l’activité. Il s’agit d’une procédure par laquelle l’entreprise rembourse tout ou une partie de ses dettes par des paiements échelonnés. Votre entreprise est en difficulté financière et vous souhaitez demander sa mise en redressement judiciaire ? Il est préférable de consulter un avocat en redressement judiciaire ou un avocat en droit des sociétés.
Premier rendez-vous de 30 min à 60€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos :
VIEW AVOCATS est un cabinet d'avocats situé à proximité immédiate de Lille, à Marcq-en-Barœul. Le cabinet est compétent dans le droit des affaires, les baux commerciaux, ainsi que le droit immobilier. Notre équipe d'experts accompagne les particuliers, les entreprises et les start-up dans toutes leurs problématiques juridiq...
À propos :
Maître Kévin JAMET est avocat indépendant au barreau de Paris, offrant une expertise pointue dans divers domaines du droit, notamment en recouvrement de créance, droit des affaires, droit des sociétés, droit des contrats, droit des associations et fondations et baux commerciaux. En matière de recouvrement de créance, Maître...
Premier rendez-vous offert si ouverture de dossier
À propos :
Maître Laura ALVAREZ est avocate à Toulouse. Elle vous soutient en droit commercial des affaires et de la concurrence, en droit des contrats ainsi qu'en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution mais également en droit de la famille. En droit commercial, des affaires et de la concurrence, Maître ALVAREZ vo...
À propos :
Maître Cécile FELIX est avocate à Pau. Elle intervient en droit pénal, en droit de la famille, en procédures civiles d’exécution et en procédures collectives. En droit pénal, Maître FELIX vous accompagne devant les instances en cas d’infractions pénales comme des contraventions, des délits et des crimes. Que vous soyez vict...
Entre 150 € et 300 € HT | N’accepte pas l’aide juridictionnelle
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À propos :
Maître Xavier JACQUET-DUVAL intervient en droit des affaires, en droit des contrats, en droit des sociétés, en recouvrement de créance - saisie - procédures civiles d’exécution, en droit des marques et en droit du numérique. Il accompagne ses clients en contentieux, et pré-contentieux, dans la résolution de leurs litiges et...
N’accepte pas l’aide juridictionnelle redressement judiciaire
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Premier rendez-vous de 1h à 120€ HT
À propos :
À Lille, dans l’Oise et sur l’ensemble du territoire national, Maître Matthias MATRON, Avocat indépendant, intervient principalement en droit des sociétés et en droit des affaires. Il met son expertise au service des entreprises, des dirigeants et des associés afin de les conseiller et de les accompagner dans leurs projets ...
Accepte l’aide juridictionnelle en redressement judiciaire
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À propos :
Maître Pierre EL KOURI est avocat à Nantes et il opère en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit des sociétés, et en droit du recouvrement des créances, saisies et procédures d’exécution. Tout d’abord, Maître Pierre EL KOURI est compétent en droit commercial, des affaires et de la concurrence si vous ...
À propos :
Maître PRUVOST est avocat au Bugue et intervient en droit fiscal, droit des affaires, droit des sociétés et droit social. Il possède par ailleurs un cabinet secondaire au 2 Rue Charles Lamoureux à Bordeaux (33000). Maître PRUVOST vous conseille en droit fiscal sur des questions de fiscalité des particuliers (IR, ISF et rég...
Entre 200 € et 300 € HT | N’accepte pas l’aide juridictionnelle
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 200 € et 300 € HT
Premier rendez-vous offert si ouverture de dossier
À propos :
Maître Pauline SIX intervient pour les particuliers ainsi que pour les entreprises, tant en conseil et qu’en contentieux, dans toute la France, principalement en droit des affaires et droit civil. Maître Pauline SIX accompagne, tout spécialement, les entreprises en difficultés économiques (conciliation, mandat ad’ hoc, sauv...
N’accepte pas l’aide juridictionnelle redressement judiciaire
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Premier rendez-vous de 1h à 150€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos :
Maître Margaux Boingneres est avocat au Barreau de Bordeaux, où elle exerce principalement en Droit des affaires et Droit des contrats. Elle met notamment ses compétences au service des entreprises, des commerçants et des dirigeants, tant en matière de conseil juridique que pour la gestion de leurs contentieux commerciaux a...
Entre 100 € et 280 € HT | N’accepte pas l’aide juridictionnelle
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Entre 100 € et 280 € HT
Premier rendez-vous de 45 min à 100€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos :
Un accompagnement juridique clair, pragmatique et sur mesureAvocate au Barreau de Marseille, j'accompagne les professionnels, entrepreneurs, auto-entrepreneurs, startups et sociétés (SARL, SAS, SCI…) à chaque étape de leur activité : sécuriser leurs projets, résoudre leurs litiges, et anticiper comme traiter leurs difficult...
Premier rendez-vous de 45 min à 125€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos :
Le CABINET ADRIEN BONNET est situé à Bordeaux et intervient en droit de la famille, en droit de l’immobilier, en droit des sociétés, en droit maritime et fluvial et en droit des affaires. En droit de la famille, le CABINET ADRIEN BONNET exerce dans le cadre des procédures relatives au divorce par consentement mutuel ou cont...
Entre 200 € et 200 € HT | N’accepte pas l’aide juridictionnelle
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Entre 200 € et 200 € HT
Premier rendez-vous offert
À propos :
Maître Cécile GALLAND est avocate à Lyon. Elle est principalement compétente dans les contentieux commerciaux (litiges entre commerçants ou sociétés commerciales), ainsi qu'en droit des entreprises en difficulté (procédures amiables, procédures de sauvegardes, redressements, liquidations judiciaires, poursuites contre le di...
Entre 100 € et 150 € HT | N’accepte pas l’aide juridictionnelle
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Premier rendez-vous à 100€ HT
À propos :
Maître Diane E. HOUNGUE est avocate indépendante au Barreau de Paris, principalement compétente en divorce et en droit de la famille. Elle est reconnue pour son approche fiable, rigoureuse et humaine, offrant à ses clients un accompagnement de qualité à chaque étape de leur dossier. En parallèle de son activité dominante en...
À propos :
Maître Axelle VOLCKAERT-LEGRIER est avocat à Sevran, et prend en charge des dossiers en droit de la famille, droit pénal (prévenus et victimes), droit du dommage corporel (accidents de la circulation et violences), droit locatif, charges de copropriété, rédaction de baux commerciaux, cession de fonds de commerce, redresseme...
Accepte l’aide juridictionnelle en redressement judiciaire
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À propos :
Maître Karim RIBAHI est avocat à Lyon et exerce en droit privé (famille, divorce, mineurs), droit pénal et droit des affaires. Maître RIBAHI vous assiste en droit de la famille pour des divorces amiables contentieux, la constitution ou la rupture d'un PACS, la définition de l'autorité parentale. Maître RIBAHI intervient en ...
Premier rendez-vous de 30 min à 60€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos :
Maître Marine DELCROIX est avocate à Marcq-en-Barœul, à proximité immédiate de Lille, offrant une expertise variée dans plusieurs domaines du droit, notamment en droit des affaires, baux commerciaux, procédures collectives, droit civil, médiation et arbitrage au service des entreprises et des particuliers. Elle est reconnue...
Accepte l’aide juridictionnelle en redressement judiciaire
Accepte l’aide juridictionnelle en redressement judiciaire
Premier rendez-vous de 1h à 160€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos :
Maître Caroline ROCH-ELFORT, avocate au barreau de Grasse, accompagne ses clients en droit de la famille, droit pénal, droit immobilier, droit des affaires et en médiation. Elle reçoit au sein de son cabinet situé à Grasse et intervient auprès des particuliers comme des entreprises pour les conseiller, les assister et défen...
Accepte l’aide juridictionnelle en redressement judiciaire
Accepte l’aide juridictionnelle en redressement judiciaire
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À propos :
Implanté à Nice, mon cabinet est exclusivement dédié au droit des affaires (droit des sociétés, droit commercial, droits des contrats, baux commerciaux...) sur la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur (à distance ou en présentiel). J'accompagne les entrepreneurs, commerçants et dirigeants de sociétés à chaque étape de la vie de...
À propos :
Maître Oswald GLATIGNY est avocat à Marseille et il exerce en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit des sociétés, en droit de la consommation, et en droit administratif et public. Maître Oswald GLATIGNY opère en droit commercial, des affaires et de la concurrence si vous êtes engagé dans une procédur...
Entre 150 € et 250 € HT | Accepte l’aide juridictionnelle en redressement judiciaire
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CABINET VIEW AVOCATS
Entre 150 € et 250 € HT
Premier rendez-vous téléphonique offert. (15 min)
À propos :
Maître Baptiste LEROY est avocat associé du cabinet View Avocats basé à Marcq-en-Barœul, à proximité immédiate de Lille, offrant une expertise dans divers domaines du droit, notamment en droit des sociétés, droit des associations, droit des affaires, et droit des contrats. Maître LEROY se distingue par son approche fiable e...
Entre 200 € et 400 € HT | N’accepte pas l’aide juridictionnelle
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Entre 200 € et 400 € HT
Premier rendez-vous de 1h à 166€ HT
À propos :
Ancien inspecteur des finances publiques, j'optimise votre fiscalité et vous accompagne face à l’administration. Expertise, conseil sur-mesure et défense de vos droits. Prenez rendez-vous en ligne
À propos :
Maître Gwenaël KERVEILLANT est avocat à Paris et il exerce en droit commercial, des affaires et de la concurrence ainsi qu’en droit pénal. En droit commercial, des affaires et de la concurrence, Maître Gwenaël KERVEILLANT accompagne ses clients dans la rédaction des contrats commerciaux, des CGU, ainsi que des contrats de d...
Entre 120 € et 420 € HT | N’accepte pas l’aide juridictionnelle
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Entre 120 € et 420 € HT
Premier rendez-vous payant
À propos :
Maître Jean-Olivier PIRLET est avocat au barreau de Paris et exerce également à Lille. De nationalité française, suédoise et belge, il bénéficie de plus de 25 ans d'expérience en qualité d'avocat, fiscaliste puis Directeur Fiscal Groupe de plusieurs groupes internationaux (jusqu'à 20 milliards d'euros de chiffre d'affaires ...
À propos :
Maître Jonathan LEVY est avocat à Paris, il opère dans le droit pénal, droit administratif, droit de la famille, droit des étrangers et droit des affaires. Maître LEVY intervient en droit pénal à tous les stades de la procédure, de la garde à vue à la comparution immédiate devant le Tribunal et à l'application des peines, q...
À propos :
À Marcq-en-Barœul, Maître Adèle CHIKOUCHE, avocate au barreau de Lille, intervient en droit des affaires, droit des contrats, droit des sociétés, droit pénal et droit du travail. Elle accompagne particuliers et professionnels, en phase précontentieuse comme contentieuse, et vous assiste dans vos problématiques juridiques av...
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À propos :
Maître Léonce KOLIMEDJE est avocat à Paris et il opère en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit des étrangers et de la nationalité, en droit de la famille, en droit pénal et en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale. Maître Léonce KOLIMEDJE vous épaule en droit commercial, des affai...
Entre 250 € et 250 € HT | N’accepte pas l’aide juridictionnelle
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Entre 250 € et 250 € HT
Premier rendez-vous de 1h à 250€ HT
À propos :
Maître Nicole VASSILEV est avocate à Enghien-les-Bains et elle intervient en droit fiscal, en droit pénal et en droit des successions. En droit fiscal, Maître Nicole VASSILEV propose son assistance sur les questions de fiscalité des entreprises (impôt sur les sociétés, TVA, etc.) et fiscalité des particuliers (impôt sur le ...
Redressement judiciaire : quelles sont les conditions d’ouverture ?
En vertu de l’article L.631-1 du Code de commerce, le redressement judiciaire est ouvert à toutes les entreprises, quel que soit leur statut, dont l’actif disponible ne permet pas de couvrir le passif exigible. Cette procédure collective mise en place à la demande du représentant légal de l’entreprise ou de l’administrateur judiciaire donne lieu à un plan de redressement arrêté par jugement à l’issue d’une période d’observation.
Pour que l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire soit validée, les deux conditions de la liste suivante doivent être remplies :
L’entreprise est en état de cessation de paiement ;
Elle présente les capacités nécessaires pour un redressement judiciaire.
Pour rappel, une entreprise est dite en cessation de paiement lorsqu’elle ne dispose plus des fonds suffisants pour régler ses factures et ses créances.
La demande d’ouverture de la procédure doit s’effectuer au plus tard dans les 45 jours suivants la cessation des paiements auprès du tribunal compétent, dont :
Le tribunal de commerce pour les sociétés (SARL, SASU, SA et SAS), les entreprises individuelles et les microentreprises.
Le tribunal de grande instance pour les GIE, les sociétés civiles ou les professions libérales.
Le dépassement du délai légal pour le dépôt du bilan expose le dirigeant à une interdiction de gérer ou une sanction pour faute de gestion.
Bon à savoir :
La demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire peut être effectuée par le créancier ou le Procureur de la République en absence d’une procédure de conciliation.
Quel est le rôle de l’avocat en redressement judiciaire ?
Dans le cadre d’une demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, le recours à un avocat s’avère particulièrement utile. Tout d’abord, ce professionnel du droit joue un rôle de conseil important afin de vous orienter et vous éclairer sur les meilleures options qui s’offrent à vous.
Ensuite, l’avocat vous assiste également tout au long des démarches à accomplir telles que le dépôt du bilan auprès du tribunal compétent et lors de l’audience devant le juge. Par ailleurs, dans le cas où vous souhaitez contester les décisions du juge, ce professionnel sera votre représentant devant la cour d’appel.
5 autres avocats en Droit des sociétés pouvant vous aider en matière de redressement judiciaire
Les avocats ci-dessous interviennent en Droit des sociétés, le domaine dont relève votre recherche. Ils pourront vous accompagner et réaliser les actes nécessaires à votre représentation.
Entre 160 € et 160 € HT | N’accepte pas l’aide juridictionnelle
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Entre 160 € et 160 € HT
Premier rendez-vous de 45 min à 80€ HT
À propos :
Maître Fabien GAILLARD, ancien notaire associé ayant exercé pendant plus de 18 ans, est avocat à Paris et il vous représente en droit de la famille, en droit fiscal, en droit de l’immobilier et de l'urbanisme et en droit commercial (bail commercial et fonds de commerce), des sociétés (SCI, SARL et SAS notamment) et en droit...
Entre 150 € et 200 € HT | N’accepte pas l’aide juridictionnelle
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 150 € et 200 € HT
Premier rendez-vous de 1h à 120€ HT
À propos :
Maître Pierre-Jean DONNADILLE est avocat à Arcachon et Belin-Beliet. Il opère en droit de la famille, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit de l’immobilier, en droit des sociétés et en droit de la consommation. En droit de la famille, Maître Pierre-Jean DONNADILLE traite les affaires relatives à l...
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À propos :
Maître Pablo MONTOYA est avocat à Paris et intervient en droit des affaires, droit des sociétés, droit commercial, droit des contrats, droit bancaire et boursier et en droit du travail. Maître MONTOYA exerce en droit des affaires où il s'occupe de tous les dossiers analogues à la restructuration et optimisation de groupes, ...
N’accepte pas l’aide juridictionnelle redressement judiciaire
Entre 200 € et 200 € HT
Premier rendez-vous à 150€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos :
Maître Louis TANDONNET est avocat à Bordeaux et il exerce en droit des sociétés et des affaires, principalement en matière de création de société et de rédactions des contrats, il intervient également en droit des associations et en droit pénal, notamment en droit pénal des affaires.En droit des sociétés, Maître TANDONNET v...
Entre 190 € et 230 € HT | N’accepte pas l’aide juridictionnelle redressement judiciaire
N’accepte pas l’aide juridictionnelle redressement judiciaire
Entre 190 € et 230 € HT
Premier rendez-vous de 1h à 100€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos :
Maître Vincent Munseke Badjika est avocat inscrit au barreau de Lille, offrant une expertise dans divers domaines du droit, notamment en Droit Fiscal, Droit Fiscal International, Droit Douanier,Droit des sociétés, Droit des Affaires,Droit Commercial, Baux commerciaux,Baux d'habitation Droit des Étrangers et Divorce. Maître ...
L’aide juridictionnelle (AJ) est la prise en charge par l’État des frais liés à une procédure judiciaire. Elle est accordée si vos revenus et la valeur de votre patrimoine sont inférieurs à certains plafonds, et selon le type de procédure engagée.
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