Avocat redressement judiciaire Toulouse
6 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Laura ALVAREZ est avocate à Toulouse. Elle vous soutient en droit commercial des affaires et de la concurrence, en droit des contrats ainsi qu'en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution mais également en droit de la famille. En droit commercial, des affaires et de la concurrence, Maître ALVAREZ vo...
Avocat redressement judiciaire Bourges
14 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous de 45 min à 80€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Simon VICAT est avocat à BOURGES et opère en droit de la construction, droit de l'immobilier, droit des sociétés, droit des assurances et en droit commercial. Maître VICAT traite, en droit de l'immobilier, des baux commerciaux, des baux d'habitation, des baux professionnels et de la copropriété, etc. En outre, Maître...
Avocat redressement judiciaire Pau
11 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
À propos : Maître Cécile FELIX est avocate à Pau. Elle intervient en droit pénal, en droit de la famille, en procédures civiles d’exécution et en procédures collectives. En droit pénal, Maître FELIX vous accompagne devant les instances en cas d’infractions pénales comme des contraventions, des délits et des crimes. Que vous soyez vict...
Avocat redressement judiciaire Bordeaux
5 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 180 € et 450 € HT
Premier rendez-vous à 120€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Jean-Baptiste HAUGUEL est diplômé de l’Université de Bordeaux. Il a obtenu le grade de Docteur en droit privé et sciences criminelles en 2019 et a été qualifié aux fonctions de Maître de conférences en 2020 par le conseil national des Universités. Il a ensuite prêté serment comme avocat en 2021 avant de collaborer plusieurs...
Avocat redressement judiciaire Paris
26 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Pablo MONTOYA est avocat à Paris et intervient en droit des affaires, droit des sociétés, droit commercial, droit des contrats, droit bancaire et boursier et en droit du travail. Maître MONTOYA exerce en droit des affaires où il s'occupe de tous les dossiers analogues à la restructuration et optimisation de groupes, ...
Maître Tommy KITENGE
Paris 8ème 75008 (Barreau de Paris)
Avocat redressement judiciaire Paris 8ème
Fondé en 2023
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 100 € et 180 € HT
Premier rendez-vous à 180€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Changer des vies, défendre des droits, c’est cela être avocat.
Avocat redressement judiciaire Aix-en-Provence
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 150 € et 200 € HT
Premier rendez-vous de 30 min à 75€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Gabriel Hanna, avocat à Aix-en-Provence, met son expertise au service des entreprises, des professionnels et des particuliers dans divers domaines du droit, notamment le droit des sociétés, le droit des contrats, le droit des affaires, le droit commercial et le droit du sport. Grâce à une expérience riche et un accom...
Maître Jean POLLARD
Pierrelatte 26700 (Barreau de Drôme)
Avocat redressement judiciaire Pierrelatte
Fondé en 1996
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
À propos : Maître Jean POLLARD est avocat à Pierrelatte. Il assiste ses clients en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine en cas de partage de succession entre ayants droit, de constitution d'un PACS ou de sa rupture, d'adoption, d'état civil, d'autorité parentale, de pension alimentaire notamment. Étant un avocat im...
Avocat redressement judiciaire Bordeaux
23 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 180 € et 210 € HT
Premier rendez-vous à 100€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Valérie CHAUVE est avocate indépendante à Bordeaux, compétente en recouvrement de créance, droit des affaires, baux commerciaux, droit des contrats, droit des sociétés, droit commercial et droit bancaire et boursier. Maître CHAUVE met son expertise au service des entreprises, les accompagnant à chaque étape de leur v...
Avocat redressement judiciaire Bordeaux
5 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous de 45 min à 70€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Amandine TROUVÉ est avocate indépendante à Bordeaux, compétente en droit des affaires, baux commerciaux, droit des contrats, droit des sociétés et droit pénal. En droit des affaires, Maître TROUVÉ vous accompagne dans la gestion de vos litiges commerciaux et la rédaction de vos conditions générales de vente (CGV) et ...
Avocat redressement judiciaire Paris
22 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
À propos : Allier expertise juridique et accompagnement humain
Maître Baptiste ROBELIN
Paris 75008 (Barreau de Paris)
Avocat redressement judiciaire Paris
Fondé en 2011
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
À propos : Maître Baptiste ROBELIN est avocat à Paris et à Lyon. Il vous conseille en droit immobilier des affaires, droit commercial, droit des entreprises en difficulté et en droit des mesures d’exécution. Maître Baptiste ROBELIN est notamment compétent en droit des baux commerciaux et cession de fonds de commerce. Maître ROBELIN vo...
Avocat redressement judiciaire Paris 17ème
3 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 250 € et 300 € HT
Première consultation téléphonique offerte pour présenter votre dossier. L’analyse approfondie est facturée selon les modalités convenues.
À propos : Maître Jessie BECRITE est avocate indépendante à Paris, offrant une expertise pointue en droit fiscal, droit des sociétés, droit fiscal international, droit des affaires et droit des successions. Avocate engagée, elle propose une assistance sur mesure, alliant rigueur technique et stratégie juridique et fiscale, afin de rép...
Avocat redressement judiciaire Paris
2 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 150 € et 250 € HT
Premier rendez-vous offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Noëmie Cailloce, Avocat au Barreau de Paris, intervient en droit des affaires. En contentieux, elle accompagne ses clients dans l'ensemble des domaines du droit des affaires dans leurs problématiques et les représente devant les juridictions. Son expertise couvre notamment le droit commercial, le droit des sociétés, ...
Avocat redressement judiciaire Bobigny
6 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 150 € et 250 € HT
Premier rendez-vous à 150€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Jeacques BONOU, avocat indépendant basé à Bobigny, intervient sur des problématiques juridiques en droit des étrangers, droit des sociétés et droit pénal. Son cabinet met son expertise à votre service pour vous accompagner dans vos démarches et défendre vos intérêts devant les tribunaux compétents. En matière de droi...
Avocat redressement judiciaire Toulouse
11 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous à 80€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Charlotte CALVET est avocat depuis 2015 au barreau de Toulouse et vous reçoit au sein de son cabinet. Maître CALVET intervient en droit des affaires pour des cessations d’activités, des rédactions de contrats et des opérations de fusion-acquisition. Elle vous assiste dans tous en droit commercial pour une cession de ...
Avocat redressement judiciaire Paris
6 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle
À propos : Maître Léonce KOLIMEDJE est avocat à Paris et il opère en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit des étrangers et de la nationalité, en droit de la famille, en droit pénal et en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale. Maître Léonce KOLIMEDJE vous épaule en droit commercial, des affai...
Avocat redressement judiciaire Marcq-en-Barœul
9 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Travaille au sein du CABINET VIEW AVOCATS
Premier rendez-vous de 30 min à 60€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Marine DELCROIX est avocate à Marcq-en-Barœul, à proximité immédiate de Lille, offrant une expertise variée dans plusieurs domaines du droit, notamment en droit des affaires, baux commerciaux, procédures collectives, droit civil, médiation et arbitrage au service des entreprises et des particuliers. Elle est reconnue...
Avocat redressement judiciaire Sevran
25 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
À propos : Maître Axelle VOLCKAERT-LEGRIER est avocat à Sevran, et prend en charge des dossiers en droit de la famille, droit pénal (prévenus et victimes), droit du dommage corporel (accidents de la circulation et violences), droit locatif, charges de copropriété, rédaction de baux commerciaux, cession de fonds de commerce, redresseme...
Avocat redressement judiciaire Sélestat
15 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle
À propos : Maître HOFFMANN-EBLIN Nathalie est avocat à Sélestat et elle intervient en droit du travail, droit de la famille, droit des affaires, droit des entreprises en difficultés, droit commercial et en droit de la distribution. En droit du travail, elle vous représente devant le Conseil de Prud’hommes, notamment pour des questions...
5 autres avocats en Droit des sociétés pouvant vous aider en matière de redressement judiciaire
Avocat Droit des sociétés Paris
4 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
À propos : Maître Anne-Sophie MAJDLING est avocat au barreau de Paris et exerce entre Paris et Genève au sein du cabinet MAJDLING AVOCATS dont elle est la fondatrice, structuré autour d’une expertise en droit des affaires, droit commercial et international, droit pénal, droit des assurances. Elle conseille et représente une clientèle ...
Avocat Droit des sociétés Cagnes-sur-Mer
4 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle
Entre 180 € et 200 € HT
Premier rendez-vous à 110€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : À Cagnes-sur-Mer, Maître Léa HAMIDOUCHE, avocate indépendante, intervient en recouvrement de créance, procédure d’exécution, droit des étrangers, droit des contrats, droit des sociétés, droit pénal, divorce et droit de l’immobilier. Elle vous assiste dans le cadre de vos litiges et vous accompagne dans la défense de vos int...
Avocat Droit des sociétés Paris
2 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle
Entre 200 € et 300 € HT
Premier rendez-vous offert de 45 min
À propos : À Paris, Maître Sébastien QUENNESSON, avocat indépendant, intervient principalement en droit de la propriété intellectuelle, droit des affaires, droit des contrats, droit du travail, droit des sociétés, droit pénal. Il accompagne ses clients dans la protection de leurs droits, la rédaction et la négociation de contrats, ain...
Avocat Droit des sociétés Paris
8 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous offert
À propos : Maître Charles Lemoine est avocat au Barreau de Paris et cofondateur du cabinet Cleay Avocats. Il accompagne les entreprises, dirigeants, actionnaires et particuliers dans la prévention et la résolution de leurs litiges, avec une approche guidée par une conviction forte : conseiller pour prévenir les conflits et défendre av...
Avocat Droit des sociétés Paris
5 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 200 € et 300 € HT
Premier rendez-vous offert de 30 min
À propos : Avocat au Barreau de Paris, Maître Warren WILSON accompagne les entrepreneurs, actionnaires, dirigeants, startups, investisseurs, fonds d'investissement et groupe de sociétés dans leurs problématiques de droit des sociétés, droit des affaires, levée de fonds, pacte d'associés, fusions-acquisitions, cession et acquisition de...
Redressement judiciaire : quelles sont les conditions d’ouverture ?
En vertu de l’article L.631-1 du Code de commerce, le redressement judiciaire est ouvert à toutes les entreprises, quel que soit leur statut, dont l’actif disponible ne permet pas de couvrir le passif exigible. Cette procédure collective mise en place à la demande du représentant légal de l’entreprise ou de l’administrateur judiciaire donne lieu à un plan de redressement arrêté par jugement à l’issue d’une période d’observation.
Pour que l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire soit validée, les deux conditions de la liste suivante doivent être remplies :
- L’entreprise est en état de cessation de paiement ;
- Elle présente les capacités nécessaires pour un redressement judiciaire.
Pour rappel, une entreprise est dite en cessation de paiement lorsqu’elle ne dispose plus des fonds suffisants pour régler ses factures et ses créances.
La demande d’ouverture de la procédure doit s’effectuer au plus tard dans les 45 jours suivants la cessation des paiements auprès du tribunal compétent, dont :
- Le tribunal de commerce pour les sociétés (SARL, SASU, SA et SAS), les entreprises individuelles et les microentreprises.
- Le tribunal de grande instance pour les GIE, les sociétés civiles ou les professions libérales.
Le dépassement du délai légal pour le dépôt du bilan expose le dirigeant à une interdiction de gérer ou une sanction pour faute de gestion.
Bon à savoir :
La demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire peut être effectuée par le créancier ou le Procureur de la République en absence d’une procédure de conciliation.
Quel est le rôle de l’avocat en redressement judiciaire ?
Dans le cadre d’une demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, le recours à un avocat s’avère particulièrement utile. Tout d’abord, ce professionnel du droit joue un rôle de conseil important afin de vous orienter et vous éclairer sur les meilleures options qui s’offrent à vous.
Ensuite, l’avocat vous assiste également tout au long des démarches à accomplir telles que le dépôt du bilan auprès du tribunal compétent et lors de l’audience devant le juge. Par ailleurs, dans le cas où vous souhaitez contester les décisions du juge, ce professionnel sera votre représentant devant la cour d’appel.
Maître Gaetan BEKALE NDOUTOUME
Avocat redressement judiciaire Paris
Fondé en 2023
Accepte l’aide juridictionnelle
Maître Tommy KITENGE
Avocat redressement judiciaire Paris 8ème
Fondé en 2023
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
CABINET ADRIEN BONNET
Cabinet d’avocats redressement judiciaire Bordeaux
2 Avocat(s)
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Emna BELKHODJA
Avocat redressement judiciaire Lille
Fondé en 2012
N’accepte pas l’aide juridictionnelle