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Tous nos guides d'information et conseils juridiques
Les guides juridiques Justifit sont rédigés avec la participation de son comité d’avocats experts :
Maître Jean-Christophe BOYER, Maître Alix GUILLEMAIN, Maître Liliana BAKAYOKO, Maître Valérie MARTIN-PORTALIER, voir plus
L’univers juridique n’est pas toujours très abordable alors qu’il est au cœur de notre quotidien. Ce pourquoi nous avons créé ces guides, ils décryptent pour vous les informations et les démarches à suivre dans les différents domaines de droit.
Nos articles sont rédigés avec soin pour vous aider à y voir plus clair sur toutes vos questions juridiques. Cependant ils ne remplaceront jamais les conseils d’un avocat : n’hésitez pas à consulter un professionnel du droit pour toutes vos démarches.
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Tous nos articles juridiques
Extradition en France : conditions, procédure et recours
Publié le 05/03/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 7 min
L’extradition consiste, pour un État, à remettre une personne recherchée à un autre État afin qu’elle y soit jugée ou qu’elle y purge une peine. En France, les règles applicables varient selon l’État demandeur : qu’il s’agisse d’un pays membre de l’Union européenne, d’un État lié à la France par une convention d’extradition bilatérale ou multilatérale, ou d’un autre État.
Comment porter plainte pour diffamation ?
Publié le 04/03/2026, Par Justifit | Revu par Maître Michaël MOMAJIAN - Temps de lecture : 7 min
En France, une personne victime de diffamation peut porter plainte dans un délai de 3 mois à compter de la publication des propos. La plainte peut être adressée au procureur de la République ou déposée directement devant le tribunal correctionnel par citation directe.
Les vacances judiciaires en 2026 !
Publié le 04/03/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
Comme toutes institutions, les tribunaux s’offrent un moment de trêve pendant une période définie de l’année. Il s’agit des vacances judiciaires lors desquelles les magistrats, les auxiliaires de justice et...
Les 10 temps forts de l’histoire des droits des femmes
Publié le 03/03/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
Depuis toujours, il existe une certaine différence entre les traitements réservés aux hommes et ceux destinés aux femmes. En effet, ces dernières sont souvent peu considérées par la société. Pour cette raison, les droits consacrés à la femme ont été mis en place pour la première fois en 1791.
Déclaration d’impôts 2026 : quels sont les nouveaux barèmes ?
Publié le 03/03/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
Chaque année, la déclaration d’impôts est un passage obligé pour tous les contribuables. Le système fiscal français repose sur un barème progressif qui ajuste l’imposition aux revenus perçus. Mieux comprendre ce mécanisme aide à éviter les erreurs et les mauvaises surprises.
La violence conjugale en France, les chiffres !
Publié le 02/03/2026, Par Justifit | Revu par Maître Nicolas PAGANELLI - Temps de lecture : 8 min
Sachez que la loi vous autorise à quitter le domicile conjugal en cas de danger imminent. Vous pouvez appeler le 3919 pour demander une course gratuite Uber pour vous déplacer.
La rupture conventionnelle dans la Fonction Publique
Publié le 27/02/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 7 min
La rupture conventionnelle dans la fonction publique est une forme de rupture du contrat de travail à l’amiable. Elle peut être demandée par l’agent public ou par l’administration, mais doit être consentie par les deux parties. Pendant une rupture conventionnelle, l’agent peut négocier le montant de l’indemnité de la rupture et la date de fin de fonction.
Accident passager de bus ou voiture : Indemnisation et recours juridiques
Publié le 26/02/2026, Par Justifit | Revu par Maître Vincent RAFFIN - Temps de lecture : 7 min
En droit français, le passager bénéficie d’un statut protecteur lui permettant d’être indemnisé des dommages subis dans la majorité des cas. Pour faire valoir vos droits, il est primordial de faire constater les faits, de rassembler les preuves nécessaires et d’initier les démarches auprès de l’assureur du conducteur responsable de l’accident ou son assurance.
Euthanasie en France : loi sur l’aide à mourir en 2026
Publié le 26/02/2026, Par Lea Hourcade - Rédactrice web - Temps de lecture : 15 min
Source de nombreux débats sociaux en France, l’euthanasie, du grec “eu” bien, et “thanatos” mort, signifie “belle mort”. Ce terme, inventé par Francis Bacon au 16e siècle, consiste à offrir à une personne souffrant d’une maladie incurable, la possibilité d’avoir une fin de vie moins douloureuse, volontaire et libre des contraintes de l’acharnement thérapeutique.
Mandat de dépôt : procédure et recours en urgence
Publié le 26/02/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 7 min
Un mandat de dépôt est un acte judiciaire adressé au chef de l’établissement pénitentiaire afin de recevoir et de détenir la personne prévenue ou inculpée. Il est ordonné par le juge d’instruction ou par une juridiction pénale et a pour conséquence une privation de liberté immédiate de la personne concernée.
Porter plainte pour harcèlement moral contre son ex
Publié le 25/02/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
Le harcèlement moral ou psychologique est le fait de harceler une personne par des comportements ou des propos répétés ayant pour effet ou pour objet de dégrader ses conditions de vie qui se traduit par l’altération de sa santé mentale. Il constitue un délit puni par la loi pénale.
Porter plainte pour argent non rendu : comment faire ?
Publié le 25/02/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
Un ami refuse de vous rendre la somme d’argent qu’il a empruntée ? Que pouvez-vous faire ? Le prêt entre particuliers présente plusieurs avantages. En plus d’un déblocage de fonds rapide, il offre un taux d’intérêt minimal, voire nul.
Droits de la défense : guide pratique pour se protéger
Publié le 24/02/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min
Les droits de la défense regroupent les droits fondamentaux encadrant le déroulement des procédures judiciaires et administratives (audition libre, garde à vue, etc.). Ils visent à assurer un équilibre entre les parties et un procès équitable.
Permis d’aménager : pour quoi faire ?
Publié le 24/02/2026, Par Justifit | Revu par Maître Nicolas ALBRESPY - Temps de lecture : 6 min
Le permis d’aménager est un document officiel délivré par la mairie et autorisant le propriétaire d’un terrain à réaliser des travaux d’aménagement. La demande de permis d’aménager n’est pas obligatoire pour tous les travaux d’aménagement.
Apologie du terrorisme : que dit la loi et comment réagir ?
Publié le 23/02/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 7 min
L’apologie du terrorisme consiste à présenter favorablement un acte terroriste ou le terrorisme en général. Pouvant contribuer à la propagation d’idées violentes, elle est qualifiée de délit par le Code pénal.
Violation du secret professionnel : sanctions et recours
Publié le 23/02/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 7 min
La violation du secret professionnel consiste à révéler une « information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire » (article 226-13 du Code pénal).
Combien de temps pour une convocation après une plainte ?
Publié le 20/02/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
La loi n’impose aucun délai entre le dépôt d’une plainte et la convocation du suspect ou de la victime de l’infraction. Elle prévoit uniquement la durée maximale de l’enquête préliminaire : 2 ans en principe, pouvant être portée à 3 ans sur autorisation exceptionnelle du procureur de la République.
Fouille au corps : Quand peut-elle devenir abusive ?
Publié le 20/02/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min
Une fouille au corps devient abusive lorsqu’elle n’est pas justifiée par les nécessités de l’enquête ou de la sécurité, lorsqu’elle est disproportionnée ou lorsqu’elle porte atteinte à la dignité de la personne.
Composition pénale : un choix stratégique à fort impact juridique
Publié le 19/02/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 7 min
La composition pénale est un dispositif alternatif à la procédure pénale permettant de prendre des mesures avant l’engagement des poursuites judiciaires. Cette disposition est généralement prise par décision du procureur de la République, mais aussi toute personne habilitée tant qu’aucune action publique n’a été lancée.
Incitation à la haine : sanctions et recours juridiques
Publié le 18/02/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min
La liberté d’expression est un droit fondamental, mais elle connaît des limites. Lorsque les propos sont haineux, ils sont punis par la loi. Les peines encourues par l’auteur peuvent aller d’une simple amende à un emprisonnement auxquels peuvent s’ajouter d’autres sanctions selon le type de l’incitation : publique ou non.
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Droit de l'immobilier
Le droit de l’immobilier regroupe les règles qui encadrent les biens immobiliers (appartement, maison, terrain, local professionnel) et les relations juridiques qui en découlent : achat/vente,
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Le droit de la consommation regroupe les règles qui protègent les consommateurs dans leurs relations avec les professionnels (commerçants, plateformes, prestataires de services, banques, opérateur...
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Droit de la famille
Le droit de la famille est une branche du droit civil qui régit et organise les relations juridiques entre les différents membres d’une même famille. Le droit de la famille définit essentiellement deux types de liens familiaux : l...
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droit de la santé
Le droit de la santé regroupe les règles qui encadrent les actes médicaux, l’organisation des soins et les relations entre patients, profes...
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droit des animaux
Le droit des animaux regroupe les règles qui encadrent la protection et le statut des animaux, ainsi que les obligations des personnes qui en ont la garde. Il concerne notamment la lutte contre la...
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droit des assurances
Le droit des assurances est une branche du droit qui régit les relations entre les assurés et les assureurs. Il englobe l’ensemble des règles et des obligations liées à la souscription, la gestion et l’exécution des contrats d’as...
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Droit des contrats
Le droit des contrats est une branche essentielle du droit civil qui régit les règles et les principes concernant la formation, l’exécution et la résolution éventuelle des contrats entre parties. Ce domaine du droit assure que les contrats s...
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droit des étrangers
Le droit des étrangers regroupe les règles qui encadrent l’entrée, le séjour et, le cas échéant, l’éloignement des personnes étrangères sur le territoire. Il concerne notamment le...
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Droit des sociétés
Le droit des sociétés regroupe l’ensemble des règles qui encadrent la création, l’organisation et la vie d’une société, depuis sa constitution jusqu’à sa dissolution. Il fixe notamment comment la gestion du fonds de commerce, ce que peuvent et doi...
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droit du travail
Le droit du travail regroupe les règles qui encadrent la relation entre un salarié et un employeur : conclusion du contrat, conditi...
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Droit fiscal
Le droit fiscal est la branche du droit qui régit les règles en matière d’impôts et de prélèvements obligatoires. Il encadre les relations entre l’État et les contribuables, qu’il s’agisse d’individus, d’entreprises ou de collectivités. Le droit f...
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droit Numérique - informatique - internet
Le droit numérique (ou droit du digital) regroupe les règles qui encadrent les activités liées aux technologies et à l’usage d’Intern...
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droit pénal
Le droit pénal est la branche du droit qui définit les infractions, les classe selon leur gravité et fixe leurs sanctions. Le droit pénal doit être distingué du droit civil. Voici l’essentiel de ce qu’il faut savoir sur le droit pénal et sur quelq...
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Le droit routier (ou droit de la circulation) regroupe les règles qui encadrent l’usage de la route et sanctionnent les infractions commises par les usagers (automobilistes, motards, conducteurs de deux-roues, etc.). Il traite not...
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