Tous nos guides d'information et conseils juridiques
Les guides juridiques Justifit sont rédigés avec la participation de son comité d’avocats experts :
Maître Sylvie LAROCHE, Maître Jean POLLARD, Maître Gwenaël KERVEILLANT, Maître Harald INGOLD, voir plus
L’univers juridique n’est pas toujours très abordable alors qu’il est au cœur de notre quotidien. Ce pourquoi nous avons créé ces guides, ils décryptent pour vous les informations et les démarches à suivre dans les différents domaines de droit.
Nos articles sont rédigés avec soin pour vous aider à y voir plus clair sur toutes vos questions juridiques. Cependant ils ne remplaceront jamais les conseils d’un avocat : n’hésitez pas à consulter un professionnel du droit pour toutes vos démarches.
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Tous nos articles juridiques
OQTF et refus de titre de séjour : Ce qu’il faut savoir !
Publié le 05/10/2026, Par Justifit | Revu par Maître Victoria FERRERO - Temps de lecture : 6 min
Un refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour peut entraîner la notification d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Dans ces cas, l’OQTF est généralement assortie d’un délai de départ volontaire de 30 jours, permettant à l’étranger de quitter la France par ses propres moyens.
Avenant au contrat de travail : règles en CDI et CDD
Publié le 05/10/2026, Par Justifit | Revu par Maître Meissa BOUTERAA - Temps de lecture : 9 min
Un avenant au contrat de travail permet de modifier certaines clauses d’un CDI ou d’un CDD, comme la rémunération, la qualification ou la durée de travail.
Regroupement familial : simplifié en 2026 !
Publié le 05/10/2026, Par Marine Gautier - journaliste - Temps de lecture : 7 min
Si une personne étrangère, non européenne et titulaire d’un titre de séjour en France, souhaite être rejointe par sa famille, elle peut faire une demande de regroupement familial. Découvrez les conditions à réunir ainsi que les démarches à suivre.
Violence conjugale : Faites appel à un Avocat spécialisé
Publié le 05/10/2026, Par Justifit | Revu par - Temps de lecture : 13 min
Malgré les nombreuses campagnes de prévention et le renforcement des lois relatives aux violences conjugales, le nombre de victimes ne diminue pas. Ce genre de violences a lieu entre deux conjoints, et l’auteur peut être aussi bien un homme qu’une femme.
Coup et blessure sur mineur : que dit le Code pénal ?
Publié le 05/10/2026, Par Justifit | Revu par Maître Marie-Aude PAULET-PRIGENT - Temps de lecture : 7 min
Les coups et blessures sur mineur, ou violences sur mineur dans le jargon juridique, désignent tout acte de violence physique intentionnelle qui porte atteinte à l’intégrité physique d’un mineur.
La double demande d’asile et de titre de séjour : cas du titre de séjour mention « profession libérale / auto-entrepreneur »
Publié le 02/10/2026, Par Maître Berthe BIANGOUO-NGNIANDZIAN KANZA - Temps de lecture : 4 min
La demande d’asile est une procédure de demande de protection internationale (en France, la demande est traitée par l’OFPRA). Ainsi, un demandeur d’asile est une personne qui a fait une demande auprès des autorités d’un pays pour obtenir le statut de réfugié ou la protection subsidiaire.
Obtenir un titre de séjour salarié en France : conditions et procédure
Publié le 02/10/2026, Par Justifit | Revu par Maître Ghyslain HOUINDO - Temps de lecture : 5 min
Obtenir un titre de séjour salarié est obligatoire pour un étranger non européen qui souhaite travailler en CDI en France. La procédure repose sur une autorisation de travail demandée par l’employeur, puis sur une demande de titre de séjour par le salarié.
Chômage après une rupture conventionnelle : montant et durée
Publié le 02/10/2026, Par Justifit | Revu par Maître Katia OUDDIZ-NAKACHE - Temps de lecture : 10 min
Après une rupture conventionnelle, vous pouvez toucher l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) si vous remplissez les conditions de France Travail. Son montant dépend de vos rémunérations antérieures.
Contrat de travail de baby-sitter : comment ça marche ?
Publié le 02/10/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min
Lorsque vous faites appel à une baby-sitter pour garder vos enfants, cette démarche peut être ponctuelle, mais aussi récurrente. La responsabilité qui incombe alors à la personne est importante.
Contester une décision de la CAF : quels recours et devant quel tribunal ?
Publié le 01/10/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 7 min
Trop-perçu, suspension, refus d'aide : comment contester une décision de la CAF, dans quel délai et devant quel tribunal. Recours pas à pas et conseils d'avocat.
Un recouvrement de créance, comment ça marche ?
Publié le 01/10/2026, Par Justifit | Revu par Maître Eliott COHEN - Temps de lecture : 5 min
Afin de mieux comprendre le recouvrement de créance et les droits du créancier qui en découlent, en voici la définition : le recouvrement de créance désigne une procédure qui consiste à demander et obtenir le paiement d’une somme de la part d’un débiteur quand le délai de paiement expire.
Rupture brutale de relation commerciale : quels recours ?
Publié le 01/10/2026, Par Justifit | Revu par CABINET VIEW AVOCATS - Temps de lecture : 8 min
Une rupture brutale de relation commerciale peut mettre une entreprise en difficulté financière immédiate, surtout lorsqu’elle survient sans préavis ni justification. En droit français, l’article L442-1 du Code de commerce protège les partenaires commerciaux contre ce type de cessation soudaine, en ouvrant droit à une indemnisation lorsque la rupture cause un préjudice.
Les recours de la caution bancaire à l’égard de la banque
Publié le 01/10/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
La caution peut échapper à ses obligations de remboursement si le contrat présente des vices de forme. La disproportion de la somme à payer peut également conduire à la réduction de son engagement.
Clauses du contrat de travail : que faut-il vérifier ?
Publié le 30/09/2026, Par Justifit | Revu par - Temps de lecture : 12 min
Les clauses du contrat de travail précisent les conditions de votre emploi et les engagements du salarié et de l’employeur. Elles peuvent porter sur le salaire, le temps de travail, la période d’essai ou encore la mobilité et la non-concurrence.
Permis de construire extension : pour quels travaux ?
Publié le 30/09/2026, Par Justifit | Revu par Maître Antoine HIVET - Temps de lecture : 3 min
Certains travaux d’extension sont soumis à permis de construire, d’autres à simple déclaration préalable. Les démarches à accomplir dépendent de la nature et de l’ampleur des travaux, mais aussi de la surface d’extension. Découvrez dans quels cas le permis de construire pour extension est obligatoire.
Tout savoir sur l’abandon de poste et chômage 2026
Publié le 30/09/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
Un salarié ayant abandonné son poste ne touche pas automatiquement les allocations chômage. Toujours en vigueur en 2026, les règles relatives à l’abandon de poste prévoient qu’il peut être assimilé à une démission et priver le salarié de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).
Enfants victimes de maltraitances en France, les chiffres !
Publié le 30/09/2026, Par Justifit | Revu par Maître Vinciane JACQUET - Temps de lecture : 6 min
Fin 2024, 392 600 mineurs et jeunes majeurs bénéficiaient d'une mesure d'aide sociale à l'enfance. En 2022, 60 mineurs sont décédés de mort violente au sein de leur famille, soit près d'un tous les six jours.
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Bien choisir son avocat n’est pas si facile. Pourtant, c’est indispensable si vous voulez bénéficier de l’accompagnement juridique adapté à vos besoins. Faites confiance à Justifit pour trouver l’avocat qui vous convient. Dans nos articles, nous vous expliquons tout sur...
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Vous envisagez le divorce, mais vous vous sentez perdu face aux démarches et aux décisions à prendre ? Le divorce représente la procédure légale de dissolution d’un mariage civil par un tribunal ou une autre autorité compétente, mettant fin aux...
en savoir plus >Droit de l'immobilier
Le droit de l’immobilier regroupe les règles qui encadrent les biens immobiliers (appartement, maison, terrain, local professionnel) et les relations juridiques qui en découlent : achat/vente, location, copropriété, travaux et litiges entre particuliers ou avec des professionnels du secteur. À...
en savoir plus >droit de la consommation
Le droit de la consommation regroupe les règles qui protègent les consommateurs dans leurs relations avec les professionnels (commerçants, plateformes, prestataires de services, banques, opérateurs…). Il encadre notamment l’information donnée avant l’achat, la formation du contrat, les pratiques commerciales, les...
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Le droit de la famille est une branche du droit civil qui régit et organise les relations juridiques entre les différents membres d’une même famille. Il définit essentiellement deux types de liens familiaux : les liens d’alliance (couples) et les...
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Le droit de la santé regroupe les règles qui encadrent les actes médicaux, l’organisation des soins et les relations entre patients, professionnels de santé et établissements. Il couvre notamment la prise en charge médicale, les droits du patient, ainsi que...
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Le droit des animaux regroupe les règles qui encadrent la protection et le statut des animaux, ainsi que les obligations des personnes qui en ont la garde. Il concerne notamment la lutte contre la maltraitance, les conditions de détention, la...
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Le droit des assurances régit la relation entre vous et votre assureur : ce que le contrat vous garantit, ce qu’il exclut, ce que chacun doit faire quand un sinistre survient, et ce que vous pouvez exiger si l’indemnisation vous...
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Le droit des contrats, en pratique Un contrat est un accord de volontés qui crée des obligations entre ceux qui le concluent. Vous en signez bien plus souvent que vous ne le pensez : un bail, un devis accepté, un...
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Le droit des étrangers encadre l’entrée, le séjour, la vie de famille, l’éloignement et l’accès à la nationalité des personnes étrangères en France. C’est un domaine où les règles changent souvent, et où les délais de recours se comptent parfois...
en savoir plus >Droit des sociétés
Le droit des sociétés regroupe l’ensemble des règles qui encadrent la création, l’organisation et la vie d’une société, depuis sa constitution jusqu’à sa dissolution. Il fixe notamment comment la gestion du fonds de commerce, ce que peuvent et doivent faire...
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Le droit du travail regroupe les règles qui encadrent la relation entre un salarié et un employeur : conclusion du contrat, conditions de travail, rémunération, santé et sécurité, discipline, rupture du contrat. Il fixe les droits et obligations de chacun...
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Le droit fiscal est la branche du droit qui régit les règles en matière d’impôts et de prélèvements obligatoires. Il encadre les relations entre l’État et les contribuables, qu’il s’agisse d’individus, d’entreprises ou de collectivités. Le droit fiscal se divise...
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Le droit numérique (ou droit du digital) regroupe les règles qui encadrent les activités liées aux technologies et à l’usage d’Internet : sites web, applications, plateformes, réseaux sociaux, e-commerce, données personnelles, contenus en ligne, cybersécurité, contrats informatiques… Il vise à...
en savoir plus >droit pénal
Le droit pénal est la branche du droit qui définit les infractions, les classe selon leur gravité et fixe leurs sanctions. Le droit pénal doit être distingué du droit civil. Voici l’essentiel de ce qu’il faut savoir sur le droit...
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Le droit routier (ou droit de la circulation) regroupe les règles qui encadrent l’usage de la route et sanctionnent les infractions commises par les usagers (automobilistes, motards, conducteurs de deux-roues, etc.). Il traite notamment des règles de conduite, des contrôles,...
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Le droit de la propriété intellectuelle désigne l’ensemble des lois et réglementations qui protègent les créations de l’esprit, telles que les œuvres littéraires et artistiques, les inventions, les symboles, les noms, les images utilisés dans le commerce, et les dessins....
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Platon
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