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L’univers juridique n’est pas toujours très abordable alors qu’il est au cœur de notre quotidien. Ce pourquoi nous avons créé ces guides, ils décryptent pour vous les informations et les démarches à suivre dans les différents domaines de droit.
Nos articles sont rédigés avec soin pour vous aider à y voir plus clair sur toutes vos questions juridiques. Cependant ils ne remplaceront jamais les conseils d’un avocat : n’hésitez pas à consulter un professionnel du droit pour toutes vos démarches.
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Les 4 impacts de la prestation compensatoire sur vos revenus
Publié le vendredi 19 août 2022Après un divorce, chaque partie peut voir ses revenus impactés par la prestation compensatoire. D’un côté, celui qui verse cette somme peut bénéficier d’une réduction d’impôt. De l’autre, celle qui reçoit peut en être exonérée. Tout dépendra du délai pendant lequel la prestation compensatoire a été versée. En cas de décès d’un parent, les héritiers…
Responsabilité civile professionnelle pour un auto-entrepreneur
Publié le vendredi 19 août 2022Souscrire un contrat de responsabilité civile n’est pas obligatoire pour tous les auto-entrepreneurs. Elle est requise en fonction du type d’activité. Son coût moyen de 100 à 200 euros par an permet de protéger l’auto-entrepreneur contre les dégâts et dommages causés à autrui.
Nouvelle convention collective des assistants maternels en 2022
Publié le vendredi 19 août 2022La nouvelle convention collective des assistants maternels offre à ces professionnels l’accès à de nouveaux droits sociaux, à savoir les activités culturelles et sociales, la prévoyance de branche et la médecine du travail. La rémunération des assistants maternels ainsi que les conditions d’accueil des fratries ont été améliorées. La durée du préavis des assmat en…
Pension alimentaire majeur sans justificatif 2022
Publié le vendredi 19 août 2022La pension alimentaire sans justificatif pour un enfant majeur peut être déduite du revenu global sans l’obligation d’apporter un justificatif si l’enfant vit sous le même toit que le parent. En 2022, la somme maximale déductible est de 3 592 €.
Compte rendu de jugement du tribunal correctionnel
Publié le mercredi 17 août 2022Au terme d’une procédure judiciaire, le juge rend une décision lorsque toutes les plaidoiries sont terminées. Celle-ci est mise par écrit à travers un compte rendu de jugement. Contactez votre avocat pour prendre connaissance du jugement rendu. Vous pouvez également vous rendre au greffe du tribunal pour demander une copie du compte rendu. Toutes les…
Pension alimentaire ou prestation compensatoire ?
Publié le mercredi 17 août 2022La pension alimentaire peut être versée à un parent, à un enfant ou à l’époux alors que seul l’ex-conjoint peut bénéficier de la prestation compensatoire. Dans le cadre d’un divorce, la pension alimentaire est due tout au long de la procédure. Une fois la décision définitive de divorce rendue, la prestation compensatoire prend le relais.
Pension alimentaire : y a-t-il une limite d’âge ?
Publié le mercredi 17 août 2022La loi autorise le versement d’une pension alimentaire jusqu’aux 30 ans de l’enfant de manière générale ou s’il devient indépendant. Si le parent ne peut pas assumer cette charge, il peut saisir la justice pour en être libéré. Le versement de la pension alimentaire est une obligation judiciaire de subvenir aux besoins de l’enfant.
Responsabilité civile étudiant
Publié le mercredi 17 août 2022La responsabilité civile pour étudiant est la preuve qu’une assurance prendra en charge les dommages et dégâts causés par l’étudiant à un tiers. Que celui-ci poursuive ses études supérieures en France ou à l’étranger. En cas de contentieux avec son assureur, une résolution du litige à l’amiable sera menée. Si elle n’est pas concluante, une…
Les étapes de la demande d’asile
Publié le vendredi 12 août 2022La procédure d’une demande d’asile est composée de plusieurs étapes, à savoir le préenregistrement, l’enregistrement, le dépôt du dossier à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et l’instruction de la demande d’asile. Ces démarches peuvent aboutir à un rejet de la demande, à une protection subsidiaire ou à un statut formellement reconnu.…
Régularisation des sans-papiers en France 2022
Publié le vendredi 12 août 2022Les régularisations des sans-papiers en France sont conditionnées par plusieurs critères. Selon votre situation privée et/ou professionnelle, l’administration française peut vous accorder un titre de séjour. Sachant que chaque demande de régularisation est différente d’une autre en fonction du profil des demandeurs, cette procédure nécessite l’assistance d’un avocat. La décision d’accorder un titre de séjour…
Réviser une prestation compensatoire après un divorce
Publié le vendredi 12 août 2022Il est possible de demander une révision de la prestation complémentaire. Cependant, quelle que soit la révision souhaitée, son montant ne pourra pas être augmenté. Dans le cas d’une rente viagère, le juge peut décider de la suspendre, la supprimer ou la réduire. En tant que créancier ou débiteur dans le cadre d’une prestation compensatoire…
Quelles sont les responsabilités civiles et pénales ?
Publié le vendredi 12 août 2022La responsabilité d’une personne est systématiquement engagée lorsque survient un fait. Selon les circonstances, elle sera qualité de responsabilité civile ou pénale, indépendamment du fait que cela soit volontaire ou involontaire.
Comment se déroule une audience au tribunal correctionnel ?
Publié le vendredi 12 août 2022Une audience au tribunal correctionnel se déroule en moins d’une heure généralement. Si la décision du juge intervient après les plaidoyers, en moins de deux heures l’audience sera terminée. Si le jugement est mis en délibéré, votre avocat pourra vous faire parvenir la décision. Comparaître devant un tribunal nécessite de prendre toutes les dispositions nécessaires…
Prestation compensatoire impayée : que faire ?
Publié le mercredi 10 août 2022Si votre ex-conjoint ne vous verse plus de prestation compensatoire, plusieurs moyens existent pour l’y contraindre. La justice, le notaire, le Trésor public ou encore les banques sont autant d’organismes et institutions que vous pouvez saisir pour faire valoir vos droits. Se faire accompagner par un avocat est conseillé dans toute procédure de recouvrement.
Condamnation à une amende par le tribunal correctionnel
Publié le mercredi 10 août 2022Lorsqu’une condamnation à une amende est prononcée, vous pouvez poser un recours dans les délais accordés. Selon l’issue du recours, vous pouvez être exonéré de l’amende ou être amené à la régler avec cette fois, une pénalité de 10%. Faites-vous accompagner par un avocat pour constituer un bon dossier de recours. Une condamnation à une…
Vice caché sur une voiture : la jurisprudence
Publié le mercredi 10 août 2022Lorsque vous achetez une voiture et que vous constatez un vice caché après l’achat, vous pouvez faire jouer la garantie du vendeur. Toutefois, tout dépendra du caractère du vice caché. Il peut être apparent, caché, se rapporter directement au véhicule ou le rendre inexploitable. Selon sa nature, vous pouvez demander l’aide d’un avocat pour faire…
Accès au travail du demandeur d’asile : comment ça marche ?
Publié le mardi 9 août 2022Travailler en France n’est pas possible durant les 6 premiers mois qui suivent le dépôt de la demande d’asile. Cependant, le demandeur peut solliciter la délivrance d’une autorisation de travail si son dossier est en cours d’examen par l’OFPRA depuis plus de 6 mois et qu’il a l’attestation de demande d’asile.
Le viol aggravé : quels sont les recours pour les victimes ?
Publié le mercredi 3 août 2022Dans le cas d’un viol aggravé, la victime devra porter plainte. Au mieux, le recours à un avocat pénaliste est de mise pour connaître ses droits et bénéficier des conseils quant à la marche à suivre pour être indemnisé. Un juge sera saisi de l’affaire et il pourra ordonner une enquête judiciaire.