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L’univers juridique n’est pas toujours très abordable alors qu’il est au cœur de notre quotidien. Ce pourquoi nous avons créé ces guides, ils décryptent pour vous les informations et les démarches à suivre dans les différents domaines de droit.
Nos articles sont rédigés avec soin pour vous aider à y voir plus clair sur toutes vos questions juridiques. Cependant ils ne remplaceront jamais les conseils d’un avocat : n’hésitez pas à consulter un professionnel du droit pour toutes vos démarches.
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Comment consulter un avocat gratuitement ?
Publié le jeudi 2 février 2023Contacter un avocat et espérer qu’il traite votre dossier gratuitement, ça n’a que peu de chances de fonctionner. Comme pour toute profession, il est normal qu’un avocat vous facture le temps passé à vous conseiller (c’est le cœur de son travail), même s’il s’agit d’un avocat commis d’office.
Résiliation contrats types applicables et/ou des relations entre les transporteurs routiers
Publié le mardi 31 janvier 2023La résiliation d’un contrat type de transport requiert l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception en respectant un préavis variant entre 1 mois et 4 mois.
Déclaration d’accident du travail : délais
Publié le mardi 31 janvier 2023Ce délai de 48 heures est exprimé en jours ouvrés. Concrètement, les dimanches et les jours fériés ne sont pas pris en compte. Si vous avez été informé de l’accident un vendredi, vous avez jusqu’à lundi pour envoyer la déclaration.
Chauffeur VTC : les moments où vous avez besoin d’un avocat
Publié le lundi 30 janvier 2023Le métier de chauffeur VTC est régi par le code des transports qui émet certaines règles spécifiques à cette profession. Il est de ce fait indispensable de bien s’informer sur la loi qui encadre cette activité.
Les victimes par ricochet : indemnisation judiciaire
Publié le lundi 30 janvier 2023Les victimes par ricochet peuvent prétendre à une indemnisation économique dans le cadre de la réparation du préjudice corporel subi. Elles peuvent aussi demander une indemnisation pour préjudice moral à condition de produire des justificatifs.
La présence du propriétaire des murs est-elle obligatoire lors de la signature d’un acte de cession de fonds de commerce ?
Publié le lundi 30 janvier 2023La présence du propriétaire des murs n’est pas requise lors de la signature d’un acte de cession de fonds de commerce. Néanmoins, les clauses du contrat de bail commercial peuvent conditionner la liberté de vente d’un fonds de commerce
Comment un créancier peut-il poursuivre une société dissoute ?
Publié le vendredi 27 janvier 2023Pour poursuivre une société dissoute, le créancier doit saisir le tribunal de commerce. Le délai pour agir est de 30 jours après la publication de l’avis de dissolution si la société est simplement dissoute. Il est de 1 an à partir de la clôture de la liquidation si l’établissement a déjà été radié du RCS.
Tout savoir sur l’entreprise individuelle depuis le décret du 28 avril 2022
Publié le vendredi 27 janvier 2023e décret du 28 avril 2022 supprime le statut d’EIRL et met en place le statut unique EI. Ce dernier protège mieux les auto-entrepreneurs en distinguant automatiquement leurs patrimoines personnel et professionnel, notamment en définissant les éléments susceptibles d'être compris dans le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel du fait de leur utilité.
Le revenge porn, qu’est-ce que c’est ? Comment se défendre ?
Publié le vendredi 27 janvier 2023Le revenge porn est une pratique consistant à publier sur les réseaux sociaux un contenu à caractère sexuel dans le but de nuire à la personne qui y apparait. Les victimes du revenge porn peuvent trouver de l’aide au 0800 200 000.
Quel est le calcul de l’indemnisation suite à un préjudice corporel ?
Publié le jeudi 26 janvier 2023Pour calculer l’indemnisation suite à un préjudice corporel, les postes de préjudice tels que le pretium doloris, le préjudice esthétique, le préjudice sexuel et le préjudice d’agrément sont chacun évalués sur une échelle de 1 à 7.
Le droit à la déconnexion pour les salariés
Publié le jeudi 26 janvier 2023Vérifier ses emails le soir, répondre à un SMS de son supérieur pendant le week-end… Pour beaucoup de salariés, il est difficile de déconnecter de son travail même sur son temps de repos obligatoire. Le droit à la déconnexion a été intégré au code du travail pour combattre ce phénomène.
Quelle est la différence entre une enquête préliminaire et une ouverture d’informations judiciaires ?
Publié le jeudi 26 janvier 2023La différence entre une enquête préliminaire et une ouverture d’informations judiciaires est que la première est une enquête de police judiciaire indispensable pour déterminer le bienfondé d’une poursuite, la seconde est menée par le juge d’instruction pour conclure un non-lieu ou un renvoi devant le tribunal.
Avocat qui ne répond pas : quels recours ?
Publié le jeudi 26 janvier 2023Les avocats qui ne répondent pas sont souvent dépassés par leur emploi du temps. Toutefois, ils ont accepté votre dossier et doivent donc vous défendre et vous tenir au courant du déroulement de l'affaire.
La cession des parts d’une entreprise
Publié le jeudi 26 janvier 2023Un associé ou un actionnaire peut céder ses titres dans l’entreprise à une personne physique ou une personne morale. Il doit suivre les règles imposées par la loi, à l’exemple de la demande d’approbation des autres associés pour le cas d’une SARL.
Statut auto-entrepreneur en France – Le guide complet 2023
Publié le mercredi 25 janvier 2023Le statut d’auto-entrepreneur bénéficie de nombreux avantages en France, notamment des démarches administratives simplifiées ainsi que des charges sociales et fiscales allégées. La loi de finances 2022 permet également l’augmentation des plafonds d’exonération lors des transmissions des micro-entreprises ainsi que le doublement du crédit d’impôt pour la formation des chefs d’entreprises.
Titre de séjour pour soin : comment l’obtenir en 2023 ?
Publié le mercredi 25 janvier 2023La carte de séjour pour soin est un document attestant du droit de séjour d’un étranger sur le territoire français pour une raison médicale. Pour l’obtenir, le dossier médical du demandeur doit passer par l’OFII et le collège médical qui donne son avis au préfet, le décisionnaire final.
Viol par surprise ou contrainte
Publié le mercredi 25 janvier 2023En cas de viol par contrainte ou par surprise, les victimes peuvent se tourner vers des organismes spécialisés pour bénéficier d’un accompagnement psychologique et judiciaire.
Victime d’agression : l’indemnisation pour préjudice physique ?
Publié le mardi 24 janvier 2023Pour les victimes d’agression, le montant de l’indemnisation pour le préjudice physique subi est calculé en fonction de la gravité des lésions physiques. Il prend en compte la durée de l’hospitalisation et les conséquences à long terme, les frais médicaux, les frais de rééducation ainsi que les dommages et intérêts.