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L’univers juridique n’est pas toujours très abordable alors qu’il est au cœur de notre quotidien. Ce pourquoi nous avons créé ces guides, ils décryptent pour vous les informations et les démarches à suivre dans les différents domaines de droit.
Nos articles sont rédigés avec soin pour vous aider à y voir plus clair sur toutes vos questions juridiques. Cependant ils ne remplaceront jamais les conseils d’un avocat : n’hésitez pas à consulter un professionnel du droit pour toutes vos démarches.
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Publié le lundi 25 octobre 2021Article rédigé par Maître Iuliana BABEI La loi n’interdit pas aux associés de concurrencer la société En principe, rien interdit aux associés de concurrencer la société à laquelle ils appartiennent. La loi prévoit une obligation de non-concurrence uniquement pour les associés de certaines sociétés spéciales...
L’entretien de naturalisation par mariage
Publié le vendredi 22 octobre 2021Vous êtes étranger et vous êtes marié à un Français ? Ce mariage n’a pas d’effet automatique sur votre nationalité. En effet, pour acquérir la nationalité française, vous devez demander la naturalisation. Pour que votre dossier soit recevable, vous devez remplir plusieurs conditions, fournir quelques documents...
Repasser son permis après annulation pour alcoolémie
Publié le vendredi 22 octobre 2021Suite à une infraction, votre permis vient d’être annulé ? Vous vous demandez comment repasser son permis après annulation pour alcoolémie ? Vous devez savoir qu’une convocation au tribunal va se faire. Une interdiction de conduire va obligatoirement en résulter, ainsi que d’autres peines selon la...
Prise d’acte de la rupture du contrat de travail
Publié le mercredi 20 octobre 2021Victime d’un agissement incorrecte ou d’un manquement suffisamment grave de votre employeur ? Si ses agissements sont assez conséquents au point de rendre impossible la poursuite du contrat de travail, la prise d’acte de la rupture du contrat de travail peut être votre solution. Cette forme...
Casier judiciaire étranger pour la naturalisation
Publié le lundi 18 octobre 2021Vous êtes sur le point de demander la naturalisation française ? Est-il nécessaire de fournir un casier judiciaire en tant qu’étranger ? La naturalisation ne se fait pas automatiquement. En effet, il est nécessaire de faire une demande auprès de l’autorité compétente. Lors de cette démarche, le...
Contrat d’exercice libéral : les clauses à lire absolument avant signature du contrat !
Publié le jeudi 14 octobre 2021Selon le Code de la santé publique, dans l’article L.4113-9, la signature d’un contrat écrit entre le médecin et l’établissement de soins est obligatoire, de même pour la communication de ce contrat à leur Conseil de l’Ordre. Quelles sont les clauses négociables ? Qu’est-ce que la clause...
Quels sont les avantages à choisir un avocat comme mandataire sportif ?
Publié le jeudi 14 octobre 2021Selon la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 concernant la modernisation des professions judiciaires ou juridiques, l’avocat peut représenter un sportif, en qualité de mandataire, dans le cadre de la réglementation qui lui est appropriée. Désormais, tous vos contrats peuvent être rédigés et contrôler par...
Un agent immobilier peut-il signer un compromis de vente ?
Publié le mercredi 13 octobre 2021L’assistance d’un professionnel lors de la signature du compromis de vente est primordiale pour avoir des garanties. Il est désormais courant de signer cet acte en agence immobilière. Vous envisagez d’acheter une maison par l’intermédiaire d’une agence ? Avant de signer le compromis de vente, n’hésitez...
Quel est le rôle de l’avocat dans la restructuration du patrimoine ?
Publié le vendredi 8 octobre 2021Vous vous sentez pénalisé par la lourdeur fiscale qui pèse sur votre patrimoine immobilier ? La rentabilité de vos activités en est-elle affectée ? Vous ne savez pas comment organiser votre succession ? Il n’est pas nécessaire de vendre une partie de votre patrimoine ni d’abandonner certaines de...
Que faut-il savoir sur l’autorisation de travail des mineurs ?
Publié le vendredi 8 octobre 2021Vous avez envie d’exercer une activité salariée en France, mais votre minorité vous préoccupe ? Pas de panique ! Pour un contrat en CDI, en CDD ou pour un contrat temporaire, vous avez le droit de travailler sur le territoire français dès l’âge de 16 ans. Les...
Compromis de vente : le délai dépassé
Publié le lundi 4 octobre 2021Vous avez procédé à un achat immobilier ? Vous avez déjà signé un compromis de vente, mais vous voulez rétracter ? À savoir que différentes étapes doivent être respectées lors de la vente d’un bien immobilier. Plusieurs mois peuvent s’écouler entre la signature de la promesse synallagmatique...
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Publié le lundi 4 octobre 2021Vous êtes stressé et inquiet en même temps, car votre contrat CDD arrive bientôt à son terme ? Même si l’attente est insupportable, soyez rassuré ! Une fois que vous aurez tout compris du principe du renouvellement de contrat CDD et des délais à suivre, vous trouverez...
Salaire minimum pour une naturalisation
Publié le lundi 4 octobre 2021Vous souhaitez demander la naturalisation pour acquérir la nationalité française ? Vous devez remplir plusieurs conditions pour que votre demande soit recevable. En effet, ce mode d’acquisition de la nationalité française est strictement encadré par la loi. Quelles sont les conditions pour acquérir la nationalité française...
Droits des victimes : pourquoi il est important de se constituer partie civile ?
Publié le lundi 4 octobre 2021Vous ou l’un de vos proches êtes victime d’un délit ? D’un crime ? Pas de panique ! La loi vous protège et peut infliger à l’auteur de l’infraction l’indemnisation de vos dommages lors du procès. Il suffit pour cela de « se constituer partie civile », c’est-à-dire de demander...
Alcool au travail sanction
Publié le mardi 28 septembre 2021Si la consommation d’alcool sur les lieux du travail peut être autorisée dans certains cas, l’état d’ébriété est, cependant, strictement interdit pour diverses raisons. Vous avez un collègue ou un employé souvent en état d’ébriété durant son service ? Ne vous inquiétez pas parce que nos...
Abandon de paternité
Publié le mardi 28 septembre 2021Vous voulez renoncer à tous vos droits et obligations envers votre enfant ? Vous songez alors à effectuer un abandon de paternité. Rassurez-vous, car une action en renoncement de paternité est possible. Vous devez cependant respecter un certain nombre de conditions imposées par la loi. En...
Comment contester un droit de préemption ?
Publié le mercredi 22 septembre 2021Vous êtes propriétaire et avez décidé de vendre un bien ? Pourtant, il vous est parlé de droit de préemption avant un acte de vente. Vous vous demandez ce que c’est? Nous vous proposons l’aide d’avocats spécialisés en expropriation et préemption et répondons à vos...
Prévenir et soigner le burn-out
Publié le mercredi 22 septembre 2021Vous vous sentez mentalement et émotionnellement éreinté dans votre travail ? Vous avez l’impression de diminuer en performance et manquez d’enthousiasme à l’idée de travailler ? Faites une pause et consultez un médecin, car il s’agit peut-être de burn-out. Maladie professionnelle ou non, un travailleur...