Tous nos guides d'information et conseils juridiques
Les guides juridiques Justifit sont rédigés avec la participation de son comité d’avocats experts :
Maître Vinciane JACQUET, Maître Quentin MISSEOU, CABINET VIEW AVOCATS, Cabinet HERMARY & Associés, voir plus
L’univers juridique n’est pas toujours très abordable alors qu’il est au cœur de notre quotidien. Ce pourquoi nous avons créé ces guides, ils décryptent pour vous les informations et les démarches à suivre dans les différents domaines de droit.
Nos articles sont rédigés avec soin pour vous aider à y voir plus clair sur toutes vos questions juridiques. Cependant ils ne remplaceront jamais les conseils d’un avocat : n’hésitez pas à consulter un professionnel du droit pour toutes vos démarches.
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Tous nos articles juridiques
Le physique : critère majeur à l’embauche ?
Publié le 17/04/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 7 min
L’apparence physique ne peut légalement pas être un critère de recrutement : elle fait partie des motifs de discrimination interdits par le Code du travail, au même titre que l’âge ou l’origine. Pourtant, dans les faits, de nombreux candidats estiment que leur physique influence la décision du recruteur, notamment en raison du poids, des tatouages ou de la présentation.
Rupture brutale de relation commerciale : quels recours ?
Publié le 16/04/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 8 min
Une rupture brutale de relation commerciale peut mettre une entreprise en difficulté financière immédiate, surtout lorsqu’elle survient sans préavis ni justification. En droit français, l’article L442-1 du Code de commerce protège les partenaires commerciaux contre ce type de cessation soudaine, en ouvrant droit à une indemnisation lorsque la rupture cause un préjudice.
Litige commercial entre entreprises : médiation ou tribunal ?
Publié le 16/04/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 7 min
Un litige commercial entre entreprises est un conflit juridique lié à l’interprétation, l’exécution ou la rupture d’une relation commerciale ou d’un contrat. Contrairement aux différends entre particuliers, ce type de conflit est porté devant le tribunal de commerce.
Négocier un litige commercial : étapes et stratégies gagnantes
Publié le 15/04/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 7 min
Les négociations pour résoudre un litige commercial passent par de nombreuses étapes : définition du problème, contact entre les parties, présentation de solution, négociation, accord et application.
Médiation en droit des affaires : comment ça se passe et quel rôle pour l’avocat ?
Publié le 14/04/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 7 min
En droit des affaires, la médiation débute souvent par la saisine d’un médiateur à l’initiative des parties concernées par le litige. Ensuite, une convention de médiation est établie pour définir les modalités de la résolution et rappeler les principes fondamentaux comme la confidentialité.
Facture impayée entre entreprises : quand utiliser l’injonction de payer ?
Publié le 14/04/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 11 min
Une facture impayée désigne, en droit français, une créance non réglée à son échéance par un client professionnel, selon l’article 1353 du Code civil. Cela signifie que la dette ne fait pas de doute dans son principe, que son montant est précisément déterminé et que le délai de paiement est dépassé.
Obtenir un titre de séjour salarié en France : conditions et procédure
Publié le 13/04/2026, Par Justifit | Revu par Maître Ghyslain HOUINDO - Temps de lecture : 5 min
Obtenir un titre de séjour salarié est obligatoire pour un étranger non européen qui souhaite travailler en CDI en France. La procédure repose sur une autorisation de travail demandée par l’employeur, puis sur une demande de titre de séjour par le salarié.
IRTF : Tout savoir sur l’interdiction de retour en France
Publié le 13/04/2026, Par Justifit | Revu par Maître Ghyslain HOUINDO - Temps de lecture : 7 min
L’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) empêche un étranger faisant l’objet d’une OQTF de revenir en France pendant une durée fixée par le préfet. Cette mesure peut être prononcée en cas de départ forcé ou de non-respect du délai de départ volontaire, et elle produit des effets sur l’ensemble de l’espace Schengen.
Obtenir une carte de résident permanent : démarches et recours en cas de refus
Publié le 10/04/2026, Par Justifit | Revu par Maître Ghyslain HOUINDO - Temps de lecture : 8 min
La carte de résident permanent permet à un étranger de vivre et travailler en France sans limitation de durée. Elle est délivrée aux titulaires d’une carte de résident de 10 ans ou d’une carte de résident longue durée-UE arrivant à expiration, à condition notamment d’avoir respecté les lois françaises, de ne pas représenter une menace pour l’ordre public et de résider de manière stable en France.
Sursis à statuer pour un permis de construire
Publié le 10/04/2026, Par Justifit | Revu par Maître Ghyslain HOUINDO - Temps de lecture : 6 min
Un sursis à statuer sur un permis de construire est une décision administrative qui suspend temporairement la décision sur la demande de permis de construire. Cette suspension, pouvant durer jusqu'à deux ans, est justifiée lorsque le projet de construction est susceptible de compromettre ou de rendre plus coûteuse la réalisation d’un projet d’aménagement en cours (révision du Plan Local d’Urbanisme, création de zone d’aménagement, équipement public, etc.).
Titre de séjour pour soin : comment l’obtenir en 2026 ?
Publié le 10/04/2026, Par Justifit | Revu par Maître Ghyslain HOUINDO - Temps de lecture : 8 min
Un étranger gravement malade peut obtenir un titre de séjour pour soins en France lorsque son état nécessite une prise en charge médicale et que le traitement n’est pas accessible dans son pays d’origine.
Recours suite à un ajournement de la demande de naturalisation
Publié le 10/04/2026, Par Justifit | Revu par Maître Ghyslain HOUINDO - Temps de lecture : 6 min
L’ajournement de la demande de naturalisation est le report de l’examen de cette dernière si les conditions requises pour être naturalisées sont remplies, mais que la demande est inopportune compte tenu de la situation actuelle du demandeur.
Divorce contentieux : ce qu’il faut savoir en 2026
Publié le 09/04/2026, Par Justifit | Revu par Cabinet DARMON Avocats - Temps de lecture : 8 min
Vous atteignez un point de non-retour et comptez mettre un terme à votre mariage ? Pour divorcer, vous avez le choix parmi plusieurs procédures, notamment le divorce à l’amiable si votre époux (se) et vous convenez des conséquences de la séparation, et le divorce contentieux si vous n’êtes pas d’accord sur le fait de divorcer ou sur les conséquences qui en découlent.
Tout savoir sur la réclamation de pension alimentaire par la CAF
Publié le 08/04/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min
Lorsqu’une pension alimentaire n’est plus versée, la CAF peut intervenir pour aider le parent créancier à récupérer les sommes dues et éviter une perte de revenus. Elle peut notamment prendre en charge le recouvrement auprès du parent débiteur et verser, à titre d’avance, l’allocation de soutien familial (ASF).
Les étapes d’une procédure aux prud’hommes
Publié le 07/04/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 7 min
La procédure devant le Conseil de prud’hommes se déroule en deux étapes principales : une phase de conciliation, destinée à trouver un accord amiable entre le salarié et l’employeur, puis, en cas d’échec, une phase de jugement au cours de laquelle le tribunal tranche le litige après avoir entendu les arguments des parties.
Je suis témoin d’une infraction : que faire ?
Publié le 03/04/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min
Le témoin d’une infraction n’a pas toujours l’obligation de se manifester spontanément, mais s’il est identifié et convoqué par les autorités (police ou justice), il doit témoigner sous peine de sanctions. Son témoignage peut être déterminant pour établir la vérité, notamment en matière pénale.
Les différents types de discrimination : au travail, raciale, positive, etc.
Publié le 02/04/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 9 min
Raciale, positive, à l’embauche, au handicap, LGBTE, syndicale, la discrimination existe dans la société en général, même au travail. Elle peut être directe lorsque les traitements défavorables sont délibérés et clairs.
Acte de vandalisme : définition et sanctions pénales
Publié le 01/04/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
Un acte de vandalisme consiste à détruire, dégrader ou détériorer le bien d’autrui et il est sanctionné par la loi, avec des peines pouvant aller de l’amende à l’emprisonnement selon la gravité des faits et les circonstances.
Visa long séjour : la première étape pour vivre en France
Publié le 31/03/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 7 min
Pour séjourner en France sur une période de plus de 3 mois, le ressortissant d’un pays non membre de l’Union européenne (UE) ou de la Suisse doit obligatoirement disposer d’un...
Le coût d’une procédure aux prud’hommes est-il important ?
Publié le 31/03/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 8 min
Engager une procédure aux prud’hommes entraîne principalement des honoraires d’avocat, d’éventuels frais de commissaire de justice (signification d’actes, exécution d’une décision), ainsi que certains frais liés aux témoins ou aux expertises.
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Le droit de l’immobilier regroupe les règles qui encadrent les biens immobiliers (appartement, maison, terrain, local professionnel) et les relations juridiques qui en découlent : achat/vente, location, copropriété, travaux et litiges entre particuliers ou avec des professionnels du secteur. À...
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Le droit de la consommation regroupe les règles qui protègent les consommateurs dans leurs relations avec les professionnels (commerçants, plateformes, prestataires de services, banques, opérateurs…). Il encadre notamment l’information donnée avant l’achat, la formation du contrat, les pratiques commerciales, les...
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Le droit de la famille est une branche du droit civil qui régit et organise les relations juridiques entre les différents membres d’une même famille. Le droit de la famille définit essentiellement deux types de liens familiaux : les liens d’alliance (couples) et les liens...
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Le droit de la santé regroupe les règles qui encadrent les actes médicaux, l’organisation des soins et les relations entre patients, professionnels de santé et établissements. Il couvre notamment la prise en charge médicale, les droits du patient, ainsi que...
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Le droit des animaux regroupe les règles qui encadrent la protection et le statut des animaux, ainsi que les obligations des personnes qui en ont la garde. Il concerne notamment la lutte contre la maltraitance, les conditions de détention, la...
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Le droit des assurances est une branche du droit qui régit les relations entre les assurés et les assureurs. Il englobe l’ensemble des règles et des obligations liées à la souscription, la gestion et l’exécution des contrats d’assurance. Cette discipline...
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Le droit des contrats est une branche essentielle du droit civil qui régit les règles et les principes concernant la formation, l’exécution et la résolution éventuelle des contrats entre parties. Ce domaine du droit assure que les contrats sont formés...
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Le droit des étrangers regroupe les règles qui encadrent l’entrée, le séjour et, le cas échéant, l’éloignement des personnes étrangères sur le territoire. Il concerne notamment les demandes de titre de séjour, les visas, la nationalité, l’asile, ainsi que les...
en savoir plus >Droit des sociétés
Le droit des sociétés regroupe l’ensemble des règles qui encadrent la création, l’organisation et la vie d’une société, depuis sa constitution jusqu’à sa dissolution. Il fixe notamment comment la gestion du fonds de commerce, ce que peuvent et doivent faire...
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Le droit du travail regroupe les règles qui encadrent la relation entre un salarié et un employeur : conclusion du contrat, conditions de travail, rémunération, santé et sécurité, discipline, rupture du contrat. Il fixe les droits et obligations de chacun...
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Platon
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