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La clause de non-concurrence dans un pacte d’associés

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Publié le lundi 25 octobre 2021

Article rédigé par Maître Iuliana BABEI La loi n’interdit pas aux associés de concurrencer la société  En principe, rien interdit aux associés de concurrencer la société à laquelle ils appartiennent. La loi prévoit une obligation de non-concurrence uniquement pour les associés de certaines sociétés spéciales...

L’entretien de naturalisation par mariage

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Publié le vendredi 22 octobre 2021

Vous êtes étranger et vous êtes marié à un Français ? Ce mariage n’a pas d’effet automatique sur votre nationalité. En effet, pour acquérir la nationalité française, vous devez demander la naturalisation. Pour que votre dossier soit recevable, vous devez remplir plusieurs conditions, fournir quelques documents...

Repasser son permis après annulation pour alcoolémie

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Publié le vendredi 22 octobre 2021

Suite à une infraction, votre permis vient d’être annulé ? Vous vous demandez comment repasser son permis après annulation pour alcoolémie ? Vous devez savoir qu’une convocation au tribunal va se faire. Une interdiction de conduire va obligatoirement en résulter, ainsi que d’autres peines selon la...

Prise d’acte de la rupture du contrat de travail

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Publié le mercredi 20 octobre 2021

Victime d’un agissement incorrecte ou d’un manquement suffisamment grave de votre employeur ? Si ses agissements sont assez conséquents au point de rendre impossible la poursuite du contrat de travail, la prise d’acte de la rupture du contrat de travail peut être votre solution. Cette forme...

Casier judiciaire étranger pour la naturalisation

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Publié le lundi 18 octobre 2021

Vous êtes sur le point de demander la naturalisation française ? Est-il nécessaire de fournir un casier judiciaire en tant qu’étranger ? La naturalisation ne se fait pas automatiquement. En effet, il est nécessaire de faire une demande auprès de l’autorité compétente. Lors de cette démarche, le...

Compromis de vente : le délai dépassé

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Publié le lundi 4 octobre 2021

Vous avez procédé à un achat immobilier ? Vous avez déjà signé un compromis de vente, mais vous voulez rétracter ? À savoir que différentes étapes doivent être respectées lors de la vente d’un bien immobilier. Plusieurs mois peuvent s’écouler entre la signature de la promesse synallagmatique...

Salaire minimum pour une naturalisation

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Publié le lundi 4 octobre 2021

Vous souhaitez demander la naturalisation pour acquérir la nationalité française ? Vous devez remplir plusieurs conditions pour que votre demande soit recevable. En effet, ce mode d’acquisition de la nationalité française est strictement encadré par la loi. Quelles sont les conditions pour acquérir la nationalité française...

Alcool au travail sanction

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Publié le mardi 28 septembre 2021

Si la consommation d’alcool sur les lieux du travail peut être autorisée dans certains cas, l’état d’ébriété est, cependant, strictement interdit pour diverses raisons. Vous avez un collègue ou un employé souvent en état d’ébriété durant son service ? Ne vous inquiétez pas parce que nos...

Abandon de paternité

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Publié le mardi 28 septembre 2021

Vous voulez renoncer à tous vos droits et obligations envers votre enfant ? Vous songez alors à effectuer un abandon de paternité. Rassurez-vous, car une action en renoncement de paternité est possible. Vous devez cependant respecter un certain nombre de conditions imposées par la loi. En...

Comment contester un droit de préemption ?

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Publié le mercredi 22 septembre 2021

Vous êtes propriétaire et avez décidé de vendre un bien ? Pourtant, il vous est parlé de droit de préemption avant un acte de vente. Vous vous demandez ce que c’est? Nous vous proposons l’aide d’avocats spécialisés en expropriation et préemption et répondons à vos...

Prévenir et soigner le burn-out

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Publié le mercredi 22 septembre 2021

Vous vous sentez mentalement et émotionnellement éreinté dans votre travail ? Vous avez l’impression de diminuer en performance et manquez d’enthousiasme à l’idée de travailler ? Faites une pause et consultez un médecin, car il s’agit peut-être de burn-out. Maladie professionnelle ou non, un travailleur...

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