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Derniers articles Guides

Les 4 impacts de la prestation compensatoire sur vos revenus

Les 4 impacts de la prestation compensatoire sur vos revenus

Publié le vendredi 19 août 2022

Après un divorce, chaque partie peut voir ses revenus impactés par la prestation compensatoire. D’un côté, celui qui verse cette somme peut bénéficier d’une réduction d’impôt. De l’autre, celle qui reçoit peut en être exonérée. Tout dépendra du délai pendant lequel la prestation compensatoire a été versée. En cas de décès d’un parent, les héritiers…

Nouvelle convention collective des assistants maternels en 2022

Nouvelle convention collective des assistants maternels en 2022

Publié le vendredi 19 août 2022

La nouvelle convention collective des assistants maternels offre à ces professionnels l’accès à de nouveaux droits sociaux, à savoir les activités culturelles et sociales, la prévoyance de branche et la médecine du travail. La rémunération des assistants maternels ainsi que les conditions d’accueil des fratries ont été améliorées. La durée du préavis des assmat en…

Compte rendu de jugement du tribunal correctionnel

Compte rendu de jugement du tribunal correctionnel

Publié le mercredi 17 août 2022

Au terme d’une procédure judiciaire, le juge rend une décision lorsque toutes les plaidoiries sont terminées. Celle-ci est mise par écrit à travers un compte rendu de jugement. Contactez votre avocat pour prendre connaissance du jugement rendu. Vous pouvez également vous rendre au greffe du tribunal pour demander une copie du compte rendu. Toutes les…

Pension alimentaire ou prestation compensatoire ?

Pension alimentaire ou prestation compensatoire ?

Publié le mercredi 17 août 2022

La pension alimentaire peut être versée à un parent, à un enfant ou à l’époux alors que seul l’ex-conjoint peut bénéficier de la prestation compensatoire. Dans le cadre d’un divorce, la pension alimentaire est due tout au long de la procédure. Une fois la décision définitive de divorce rendue, la prestation compensatoire prend le relais.

Pension alimentaire : y a-t-il une limite d’âge ?

Pension alimentaire : y a-t-il une limite d’âge ?

Publié le mercredi 17 août 2022

La loi autorise le versement d’une pension alimentaire jusqu’aux 30 ans de l’enfant de manière générale ou s’il devient indépendant. Si le parent ne peut pas assumer cette charge, il peut saisir la justice pour en être libéré. Le versement de la pension alimentaire est une obligation judiciaire de subvenir aux besoins de l’enfant.

Responsabilité civile étudiant

Responsabilité civile étudiant

Publié le mercredi 17 août 2022

La responsabilité civile pour étudiant est la preuve qu’une assurance prendra en charge les dommages et dégâts causés par l’étudiant à un tiers. Que celui-ci poursuive ses études supérieures en France ou à l’étranger. En cas de contentieux avec son assureur, une résolution du litige à l’amiable sera menée. Si elle n’est pas concluante, une…

Les étapes de la demande d’asile

Les étapes de la demande d’asile

Publié le vendredi 12 août 2022

La procédure d’une demande d’asile est composée de plusieurs étapes, à savoir le préenregistrement, l’enregistrement, le dépôt du dossier à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et l’instruction de la demande d’asile. Ces démarches peuvent aboutir à un rejet de la demande, à une protection subsidiaire ou à un statut formellement reconnu.…

Régularisation des sans-papiers en France 2022

Régularisation des sans-papiers en France 2022

Publié le vendredi 12 août 2022

Les régularisations des sans-papiers en France sont conditionnées par plusieurs critères. Selon votre situation privée et/ou professionnelle, l’administration française peut vous accorder un titre de séjour. Sachant que chaque demande de régularisation est différente d’une autre en fonction du profil des demandeurs, cette procédure nécessite l’assistance d’un avocat. La décision d’accorder un titre de séjour…

Réviser une prestation compensatoire après un divorce

Réviser une prestation compensatoire après un divorce

Publié le vendredi 12 août 2022

Il est possible de demander une révision de la prestation complémentaire. Cependant, quelle que soit la révision souhaitée, son montant ne pourra pas être augmenté. Dans le cas d’une rente viagère, le juge peut décider de la suspendre, la supprimer ou la réduire. En tant que créancier ou débiteur dans le cadre d’une prestation compensatoire…

Comment se déroule une audience au tribunal correctionnel ?

Publié le vendredi 12 août 2022

Une audience au tribunal correctionnel se déroule en moins d’une heure généralement. Si la décision du juge intervient après les plaidoyers, en moins de deux heures l’audience sera terminée. Si le jugement est mis en délibéré, votre avocat pourra vous faire parvenir la décision. Comparaître devant un tribunal nécessite de prendre toutes les dispositions nécessaires…

Prestation compensatoire impayée : que faire ?

Prestation compensatoire impayée : que faire ?

Publié le mercredi 10 août 2022

Si votre ex-conjoint ne vous verse plus de prestation compensatoire, plusieurs moyens existent pour l’y contraindre. La justice, le notaire, le Trésor public ou encore les banques sont autant d’organismes et institutions que vous pouvez saisir pour faire valoir vos droits. Se faire accompagner par un avocat est conseillé dans toute procédure de recouvrement.

Condamnation à une amende par le tribunal correctionnel

Condamnation à une amende par le tribunal correctionnel

Publié le mercredi 10 août 2022

Lorsqu’une condamnation à une amende est prononcée, vous pouvez poser un recours dans les délais accordés. Selon l’issue du recours, vous pouvez être exonéré de l’amende ou être amené à la régler avec cette fois, une pénalité de 10%. Faites-vous accompagner par un avocat pour constituer un bon dossier de recours. Une condamnation à une…

Vice caché sur une voiture : la jurisprudence

Vice caché sur une voiture : la jurisprudence

Publié le mercredi 10 août 2022

Lorsque vous achetez une voiture et que vous constatez un vice caché après l’achat, vous pouvez faire jouer la garantie du vendeur. Toutefois, tout dépendra du caractère du vice caché. Il peut être apparent, caché, se rapporter directement au véhicule ou le rendre inexploitable. Selon sa nature, vous pouvez demander l’aide d’un avocat pour faire…

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