Tous nos guides d'information et conseils juridiques

Les guides juridiques Justifit sont rédigés avec la participation de son comité d’avocats experts :

Maître Alexandre BRAUD, Cabinet ZANA & Associés, Mars Tabone Junot, Maître Valérie MARTIN-PORTALIER, voir plus

Maître Alexandre BRAUD Cabinet ZANA & Associés Mars Tabone Junot Maître Valérie MARTIN-PORTALIER
+187
femme bureau

L’univers juridique n’est pas toujours très abordable alors qu’il est au cœur de notre quotidien. Ce pourquoi nous avons créé ces guides, ils décryptent pour vous les informations et les démarches à suivre dans les différents domaines de droit.
Nos articles sont rédigés avec soin pour vous aider à y voir plus clair sur toutes vos questions juridiques. Cependant ils ne remplaceront jamais les conseils d’un avocat : n’hésitez pas à consulter un professionnel du droit pour toutes vos démarches.

Contactez un de nos avocats sur Justifit

Besoin d'un avocat ?

Justifit vous met en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous.

Tous nos articles juridiques

Logement insalubre : comment obtenir des dommages et intérêts ?

Logement insalubre : comment obtenir des dommages et intérêts ?

Publié le 07/07/2026, Par Justifit | Revu par Maître Djilali BOUCHOU - Temps de lecture : 6 min

Nul ne devrait vivre dans un logement insalubre. En tant que locataire, vous avez le droit de bénéficier d’un habitat décent, c’est-à-dire d’un logement qui garantit au minimum :

Logement insalubre : comment obtenir des dommages et intérêts ?
Quelles sont les sanctions en cas de maltraitance sur un animal ?

Quelles sont les sanctions en cas de maltraitance sur un animal ?

Publié le 07/07/2026, Par Justifit | Revu par Maître Arielle MOREAU - Temps de lecture : 6 min

Oui, la maltraitance sur un animal est punie par la loi. Les sanctions varient en fonction du statut de l’auteur de la maltraitance.

Quelles sont les sanctions en cas de maltraitance sur un animal ?
Comment porter plainte en cas de fraude à la carte bancaire ?

Comment porter plainte en cas de fraude à la carte bancaire ?

Publié le 07/07/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 9 min

En cas d'utilisation frauduleuse de votre carte bancaire, vous devez d'abord signaler l'opération à votre banque afin de faire opposition ou de bloquer votre carte si cela n'a pas encore été fait,

Comment porter plainte en cas de fraude à la carte bancaire ?
Comment porter plainte contre un abus de pouvoir du maire ?

Comment porter plainte contre un abus de pouvoir du maire ?

Publié le 07/07/2026, Par Justifit | Revu par Maître Albert TREVES - Temps de lecture : 5 min

Il est possible de contester un abus de pouvoir du maire, mais la démarche dépend de la nature des faits reprochés.

Comment porter plainte contre un abus de pouvoir du maire ?
Rupture conventionnelle : avantages, indemnités et changements en 2026

Rupture conventionnelle : avantages, indemnités et changements en 2026

Publié le 06/07/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 7 min

La rupture conventionnelle permet au salarié et à l’employeur de mettre fin au contrat de travail d’un commun accord, sans recourir à une démission ni à un licenciement.

Rupture conventionnelle : avantages, indemnités et changements en 2026
Invalidité catégorie 2 : peut-on être licencié ?

Invalidité catégorie 2 : peut-on être licencié ?

Publié le 06/07/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min

Vous avez eu un accident et vous vous inquiétez de votre avenir professionnel à cause de vos séquelles ? Qu’est-ce qui se passe en cas de licenciement d’une personne souffrant d’une invalidité catégorie 2 ?

Invalidité catégorie 2 : peut-on être licencié ?
Canal carpien : maladie pro affectant main et épaule

Canal carpien : maladie pro affectant main et épaule

Publié le 06/07/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min

Le syndrome du canal carpien peut être reconnu comme une maladie professionnelle lorsqu'il est directement lié à votre activité et qu'il remplit les conditions prévues par le Code de la sécurité sociale.

Canal carpien : maladie pro affectant main et épaule
Rachat de soulte : le Guide complet 2026 en 6 points

Rachat de soulte : le Guide complet 2026 en 6 points

Publié le 06/07/2026, Par Justifit | Revu par Maître Céline GRINHOLTZ-ATTAL - Temps de lecture : 10 min

Le rachat de soulte consiste à verser une compensation financière à une autre partie pour devenir seul propriétaire d’un bien indivis, généralement dans le cadre d’un divorce ou d’une succession.

Rachat de soulte : le Guide complet 2026 en 6 points
Mariage blanc : quels sont les risques possibles ?

Mariage blanc : quels sont les risques possibles ?

Publié le 03/07/2026, Par Justifit | Revu par Maître Cléopâtre BISSENE - Temps de lecture : 4 min

Le mariage blanc expose les personnes concernées à des risques importants, qu'elles soient françaises ou étrangères.

Mariage blanc : quels sont les risques possibles ?
Obtenir une carte de séjour étudiant : ce qu’il faut savoir

Obtenir une carte de séjour étudiant : ce qu’il faut savoir

Publié le 03/07/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min

Pour obtenir une carte de séjour étudiant en France, vous devez en principe demander un visa long séjour pour études (VLS-TS) avant votre arrivée, puis le valider en ligne une fois sur le territoire. Dans certains cas, une carte de séjour temporaire « étudiant » peut être délivrée en préfecture.

Obtenir une carte de séjour étudiant : ce qu’il faut savoir
Tout sur la procédure de plainte pour aliénation parentale

Tout sur la procédure de plainte pour aliénation parentale

Publié le 03/07/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 7 min

Pour porter plainte en cas d'aliénation parentale, vous devez démontrer que les agissements de l'autre parent constituent une infraction pénale,

Tout sur la procédure de plainte pour aliénation parentale
Comment porter plainte contre un hôpital ou contre un médecin ?

Comment porter plainte contre un hôpital ou contre un médecin ?

Publié le 30/06/2026, Par Justifit | Revu par Maître Cléopâtre BISSENE - Temps de lecture : 11 min

Pour porter plainte contre un hôpital ou un médecin, le recours dépend de la nature des faits et de l'objectif recherché.

Comment porter plainte contre un hôpital ou contre un médecin ?
Accès au travail du demandeur d’asile : comment ça marche ?

Accès au travail du demandeur d’asile : comment ça marche ?

Publié le 30/06/2026, Par Justifit | Revu par Maître Cléopâtre BISSENE - Temps de lecture : 5 min

Un demandeur d’asile ne peut pas travailler pendant les six premiers mois suivant l’enregistrement de sa demande d’asile en France.

Accès au travail du demandeur d’asile : comment ça marche ?
Modèle de lettre de rétractation : annulez votre achat en toute simplicité

Modèle de lettre de rétractation : annulez votre achat en toute simplicité

Publié le 29/06/2026, Par Justifit | Revu par Maître Cléopâtre BISSENE - Temps de lecture : 9 min

La lettre de rétractation est un document rédigé par un acheteur afin d’annuler l’achat d’un produit ou la mise en application d’un contrat.

Modèle de lettre de rétractation : annulez votre achat en toute simplicité
Porter plainte contre sa banque : Guide pour comprendre

Porter plainte contre sa banque : Guide pour comprendre

Publié le 29/06/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min

En cas de litige avec votre banque, vous pouvez contester sa décision en suivant plusieurs étapes : adresser une réclamation écrite à l'établissement, saisir le médiateur bancaire si aucun accord n'est trouvé,

Porter plainte contre sa banque : Guide pour comprendre
Peine pour une agression physique : quelles sanctions ?

Peine pour une agression physique : quelles sanctions ?

Publié le 29/06/2026, Par Justifit | Revu par SELARL CLEV Avocats - Temps de lecture : 8 min

La peine encourue pour une agression physique dépend principalement de la gravité des violences, des blessures subies par la victime et des circonstances dans lesquelles les faits ont été commis.

Peine pour une agression physique : quelles sanctions ?
Licenciement pour inaptitude après 50 ans : conditions et indemnités

Licenciement pour inaptitude après 50 ans : conditions et indemnités

Publié le 26/06/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 7 min

Le licenciement pour inaptitude après 50 ans est soumis aux mêmes règles que pour tout autre salarié : l'âge ne peut jamais justifier, à lui seul, la rupture du contrat de travail.

Licenciement pour inaptitude après 50 ans : conditions et indemnités
Quel est le prix d’un divorce en 2026 ?

Quel est le prix d’un divorce en 2026 ?

Publié le 26/06/2026, Par Justifit | Revu par Cabinet SCP ARENTS TRENNEC Avocats - Temps de lecture : 9 min

En 2026, le coût d'un divorce dépend surtout du type de procédure, du niveau de conflit, du patrimoine à partager et des honoraires d'avocat.

Quel est le prix d’un divorce en 2026 ?
Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?

Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?

Publié le 25/06/2026, Par Justifit | Revu par Maître Katia OUDDIZ-NAKACHE - Temps de lecture : 8 min

Vous ne pouvez pas simplement refuser une convocation par la police ou la gendarmerie : vous devez vous présenter au jour et à l’heure indiqués, sauf motif légitime à signaler rapidement aux enquêteurs.

Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?
Liquidation judiciaire ou fermeture d’entreprise : quels sont vos droits en tant que salarié ?

Liquidation judiciaire ou fermeture d’entreprise : quels sont vos droits en tant que salarié ?

Publié le 25/06/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 8 min

La liquidation judiciaire ou la fermeture de votre entreprise ne vous fait pas perdre vos droits.

Liquidation judiciaire ou fermeture d’entreprise : quels sont vos droits en tant que salarié ?

Nos meilleures vidéos

Comment intégrer un associé dans mon cabinet libéral – Maître Justine LANGER

Comment intégrer un associé dans mon cabinet libéral – Maître Justine LANGER

Ma startup lève des fonds : quelles sont les erreurs à éviter ? Maître Justine LANGER

Ma startup lève des fonds : quelles sont les erreurs à éviter ? Maître Justine LANGER

Je veux vendre mon entreprise : quelles sont les erreurs à éviter ? Maître Justine LANGER

Je veux vendre mon entreprise : quelles sont les erreurs à éviter ? Maître Justine LANGER

Gérer les conflits entre associés, solution juridique et pratiques – Maître Léa THIERY-OUIDIR

Gérer les conflits entre associés, solution juridique et pratiques – Maître Léa THIERY-OUIDIR

Acquisition d’un fond de commerce : quelles précautions prendre ? – Maître Christel BRANJONNEAU

Acquisition d’un fond de commerce : quelles précautions prendre ? – Maître Christel BRANJONNEAU

Conduite sous l’influence de l’alcool : que dit la loi ? – Maître Séverine DUPUY-BUSSON

Conduite sous l’influence de l’alcool : que dit la loi ? – Maître Séverine DUPUY-BUSSON

Comment bien choisir le statut juridique de son entreprise ? – Maître Christel BRANJONNEAU

Comment bien choisir le statut juridique de son entreprise ? – Maître Christel BRANJONNEAU

Qu’est-ce qu’est le droit collaboratif ? – Maître Chantal SÈVE

Qu’est-ce qu’est le droit collaboratif ? – Maître Chantal SÈVE

Qu’est-ce qu’est la médiation ? – Maître Chantal SÈVE

Qu’est-ce qu’est la médiation ? – Maître Chantal SÈVE

Que faire face à des troubles de voisinage causés par son locataire ? – Maître Anne-Laurence DELOBEL-BRICHE

Que faire face à des troubles de voisinage causés par son locataire ? – Maître Anne-Laurence DELOBEL-BRICHE

Le droit de l’immobilier – Maître Alban POISSONNIER

Le droit de l’immobilier – Maître Alban POISSONNIER

Le droit des successions – Maître Alban POISSONNIER

Le droit des successions – Maître Alban POISSONNIER

Comment contester la validité d’un permis de construire d’un voisin ? – Maître Didier HOLLET

Comment contester la validité d’un permis de construire d’un voisin ? – Maître Didier HOLLET

Victime d’accident de la route : pourquoi faire appel à un avocat ? – Maître Antoine RÉGLEY

Victime d’accident de la route : pourquoi faire appel à un avocat ? – Maître Antoine RÉGLEY

Tout savoir sur les Conditions Générales de Vente (CGV) – Maître Céline GUÉRIN

Tout savoir sur les Conditions Générales de Vente (CGV) – Maître Céline GUÉRIN

Sinistre : que faire face à un refus d’indemnisation d’un bien par l’assurance ? – Maître Benjamin EQUIN

Sinistre : que faire face à un refus d’indemnisation d’un bien par l’assurance ? – Maître Benjamin EQUIN

Toutes nos catégories d'articles juridiques

Choisir son avocat

Bien choisir son avocat n’est pas si facile. Pourtant, c’est indispensable si vous voulez bénéficier de l’accompagnement juridique adapté à vos besoins. Faites confiance à Justifit pour trouver l’avocat qui vous convient. Dans nos articles, nous vous expliquons tout sur...

en savoir plus >

divorce

Vous envisagez le divorce, mais vous vous sentez perdu face aux démarches et aux décisions à prendre ? Le divorce représente la procédure légale de dissolution d’un mariage civil par un tribunal ou une autre autorité compétente, mettant fin aux...

en savoir plus >

Droit de l'immobilier

Le droit de l’immobilier regroupe les règles qui encadrent les biens immobiliers (appartement, maison, terrain, local professionnel) et les relations juridiques qui en découlent : achat/vente, location, copropriété, travaux et litiges entre particuliers ou avec des professionnels du secteur. À...

en savoir plus >

droit de la consommation

Le droit de la consommation regroupe les règles qui protègent les consommateurs dans leurs relations avec les professionnels (commerçants, plateformes, prestataires de services, banques, opérateurs…). Il encadre notamment l’information donnée avant l’achat, la formation du contrat, les pratiques commerciales, les...

en savoir plus >

Droit de la famille

Le droit de la famille est une branche du droit civil qui régit et organise les relations juridiques entre les différents membres d’une même famille. Le droit de la famille définit essentiellement deux types de liens familiaux : les liens d’alliance (couples) et les liens...

en savoir plus >

droit de la santé

Le droit de la santé regroupe les règles qui encadrent les actes médicaux, l’organisation des soins et les relations entre patients, professionnels de santé et établissements. Il couvre notamment la prise en charge médicale, les droits du patient, ainsi que...

en savoir plus >

droit des animaux

Le droit des animaux regroupe les règles qui encadrent la protection et le statut des animaux, ainsi que les obligations des personnes qui en ont la garde. Il concerne notamment la lutte contre la maltraitance, les conditions de détention, la...

en savoir plus >

droit des assurances

Le droit des assurances est une branche du droit qui régit les relations entre les assurés et les assureurs. Il englobe l’ensemble des règles et des obligations liées à la souscription, la gestion et l’exécution des contrats d’assurance. Cette discipline...

en savoir plus >

Droit des contrats

Le droit des contrats est une branche essentielle du droit civil qui régit les règles et les principes concernant la formation, l’exécution et la résolution éventuelle des contrats entre parties. Ce domaine du droit assure que les contrats sont formés...

en savoir plus >

droit des étrangers

Le droit des étrangers regroupe les règles qui encadrent l’entrée, le séjour et, le cas échéant, l’éloignement des personnes étrangères sur le territoire. Il concerne notamment les demandes de titre de séjour, les visas, la nationalité, l’asile, ainsi que les...

en savoir plus >

Droit des sociétés

Le droit des sociétés regroupe l’ensemble des règles qui encadrent la création, l’organisation et la vie d’une société, depuis sa constitution jusqu’à sa dissolution. Il fixe notamment comment la gestion du fonds de commerce, ce que peuvent et doivent faire...

en savoir plus >

droit du travail

Le droit du travail regroupe les règles qui encadrent la relation entre un salarié et un employeur : conclusion du contrat, conditions de travail, rémunération, santé et sécurité, discipline, rupture du contrat. Il fixe les droits et obligations de chacun...

en savoir plus >

Droit fiscal

Le droit fiscal est la branche du droit qui régit les règles en matière d’impôts et de prélèvements obligatoires. Il encadre les relations entre l’État et les contribuables, qu’il s’agisse d’individus, d’entreprises ou de collectivités. Le droit fiscal se divise...

en savoir plus >

droit Numérique - informatique - internet

Le droit numérique (ou droit du digital) regroupe les règles qui encadrent les activités liées aux technologies et à l’usage d’Internet : sites web, applications, plateformes, réseaux sociaux, e-commerce, données personnelles, contenus en ligne, cybersécurité, contrats informatiques… Il vise à...

en savoir plus >

droit pénal

Le droit pénal est la branche du droit qui définit les infractions, les classe selon leur gravité et fixe leurs sanctions. Le droit pénal doit être distingué du droit civil. Voici l’essentiel de ce qu’il faut savoir sur le droit...

en savoir plus >

droit routier

Le droit routier (ou droit de la circulation) regroupe les règles qui encadrent l’usage de la route et sanctionnent les infractions commises par les usagers (automobilistes, motards, conducteurs de deux-roues, etc.). Il traite notamment des règles de conduite, des contrôles,...

en savoir plus >

propriété intellectuelle

Le droit de la propriété intellectuelle désigne l’ensemble des lois et réglementations qui protègent les créations de l’esprit, telles que les œuvres littéraires et artistiques, les inventions, les symboles, les noms, les images utilisés dans le commerce, et les dessins....

en savoir plus >

simulateurs

Bienvenue dans notre espace dédié aux simulateurs en ligne, des outils pratiques conçus pour simplifier vos démarches professionnelles et juridiques. Que vous souhaitiez calculer vos indemnités de rupture conventionnelle, déterminer votre salaire net en fonction du brut ou estimer la...

en savoir plus >

Besoin d'un avocat ?

Justifit vous met en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous.

La justice est l'âme de la société, et les avocats sont ses gardiens.

Platon

femme bureau

Choisissez votre avocat

Cherchez l’avocat qui vous convient le mieux parmi 2000 avocats. Nous vous mettrons en relation.

Contacter un avocat

content

Besoin d’un avocat ?