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Maître Henri JEANNIN Avocat Paris

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Fondé en 1995

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Derniers articles Guides

À quoi consiste l’abandon de compte courant ?

À quoi consiste l’abandon de compte courant ?

Publié le dimanche 22 mai 2022

Il est fréquent pour les entreprises en difficulté de procéder à un abandon de compte courant. Cette opération leur permet de réduire le montant des dettes financières afin d’améliorer les capitaux propres. En tant qu’associé d’entreprise, vous souhaitez effectuer un abandon de compte courant ?...

Rachat de soulte avant de divorcer

Rachat de soulte avant de divorcer

Publié le samedi 21 mai 2022

Vous envisagez de divorcer, mais le partage de vos biens vous laisse dans le doute ? Sachez que le rachat de soulte vous permet de conserver la pleine propriété de votre logement. Contactez un avocat spécialisé en droit de la famille pour en savoir plus à...

Contester le montant de sa taxe d’habitation

Contester le montant de sa taxe d’habitation

Publié le samedi 21 mai 2022

Votre taxe d’habitation présente des erreurs de calcul ? Comment la contester ? La réforme sur la taxe d’habitation de 2018 vise à supprimer cet impôt sur les logements principaux. Cette suppression est réalisée en plusieurs allègements successifs. En 2020, plus de 80 % des contribuables ne...

La loi Dutreil : comment bénéficier d’une exonération de 75 % de la valeur des titres ?

La loi Dutreil : comment bénéficier d’une exonération de 75 % de la valeur des titres ?

Publié le mercredi 18 mai 2022

Une transmission d’entreprise par donation ou par succession est éligible à l’exonération de 75 % de la valeur des titres. Vous avez reçu des titres d’entreprises à titre gratuit ? Réjouissez-vous ! Vous pouvez profiter de cet abattement si ladite entreprise exerce une activité opérationnelle prépondérante. Pour...

Quel est le rôle d’un expert médical ?

Quel est le rôle d’un expert médical ?

Publié le mercredi 18 mai 2022

Suite à un préjudice corporel, vous souhaitez demander une indemnisation ? Un simple contrôle médical est parfois insuffisant. En effet, dans certains cas, l’intervention d’un expert médical est nécessaire pour évaluer le préjudice subi. En quoi consiste l’expertise médicale ? Dans quels cas est-elle nécessaire ?...

Tout ce que vous devez savoir sur la reconnaissance de dette

Tout ce que vous devez savoir sur la reconnaissance de dette

Publié le lundi 16 mai 2022

Vous êtes sur le point de prêter de l’argent à une personne ? Est-il obligatoire de rédiger une reconnaissance de dette ? Pour éviter les risques de non-paiement d’une dette, le créancier peut opter pour une mesure conservatoire. Cette dernière peut être une saisie conservatoire...

Droit de préemption

Droit de préemption

Publié le jeudi 5 mai 2022

Votre propriétaire souhaite vendre le logement que vous louez ? Une tierce personne s’est déjà portée acquéreur et la menace de perdre votre logement pèse sur vous ? Sachez que la loi vous accorde un droit de préemption. Autrement dit, vous êtes prioritaire pour l’achat du bien...

Tout savoir sur le travail de nuit

Tout savoir sur le travail de nuit

Publié le jeudi 5 mai 2022

Vous travaillez la nuit ? Quand est-ce que cette situation est considérée comme un travail de nuit ? Les salariés considérés comme travailleurs de nuit bénéficient de droits spécifiques. Les conditions, la rémunération et les avantages du travail de nuit sont définis par le Code du travail...

Société par actions simplifiée

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Publié le mercredi 4 mai 2022

L’entrepreneuriat vous intéresse ? Pourquoi opter pour une société par actions simplifiée (SAS) ? En France, il existe plusieurs statuts juridiques d'entreprises. Les plus connus sont les entreprises unipersonnelles (EURL, SASU) et les sociétés pluripersonnelles commerciales (SA, SARL, SAS, etc.). Les règles applicables à la...

Société par actions simplifiée à associé unique

Société par actions simplifiée à associé unique

Publié le mercredi 4 mai 2022

Vous lancez bientôt votre propre entreprise ? Pourquoi créer une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ou à associé unique ? Pour ouvrir une société commerciale unipersonnelle, l’entrepreneur peut opter pour deux formes juridiques : une EURL ou une SASU. La principale différence entre ces...

Droit de l’expropriation

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Publié le mardi 3 mai 2022

Vous vous êtes fait exproprier un bien immobilier par l’État ? La procédure d’expropriation peut devenir une expérience traumatisante lorsqu’on n’y est pas préparé. Consultez un avocat en droit de l’expropriation pour vous accompagner tout au long de la procédure. Il peut vous aider à empêcher...

Comment régulariser des travaux non déclarés ?

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Publié le mardi 3 mai 2022

Vous avez effectué des travaux sans permis de construire ou sans déclaration préalable ? Heureusement, vous pouvez régulariser votre construction, et ce, même après l’achèvement du chantier. Pour ce faire, vous pouvez déposer votre demande de déclaration préalable ou de permis de construire auprès de la...

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