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Ce qu’il faut savoir sur le permis de conduire provisoire

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Publié le lundi 24 janvier 2022

Le permis de conduire provisoire, qui ne doit pas être confondu avec le permis probatoire, est un certificat qui fait office de permis de conduire avant la délivrance du permis de conduire définitif. Pour plus d’informations, sollicitez les conseils d’un avocat spécialisé en droit routier. Qu’est-ce que...

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Publié le lundi 24 janvier 2022

On pourrait penser que le permis accéléré coûte moins cher que le permis normal, étant donné que le permis est passé en moins de temps. En réalité, le permis accéléré coûte bien plus cher que le permis normal. Focus sur tout ce qu’il faut savoir et...

Le partage de l’indivision

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Publié le dimanche 23 janvier 2022

Certaines situations successorales peuvent être délicates à traiter car elles relèvent d’un domaine spécifique (et souvent méconnu) du droit. Elles font appel à des notions que les personnes concernées, - les héritiers -, se doivent pourtant de connaitre. C’est notamment le cas du partage des biens en...

Licencier un salarié handicapé : ce qu’il faut savoir

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Publié le dimanche 23 janvier 2022

Si licencier un travailleur handicapé est possible, il doit toutefois être justifié. Quelques règles spécifiques visant à leur protection sont bonnes à savoir. Le point sur le licenciement d'un salarié handicapé. Le présent article vous livre toutes les informations utiles sur le licenciement d'un salarié handicapé . N’hésitez pas...

Quel est le rôle du garant pour location ?

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Publié le samedi 22 janvier 2022

Pour limiter les risques d’impayés, les propriétaires-bailleurs exigent souvent la désignation d’un ou de plusieurs garants. Les garants sont des tiers qui s’engagent à payer au propriétaire les dettes locatives du locataire en cas de défaillance de ce dernier. Voici tout ce qu’il faut savoir...

Démarche à suivre pour constituer un dossier d’aide juridictionnelle

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Publié le samedi 22 janvier 2022

Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, vous devez remplir un formulaire et le transmettre au bureau d’aide juridictionnelle, accompagné des pièces justificatives. Contactez un avocat qui accepte l’aide juridictionnelle pour vous assister dans les démarches à suivre. Le formulaire de demande d’aide juridictionnelle Si vous souhaitez...

L’apport en capital : que faut-il savoir ?

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Publié le samedi 22 janvier 2022

L’apport en capital a pour objectif de constituer ou de renforcer le capital social d’une société. Il contribue par conséquent à la stabilité financière de l’entreprise et à sa capacité de financement.  Les associés sont dans l’obligation de réaliser des apports au moment de la création de la société. Pour...

Quelle est la différence entre l’annulation du mariage et le divorce ?

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Publié le vendredi 21 janvier 2022

L’annulation du mariage et le divorce sont deux procédures différentes qui aboutissent pourtant à la même conséquence : la dissolution du mariage. En cas de doute concernant la procédure adaptée à votre situation, demandez l’avis d’un avocat spécialisé en droit de la famille. Qu’est-ce que l’annulation du mariage ? Un mariage qui ne...

Viager occupé : conditions et modalités

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Publié le vendredi 21 janvier 2022

Le viager occupé est un type spécifique de vente immobilière. Dans le cadre du viager occupé, le vendeur conserve le droit d’usage et d’habitation du bien immobilier vendu. Les modalités de paiement prévoient en général un bouquet (capital initial versé à la vente) et une...

Tarif de cession de droit d’auteur d’un graphiste

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Publié le vendredi 21 janvier 2022

Vous êtes graphiste ? Quel est le tarif de cession de droits d’auteur dans ce secteur ? Pour être exploitables, les droits d’auteur sur les réalisations du graphiste doivent être cédés. Cette cession est réalisée lors de la rédaction du contrat de cession de droits d’auteur. Cet...

Sanction pour abattage d’arbre sans autorisation

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Publié le jeudi 20 janvier 2022

L’abattage d’arbre peut être dangereux. Ainsi, il est nécessaire de se prémunir d’une autorisation avant d’effectuer cette tâche. Vous avez cependant décidé de couper un arbre au sein de votre propriété ou ailleurs ? Ne vous en faites pas, faites appel à nos meilleurs avocats en...

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