Tous nos guides d'information et conseils juridiques
Les guides juridiques Justifit sont rédigés avec la participation de son comité d’avocats experts :
Maître Laure TANGUY, Mars Tabone Junot, Maître Pierre-Hugues POINSIGNON, Maître Nina LARGERON, voir plus
L’univers juridique n’est pas toujours très abordable alors qu’il est au cœur de notre quotidien. Ce pourquoi nous avons créé ces guides, ils décryptent pour vous les informations et les démarches à suivre dans les différents domaines de droit.
Nos articles sont rédigés avec soin pour vous aider à y voir plus clair sur toutes vos questions juridiques. Cependant ils ne remplaceront jamais les conseils d’un avocat : n’hésitez pas à consulter un professionnel du droit pour toutes vos démarches.
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Tous nos articles juridiques
Garde partagée ou alternée : en quoi cela consiste ?
Publié le 21/08/2026, Par Justifit | Revu par Maître Harald INGOLD - Temps de lecture : 6 min
La résidence alternée ou garde alternée est un mode de garde des enfants pouvant être choisi par un couple séparé. Elle permet de vivre en alternance chez les deux parents.
Garde à vue des mineurs : tout savoir sur la procédure
Publié le 21/08/2026, Par Justifit | Revu par Maître Émilie DAUTZENBERG - Temps de lecture : 7 min
Lorsqu’un mineur est soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit, il peut faire l’objet d’une retenue judiciaire ou d’un placement en garde à vue. En raison de sa vulnérabilité liée à son âge, ces mesures sont soumises à des règles particulièrement protectrices.
Fraude dans les transports en commun : quelles conséquences ?
Publié le 21/08/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
La fraude dans les transports en commun consiste principalement à voyager sans titre de transport valide, en utilisant un ticket falsifié ou en bénéficiant de réductions indues. Elle inclut également le refus de payer une amende après un contrôle. Ce comportement porte préjudice aux opérateurs de transport en entraînant des pertes financières et en déséquilibrant le financement du service public.
Faire appel d’un jugement de divorce pour prestation compensatoire
Publié le 21/08/2026, Par Justifit | Revu par Maître Nathalie GUION DE MERITENS - Temps de lecture : 5 min
Pour faire appel d’un jugement de divorce relatif à la prestation compensatoire, vous devez saisir la cour d’appel dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision. L’appel peut concerner le principe même de la prestation ou seulement son montant et ses modalités (capital ou rente). La représentation par avocat est obligatoire :
Quelles sont les limites du droit au blasphème en France ?
Publié le 21/08/2026, Par Justifit | Revu par Maître Nejma LABIDI - Temps de lecture : 9 min
En France, le blasphème n’est pas une infraction. Vous pouvez donc critiquer une religion, contester ses principes, caricaturer ses symboles ou vous en moquer, même si vos propos choquent certains croyants.
Enfants victimes de maltraitances en France, les chiffres !
Publié le 21/08/2026, Par Justifit | Revu par Maître Vinciane JACQUET - Temps de lecture : 5 min
Dans l’Hexagone, plus de 51 000 enfants et adolescents par an sont victimes de maltraitance. Une étude récente a démontré qu’en France, un enfant meurt tous les cinq jours, tué par sa propre famille. Les chiffres n’ont de cesse d’évoluer, car une famille sur trois n’était pas connue des départements pour des faits de danger sur un mineur.
Droit de la concurrence : clés pour entreprises compétitives
Publié le 21/08/2026, Par Justifit | Revu par Maître Samira CHELLAL - Temps de lecture : 6 min
Par définition, le droit de la concurrence entre dans le domaine du droit des affaires qui fait partie de la branche du droit privé. Il s’agit aussi d’une branche du droit des marchés qui dépend également du droit économique.
Droit de grève : règles et conditions à respecter
Publié le 21/08/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
La grève est un outil puissant à la disposition des salariés pour défendre leurs droits. Interdite jusqu'en 1864, ce n'est qu'en 1946, après la Libération, que le droit de grève fut enfin reconnu comme un droit constitutionnel en France. Dans la tradition du monde du travail, la grève est un rappel de la place centrale qu'occupe le travailleur.
Atteinte à la personne : que faire si vous en êtes victime ?
Publié le 20/08/2026, Par Justifit | Revu par Maître Jérôme SPYRIDONOS - Temps de lecture : 9 min
Une atteinte à la personne ne se limite pas aux violences physiques. Elle peut aussi prendre la forme de menaces, d’un harcèlement, d’une agression sexuelle, d’une discrimination, d’une diffamation ou d’une atteinte à la vie privée.
Don exceptionnel : ce qu’il faut savoir
Publié le 20/08/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 1 min
La vie est faite d’imprévus et il arrive parfois que vos proches aient à faire face à des besoins impromptus d’argent. C’est alors que l’acte de la donation peut s’avérer particulièrement utile et avantageux pour toutes les parties concernées.
Divorce sans contrat de mariage, quels risques encourus ?
Publié le 20/08/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
Il n’est pas obligatoire d’établir un contrat de mariage. Néanmoins, ce document peut s’avérer d’une aide précieuse en cas de séparation pour la liquidation de la communauté.
Discrimination salariale : que faire et quels recours ?
Publié le 20/08/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 7 min
La discrimination salariale est une différence de traitement injustifiée en matière de rémunération fondée sur des critères interdits par la loi. Ces critères peuvent être le sexe, l’âge, la situation familiale, l’orientation sexuelle ou les activités syndicales.
Démission et Préavis : Ce que vous devez savoir
Publié le 20/08/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 10 min
Lorsqu’un salarié démissionne, il rompt son contrat de travail volontairement. Un délai de préavis peut lui être prescrit, mais il peut aussi bien en être dispensé. Pour en savoir plus à ce sujet, renseignez-vous auprès d’un avocat spécialisé en droit du travail. L’occasion de faire le point sur la démission et le préavis.
Demande de regroupement familial
Publié le 20/08/2026, Par Justifit | Revu par Maître Mounir BAATOUR - Temps de lecture : 3 min
Un étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de 18 mois, et qui présente une situation financière stable peut être rejoint par sa famille. Pour ce faire, il doit envoyer une demande de regroupement familial par courrier à la Direction territoriale de l’OFII.
Délit de favoritisme : définition et sanctions
Publié le 20/08/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 8 min
Le délit de favoritisme sanctionne le fait, pour un acteur public, d’accorder un avantage injustifié à une entreprise en violation des règles de la commande publique. Prévu par l’article 432-14 du Code pénal, il vise à garantir l’égalité d’accès, la transparence et la loyauté des procédures de marchés publics et de concessions.
Coup et blessure sur mineur : que dit le Code pénal ?
Publié le 19/08/2026, Par Justifit | Revu par Maître Marie-Aude PAULET-PRIGENT - Temps de lecture : 7 min
Les coups et blessures sur mineur, ou violences sur mineur dans le jargon juridique, désignent tout acte de violence physique intentionnelle qui porte atteinte à l’intégrité physique d’un mineur.
Contrat de travail occasionnel : de quoi s’agit-il ?
Publié le 19/08/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min
Le contrat de travail occasionnel est une forme de contrat à durée déterminée (CDD) destinée à des missions ponctuelles et précises. Contrairement aux services à la personne (garde d’enfants, aide ménagère, etc.), il s’applique principalement à des travaux ou prestations à réaliser dans un cadre ponctuel.
Contrat de travail de baby-sitter : comment ça marche ?
Publié le 19/08/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
Pour le babysitting, plusieurs options de contrats existent : le CDD (contrat à durée déterminée) , le CDI (contrat à durée indéterminée) ou le CESU, chacun ayant ses spécificités. Le contrat doit préciser les horaires, les tâches et le salaire, conformément aux dispositions du Code du travail et de la convention collective des assistants maternels.
Fraude fiscale : sanctions et recours en cas d’accusation
Publié le 19/08/2026, Par Justifit | Revu par Maître Gwenaël KERVEILLANT - Temps de lecture : 8 min
La fraude fiscale consiste pour une personne physique ou morale à utiliser des moyens illégaux pour éviter délibérément de payer tout ou partie de l’impôt.
Conseillers prud’hommes : qu’est ce que c’est ?
Publié le 19/08/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min
Le conseil de prud’hommes est composé de conseillers prud’homaux, chargés de rendre la justice pour l’ensemble des contentieux liés à un contrat de travail. Juges non professionnels, les conseillers prud’homaux ont un rôle essentiel, qu’ils soient salariés ou employeurs.
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Le droit de l’immobilier regroupe les règles qui encadrent les biens immobiliers (appartement, maison, terrain, local professionnel) et les relations juridiques qui en découlent : achat/vente, location, copropriété, travaux et litiges entre particuliers ou avec des professionnels du secteur. À...
en savoir plus >droit de la consommation
Le droit de la consommation regroupe les règles qui protègent les consommateurs dans leurs relations avec les professionnels (commerçants, plateformes, prestataires de services, banques, opérateurs…). Il encadre notamment l’information donnée avant l’achat, la formation du contrat, les pratiques commerciales, les...
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Le droit de la famille est une branche du droit civil qui régit et organise les relations juridiques entre les différents membres d’une même famille. Le droit de la famille définit essentiellement deux types de liens familiaux : les liens d’alliance (couples) et les liens...
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Le droit de la santé regroupe les règles qui encadrent les actes médicaux, l’organisation des soins et les relations entre patients, professionnels de santé et établissements. Il couvre notamment la prise en charge médicale, les droits du patient, ainsi que...
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Le droit des animaux regroupe les règles qui encadrent la protection et le statut des animaux, ainsi que les obligations des personnes qui en ont la garde. Il concerne notamment la lutte contre la maltraitance, les conditions de détention, la...
en savoir plus >droit des assurances
Le droit des assurances est une branche du droit qui régit les relations entre les assurés et les assureurs. Il englobe l’ensemble des règles et des obligations liées à la souscription, la gestion et l’exécution des contrats d’assurance. Cette discipline...
en savoir plus >Droit des contrats
Le droit des contrats est une branche essentielle du droit civil qui régit les règles et les principes concernant la formation, l’exécution et la résolution éventuelle des contrats entre parties. Ce domaine du droit assure que les contrats sont formés...
en savoir plus >droit des étrangers
Le droit des étrangers regroupe les règles qui encadrent l’entrée, le séjour et, le cas échéant, l’éloignement des personnes étrangères sur le territoire. Il concerne notamment les demandes de titre de séjour, les visas, la nationalité, l’asile, ainsi que les...
en savoir plus >Droit des sociétés
Le droit des sociétés regroupe l’ensemble des règles qui encadrent la création, l’organisation et la vie d’une société, depuis sa constitution jusqu’à sa dissolution. Il fixe notamment comment la gestion du fonds de commerce, ce que peuvent et doivent faire...
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Le droit du travail regroupe les règles qui encadrent la relation entre un salarié et un employeur : conclusion du contrat, conditions de travail, rémunération, santé et sécurité, discipline, rupture du contrat. Il fixe les droits et obligations de chacun...
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Le droit fiscal est la branche du droit qui régit les règles en matière d’impôts et de prélèvements obligatoires. Il encadre les relations entre l’État et les contribuables, qu’il s’agisse d’individus, d’entreprises ou de collectivités. Le droit fiscal se divise...
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Le droit numérique (ou droit du digital) regroupe les règles qui encadrent les activités liées aux technologies et à l’usage d’Internet : sites web, applications, plateformes, réseaux sociaux, e-commerce, données personnelles, contenus en ligne, cybersécurité, contrats informatiques… Il vise à...
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Platon
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