Maître Henri JEANNIN
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L’univers juridique n’est pas toujours très abordable alors qu’il est au cœur de notre quotidien. Ce pourquoi nous avons créé ces guides, ils décryptent pour vous les informations et les démarches à suivre dans les différents domaines de droit.
Nos articles sont rédigés avec soin pour vous aider à y voir plus clair sur toutes vos questions juridiques. Cependant ils ne remplaceront jamais les conseils d’un avocat : n’hésitez pas à consulter un professionnel du droit pour toutes vos démarches.
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Publié le dimanche 22 mai 2022Il est fréquent pour les entreprises en difficulté de procéder à un abandon de compte courant. Cette opération leur permet de réduire le montant des dettes financières afin d’améliorer les capitaux propres. En tant qu’associé d’entreprise, vous souhaitez effectuer un abandon de compte courant ?...
Rachat de soulte avant de divorcer
Publié le samedi 21 mai 2022Vous envisagez de divorcer, mais le partage de vos biens vous laisse dans le doute ? Sachez que le rachat de soulte vous permet de conserver la pleine propriété de votre logement. Contactez un avocat spécialisé en droit de la famille pour en savoir plus à...
Contester le montant de sa taxe d’habitation
Publié le samedi 21 mai 2022Votre taxe d’habitation présente des erreurs de calcul ? Comment la contester ? La réforme sur la taxe d’habitation de 2018 vise à supprimer cet impôt sur les logements principaux. Cette suppression est réalisée en plusieurs allègements successifs. En 2020, plus de 80 % des contribuables ne...
La loi Dutreil : comment bénéficier d’une exonération de 75 % de la valeur des titres ?
Publié le mercredi 18 mai 2022Une transmission d’entreprise par donation ou par succession est éligible à l’exonération de 75 % de la valeur des titres. Vous avez reçu des titres d’entreprises à titre gratuit ? Réjouissez-vous ! Vous pouvez profiter de cet abattement si ladite entreprise exerce une activité opérationnelle prépondérante. Pour...
Quel est le rôle d’un expert médical ?
Publié le mercredi 18 mai 2022Suite à un préjudice corporel, vous souhaitez demander une indemnisation ? Un simple contrôle médical est parfois insuffisant. En effet, dans certains cas, l’intervention d’un expert médical est nécessaire pour évaluer le préjudice subi. En quoi consiste l’expertise médicale ? Dans quels cas est-elle nécessaire ?...
Tout savoir sur la nouvelle réforme du divorce en 2022
Publié le lundi 16 mai 2022Vous comptez mettre un terme à votre mariage et souhaitez connaître la nouvelle réforme du divorce en 2022 ? Pour votre information, sachez qu’il existe plusieurs procédures de divorce. Il s’agit d’un divorce par consentement mutuel lorsque les époux parviennent à s’entendre sur la rupture et les...
Tout ce que vous devez savoir sur la reconnaissance de dette
Publié le lundi 16 mai 2022Vous êtes sur le point de prêter de l’argent à une personne ? Est-il obligatoire de rédiger une reconnaissance de dette ? Pour éviter les risques de non-paiement d’une dette, le créancier peut opter pour une mesure conservatoire. Cette dernière peut être une saisie conservatoire...
L’audience d’adjudication ou vente à la bougie : tout comprendre !
Publié le vendredi 13 mai 2022Une audience d’adjudication est une audience durant laquelle un bien immobilier saisi est mis en vente aux enchères publiques en vue de rembourser une dette. Le grand public peut participer à cette vente. Toutefois, les personnes intéressées doivent être représentées par un avocat au barreau...
Implantation d’une unité de méthanisation : rappel des règles d’urbanisme et environnementales
Publié le mardi 10 mai 2022La méthanisation (processus biologique de dégradation des matières organiques) en vue de produire du gaz (biogaz) se développe de plus en plus, avec plus de 1000 installations fin 2020. Il s’agit d’une énergie renouvelable, non intermittente et stockable, qui contribue au mix énergétique et favorise...
Harcèlement moral et droit disciplinaire : pas le même régime de preuve !
Publié le mardi 10 mai 2022Le Conseil d’Etat a récemment jugé que les règles d’administration de la preuve applicables dans les litiges portant sur l’existence d’une situation de harcèlement moral ne doivent pas être mises en œuvre dans le cadre de poursuites disciplinaires contre un fonctionnaire auquel des faits de...
La division foncière : avant ou pendant les travaux de construction ?
Publié le mardi 10 mai 2022Il est fréquent que des particuliers ou promoteurs, disposant de parcelles constructibles, souhaitent y réaliser une opération immobilière consistant en la division de ces parcelles en plusieurs lots qui auront vocation à être vendus ultérieurement, qu’ils soient construits ou non. Pour tout projet de division...
Conteneurs à température dirigée : quelles responsabilités ?
Publié le lundi 9 mai 2022L’empotage est le fait de charger et d’arrimer les marchandises dans un conteneur. Lorsque les marchandises risquent une détérioration en raison de la variation de température en cours de transport, le chargeur opte pour un conteneur à température dirigée ou reefer : la température dans...
Droit de préemption
Publié le jeudi 5 mai 2022Votre propriétaire souhaite vendre le logement que vous louez ? Une tierce personne s’est déjà portée acquéreur et la menace de perdre votre logement pèse sur vous ? Sachez que la loi vous accorde un droit de préemption. Autrement dit, vous êtes prioritaire pour l’achat du bien...
Tout savoir sur le travail de nuit
Publié le jeudi 5 mai 2022Vous travaillez la nuit ? Quand est-ce que cette situation est considérée comme un travail de nuit ? Les salariés considérés comme travailleurs de nuit bénéficient de droits spécifiques. Les conditions, la rémunération et les avantages du travail de nuit sont définis par le Code du travail...
Société par actions simplifiée
Publié le mercredi 4 mai 2022L’entrepreneuriat vous intéresse ? Pourquoi opter pour une société par actions simplifiée (SAS) ? En France, il existe plusieurs statuts juridiques d'entreprises. Les plus connus sont les entreprises unipersonnelles (EURL, SASU) et les sociétés pluripersonnelles commerciales (SA, SARL, SAS, etc.). Les règles applicables à la...
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Publié le mercredi 4 mai 2022Vous lancez bientôt votre propre entreprise ? Pourquoi créer une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ou à associé unique ? Pour ouvrir une société commerciale unipersonnelle, l’entrepreneur peut opter pour deux formes juridiques : une EURL ou une SASU. La principale différence entre ces...
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Publié le mardi 3 mai 2022Vous vous êtes fait exproprier un bien immobilier par l’État ? La procédure d’expropriation peut devenir une expérience traumatisante lorsqu’on n’y est pas préparé. Consultez un avocat en droit de l’expropriation pour vous accompagner tout au long de la procédure. Il peut vous aider à empêcher...
Comment régulariser des travaux non déclarés ?
Publié le mardi 3 mai 2022Vous avez effectué des travaux sans permis de construire ou sans déclaration préalable ? Heureusement, vous pouvez régulariser votre construction, et ce, même après l’achèvement du chantier. Pour ce faire, vous pouvez déposer votre demande de déclaration préalable ou de permis de construire auprès de la...