Comment suivre l’avancement de son permis de construire ?

À RETENIR : Comment suivre l’avancement de votre permis de construire en ligne ?

Pour suivre l’avancement de votre permis de construire, vous pouvez utiliser la plateforme dédiée aux démarches d’urbanisme disponible sur le site de la mairie de la commune où la construction doit être réalisée, si celle-ci propose un service en ligne. Il est également possible de passer par le service en ligne de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), accessible via FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS, pour un suivi centralisé et sécurisé.

Pour connaître les étapes clés de l’instruction et du suivi de votre permis de construire, consultez notre guide pratique.

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Procédure d’instruction du permis de construire : rappels

Pour obtenir un permis de construire, vous devez remplir un dossier comprenant le formulaire de permis de construire (Cerfa n° 13406*14 pour une maison individuelle ou ses annexes) et fournir plusieurs pièces justificatives. Ces pièces incluent un plan de situation du terrain, un plan de masse, une coupe du terrain, ainsi que des photographies et une notice détaillant votre projet (accès, matériaux, etc.). Si la surface de plancher dépasse 150 m², l’intervention d’un architecte est obligatoire.

Si votre dossier est incomplet, la mairie vous demandera les pièces manquantes dans le mois suivant le dépôt. Le délai d’instruction commence une fois le dossier complet.

Délais de traitement de la demande

Le délai d’instruction correspond au temps dont dispose l’administration (souvent la mairie) pour examiner et rendre une décision sur votre demande de permis de construire ou toute autre autorisation d’urbanisme. Ce délai démarre une fois que votre dossier est déposé et considéré comme complet.

Le délai d’instruction d’un permis de construire varie en fonction du type de projet :

• Pour une maison individuelle : Le délai d’instruction est généralement de 2 mois à compter de la date de dépôt d’un dossier complet en mairie.
• Pour les autres projets (commerciaux, agricoles, etc.) : Le délai d’instruction est de 3 mois.
• Projets dans des zones protégées ou nécessitant des avis supplémentaires (ex. sites classés ou monuments historiques) : Le délai peut être allongé, notamment en cas de consultation de services extérieurs comme les Architectes des Bâtiments de France (ABF). Dans ce cas, la mairie doit vous informer dans le mois qui suit le dépôt du dossier.

Suivi de l’avancement du permis de construire : comment faire ?

Pour suivre l’avancée de l’instruction de votre demande de permis de construire, voici les options disponibles :

• En ligne sur le site de votre mairie : Certaines communes proposent des services de suivi en ligne sur leur site officiel. Vous pourrez accéder au suivi de votre permis de construire après avoir fourni votre numéro de dossier, votre indice et la date de dépôt de la demande de permis de construire.
•  Par le service de l’ANTS : Accessible via FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS, ce service en ligne permet de suivre les dossiers qui sont transmis à la Direction départementale de l’Équipement. Ce service dépend toutefois de la commune à laquelle vous avez soumis votre dossier.
• Directement à la mairie : Si votre dossier est géré par la mairie, et non par les services de l’État, le suivi en ligne peut ne pas être disponible. Dans ce cas, il est recommandé de contacter les services municipaux par téléphone ou de vous rendre sur place pour obtenir des informations sur l’avancement de votre dossier.

• En cas de refus : Si votre demande de permis est refusée, un avocat peut vous assister pour comprendre les motifs du refus, préparer un recours administratif ou contester la décision devant un tribunal administratif.
• Complexité du dossier : Si votre projet est complexe ou situé dans une zone protégée (ex. : sites classés, monuments historiques), l’aide d’un avocat peut être capitale pour s’assurer que tous les aspects légaux et réglementaires sont bien pris en compte.
• Litiges avec des tiers : Un avocat peut intervenir en cas de recours de tiers (par exemple des voisins) contre le permis de construire ou si vous devez défendre votre projet.
• Sursis ou annulation du permis : En cas de sursis à statuer ou d’annulation du permis après son accord, un avocat peut vous représenter pour éviter l’annulation du projet ou pour obtenir des compensations.

En résumé, pour suivre l’avancement de votre permis de construire, vous avez plusieurs options en fonction des services proposés par la mairie ou l’ANTS. En cas de complexité ou de litiges, l’assistance d’un avocat peut être utile pour garantir le bon déroulement de la procédure et défendre vos droits.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Pour obtenir un permis de construire, vous devez fournir un formulaire spécifique et des pièces justificatives telles que des plans et une notice explicative, avec l’obligation de faire appel à un architecte pour les projets de plus de 150 m².
• Le délai d’instruction d’un permis de construire est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour d’autres types de projets, avec une prolongation possible en cas de zones protégées.
• Vous pouvez suivre l’avancement de votre demande en ligne via le site de la mairie, le service ANTS, ou directement auprès des services municipaux.
• Un avocat peut être utile en cas de refus, de complexité juridique, de litiges avec des tiers, ou pour contester une décision ou un sursis concernant votre permis de construire.