Pensez-vous pouvoir bénéficier de la prise en charge des frais d’avocat par l’État (Aide Juridictionnelle) ?
L'aide juridictionnelle (AJ) est la prise en charge par l'État des frais liés à une procédure judiciaire. Elle est accordée si vos revenus et la valeur de votre patrimoine sont inférieurs à certains plafonds, et selon le type de procédure engagée.
L'avocat se réserve le droit d'accepter en fonction du domaine de droit concerné.
Vous projetez de construire une maison individuelle de plus de 20 m² ? Sachez que la demande d’un permis de construire est obligatoire. Cette autorisation d’urbanisme est également exigée lors de la construction d’une annexe extérieure, d’un changement de destination d’un bien, d’une modification de l’aspect extérieur de la maison ou encore d’une construction de piscine de plus de 100 m². Pour vous conseiller et vous aider à défendre vos intérêts lors des différentes procédures, vous pouvez aussi faire appel à un avocat en droit de l’immobilier ou un avocat en droit de l’urbanisme.
À propos :
Maître Didier HOLLET est avocat à Toulon, il intervient en droit de l'urbanisme, droit public, droit routier, droit pénal, droit du dommage corporel et en droit commercial. Maître Didier HOLLET s'attache à vous accompagner en droit pénal devant les juridictions pénales, il se charge de votre défense que vous soyez victime o...
Accepte l’aide juridictionnelle en permis de construire
Accepte l’aide juridictionnelle en permis de construire
Premier rendez-vous offert de 1h si ouverture de dossier
À propos :
Maître Aouatef DUVAL-ZOUARI est avocate à Marseille et elle est reconnue pour son savoir-faire en droit administratif et public et en droit de l’immobilier. Maître Aouatef DUVAL-ZOUARI a développé une expertise en droit administratif et public, particulièrement en droit des contrats et marchés publics. Elle accompagne les c...
Entre 180 € et 200 € HT | Accepte l’aide juridictionnelle en permis de construire
Accepte l’aide juridictionnelle en permis de construire
Entre 180 € et 200 € HT
Premier rendez-vous de 30 min à 70€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos :
Maître Erine ENDT est avocate indépendante au barreau de Strasbourg, intervenant principalement en droit immobilier, droit de la construction, droit civil, et droit de la consommation. Inscrite au Barreau de STRASBOURG depuis 2022, elle a choisi de consacrer son activité à la défense et au conseil juridique dans les domaine...
À propos :
Maître Louis COFFLARD est avocat au Barreau de Paris et intervient en droit public, droit de l'urbanisme, droit de l'environnement et en droit de l'immobilier. Sa clientèle se compose principalement d’associations, de collectivités territoriales, d’élus, de personnes physiques et de PME. En droit public, Maître COFFLARD déf...
Entre 150 € et 220 € HT | N’accepte pas l’aide juridictionnelle
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 150 € et 220 € HT
Au taux horaire de 150 € HT/h (1h)
À propos :
Maître Cédric LIÉGEOIS est avocat indépendant basé à Montpellier, offrant une expertise dans divers domaines du droit, notamment en droit de l'Urbanisme, droit de l’Expropriation / Préemption, conflit de voisinage, droit des Étrangers, droit de la Fonction Publique, divorce, droit de la construction, ainsi qu’en droit admin...
Entre 225 € et 340 € HT | N’accepte pas l’aide juridictionnelle
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Travaille au sein du
CABINET ADRIEN BONNET
Entre 225 € et 340 € HT
Premier rendez-vous de 30 min à 95€ HT
À propos :
Depuis 1984, Maître Adrien Bonnet vous reçoit dans les cabinets de Bordeaux, Arcachon et Saint-Loubès et maintenant en visioconférence. Nous mettons en œuvre nos valeurs d'écoute et de compréhension pour répondre aux exigences de confiance, de transparence et de réactivité. Nous vous conseillons, vous représentons et nous p...
Premier rendez-vous de 30 min à 60€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos :
Maître Alexandra BAPTISTA est avocate indépendante à Marcq-en-Barœul, offrant une expertise variée dans plusieurs domaines du droit, notamment en droit immobilier, droit du travail, et en droit de la construction. Elle se distingue par sa grande expertise en droit du travail et en droit immobilier. Grâce à une approche prag...
Accepte l’aide juridictionnelle en permis de construire
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À propos :
Maître Fabrice LECOCQ est avocat à Palaiseau et traite du droit de la famille et du droit de la construction. Maître LECOCQ exerce en droit de la famille pour tous les dossiers relevant du divorce à l’amiable ou contentieux, des conséquences qui en découlent (résidence, pension alimentaire, etc.), de la constitution ou la r...
À propos :
À Nantes, Maître Pierre LEFEVRE vous conseille et vous accompagne dans la défense de vos droits face à l’administration, en droit de l'urbanisme, en droit de la fonction publique et en droit de l'environnement. En matière de droit de l'urbanisme, Maître Pierre LEFEVRE traite les situations liées aux permis de construire et ...
Accepte l’aide juridictionnelle en permis de construire
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À propos :
Maître Geoffroy LEBRUN est avocat inscrit au barreau de Paris et intervient essentiellement en droit public général, droit et contentieux administratifs, droit de la fonction publique, droit de l'urbanisme, droit de l'environnement ainsi qu'en droit de l'éducation. Il collabore également - depuis son inscription au barreau ...
Entre 150 € et 250 € HT | N’accepte pas l’aide juridictionnelle permis de construire
N’accepte pas l’aide juridictionnelle permis de construire
Entre 150 € et 250 € HT
Premier rendez-vous à 80€ HT
À propos :
Maître Jocelyn LONJOU, avocat inscrit à l’Ordre des Avocats du barreau de Toulouse, intervient principalement en droit public pour le compte de particuliers, d'entreprises ou de collectivités publiques. Maître Jocelyn LONJOU intervient notamment dans les domaines du droit suivants : Droit administratif général,Droit des col...
Entre 200 € et 200 € HT | N’accepte pas l’aide juridictionnelle
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 200 € et 200 € HT
Premier rendez-vous de 30 min à 50€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos :
Situé à Bordeaux, Maître François-Olivier SEVENO est un avocat indépendant qui intervient sur une large gamme de problématiques juridiques tant en phase amiable qu'en phase contentieuse. Il intervient à fois pour vos litiges en droit public et en droit privé, essentiellement dans les domaines suivantes : Droit public : Droi...
À propos :
Maître Alexia LUCIANO est avocat au barreau de Nantes et vous reçoit au sein de son cabinet situé 2Bis rue Urvoy de Saint-Bedan à Nantes (quartier Graslin). Elle intervient dans la plupart des domaines du droit immobilier qu'il soit privé ou public, tant en conseil (rédaction de contrats, négociations, règlement amiable des...
Entre 170 € et 220 € HT | N’accepte pas l’aide juridictionnelle
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous offert de 30 min
À propos :
Maître Antonis VAROUDAKIS est avocat au barreau de Paris, offrant une expertise dans divers domaines du droit, notamment en droit des assurances, droit des affaires, droit de l'immobilier, droit de l’expropriation / préemption, baux commerciaux, droit des contrats, droit des sociétés, droit commercial - concurrence, baux d'...
Entre 160 € et 180 € HT | N’accepte pas l’aide juridictionnelle
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Travaille au sein du
ALTERA AVOCATS
Entre 160 € et 180 € HT
Premier rendez-vous de 45 min à 75€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos :
Maître Chloé VUEZ-JAUBERT est avocat depuis 2012 au barreau de Perpignan et vous reçoit au sein de son cabinet situé au 59 avenue du Général de Gaulle –7ème étage, à Perpignan. Maître Chloé VUEZ-JAUBERT est associée au sein de la SELARL ALTERA AVOCATS avec Maître Thomas AUSET. Le cabinet intervient en: Droit de l'immobilier...
Accepte l’aide juridictionnelle en permis de construire
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Premier rendez-vous offert si ouverture de dossier
À propos :
Maître Aurelia DOMINICI CAMPAGNA est avocate à Bastia. Cette professionnelle du droit propose ses conseils et son intervention en droit de la famille, droit pénal, droit immobilier et droit civil. Maître Aurelia DOMINICI CAMPAGNA vous accompagne dans la résolution des litiges inhérents aux affaires familiales. Si vous souha...
À propos :
Maître Albert TREVES, avocat, doté d'une solide expérience, exerce à Marseille et rayonne dans son activité professionnelle sur l'ensemble de la région Provence – Alpes – Côte-d'Azur pour tous types de conseils ou de contentieux relevant de ses compétences. Il intervient en droit des affaires ou de l'entreprise, en droit de...
Entre 210 € et 240 € HT | N’accepte pas l’aide juridictionnelle
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Travaille au sein du
Cabinet JUNON AVOCATS
Entre 210 € et 240 € HT
Premier rendez-vous de 1h à 200€ HT
À propos :
Maître Lorine PEREZ est avocate à Versailles et exerce en droit administratif et public. En droit administratif et public, Maître Lorine PEREZ peut engager la responsabilité des personnes publiques (infirmier; police; enseignant; gendarme; employé de mairie) en cas d’erreur ou de faute de leur part ayant entraîné des dommag...
Entre 130 € et 150 € HT | N’accepte pas l’aide juridictionnelle
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Premier rendez-vous de 1h à 200€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos :
Avocate indépendante à Paris, Maître Sabina Miah accompagne particuliers, entreprises et administrations dans leurs démarches et contentieux en droit administratif. Elle intervient notamment en droit de la fonction publique, offrant une expertise pointue pour défendre vos intérêts. Ses domaines d’intervention : ✔ Droit de l...
Entre 150 € et 180 € HT | Accepte l’aide juridictionnelle en permis de construire
Accepte l’aide juridictionnelle en permis de construire
Entre 150 € et 180 € HT
Premier rendez-vous de 45 min à 100€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos :
Maître Thomas Berset est avocat indépendant basé à Lyon, offrant une expertise pointue dans plusieurs domaines du droit, notamment en droit de l'urbanisme, droit de l'immobilier, droit de l’expropriation et de la préemption, droit de la fonction publique, ainsi qu'en droit administratif et public (contentieux administratif,...
Premier rendez-vous de 1h à 180€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos :
Maître Idriss TURCHETTI, avocat à Aubervilliers, intervient principalement en droit de l’expropriation / préemption et en droit du sport, au service d’une clientèle située en Seine-Saint-Denis, en Île-de-France et sur l’ensemble du territoire national.En droit de l’expropriation, Maître Idriss TURCHETTI accompagne exclusive...
À propos :
Maître VRIONI est avocate en droit administratif à Pontoise. Elle dispose d'une expérience de plus de 12 ans dans cette matière. Maître VRIONI exerce en droit public et traite les dossiers relevant du droit administratif, du droit de la fonction publique et du droit de l’urbanisme. Cette avocate prend en charge également le...
À propos :
Maître Naoële BELAHOUANE est avocate à Marseille et elle exerce en droit public et, plus précisément en droit administratif, droit de l'urbanisme, droit de la fonction publique, et en droit de la responsabilité médicale. En droit administratif et public, Maître Naoële BELAHOUANE traite les litiges relevant du droit administ...
À propos :
Maître Jean-Yves TRENNEC, avocat à Meaux, est spécialiste en droit public et en droit administratif, avec plus de 35 ans d’expérience. Il accompagne collectivités territoriales, élus locaux, agents publics et particuliers dans la gestion de leurs problématiques juridiques. Les consultations se tiennent au sein du cabinet si...
Premier rendez-vous de 30 min à 100€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos :
Maître Simon GRATIEN est avocat à Rouen et il opère en droit de l’immobilier et de la construction, en droit des assurances (préjudices matériels et corporels), en droit commercial et des affaires, en droit bancaire, des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution, et en droit public. En droit de l’immobilier, Maître ...
À propos :
Maître Florence Eva MARTIN est avocat à Lille et elle exerce en droit de l'immobilier, droit de la construction et en droit de la copropriété. Elle intervient en droit de l’immobilier et vous assiste pour des affaires relatives à la vente ou la location d'un bien immeuble, des vices cachés, une garantie décennale ou plus gé...
N’accepte pas l’aide juridictionnelle permis de construire
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Premier rendez-vous payant
À propos :
Maître Marion BALTAZAR exerce son activité dans les matières à dominante droit public, droit administratif. Elle accompagne tant les acteurs publics (collectivités locales et leurs groupements, sociétés publiques, etc...), que privés. Elle saura vous conseiller et vous assister en droit de l'urbanisme ou encore en droit de ...
Accepte l’aide juridictionnelle en permis de construire
Accepte l’aide juridictionnelle en permis de construire
À propos :
Pour toute question relative aux conséquences juridiques ou contentieuses du COVID-19, vous pouvez nous contacter. Le cabinet vous orientera gratuitement dans vos démarches. ---------- Fabien HOFFMANN, spécialiste en droit public, intervient en régions Sud-Est et Corse : Montpellier, Marseille, Toulon, Nice, Bastia... Il vo...
Entre 200 € et 200 € HT | N’accepte pas l’aide juridictionnelle permis de construire
N’accepte pas l’aide juridictionnelle permis de construire
Entre 200 € et 200 € HT
Premier rendez-vous de 1h à 100€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos :
Maître Hélène NASSIBIAN-GIOVANNUCCI est avocate au Barreau d’Ajaccio et devant la Cour d’appel de Bastia. Forte de plusieurs années d’expérience judiciaire, elle accompagne tant les particuliers que les professionnels dans la défense de leurs intérêts, en conseil comme en contentieux. Avocate généraliste, Maître NASSIBIAN-G...
Entre 230 € et 250 € HT | N’accepte pas l’aide juridictionnelle
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Entre 230 € et 250 € HT
Premier rendez-vous de 1h à 108€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos :
Titulaire d’un doctorat en droit public, Maître Pauline LAGARDE est avocate au Barreau de Bordeaux depuis 2019. Maître Pauline LAGARDE intervient en droit administratif et public dont le droit de la fonction publique et le droit de l'urbanisme, et en droit des étrangers et de la nationalité. Maître Pauline LAGARDE est compé...
Pourquoi faire appel à un avocat pour l’obtention d’un permis de construire?
Vous n’avez pas obtenu votre permis de construire ? Vous pouvez faire appel à un avocat en droit de l’immobilier ou en droit de l’urbanisme. Dans l’idéal, n’attendez pas le refus du dossier pour recourir aux services de cet auxiliaire du droit. Demandez ses conseils avant même le dépôt de votre dossier. Ainsi, vous éviterez les va-et-vient à la commune et les dépenses supplémentaires. En effet, le refus de la demande et la réalisation d’un nouveau dossier génèrent des coûts supplémentaires.
L’avocat assure les fonctions de la liste suivante :
Il s’assure que votre projet de construction ou de modification est conforme au code de l’urbanisme de votre localité pour prévenir les litiges et les rejets ;
Il se charge de la préparation du dossier et de la rédaction de la demande ;
Il vous accompagne tout au long de la procédure.
Les professionnels comme les particuliers peuvent solliciter l’aide de cet homme de loi.
Maison individuelle : quelles sont les conditions d’obtention d’un permis de construire?
Si votre construction dépasse les 20 m², vous devez vous procurer un permis de construire auprès de la mairie du lieu de la construction. Par ailleurs, si la surface de votre plancher est supérieure à 150 m², les services d’un architecte sont obligatoires.
Le permis de construire est validé lorsque les travaux que vous envisagez respectent les règles du PLU (Plan local d’Urbanisme) de votre commune. Avant le dépôt de la demande, renseignez-vous auprès de votre mairie pour connaitre les points de la liste suivante :
Les conditions d’utilisation des sols ;
Les règles d’implantation, de nature et de destination ;
Les recommandations des architectures et des dimensions ;
L’assainissement des constructions.
Bon à savoir
Si vous construisez une maison pour y habiter, vous n’êtes pas soumis aux règles sur l’accessibilité aux handicapés. En revanche, si elle est destinée à la location, à la vente ou à la mise à disposition, elle doit être conforme à l’obligation d’accessibilité aux personnes handicapées. Ces règles s’appliquent aussi bien pour les déplacements au sein du logement que pour la circulation en extérieur, et le stationnement automobile.
5 Avocats en Droit de l'immobilier (domaine de droit rattaché pour permis de construire)
Justifit vous propose de contacter les avocats ci-dessous car ils sont compétents dans le domaine de droit associé à votre recherche. En effet, ces avocats pourront réaliser les actes nécessaires à votre représentation.
Accepte l’aide juridictionnelle en permis de construire
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Premier rendez-vous à 80€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos :
Maître Alexandre TABAK est avocat indépendant à Mulhouse, offrant une expertise variée dans plusieurs domaines du droit, notamment en recouvrement de créance, droit de l'urbanisme, droit du travail, droit de l'immobilier, baux commerciaux, droit des contrats, droit de la famille, droit des sociétés, droit pénal, droit de la...
Premier rendez-vous de 30 min à 180€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos :
Maître Mathieu DIMINO est avocat indépendant à Draguignan, offrant une expertise variée dans plusieurs domaines du droit, notamment en recouvrement de créance, droit de l'immobilier, baux commerciaux, droit commercial, droit bancaire et boursier, droit de la construction, droit de la consommation, droit civil, droit de la c...
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À propos :
Maître Gaëlle CHIMAY est avocat à Auxerre, elle intervient en droit de la famille, divorce, droit de l'immobilier, droit du travail et droit pénal. En droit de la famille, elle vous accompagne en matière de divorce, amiable ou contentieux, du partage de successions entre ayants droit, du PACS, de la liquidation des indivisi...
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Premier rendez-vous de 45 min à 75€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos :
À Perpignan, Maître Alice JACOUTOT, avocate indépendante, intervient en droit des assurances, droit de l'immobilier, droit de la famille, divorce, droit de la consommation, droit civil, dommage corporel et indemnisation des victimes, ainsi qu'en droit des contrats et responsabilité contractuelle. Elle vous accompagne dans v...
Entre 100 € et 250 € HT | Accepte l’aide juridictionnelle en permis de construire
Accepte l’aide juridictionnelle en permis de construire
Entre 100 € et 250 € HT
Premier rendez-vous de 45 min à 100€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos :
Avocat à Perpignan, Maître Aurore ANDRIEUX intervient tant en matière de conseil que de contentieux, principalement en : - Droit de la responsabilité civile et des contrats spéciaux (droit de la consommation, droit de la construction et de l'immobilier, beaux locatifs etc...), -Droit de la famille, des Personnes et des Bien...
L’aide juridictionnelle (AJ) est la prise en charge par l’État des frais liés à une procédure judiciaire. Elle est accordée si vos revenus et la valeur de votre patrimoine sont inférieurs à certains plafonds, et selon le type de procédure engagée.
L'avocat se réserve le droit d'accepter en fonction du domaine de droit concerné.
