Droit des contrats

Droit des contrats : tout ce que l’on ne vous dit pas avant et après

Selon l’article 1101 du Code civil de 2021, la définition du contrat est la suivante : « Le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, à modifier, à transmettre ou à éteindre une obligation ». Cette appréciation exprime en même temps les notions de volonté et d’obligation naturelle entre les…