Guides juridiques sur le droit des contrats
Les guides juridiques Justifit sont rédigés avec la participation de son comité d’avocats experts :
Maître Kelly MONTEIRO, Maître Gameli NOUWADE, Maître Jeanne-Elise MOUILLAC, Maître Alain-Jacques PEREZ-COUFFE, voir plus
Le droit des contrats est une branche essentielle du droit civil qui régit les règles et les principes concernant la formation, l’exécution et la résolution éventuelle des contrats entre parties. Ce domaine du droit assure que les contrats sont formés légalement, remplis selon les termes convenus et offrent des recours en cas de non-conformité. Il établit comment les contrats sont négociés, exécutés et appliqués, offrant un cadre juridique qui oblige les parties à respecter leurs accords.
Ce secteur du droit est crucial tant pour les transactions personnelles, comme l’achat d’une maison ou la commande de services, que pour les transactions commerciales, où il soutient les échanges économiques en protégeant les intérêts des entreprises et des consommateurs. Il inclut des types spécifiques de contrats, tels que les contrats de vente, de location, de prestation de services, et bien d’autres, chacun avec ses particularités et exigences légales. Le droit des contrats définit non seulement les obligations et les droits des parties contractantes, mais détaille également les conséquences d’un manquement aux termes contractuels, offrant sécurité et prévisibilité dans les relations juridiques et commerciales.
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Rupture brutale de relation commerciale : quels recours ?
Publié le 16/04/2026, Par Justifit | Revu par CABINET VIEW AVOCATS - Temps de lecture : 8 min
Une rupture brutale de relation commerciale peut mettre une entreprise en difficulté financière immédiate, surtout lorsqu’elle survient sans préavis ni justification. En droit français, l’article L442-1 du Code de commerce protège les partenaires commerciaux contre ce type de cessation soudaine, en ouvrant droit à une indemnisation lorsque la rupture cause un préjudice.
Négocier un litige commercial : étapes et stratégies gagnantes
Publié le 15/04/2026, Par Justifit | Revu par CABINET VIEW AVOCATS - Temps de lecture : 7 min
Les négociations pour résoudre un litige commercial passent par de nombreuses étapes : définition du problème, contact entre les parties, présentation de solution, négociation, accord et application.
Médiation en droit des affaires : comment ça se passe et quel rôle pour l’avocat ?
Publié le 14/04/2026, Par Justifit | Revu par Maître Anne-Sophie MAJDLING - Temps de lecture : 7 min
En droit des affaires, la médiation débute souvent par la saisine d’un médiateur à l’initiative des parties concernées par le litige. Ensuite, une convention de médiation est établie pour définir les modalités de la résolution et rappeler les principes fondamentaux comme la confidentialité.
Facture impayée entre entreprises : quand utiliser l’injonction de payer ?
Publié le 14/04/2026, Par Justifit | Revu par CABINET VIEW AVOCATS - Temps de lecture : 11 min
Une facture impayée désigne, en droit français, une créance non réglée à son échéance par un client professionnel, selon l’article 1353 du Code civil. Cela signifie que la dette ne fait pas de doute dans son principe, que son montant est précisément déterminé et que le délai de paiement est dépassé.
Tout savoir sur le contrat d’agent commercial
Publié le 19/04/2022, Par Justifit | Revu par Maître Marie MARCOTTE - Temps de lecture : 5 min
Le contrat d’agent commercial est un mandat par lequel une personne confie à un agent commercial la négociation de contrats en son nom et pour son compte. L’écrit n’est pas obligatoire, mais vivement recommandé.
Comment contester une mise en demeure ?
Publié le 05/08/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min
Le débiteur peut voir directement son créancier et lui développer les causes de la contestation. Si un médiateur intervient, nous vous conseillons de lui faire parvenir les raisons de la contestation.
Droit des contrats : tout ce que l’on ne vous dit pas avant et après
Publié le 23/02/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
Selon l’article 1101 du Code civil de 2021, la définition du contrat est la suivante : « Le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, à modifier, à transmettre ou à éteindre une obligation ». Cette appréciation exprime en même temps les notions de volonté et d’obligation naturelle entre les parties.
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