Impayés entre professionnels : relancer, mettre en demeure et recouvrer sa créance
Ces guides en Recouvrement de créance - Saisie - Procédure d’exécution sont rédigés avec la participation des avocats experts de notre comité :
Maître Céline GUÉRIN, CABINET VIEW AVOCATS, Maître Camille CALAUDI, Maître Mickael DARTOIS, voir plus
Un client qui ne paie pas, c’est de la trésorerie immobilisée et parfois une entreprise mise en danger. Entre professionnels, la loi donne pourtant au créancier des outils efficaces, à condition de les utiliser dans le bon ordre et sans laisser passer les délais.
Ces guides suivent le parcours d’une facture impayée, de la première relance à la saisie. Ils s’adressent au créancier : dirigeant, indépendant ou responsable administratif. Si c’est vous qui êtes poursuivi pour une dette, nos guides destinés aux particuliers expliquent comment réagir.
Par où commencer ?
- La facture a quelques jours de retard : relancez par écrit et rappelez les pénalités.
- La relance est restée sans réponse : passez à la mise en demeure, qui fixe un dernier délai.
- Le client conteste ou fait le mort : comparez injonction de payer et action en justice, et regardez la saisie conservatoire.
Relance, mise en demeure et facture impayée
La relance amiable reste la première étape, puis la mise en demeure, qui fixe un dernier délai avant l’action en justice. Entre professionnels, les pénalités de retard courent dès le lendemain de l’échéance, sans rappel, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement s’y ajoute.
- Les factures impayées : Comment réclamer son argent ?
- Tout savoir sur la mise en demeure de payer
- Lettre de relance pour facture impayée : mise en demeure
Injonction de payer et action en justice
L’injonction de payer permet d’obtenir une décision rapide sur simple requête, sans audience. Le débiteur dispose d’un mois après la signification pour former opposition. Quand la créance est contestée, l’action en paiement devant le tribunal reste la voie normale.
Saisies côté créancier
Saisie-attribution sur un compte bancaire, saisie conservatoire autorisée par le juge avant même d’avoir un jugement : les conditions, le rôle du commissaire de justice et les frais.
- Qu’est-ce qu’une procédure de saisie d’attribution ?
- Focus sur la saisie attribution sur compte bancaire professionnel
- Saisie conservatoire de créance : procédure et conséquences
Recouvrement de créances
Relance interne, société de recouvrement ou procédure judiciaire : ce que coûte et rapporte chaque option, et comment choisir selon le montant et la solvabilité du client.
Créance sur une société dissoute ou radiée
Un client qui ferme sa société ne fait pas disparaître sa dette. Comment déclarer sa créance, agir contre le liquidateur et, dans certains cas, contre les associés, et dans quels délais.
Quand faire appel à un avocat ?
Un avocat devient utile lorsque la mise en demeure reste sans effet, que le montant en jeu est important ou que le client conteste la facture. Il peut obtenir une saisie conservatoire pour éviter que les fonds ne disparaissent et vous représenter si le débiteur forme opposition à l’injonction de payer.
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Vos questions les + fréquentes
Vos questions les + fréquentes
D’abord la relance amiable, puis la mise en demeure. Si le client ne paie toujours pas, le créancier obtient un titre exécutoire, par injonction de payer ou jugement, puis le fait exécuter par un commissaire de justice, par exemple au moyen d’une saisie.
Entre professionnels, l’action se prescrit en principe par cinq ans, en règle générale à compter de la date à laquelle le paiement était dû. Contre un client consommateur, le délai est de deux ans.
Oui. Le taux des pénalités doit figurer dans vos conditions de vente et sur la facture, et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due de plein droit en cas de retard.
Non, la requête peut être déposée sans avocat. Si le débiteur forme opposition, l’affaire est jugée selon la procédure ordinaire, et l’avocat devient obligatoire lorsque la somme en jeu dépasse 10 000 €.
Tous nos articles sur le recouvrement de créances
Un recouvrement de créance, comment ça marche ?
Publié le 01/10/2026, Par Justifit | Revu par Maître Eliott COHEN - Temps de lecture : 5 min
Afin de mieux comprendre le recouvrement de créance et les droits du créancier qui en découlent, en voici la définition : le recouvrement de créance désigne une procédure qui consiste à demander et obtenir le paiement d’une somme de la part d’un débiteur quand le délai de paiement expire.
Facture impayée entre entreprises : quand utiliser l’injonction de payer ?
Publié le 14/04/2026, Par Justifit | Revu par CABINET VIEW AVOCATS - Temps de lecture : 11 min
Une facture impayée désigne, en droit français, une créance non réglée à son échéance par un client professionnel, selon l’article 1353 du Code civil. Cela signifie que la dette ne fait pas de doute dans son principe, que son montant est précisément déterminé et que le délai de paiement est dépassé.
Les factures impayées : Comment réclamer son argent ?
Publié le 19/01/2026, Par Justifit | Revu par Maître Elodie BRUNEL - Temps de lecture : 6 min
Un arrêté du 27 juin 2023 entré en vigueur le 1er juillet 2023 fixe le taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement. Pour les personnes physiques agissant en dehors du cadre professionnel, le taux s’élève à 6,82%. Par contre pour les autres cas, entre autres les créances commerciales, il s’élève à 4,22%.
Saisie conservatoire de créance : procédure et conséquences
Publié le 25/07/2023, Par Justifit | Revu par Maître Camille CALAUDI - Temps de lecture : 3 min
La saisie conservatoire est un gage de remboursement pour le créancier. Du côté du débiteur, cette procédure impose le règlement des dettes dans un délai de 8 jours. Dans le cas contraire, la mise en vente des biens saisis peut avoir lieu.
Saisie conservatoire : procédure
Publié le 12/06/2023, Par Justifit | Revu par Maître Mickael DARTOIS - Temps de lecture : 4 min
La saisie conservatoire est un excellent moyen pour le créancier de s’assurer que son débiteur le rembourse, sans que ce dernier prenne le risque de s’appauvrir pour échapper à son obligation de paiement.
Focus sur la saisie attribution sur compte bancaire professionnel
Publié le 07/06/2023, Par Justifit | Revu par SCP RÉGNIER - SERRÉ - FLEURIER - FELLAH - GODARD - Temps de lecture : 2 min
La saisie attribution sur compte bancaire professionnel ne peut se faire que pour les dettes professionnelles. Elle fonctionne suivant le même principe que la saisie attribution sur compte bancaire personnel.
Comment un créancier peut-il poursuivre une société dissoute ?
Publié le 27/01/2023, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
Pour poursuivre une société dissoute, le créancier doit saisir le tribunal de commerce. Le délai pour agir est de 30 jours après la publication de l’avis de dissolution si la société est simplement dissoute. Il est de 1 an à partir de la clôture de la liquidation si l’établissement a déjà été radié du RCS.
Tout savoir sur le recouvrement de facture à l’amiable
Publié le 28/07/2022, Par Justifit | Revu par Maître Céline GUÉRIN - Temps de lecture : 4 min
Le recouvrement de facture à l’amiable permet à un créancier d’obtenir le paiement de ses dettes sans passer par le juge. Il consiste à appeler le débiteur, à lui rendre visite ou à lui envoyer un e-mail ou une lettre de relance. Si ces étapes sont infructueuses, le créancier peut lui envoyer une lettre de mise en demeure.
Lettre de relance pour facture impayée : mise en demeure
Publié le 17/02/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
Vous pouvez envoyer une lettre de relance à votre client dès que sa facture est arrivée à échéance, mais qu’il n’a toujours pas réglé la somme due, par oubli ou par négligence. La lettre de relance permet d’engager la procédure de recouvrement, mais elle n’a pas de valeur juridique et n’est pas obligatoire.
Injonction de payer : 4 points essentiels à savoir absolument !
Publié le 07/01/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min
L’injonction de payer est une procédure permettant de récupérer le montant dû par le débiteur. En quoi consiste-t-elle ? Quelles sont les conditions préalables à respecter pour qu’elle soit valide ?
Tout savoir sur la mise en demeure de payer
Publié le 02/04/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 8 min
La mise en demeure de payer est une étape de la phase de recouvrement à l’amiable. Elle consiste à l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant les créances impayées, les préjudices causés, le délai d’exécution et la possibilité d’un recouvrement judiciaire à défaut de paiement.
Que faire après une mise en demeure sans réponse ?
Publié le 12/02/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
Par définition, la mise en demeure est présentée comme suit : il s’agit de l’ultime avertissement qu’un créancier doit envoyer à son débiteur dans le cadre d’une procédure de recouvrement à l’amiable. C’est uniquement après cette dernière étape que le créancier peut saisir les tribunaux afin de faire valoir ses droits.
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Relance et mise en demeure
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Platon
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