Vous êtes gérant ou responsable juridique d’une entreprise ? Des clients ou une autre société vous doivent des paiements, mais ceux-ci n’ont pas été effectués à la date de leur exigibilité ? Vous souhaitez connaître la procédure légale pour exiger le paiement de la somme qui vous est due sans devoir procéder à la mise en demeure de payer ? Sachez que vous disposez d’un recours légal pour demander la somme qui vous est due : le recouvrement de créance. Quels types de recouvrement de créance existent ? Quelles sont les procédures d’un recouvrement à l’amiable ? Et quels sont les différents types de recouvrement judiciaire ? Obtenez les réponses à vos questions et découvrez vos droits. Faites-vous accompagner par un avocat spécialiste du Recouvrement de créance, Saisie, Procédure d’exécution ou  avocat du droit de la consommation pour vous guider dans les démarches à suivre. Un recouvrement de créance, comment ça marche ?

Un recouvrement de créance, comment ça marche ?

À RETENIR : Un recouvrement de créance, comment ça marche ?

  • Vous êtes en droit d’exiger le paiement de la somme qui vous est due après expiration du délai ;
  • Un recouvrement peut se faire soit à l’amiable, soit en suivant la voie judiciaire.

Des tiers vous doivent des paiements ? Découvrez ci-dessous comment fonctionne un recouvrement de créance.

Qu’est-ce que le recouvrement de créance ?

Afin de mieux comprendre le recouvrement de créance et les droits du créancier qui en découlent, en voici la définition :

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Le recouvrement de créance désigne une procédure qui consiste à demander et obtenir le paiement d’une somme de la part d’un débiteur quand le délai de paiement expire.

Il s’agit d’un ensemble de démarches ayant pour objectif de privilégier le dialogue en premier, avant de passer à d’autres étapes. Ainsi, deux principaux types de recouvrement de créance sont à distinguer, dont voici la liste :

  • Le recouvrement à l’amiable qui privilégie la négociation ;
  • Le recouvrement judiciaire.
À noter :
Le recours au recouvrement judiciaire, c’est-à-dire forcé, ne doit intervenir qu’après l’étape de la négociation à l’amiable.

Points clés à retenir :

  • Le recouvrement de créance est une procédure permettant d’obtenir le paiement d’une somme par un débiteur ;
  • Deux types de recouvrement existent : à l’amiable, et judiciaire.

Quelles sont les procédures d’un recouvrement de créance à l’amiable ?

En tant que créancier, vous pouvez demander le paiement de vos créances en privilégiant en premier le dialogue. Le recouvrement à l’amiable peut comporter plusieurs étapes dont voici la liste :

  1. La relance du client débiteur qui consiste à lui rappeler l’existence d’une facture ou d’une somme impayée, que ce soit par téléphone ou par mail ;
  2. Le recours à une société de recouvrement qui se charge de contacter le débiteur. Cette méthode vous évite de perdre du temps et de vous concentrer sur vos activités, mais elle a un coût ;
  3. Le recouvrement à l’amiable par huissier de justice. En effet, la loi autorise un huissier à assurer ce service à la demande d’autrui. Dans ce cas, la lettre de mise en demeure de payer qu’il adresse au débiteur doit clairement indiquer que la demande se fait dans le cadre d’un recouvrement à l’amiable.
Bon à savoir :
Vous ne pouvez pas facturer des frais de recouvrement à votre débiteur.

Points clés à retenir :

  • Le recouvrement à l’amiable privilégie le dialogue, les échanges et la négociation ;
  • Vous pouvez opter pour une simple relance de votre part, ou recourir à un professionnel, voire à un huissier de justice.

Comment se déroule le recouvrement judiciaire ?

Il s’agit d’un recouvrement forcé qui consiste à saisir la justice si les tentatives de recouvrement à l’amiable n’ont pas été fructueuses. L’objectif principal d’un recouvrement judiciaire est d’obtenir un titre exécutoire qui oblige le débiteur à régler sa dette, essentiellement par la saisie de ses biens (meubles ou immeubles).

Le recouvrement judiciaire comporte également plusieurs étapes. Découvrez-en la liste ci-dessous :

    • L’OIP ou l’ordonnance d’injonction de payer ;
    • Le référé-provision ;
    • L’assignation au fond.
À noter :
L’injonction de payer convient au recouvrement d’une somme inférieure à 4 000 €.

Points clés à retenir :

  • Le recouvrement judiciaire comporte trois étapes ;
  • Le recouvrement judiciaire est plus contraignant pour le débiteur, car il débouche sur un titre exécutoire.

Les différents types de recouvrement judiciaire en détail

Dans le cas d’une ordonnance d’injonction de payer, votre débiteur est condamné juridiquement à régler sa dette. Il s’agit donc de porter le recouvrement devant le Tribunal. Cette procédure a plusieurs particularités dont voici la liste :

    • Les deux parties ne sont pas appelées à comparaître ;
    • L’injonction de payer par titre exécutoire doit se baser sur l’existence d’un contrat qui donne lieu à l’obligation de payer pour le débiteur.

Le référé-provision est similaire à l’ordonnance d’injonction de payer, sauf qu’il requiert la présence des deux parties. Dans ce cas de figure, votre débiteur recevra alors une assignation à comparaître par le biais d’un huissier de justice. L’avantage du référé-provision réside dans le fait que cette procédure permet de recouvrer rapidement votre créance. En général, la décision exécutoire est délivrée entre 15 et 30 jours après l’audience au tribunal.

L’assignation au fond peut être choisie dans le cas où les conditions données dans la liste suivante n’ont pas été remplies :

    • Les deux premières procédures n’ont pas été efficaces ;
    • Ou alors elles ne sont pas adaptées au cas qui vous concerne.

Comme pour le référé-provision, cette procédure nécessite la comparution des deux parties (créancier et débiteur) devant le Tribunal. Si vous faites appel à un avocat pour le recouvrement de vos créances, cette option est le plus souvent choisie, en particulier si la somme est importante. Elle s’ouvre sur un débat contradictoire lors duquel chacune des parties met en avant ses arguments devant le juge.

À noter :
La décision exécutoire est toujours appliquée par voie d’huissier de justice, quelle que soit la forme du recouvrement judiciaire.

Points clés à retenir :

  • La comparution des deux parties (créancier et débiteur) peut être requise en fonction du type de recouvrement judiciaire ;
  • Le choix du type de recouvrement dépend notamment de la somme à recouvrer.

En tant que créancier, vous avez légalement le droit de réclamer le paiement de vos créances si le délai est dépassé. Vous disposez de plusieurs recours au choix pour recouvrer vos créances auprès de vos débiteurs : soit à l’amiable, soit par voie judiciaire. Le choix de la procédure dépend notamment de l’importance de la somme réclamée, en ce qui concerne le recouvrement judiciaire. Les petites créances, quant à elles, peuvent être obtenues à l’amiable, par une simple relance ou une lettre de mise en demeure de payer.