Vous avez reçu une lettre de votre banque vous avisant que votre compte bancaire est bloqué suite à un avis à tiers détenteur ? Rassurez-vous, il est possible de contester cette saisie administrative sous quelques conditions. Il convient de définir les motifs de contestation et d’engager une démarche auprès de l’administration compétente, tout en respectant un délai défini au préalable. Un avocat spécialiste en recouvrement de créances saura vous accompagner dans le cadre de la procédure. Qu’est-ce qu’une saisie administrative à tiers détenteur ? Comment faire pour la contester ? Quel délai faut-il prévoir et respecter pour une telle procédure ? Comment procéder à la rédaction d’une lettre de contestation ?
À RETENIR : Qu’est-ce qu’une saisie administrative à tiers détenteur ? Comment faire pour la contester ?
Sachez que vous pouvez contester cette saisie. Pour ce faire, vous devez suivre une démarche précise qui inclut la rédaction d’une lettre à adresser à l’administration compétente. Vous devez également invoquer des motifs pertinents.
Pour plus d’informations sur blocage de votre compte bancaire, après un avis à tiers détenteur, suivez nos explications.
Qu’est-ce qu’une saisie administrative à tiers détenteur ?
Pour rappel, voici une définition simplifiée d’une saisie administrative à tiers détenteur.. Il s’agit d’une procédure de recouvrement forcé, lors de laquelle l’administration impose le règlement de vos sommes impayées (factures, impôts, amende, dettes…) à un tiers détenant de l’argent qui vous appartient.
Ce tiers peut être l’une des institutions mentionnées dans la liste suivante :
- Votre employeur si vous êtes salarié ;
- Votre banque ;
- Vos caisses de retraite si vous êtes retraité ;
- Votre locataire si vous disposez d’un bien loué.
Points clés à retenir :
- Une saisie administrative à tiers détenteur se présente comme un recouvrement imposé par l’administration, pour régler les arriérés d’une personne.
- Le règlement des impayés est imposé au tiers qui détient de l’argent appartenant à cette personne.
Dans quels cas la contestation d’une saisie administrative à tiers détenteur est-elle possible ?
Après réception de l’avis à tiers détenteur, vous avez deux mois pour le contester. Voici la liste des motifs de contestation recevables :
- Vous avez déjà payé l’impôt réclamé ;
- Vous n’avez pas reçu de « mise en demeure de payer» avant réception de l’avis à tiers détenteur ;
- Vous avez déposé une réclamation en temps utile, et avez demandé un sursis de paiement de vos impôts ;
- Vous avez changé d’adresse et l’avez signalé à l’administration, mais vous n’avez pas reçu de lettre de relance, ni de mise en demeure de payer.
Points clés à retenir :
- Le délai de contestation d’une saisie administrative est de deux mois.
- La personne peut invoquer quatre genres de motifs différents, pour justifier sa contestation.
Quelle est la procédure à suivre pour contester un avis à tiers détenteur ?
La procédure de contestation d’un avis à tiers détenteur comprend deux étapes, dont voici la liste :
- L’étape administrative :
Obligatoire, cette étape consiste à adresser une réclamation écrite au Directeur départemental des finances publiques de votre département. Indiquez dans votre lettre la raison de votre contestation. Vous devriez obtenir une réponse dans un délai de deux mois.
- L’étape juridictionnelle :
En cas de rejet ou d’absence de réponse, vous pouvez saisir le tribunal dans un délai de deux mois. Si vos impayés sont de nature fiscale, vous avez également la possibilité de saisir le conciliateur fiscal départemental pour un recours amiable.
Points clés à retenir :
- Une procédure de contestation se divise en deux étapes : administrative et juridictionnelle.
- Les deux étapes consistent à rédiger une réclamation, puis à saisir le tribunal.
Comment rédiger une lettre de contestation d’un avis à tiers détenteur
Voici un modèle de lettre de contestation à adresser au Directeur départemental des finances publiques :
| Nom Adresse Coordonnées Direction départementale des finances publiquesFait à _________, le __________ Objet : Contestation d’une saisie à tiers détenteurÀ l’officier du ministère Public, Le __________, le trésor public a émis un avis de saisie administrative à tiers détenteur auprès de ma banque, en raison de [indiquez l’infraction qui vous est reprochée]. Or, je n’ai jamais été informé d’une telle infraction. En application des articles R. 155 et 530 al 2 du code de procédure pénale et de l’état de la dernière jurisprudence de la Cour de cassation n°16 – 84.199 du 7 mars 2017, je sollicite la communication du titre exécutoire et le remboursement des sommes perçues par le trésor public. Dans l’attente d’une réponse favorable de votre part, veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. Signature |
Points clés à retenir :
- La lettre doit être adressée au Directeur départemental des finances publiques.
- Il faut joindre des preuves à la lettre.
En conclusion, la contestation d’une saisie administrative à tiers détenteur n’est possible que pour des motifs précis. Si vous avez besoin d’assistance dans le cadre de la procédure, n’hésitez pas à contacter un avocat spécialisé en recouvrement de créances.
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