Comment contester une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) ?

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Vous avez reçu une lettre de votre banque vous avisant que votre compte bancaire est bloqué suite à un avis à tiers détenteur ? Rassurez-vous, il est possible de contester cette saisie administrative sous quelques conditions. Il convient de définir les motifs de contestation et d’engager une démarche auprès de l’administration compétente, tout en respectant un délai défini au préalable. Un avocat spécialiste en recouvrement de créances saura vous accompagner dans le cadre de la procédure. Qu’est-ce qu’une saisie administrative à tiers détenteur ? Comment faire pour la contester ?

Blocage provision sur saisie administrative à tiers détenteur

À RETENIR : Comment contester une saisie administrative ?

  • Pour contester une saisie administrative à tiers détenteur (SATD), vous devez d’abord envoyer une réclamation écrite à l’administration émettrice c’est à dire la DDFIP dans un délai de deux mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • En l’absence de réponse ou en cas de refus, vous pouvez saisir soit :

– Le conciliateur fiscal ;

– Le juge de l’exécution en cas de vice de procédure ;

– Le juge de l’impôt si vous contestez la dette elle-même.

Pour plus d’informations sur blocage de votre compte bancaire, après un avis à tiers détenteur, suivez nos explications.

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Qu’est-ce qu’une saisie administrative à tiers détenteur ?

Pour rappel, voici une définition simplifiée d’une saisie administrative à tiers détenteur. Il s’agit d’une procédure de recouvrement forcé, lors de laquelle l’administration impose le règlement de vos sommes impayées (factures, impôts, amende, dettes…) à un tiers détenant de l’argent qui vous appartient.

Ce tiers peut être l’une des institutions mentionnées dans la liste suivante :

  • Votre employeur si vous êtes salarié ;
  • Votre banque ;
  • Vos caisses de retraite si vous êtes retraité ;
  • Votre locataire si vous disposez d’un bien loué.
Bon à savoir :
Lorsqu’une somme est due à une administration, une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) peut être effectuée pour récupérer les montants directement sur votre compte. Si la dette concerne un particulier ou une entreprise et qu’elle fait suite à une décision judiciaire, c’est une saisie attribution qui s’appliquera.

Dans quels cas la contestation d’une saisie administrative à tiers détenteur est-elle possible ?

Après réception de l’avis à tiers détenteur, vous avez deux mois pour le contester. Voici la liste des motifs de contestation recevables :

  • Vous avez déjà payé l’impôt réclamé ;
  • Vous n’avez pas reçu de « mise en demeure de payer» avant réception de l’avis à tiers détenteur ;
  • Vous avez déposé une réclamation en temps utile, et avez demandé un sursis de paiement de vos impôts ;
  • Vous avez changé d’adresse et l’avez signalé à l’administration, mais vous n’avez pas reçu de lettre de relance, ni de mise en demeure de payer.

Quelle est la procédure pour contester un avis à tiers détenteur ?

La procédure de contestation d’un avis à tiers détenteur comprend deux étapes, dont voici la liste :

1. L’étape administrative 

Obligatoire, cette étape consiste à adresser une réclamation écrite à l’administration qui a émis l’ATD, en l’occurrence la Directeur départemental des finances publiques (DDFIP). L’adresse du service concerné figure sur le courrier de notification.

L’envoi de votre contestation doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée des justificatifs nécessaires.

Vous disposez de deux mois à compter de la notification de la saisie pour envoyer votre contestation.

2. L’étape juridictionnelle 

Si l’administration ne répond pas dans les deux mois suivant votre réclamation, ou si elle rejette votre demande, vous pouvez engager un recours selon la nature du litige :

  • Le conciliateur fiscal départemental : si vous contestez la dette fiscale (erreur, dette prescrite, double imposition, etc.) ;
  • Le juge de l’exécution (tribunal judiciaire) : si la procédure de saisie présente une irrégularité (absence de notification, saisie de sommes insaisissables, etc.) ;
  • Le juge de l’impôt (tribunal administratif ou judiciaire) : si vous contestez le fondement même de la dette fiscale.
Bon à savoir :
Même si vous faites appel à un conciliateur fiscal, le délai de deux mois pour la saisie du tribunal n’est pas interrompu.

Comment rédiger une lettre de contestation d’un avis à tiers détenteur

Voici un modèle de lettre de contestation à adresser au Directeur départemental des finances publiques :

[Votre prénom et nom]
[Votre adresse complète]
[Code postal et ville]
[Adresse e-mail]
[Numéro de téléphone]

 

À l’attention de : [Nom ou service de la personne ou de l’organisme destinataire]
[Adresse complète du destinataire]
[Code postal et ville]

 

Date : [Insérez la date]

 

Objet : Contestation de saisie administrative à tiers détenteur (SATD)

 

Madame, Monsieur,

 

Je me permets de vous adresser la présente lettre afin de contester la saisie administrative à tiers détenteur opérée sur mon compte bancaire n° [numéro de compte], en date du [date de la saisie], pour un montant de [montant saisi].

 

Je considère que cette saisie est infondée pour les raisons suivantes :
[Expliquez précisément les motifs de votre contestation : dette déjà réglée, erreur de bénéficiaire, absence de notification préalable, etc.].

 

Conformément à l’article L. 262 du Livre des procédures fiscales, une contestation peut être formulée dans un délai de deux mois suivant la notification de la saisie. Ma présente démarche s’inscrit donc pleinement dans ce cadre légal.

 

En conséquence, je vous demande de bien vouloir procéder à la révision de cette saisie et d’envisager son annulation dans les plus brefs délais.

 

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire ou tout justificatif que vous jugerez utile à l’examen de ma demande.

 

Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

[Signature]
À noter :
Des pièces justificatives doivent être jointes à la lettre de contestation pour servir de preuves.

Comment un avocat peut-il vous assister dans la contestation d’une saisie administrative à tiers détenteur ?

Pour contester une saisie administrative, un avocat expert en recouvrement de créances peut intervenir de plusieurs façons :

  • Analyse de la légitimité de la saisie : L’avocat commencera par examiner si la saisie est légale et si les conditions requises, comme la mise en demeure de payer, ont été respectées.
  • Rédaction de la réclamation : Il vous assistera pour rédiger une réclamation formelle à l’attention du Directeur départemental des finances publiques, en mettant en avant les motifs légitimes de contestation (par exemple, paiement déjà effectué, réclamation en cours, absence de mise en demeure).
  • Saisie du tribunal : Si l’administration rejette votre réclamation ou ne répond pas, l’avocat pourra introduire une action devant le tribunal compétent pour obtenir l’annulation de la saisie.
  • Recours amiable : Pour des impayés fiscaux, il pourra également saisir le conciliateur fiscal départemental afin de tenter une résolution à l’amiable avant de passer à la voie juridictionnelle.

En conclusion, la contestation d’une saisie administrative à tiers détenteur n’est possible que pour des motifs précis. Si vous avez besoin d’assistance dans le cadre de la procédure, n’hésitez pas à contacter un avocat spécialisé en recouvrement de créances.

POINTS CLÉS À RETENIR :

  • La saisie administrative à tiers détenteur permet à l’administration de récupérer les arriérés d’une personne en saisissant les fonds détenus par un tiers.
  • Le délai de contestation de cette saisie est de deux mois.
  • La personne dispose de quatre motifs différents pour justifier sa contestation.
  • La procédure de contestation comprend une étape administrative et une étape juridictionnelle.
  • La réclamation doit être adressée au Directeur départemental des finances publiques, accompagnée de preuves.