Comment contester une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) ?

Vous avez reçu une lettre de votre banque vous avisant que votre compte bancaire est bloqué suite à un avis à tiers détenteur ? Rassurez-vous, il est possible de contester cette saisie administrative sous quelques conditions. Il convient de définir les motifs de contestation et d’engager une démarche auprès de l’administration compétente, tout en respectant un délai défini au préalable. Un avocat spécialiste en recouvrement de créances saura vous accompagner dans le cadre de la procédure. Qu’est-ce qu’une saisie administrative à tiers détenteur ? Comment faire pour la contester ?

À RETENIR : Comment contester une saisie administrative ?

• Pour contester une saisie administrative à tiers détenteur (SATD), vous devez d’abord envoyer une réclamation écrite à l’administration émettrice c’est à dire la DDFIP dans un délai de deux mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.
• En l’absence de réponse ou en cas de refus, vous pouvez saisir soit :

– Le conciliateur fiscal ;

– Le juge de l’exécution en cas de vice de procédure ;

– Le juge de l’impôt si vous contestez la dette elle-même.

Pour plus d’informations sur blocage de votre compte bancaire, après un avis à tiers détenteur, suivez nos explications.

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Qu’est-ce qu’une saisie administrative à tiers détenteur ?

Pour rappel, voici une définition simplifiée d’une saisie administrative à tiers détenteur. Il s’agit d’une procédure de recouvrement forcé, lors de laquelle l’administration impose le règlement de vos sommes impayées (factures, impôts, amende, dettes…) à un tiers détenant de l’argent qui vous appartient.

Ce tiers peut être l’une des institutions mentionnées dans la liste suivante :

• Votre employeur si vous êtes salarié ;
• Votre banque ;
• Vos caisses de retraite si vous êtes retraité ;
• Votre locataire si vous disposez d’un bien loué.

Dans quels cas la contestation d’une saisie administrative à tiers détenteur est-elle possible ?

Après réception de l’avis à tiers détenteur, vous avez deux mois pour le contester. Voici la liste des motifs de contestation recevables :

• Vous avez déjà payé l’impôt réclamé ;
• Vous n’avez pas reçu de « mise en demeure de payer» avant réception de l’avis à tiers détenteur ;
• Vous avez déposé une réclamation en temps utile, et avez demandé un sursis de paiement de vos impôts ;
• Vous avez changé d’adresse et l’avez signalé à l’administration, mais vous n’avez pas reçu de lettre de relance, ni de mise en demeure de payer.

Quelle est la procédure pour contester un avis à tiers détenteur ?

La procédure de contestation d’un avis à tiers détenteur comprend deux étapes, dont voici la liste :

1. L’étape administrative 

Obligatoire, cette étape consiste à adresser une réclamation écrite à l’administration qui a émis l’ATD, en l’occurrence la Directeur départemental des finances publiques (DDFIP). L’adresse du service concerné figure sur le courrier de notification.

L’envoi de votre contestation doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée des justificatifs nécessaires.

Vous disposez de deux mois à compter de la notification de la saisie pour envoyer votre contestation.

2. L’étape juridictionnelle 

Si l’administration ne répond pas dans les deux mois suivant votre réclamation, ou si elle rejette votre demande, vous pouvez engager un recours selon la nature du litige :

• Le conciliateur fiscal départemental : si vous contestez la dette fiscale (erreur, dette prescrite, double imposition, etc.) ;
• Le juge de l’exécution (tribunal judiciaire) : si la procédure de saisie présente une irrégularité (absence de notification, saisie de sommes insaisissables, etc.) ;
• Le juge de l’impôt (tribunal administratif ou judiciaire) : si vous contestez le fondement même de la dette fiscale.

Comment rédiger une lettre de contestation d’un avis à tiers détenteur

Voici un modèle de lettre de contestation à adresser au Directeur départemental des finances publiques :

En conclusion, la contestation d’une saisie administrative à tiers détenteur n’est possible que pour des motifs précis. Si vous avez besoin d’assistance dans le cadre de la procédure, n’hésitez pas à contacter un avocat spécialisé en recouvrement de créances.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• La saisie administrative à tiers détenteur permet à l’administration de récupérer les arriérés d’une personne en saisissant les fonds détenus par un tiers.
• Le délai de contestation de cette saisie est de deux mois.
• La personne dispose de quatre motifs différents pour justifier sa contestation.
• La procédure de contestation comprend une étape administrative et une étape juridictionnelle.
• La réclamation doit être adressée au Directeur départemental des finances publiques, accompagnée de preuves.