Injonction de payer : 4 points essentiels à savoir absolument !

Que faire en cas de facture impayée ? Il existe de nombreuses solutions de recouvrement de créance. La plus simple est le recouvrement à l’amiable, qui consiste à relancer le débiteur par une lettre de mise en demeure. S’il n’est toujours pas disposé à payer ses arriérés, le créancier peut procéder à un recouvrement par voie judiciaire. L’injonction de payer est une procédure permettant de récupérer le montant dû par le débiteur. En quoi consiste-t-elle ? Quelles sont les conditions préalables à respecter pour qu’elle soit valide ? Comment réaliser une injonction à payer ? Quelles sont les issues possibles ? Pour plus d’informations sur les procédures judiciaires de recouvrement de créance, veuillez consulter un avocat spécialiste en recouvrement de créance.

À RETENIR : Comment réaliser une injonction à payer ?

Un créancier peut récupérer le montant qui lui est dû en engageant une injonction à payer. Néanmoins, des conditions sont à respecter avant d’entamer la procédure.

Si vous souhaitez contraindre un mauvais payeur à s’acquitter de sa dette, adoptez nos conseils ci-dessous pour lancer une injonction à payer.

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Qu’est-ce que l’injonction de payer ?

En 2019 en raison des factures impayées, le montant des manques à gagner des entreprises a été estimé à 16 milliards d’Euros. Les impayés constituent la principale cause de faillite de plus du quart des entreprises françaises.

L’injonction de payer est définie comme une procédure judiciaire, facile et peu coûteuse, permettant au créancier de récupérer la somme qui lui est due. Elle lui permet d’obtenir un titre exécutoire afin de contraindre le mauvais payeur à s’acquitter de sa dette.

Les avantages de l’injonction de payer

Une procédure d’injonction de payer offre la liste des avantages cités ici par rapport à une procédure normale.

·         La rapidité

Le principal avantage de l’injonction de payer est la rapidité. En effet, elle prend en moyenne moins de deux mois.

·         Le coût

L’injonction de payer est peu onéreuse. Le dépôt de la requête auprès du greffe du tribunal compétent coûte 35,21 €. Il faut aussi compter les frais d’huissier. Néanmoins, si le jugement est rendu en faveur du créancier, les frais seront à la charge du débiteur.

·         La facilité

L’injonction de payer est une procédure facile, qui ne demande pas la présence des deux parties. De plus, les services d’un avocat ne sont pas obligatoires.

Points clés à retenir :

• L’injonction à payer permet de récupérer l’argent qui est dû rapidement, facilement et peu onéreuse.
• L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.

Quelles sont les conditions préalables d’une injonction de payer ?

Une créance doit être obligatoirement issue d’un contrat ou d’une obligation statutaire. Il peut s’agir d’une facture ou d’un loyer impayé. Dans les deux cas, il est impératif que le montant de la dette soit clairement mentionné sur le document. Par ailleurs, une créance peut provenir d’un billet d’ordre ou d’une lettre de change. Une pension alimentaire et un chèque sans provision ne font pas partie des dettes, donc ne rentrent pas dans le cadre d’une injonction à payer. Cette procédure ne se réfère pas non plus au recouvrement des dommages et intérêts.

Prévue initialement pour le recouvrement des créances commerciales, la procédure d’injonction de payer a été par la suite étendue aux créances civiles. L’introduction de la procédure peut se faire si les conditions listées ci-après sont remplies.

·         La tentative d’arrangement à l’amiable

Pour introduire la requête, le créancier doit préalablement essayer de résoudre le problème à l’amiable. Pour ce faire, il doit mettre en demeure le débiteur, par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

·         Les caractéristiques de la créance

La créance doit respecter des caractéristiques bien définies pour que le créancier obtienne l’ordonnance d’injonction de payer. D’abord, elle doit être incontestable et ne contenir aucune condition suspensive. Ensuite, le montant exact de la dette doit être défini explicitement. Enfin, la créance doit être exigible une fois le délai de remboursement atteint.

Points clés à retenir :

• Avant d’entamer une procédure d’injonction à payer, mieux vaut essayer de régler le litige à l’amiable.
• Sinon, il convient de fournir les preuves explicites attestant l’existence de la dette.

Comment réaliser une injonction de payer ?

Pour engager une procédure d’injonction de payer, le créancier doit rédiger une requête et la déposer auprès du greffe du tribunal compétent.

Vers quel tribunal se tourner ?

Le tribunal compétent varie suivant la nature et le montant de la créance.

Créance de nature commerciale

Pour une créance de nature commerciale, il faut saisir le tribunal de commerce.

Créance de nature civile

Si la somme est inférieure à 4 000 €, la requête doit être déposée auprès du tribunal de proximité. Si la créance est entre 4 000 € et 10 000 €, elle doit être introduite auprès du tribunal judiciaire. Enfin, si la somme est supérieure à 10 000 €, la requête doit être adressée au greffe du tribunal judiciaire.

Comment remplir une injonction de payer ?

La demande d’injonction de payer doit contenir les quelques informations obligatoires listées ici :

• Les informations sur le créancier ;
• Les informations sur le débiteur ;
• L’objet de la demande ;
• Les informations sur le montant et les conditions de la dette.

Un mandataire peut se charger de la demande d’injonction à payer. Dans ce cas, voici la liste des informations obligatoires :

• Les informations sur le mandataire (personne physique ou morale) ;
• Un exemplaire du mandat octroyé par le créancier.

De plus, il faut joindre au dossier les pièces justificatives de l’existence de la dette : contrat, factures, etc.

Bien qu’il soit possible de rédiger la requête d’injonction de payer, il est plus pratique de télécharger le formulaire approprié suivant le tribunal compétent :

• Tribunal de commerce : Cerfa 12946*01 ;
• Tribunal judiciaire : Cerfa 12948*03 et Cerfa 14896*02.

Le dépôt d’une demande d’injonction à payer devant les juridictions civiles est gratuit, que ce soit le créancier qui le dépose ou un huissier. Par contre, pour les dossiers qui passent par le tribunal du commerce, il faut s’acquitter des frais de greffe payables dans les 15 jours après le dépôt de la demande.

Points clés à retenir :

• Le formulaire d’injonction à payer doit être rempli et déposé auprès du tribunal de commerce ou de proximité selon la nature de la dette.
• Quelques informations obligatoires sont à mentionner.

Quelles sont les issues possibles de la procédure ?

La validation de la requête par le juge s’effectue sans la présence des deux parties. Le montant à payer par le débiteur est estimé en tenant compte de la somme demandée par le créancier et des éléments constitutifs du dossier.

Voici la liste des trois possibilités pouvant survenir :

• Le juge peut rejeter partiellement la requête, c’est-à-dire qu’il valide seulement une partie des montants demandés par le créancier. Dans ce cas, ce dernier peut accepter la décision et la notifier au débiteur ou abandonner la procédure et engager une nouvelle.
• Par ailleurs, le juge peut refuser entièrement la requête s’il estime que la demande d’injonction à payer n’est pas fondée ou que des éléments indispensables manquent au dossier.
• En général, si la requête est acceptée, l’ordonnance d’injonction de payer est délivrée dans les 30 jours suivant le dépôt du dossier.

Le débiteur dispose de 30 jours pour faire opposition à cette ordonnance. Ce refus n’a pas besoin d’être motivé au moment de la déclaration d’opposition. Le débiteur doit prouver ses dires lors de l’audience contradictoire.

Opposition d’ordonnance d’injonction de payer

Si le débiteur décide de faire opposition au jugement, les deux parties seront convoquées devant le juge pour une réconciliation. Pour une procédure devant le tribunal judiciaire, l’assistance d’un avocat est obligatoire.

Non-respect de l’ordonnance d’injonction de payer

Le débiteur dispose de 30 jours pour s’acquitter de sa dette. Passé ce délai, le créancier peut faire une demande en vue d’obtenir une formule exécutoire.

Points clés à retenir :

• Il revient au juge de déterminer le montant de la créance à payer selon la somme demandée et les preuves présentées.
• Le débiteur peut contester cette décision dans un délai de 30 jours ou s’acquitter de sa dette.

Pour conclure, l’injonction de payer est une procédure mise en place pour faciliter le recouvrement des créances commerciales et civiles. Elle est peu coûteuse et ne nécessite pas dans la majorité des cas, les services d’un avocat. Néanmoins, avant de lancer la procédure, il est nécessaire de s’assurer du respect de toutes les conditions de validité de la demande.