Injonction de payer : 4 points essentiels à savoir absolument !

Que faire en cas de facture impayée ? Il existe de nombreuses solutions de recouvrement de créance. La plus simple est le recouvrement à l’amiable, qui consiste à relancer le débiteur par une lettre de mise en demeure. S’il n’est toujours pas disposé à payer ses arriérés, le créancier peut procéder à un recouvrement par voie judiciaire. Pour plus d’informations sur les procédures judiciaires de recouvrement de créance, veuillez consulter un avocat spécialiste en recouvrement de créance. L’injonction de payer est une procédure permettant de récupérer le montant dû par le débiteur. En quoi consiste-t-elle ? Quelles sont les conditions préalables à respecter pour qu’elle soit valide ?

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Qu’est-ce que l’injonction de payer ?

En 2019 en raison des factures impayées, le montant des manques à gagner des entreprises a été estimé à 16 milliards d’Euros. Les impayés constituent la principale cause de faillite de plus du quart des entreprises françaises. L’injonction de payer est une procédure judiciaire, facile et peu coûteuse, permettant au créancier de récupérer la somme qui lui est due. Elle lui permet d’obtenir un titre exécutoire afin de contraindre le mauvais payeur à s’acquitter de sa dette.

Les avantages de l’injonction de payer

Une procédure d’injonction de payer offre divers avantages par rapport à une procédure normale.

La rapidité

Le principal avantage de l’injonction de payer est la rapidité. En effet, elle prend en moyenne moins de deux mois.

Le coût

L’injonction de payer est peu onéreuse. Le dépôt de la requête auprès du greffe du tribunal compétent coûte 35,21 €. Il faut aussi compter les frais d’huissier. Néanmoins, si le jugement est rendu en faveur du créancier, les frais seront à la charge du débiteur.

La facilité

L’injonction de payer est une procédure facile, qui ne demande pas la présence des deux parties. De plus, les services d’un avocat ne sont pas obligatoires.

À noter :

Bien que l’injonction de payer soit facile, elle n’est pas toujours la meilleure solution pour recouvrer une créance. Dans certains cas, il faut privilégier le référé-provision ou la procédure de droit commun.

Quelles sont les conditions préalables d’une injonction de payer ?

Prévue initialement pour le recouvrement des créances commerciales, la procédure d’injonction de payer a été par la suite étendue aux créances civiles. L’introduction de la procédure peut se faire si les conditions suivantes sont remplies.

La tentative d’arrangement à l’amiable

Pour introduire la requête, le créancier doit préalablement essayer de résoudre le problème à l’amiable. Pour ce faire, il doit mettre en demeure le débiteur, par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Les caractéristiques de la créance

La créance doit respecter des caractéristiques bien définies pour que le créancier obtienne l’ordonnance d’injonction de payer. D’abord, elle doit être incontestable et ne contenir aucune condition suspensive. Ensuite, le montant exact de la dette doit être défini explicitement. Enfin, la créance doit être exigible une fois le délai de remboursement atteint.

Bon à savoir :

Il est indispensable pour le créancier de disposer des documents valides attestant l’existence de la dette. Dans le cas contraire, l’injonction de payer n’est pas envisageable.

Comment réaliser une injonction de payer ?

Pour engager une procédure d’injonction de payer, le créancier doit rédiger une requête et la déposer auprès du greffe du tribunal compétent.

Vers quel tribunal se tourner ?

Le tribunal compétent varie suivant la nature et le montant de la créance.

Créance de nature commerciale

Pour une créance de nature commerciale, il faut saisir le tribunal de commerce.

Créance de nature civile

Si la somme est inférieure à 4 000 €, la requête doit être déposée auprès du tribunal de proximité. Si la créance est entre 4 000 € et 10 000 €, elle doit être introduite auprès du tribunal d’instance. Enfin, si la somme est supérieure à 10 000 €, la requête doit être adressée au greffe du tribunal de grande instance.

Comment remplir une injonction de payer ?

La demande d’injonction de payer doit contenir quelques informations obligatoires :

  • Les informations sur le créancier ;
  • Les informations sur le débiteur ;
  • L’objet de la demande ;
  • Les informations sur le montant et les conditions de la dette.

De plus, il faut joindre au dossier les pièces justificatives de l’existence de la dette : contrat, factures, etc.

Bien qu’il soit possible de rédiger la requête d’injonction de payer, il est plus pratique de télécharger le formulaire approprié suivant le tribunal compétent :

À noter :

Il est possible de déposer directement le dossier auprès du greffe du tribunal ou l’envoyer par courrier ou en utilisant une plateforme en ligne.

Quelles sont les issues possibles de la procédure ?

La validation de la requête par le juge s’effectue sans la présence des deux parties. Le montant à payer par le débiteur est estimé en tenant compte de la somme demandée par le créancier et des éléments constitutifs du dossier. En général, si la requête est acceptée, l’ordonnance d’injonction de payer est délivrée dans les 30 jours suivant le dépôt du dossier. Néanmoins, le débiteur dispose de 30 jours pour faire opposition à cette ordonnance.

Opposition d’ordonnance d’injonction de payer

Si le débiteur décide de faire opposition au jugement, les deux parties seront convoquées devant le juge pour une réconciliation. Pour une procédure devant le tribunal de grande instance, l’assistance d’un avocat est obligatoire.

Non-respect de l’ordonnance d’injonction de payer

Le débiteur dispose de 30 jours pour s’acquitter de sa dette. Passé ce délai, le créancier peut faire une demande en vue d’obtenir une formule exécutoire.

Bon à savoir :

Pour rembourser une créance, le débiteur peut utiliser la plateforme de paiement sécurisé www.reglement-creance.com.

Pour conclure, l’injonction de payer est une procédure mise en place pour faciliter le recouvrement des créances commerciales et civiles. Elle est peu coûteuse et ne nécessite pas dans la majorité des cas, les services d’un avocat. Néanmoins, avant de lancer la procédure, il est nécessaire de s’assurer du respect de toutes les conditions de validité de la demande.

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