Vous avez travaillé avec un prestataire qui, par sa négligence, vous a provoqué des dommages matériels ou financiers ? Malgré vos échanges à l’amiable, ce dernier n’a pas encore donné suite à votre requête de réparation ? Il est temps pour vous de lui envoyer une mise en demeure pour réparation du préjudice qu’il vous a causé. À titre d’exemple, si le bien impacté est votre véhicule, vous devez lui transmettre un exemple de lettre de mise en demeure pour réparation de votre voiture. S’il s’agit de travaux de construction, envoyez-lui une lettre de mise en demeure pour réparation des malfaçons. Vous êtes perdu et ne savez pas quoi faire ? Contactez l’un de nos avocats en droit commercial pour vous guider. Pour mieux vous éclairer, voici les détails concernant cette lettre.

Alt="Exemple de lettre mise en demeure réparation"

Qu’est-ce qu’une lettre de mise en demeure pour réparation ?

La définition de la mise en demeure pour réparation est la suivante : il s’agit d’une étape qui consiste à demander à un prestataire d’apporter une solution à un conflit dans un délai imparti. Concrètement, elle permet à une personne lésée de réclamer la réparation d’un préjudice qu’on lui a causé.

Attention :
La lettre de mise en demeure pour réparation est une lettre adressée à un artisan ou à un autre prestataire qui n’a pas respecté un contrat de travaux ou qui refuse de corriger une erreur. Il existe de nombreux modèles de ce type de document sur Internet comme l’exemple d’une lettre de mise en demeure pour la réparation d’une voiture ou par un locataire ou d’une lettre de mise en demeure de réparation des malfaçons.

Comment rédiger une lettre de mise en demeure pour réparation ?

Le courrier de mise en demeure pour réparation doit exposer à la fois les mentions nécessaires et un contenu précis.

Voici la liste de quelques points essentiels à écrire dans cette lettre :

  • La date et l’adresse complète de l’expéditeur et du destinataire ;
  • La nature du litige, les obligations non respectées et l’état actuel du différend ;
  • La précision qu’il s’agit bien d’une mise en demeure peut être le début d’une action en justice en cas de non réponse ;
  • Le délai de réponse et d’exécution de la demande ;
  • La signature de l’expéditeur.

Exemple-type d’une lettre de mise en demeure pour réparation

Voici un modèle de lettre de mise en demeure pour réparation que vous pouvez utiliser comme référence. Téléchargeable en PDF.

Nom et Prénom de l’expéditeur

Adresse de l’expéditeur

Nom, Prénom

Adresse du destinataire

Lieu et date

Objet : Mise en demeure pour réparation

Madame, Monsieur,

Malgré plusieurs relances restées à ce jour sans réponse, je constate que vous n’avez pas encore procédé à la mise en conformité de (préciser), dont (l’erreur, la malfaçon) a été constaté.

Cette situation m’oblige à vous envoyer cette lettre de mise en demeure, vous enjoignant de procéder à la régularisation du contentieux exposé ci-dessus.

Vous disposez de (préciser) jours à compter de la date figurant en tête de ce courrier pour procéder aux travaux de réparation de (préciser).

Si vous persistez à ignorer mes demandes, je me réserve toute possibilité d’action en justice afin de faire valoir mes droits.

Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, (Madame, Monsieur), l’expression de mes sentiments les meilleurs.

(Signature)

 

Vous souhaitez obtenir plus de détails concernant cette procédure, mais ne savez pas vers qui vous tourner ? N’hésitez pas à faire appel à un avocat en droit commercial pour vous conseiller.