Le tribunal judiciaire

Suite à la réforme de l’organisation judiciaire, les tribunaux de grande instance et les tribunaux d’instance ont été réunis pour former le tribunal judiciaire. Cette fusion en fait la seule juridiction de droit commun de première instance chargée des affaires civiles, pénales et commerciales. Elle se charge de tous les litiges qui ne sont pas attribués aux tribunaux spécifiques. Toujours dans le cadre de cette réforme, si le tribunal d’instance se trouve dans une commune voisine du tribunal de grande instance, il devient un tribunal de proximité. Si plusieurs tribunaux judiciaires sont cumulés dans un même département, certains recevront une spécialisation, notamment pour traiter les affaires complexes ou pour trancher les litiges dans lesquels interviennent de nombreuses parties. Pendant la saisie du tribunal judiciaire, bénéficiez de l’assistance d’un avocat spécialisé pour avoir à vos côtés un expert en droit. Vous voulez saisir un tribunal judiciaire ? Quelles sont les compétences du tribunal judiciaire ? Quels sont les tribunaux et juridictions associés ? Quelle est la composition d’un tribunal judiciaire ? Comment un avocat peut-il vous aider en cas de saisie du tribunal judiciaire ? Les réponses !

À RETENIR : Quelle est le domaine de compétence du tribunal judiciaire et quel type d’affaires traite-t-il ?

Le tribunal judiciaire est une juridiction de droit commun de première instance. Il statue sur les affaires civiles, pénales et commerciales qui ne sont pas attribuées aux tribunaux spécifiques. Sa saisie est gratuite.

Vous souhaitez avoir plus d’informations sur le tribunal judiciaire ? Découvrez notre article !

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Quelles sont les compétences du tribunal judiciaire ?

Le tribunal judiciaire est une juridiction de première instance relevant de l’ordre judiciaire et ayant des compétences en droit commun. Il est né de la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance.

Le tribunal judiciaire a pour rôle de juger toutes les affaires qui ne sont pas prises en charge par les tribunaux spécialisés, et ce, quel que soit le montant du litige.

Selon le Code de l’Organisation judiciaire, dans l’article R211-3-26, le tribunal judiciaire dispose d’une compétence exclusive pour juger les affaires dans les domaines de la liste suivante :

• L’état de personnes, notamment l’adoption, la filiation, l’état civil ou le mariage ;
• La saisie immobilière ;
• La succession ;
• La revendication de propriété.

Quels sont les tribunaux et juridictions associés ?

Le tribunal judiciaire présente des compétences générales. Il peut intervenir autant sur le plan civil que pénal. Les juridictions associées sont celles de la liste suivante :

• En cas de litige civil qui oppose deux personnes privées, qu’elles soient physiques ou morales, le tribunal judiciaire s’en chargera. Toutefois, il peut partager ses compétences avec les tribunaux de proximité selon le montant du litige.
• Au pénal, pour juger les crimes, le tribunal correctionnel est la juridiction compétente.
• Le tribunal de police est chargé de trancher sur les contraventions.

Les juridictions judiciaires à saisir sont celles de la liste suivante :

• En général, la juridiction compétente est celle du lieu de résidence de la partie adverse ;
• Pour le cas d’une succession, le tribunal à saisir est celui du lieu de résidence du défunt ;
• Pour un litige sur un bien immobilier, la juridiction compétente est celle du lieu dans lequel est situé le bien en question ;
• En cas de contentieux sur l’achat d’un bien ou d’une prestation de service, la juridiction compétente est celle du lieu dans lequel était livré le produit ou dans lequel s’est effectué le service ;
• Si vous êtes victime d’un préjudice, le tribunal à saisir est celui du lieu dans lequel vous avez subi le dommage.

Pour saisir le tribunal judiciaire, vous avez le choix entre les options de la liste suivante :

• La requête, lorsque le montant du litige est inférieur à 5 000 € ;
• La requête conjointe, si les deux parties se conviennent sur le fait de porter l’affaire au tribunal ;
• L’assignation, s’il n’est pas possible d’estimer la valeur du litige.

Quelle est la composition d’un tribunal judiciaire ?

Un tribunal judiciaire est généralement composé des acteurs de la liste suivante :

• Le président du tribunal ;
• Les vice-présidents ;
• Les magistrats professionnels ;
• Les collaborateurs des magistrats ;
• Les juges ;
• Les directeurs des services de greffe judiciaire ;
• Les greffiers ;
• Les personnels de greffe.

Un tribunal judiciaire peut comporter une ou plusieurs chambres.

Chaque tribunal judiciaire tranche les litiges en formation collégiale constituée des éléments de la liste suivante :

• 3 magistrats du siège ;
• Des juges professionnels ;
• Un greffier.

Néanmoins, dans certaines situations, des juges uniques sont désignés pour statuer l’affaire. Tel est le cas de celles de la liste suivante :

• Le juge aux affaires familiales lors des conflits familiaux comme le divorce, la tutelle, les pensions alimentaires et l’autorité parentale.
• Le juge des enfants lorsque l’affaire concerne la protection des mineurs.
• Le juge de l’exécution statue en cas de difficulté d’application des décisions de justice.

Comment un avocat peut-il vous aider en cas de saisie du tribunal judiciaire ?

Que vous soyez le plaignant ou le défendeur, vous pouvez bénéficier des services d’un avocat. Son rôle principal sera de défendre l’intérêt de son client, ainsi que de veiller à ce que tous ses droits soient respectés.

Tout au long de la procédure, ses fonctions sont celles de la liste suivante :

• Il consulte votre dossier et vous explique votre situation dans son cadre juridique ;
• Il vous donne des conseils et vous expose les différentes stratégies ;
• Il vous aide à rassembler votre requête ;
• Il rédige les documents juridiques comme les mémoires et les conclusions ;
• Il représente son client devant le juge et plaide en sa faveur.

Pour conclure, le tribunal judiciaire est une juridiction de droit commun de première instance compétente pour statuer sur les affaires civiles, pénales et commerciales. Sa saisie est gratuite. Toutefois, pendant la procédure, vous pourriez être amené à payer certains frais comme les rémunérations de l’avocat, de l’huissier de justice ou d’autres experts. Ces charges sont trop lourdes pour vous ? Trouvez un avocat qui accepte l’aide juridictionnelle sur justifit.fr !

POINTS CLÉS À RETENIR

• Le tribunal judiciaire est une juridiction de première instance compétente pour juger les affaires qui ne sont pas prises en charge par les tribunaux spécialisés.
• Les tribunaux associés sont le tribunal de proximité, le tribunal de police et le tribunal correctionnel.
• Le tribunal judiciaire est composé du président du tribunal, de vice-présidents, de magistrats professionnels, de juges, de directeurs des services de greffe judiciaire, de greffiers et de personnel de greffe.
• Pendant la saisie du tribunal judiciaire, un avocat peut vous aider à défendre vos intérêts et veiller au respect de vos droits.