Refuser une assignation en justice

Une assignation à comparaitre au Tribunal vous a été envoyée ? Même si vous êtes démuni face à la situation, ne paniquez pas ! Commencez par lire attentivement le document. Vous y trouverez les faits relatifs au litige et les demandes du plaignant, ce qui vous permettra de préparer votre défense. Dans le cas où vous êtes dans l’impossibilité d’assister à l’audience, faites-vous représenter par un avocat spécialiste en droit pénal. D’ailleurs, il pourra vous renseigner sur vos recours quand quelqu’un porte plainte contre vous ou comment refuser une assignation en justice.

Alt="Refuser une assignation en justice"

Ne pas se présenter à une assignation

Afin de mieux cerner le sujet, une petite définition s’impose.

Une assignation ou citation à comparaitre est délivrée par un huissier de justice lorsque certaines juridictions sont saisies en cas de litige entre deux parties. Elle est envoyée par lettre recommandée et l’audience peut avoir lieu devant le conseil de prud’hommes ou le tribunal.

Dès réception de votre assignation en justice, le premier réflexe à avoir est de demander une aide juridique. Vous pourrez ainsi vous assurer que toutes les mentions obligatoires y figurent selon l’article 56 du Code de procédure civile. Un manquement peut entrainer sa nullité.

À retenir : depuis le décret du 11 mars 2015, une tentative de conciliation diligentée doit avoir lieu avant la procédure judiciaire.

Qu’est-ce qui se passe si vous refusez de vous présenter à l’audience ?

Si vous refusez de vous présenter à une assignation en justice et qu’aucun avocat ne vous représente, le jugement pourra tout même avoir lieu, et vous n’aurez pas la possibilité de faire entendre votre version des faits. En effet, votre absence ne constitue pas une raison suffisante pour un report de l’audience.

Si vous n’avez pas eu suffisamment de temps pour préparer votre argumentaire, et ce, que vous soyez représenté ou non par un avocat, le juge peut reporter l’audience. Par contre, le nombre de renvois est limité pour éviter les manœuvres dilatoires. Les reports d’audience peuvent d’ailleurs donner lieu à des dommages et intérêts.

Jugement rendu sans que vous ayez pris connaissance de l’assignation

Si un jugement a été rendu alors que vous n’étiez même pas au courant de la citation à comparaitre, vous avez la possibilité de faire appel ou opposition. Manifestez-vous dans un délai de 10 jours après que avoir pris connaissance du jugement. Vous pourrez alors demander au juge que votre affaire soit rejugée.

À préciser :
Dans le pénal, la partie civile et le prévenu (vous) doivent être présents.

Peut-on annuler une assignation à comparaitre ?

Il arrive parfois que l’assignation à comparaitre suffise pour que les deux parties essayent de trouver un compromis afin de résoudre le litige. Si tel est votre cas, pensez à radier l’affaire. Ainsi, le juge n’aura pas à examiner votre dossier et il n’y aura pas de suite.

En cas d’accord, vous devez aussi obtenir un justificatif d’un huissier afin d’être certain que l’affaire soit classée sans suite.

En conclusion, si vous êtes assigné en justice, vous recevrez la convocation à comparaitre livrée par un huissier de justice. L’assistance d’un avocat est obligatoire dans certains cas. Il sera votre meilleur allié pour défendre votre point de vue et vos intérêts en cas de procédure contentieuse à votre encontre. Dans tous les cas, pensez à préparer les arguments nécessaires.

A propos de l'auteur :

View Comments

25 000 justiciables choisissent Justifit chaque mois

Avec Justifit, trouvez le bon avocat près de chez vous !

+3 500 avocats vérifiés

Le plus large réseau d’avocats en France pour l’ensemble des domaines de droit

Le bon choix pour votre avocat

Comme vous, +25 000 justiciables par mois contactent leur avocat sur justifit.fr

Gratuit et sans engagement

Contactez gratuitement et sans inscription de nombreux avocats près de chez vous

Trouver mon avocat