La procédure de dépôt de plainte contre X permet à une victime de porter plainte contre un agresseur dont elle ne connaît pas l’identité. Quelles sont les particularités de cette procédure ? Comment s’effectue l’identification de l’auteur de l’infraction ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur la procédure et le fonctionnement de la plainte contre X. Faites appel à un avocat en droit pénal pour vous accompagner lors des procédures judiciaires et pour vous aider à obtenir la réparation à la hauteur du préjudice que vous avez subi.

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Porter plainte contre X : définition de délai de prescription

Porter plainte contre X désigne la procédure qui consiste à porter plainte contre un individu dont on ne connaît pas l’identité.

Exemple : vous vous êtes fait cambrioler, mais vous n’avez aucune idée de l’auteur du cambriolage. Par définition, vous ne pouvez porter plainte contre une personne en particulier. Vous allez devoir porter plainte « contre X ».

Il y a beaucoup de cas où les victimes pensent connaître l’auteur de l’infraction mais n’en sont pas du tout sures. Dans ces cas-là, il est fortement conseillé de porter plainte contre X. Pour une raison simple : si vous portez plainte contre une personne qui s’avère ne pas être l’auteur de l’infraction, vous encourez le risque que cette personne se retourne contre vous et vous poursuive devant la justice pour dénonciation calomnieuse (article 226-10 du code pénal).

Le délai de prescription pour porter plainte contre X varie suivant la gravité de l’infraction :

  • Si l’infraction est une contravention, vous avez 1 an pour porter plainte contre X.
  • Si l’infraction est un délit, vous avez 6 ans pour porter plainte contre X.
  • Si l’infraction est un crime, vous avez 20 ans pour porter plainte contre X.

Le point de départ de ce délai est le jour où l’infraction est commise.

Peut-on porter plainte contre X en ligne ?

La procédure de dépôt de plainte en ligne s’adresse principalement au plainte contre X.

Le dépôt de plainte contre X en ligne vous permet de gagner du temps en remplissant en ligne à l’avance et de votre côté certaines informations (état civil, coordonnées, résumé de l’infraction, estimation des dommages…).

Attention, le dépôt de plainte en ligne ne vous dispense pas de vous rendre ultérieurement dans un commissariat ou dans une gendarmerie. Le dépôt de plainte contre X en ligne est une procédure de « pré-enregistrement ». Si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer dans un commissariat ou dans une gendarmerie, sachez qu’il est possible de porter plainte par courrier adressé au procureur de la République du tribunal de grande instance. Le courrier doit être envoyé avec accusé de réception, préciser votre état civil, vos coordonnées, le motif de la plainte et les éventuelles preuves dont vous disposez.

Fonctionnement de la plainte contre X : le rôle du procureur et du juge d’instruction

Une fois votre plainte contre X déposée, le commissariat ou la gendarmerie transmet le procès-verbal au procureur. C’est lui qui, sur la base des éléments du PV et d’une enquête réalisée de son côté, décide ou non de donner suite à la plainte.

Si le procureur estime que le contenu de l’infraction n’est pas suffisamment grave, il peut décider de classer le dossier sans suite. Il est possible que le procureur décide d’ouvrir une information judiciaire en désignant un juge d’instruction. Le juge réalisera une enquête approfondie afin d’identifier l’auteur de l’infraction. Si le procureur décide d’ouvrir une information judiciaire, vous avez la possibilité de vous porter partie civile pour obtenir des dommages et intérêts.

Il est important de rappeler deux éléments essentiels :

– Conformément à l’article 15-3 du code de procédure pénale, « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. Dans ce cas, la plainte est, s’il y a lieu, transmise au service ou à l’unité territorialement compétents »

– Contrairement à une plainte, le but de la main courante n’est pas d’engager des poursuites à l’encontre de l’auteur des faits mais de signaler la nature et la date des faits aux forces de l’ordre.
La victime peut donc refuser de déposer une main courante mais de déposer directement une plainte selon sa propre volonté.

Maître Arash Derambarsh