Déposer une main courante : tout connaître
En 2022, les cas de coups et blessures volontaires ont augmenté de 17 % en France. En effet, une grande partie de ces violences étant intrafamiliales, la personne agressée a souvent du mal à dénoncer son agresseur. Vous faites partie des victimes qui hésitent encore à porter plainte ? Rassurez-vous, il existe une alternative permettant de déclarer les faits sans poursuivre l’auteur en justice. Cette formalité, dénommée « main courante », permet de garder une trace officielle des faits, et de se protéger en cas d’aggravation de la situation, sans pour autant déclencher une procédure pénale. Pour être certain de la qualification des faits, le mieux est de demander les conseils d’un avocat en droit pénal. Qu’est-ce qu’une main courante et comment cela fonctionne ? Qu’est-ce qui différencie une plainte d’une main courante ? Quand et comment déposer une main courante ? Combien de temps dure sa validité? Y a-t-il un moyen de savoir si on fait l’objet d’une main courante ? Est-il possible de la retirer ?
Voici une infographie qui résume les informations clés sur le dépôt d’une main courante : Télécharger le PDF
À RETENIR : Qu’est-ce qu’une main courante et quelle différence avec une plainte ?
Déposer une main courante consiste à déclarer des faits à la police ou à la gendarmerie sans porter plainte contre l’auteur. Les événements sont enregistrés dans la base de données de la police. Il ne s’agit pas d’une plainte, car le but n’est pas de lancer des poursuites judiciaires, mais de prouver les faits en cas de procès ultérieur. Les motifs de dépôt de main courante sont habituellement un début d’infraction ou une simple déclaration de faits entre voisins ou intrafamiliales.
Si vous ne souhaitez pas porter plainte tout de suite contre votre agresseur, suivez nos conseils pour déposer une main courante.
Qu’est-ce qu’une main courante ?
Déposer une main courante permet de déclarer des faits aux autorités, sans qu’il y ait plainte contre l’auteur.
La main courante est une déclaration d’événements dont une personne a été victime ou témoin. Il s’agit d’un simple rapport de faits, qui ne vise pas une poursuite en justice, mais peut toutefois constituer un début de preuve en cas de plainte ultérieure.
Voici la liste des éléments que le dépôt d’une main courante permet d’enregistrer officiellement :
- Un fait ;
- La date ;
- Ainsi que le lieu où il s’est produit.
Le dépôt d’une main courante permet également d’engager un certain nombre d’actions. En voici la liste :
- Il sert souvent à constater un début d’infraction afin de faciliter la suite possible de la procédure ;
- Il peut également être déposé en cas de doute, c’est-à-dire si le sujet n’est pas sûr du caractère légal ou non des événements ;
- La plupart du temps, la main courante est utilisée pour dater des faits qui ne sont pas assez graves pour constituer une infraction tels que les bruits des voisins par exemple.
Comment se passe le dépôt d’une main courante ?
L’appellation de main courante a été donnée à cette procédure, pour son caractère autrefois manuel. En effet, les dépôts de main courante étaient transcrits par la police dans un registre tenu à la main. Les enregistrements se faisaient régulièrement, au fur et à mesure que les faits se produisaient et que les déclarations étaient effectuées par les victimes.
Aujourd’hui, ces déclarations sont enregistrées dans une base de données informatisée, mais le nom de main courante continue de désigner ce registre. Y sont consignés les éléments de cette liste :
- Les événements régulièrement gérés par le commissariat de police, tels que les constats d’accident, les interpellations et les convocations diverses ;
- Les déclarations de faits effectuées par des victimes ou des témoins d’infraction, comme les cas de perte, de vol, ou encore d’agression.
Ainsi, en déposant une main courante, une personne inscrit le fait, ainsi que son auteur, dans les fichiers de police. Et ce, sans l’intention de lancer une procédure pénale.
Quelle est la différence entre une main courante et une plainte ?
Si la main courante est déposée uniquement dans le but de constater et de déclarer un événement, la plainte, de son côté, a pour objectif d’en poursuivre l’auteur. Ainsi, la différence entre la plainte et la main courante se situe au niveau des conséquences de la formalité.
Voici une liste récapitulative des différences entre une plainte et une main courante :
- En déposant une plainte, le plaignant vise à lancer une procédure pénale à l’encontre de la personne, alors qu’une main courante ne conduit pas à une poursuite, sauf dans des cas exceptionnels.
- Certes, les faits enregistrés dans une main courante peuvent servir de preuves dans le cas de procès ultérieurs, mais cette formalité ne suffit pas en elle-même à ouvrir une procédure judiciaire. Si le sujet souhaite poursuivre l’auteur d’une infraction, il doit compléter la main courante par un dépôt de plainte en bonne et due forme, auquel peuvent s’ajouter d’autres éléments comme des témoignages ou l’intervention d’un huissier, entre autres.
- D’une manière générale, la main courante est déposée dans le cadre d’événements dont la gravité ne permet pas d’établir une infraction. D’ailleurs, dans certains cas, il s’agit de simples faits comme un accident que la victime souhaite enregistrer de manière officielle afin d’en garder les traces. Inversement, la plainte est souvent déposée dans le cas de faits plus graves. Son enregistrement fait l’objet d’un procès-verbal, avec délivrance de récépissé.
- Ainsi, si la personne qui fait l’objet d’une plainte peut être convoquée pour une audience devant le juge, l’auteur des faits mentionnés dans une main courante n’est pas forcément amené à se présenter au bureau de l’administration.
En somme, la main courante est une simple déclaration, tandis que la plainte est une action juridique.
Quels sont les motifs de dépôt d’une main courante ?
Une main courante peut être déposée pour diverses raisons, notamment pour déclarer un début d’infraction ou pour enregistrer de simples faits.
À titre d’exemple, le dépôt d’une main courante peut se faire dans les cas listés ci-après :
- Troubles de voisinage ;
- Bousculade ;
- Début de harcèlement ;
- Etc.
Il est également possible de déposer une main courante en cas de violation d’un règlement. Par exemple, si un des conjoints mariés ou pacsés quitte le domicile conjugal, l’autre conjoint peut faire une main courante pour abandon du domicile conjugal. Dans ce cas, la date et l’heure des faits sont enregistrées, et peuvent servir de preuves en cas de divorce.
De même, si, malgré une décision judiciaire, un enfant n’a pas été présenté comme prévu dans les clauses relatives au droit de visite et d’hébergement, le parent concerné peut déposer une main courante, sans pour autant poursuivre son ex-conjoint ou le tuteur désigné.
En fait, le dépôt d’une main courante peut être assimilé à un dépôt de preuve. Une fois déclarés, les faits peuvent être utilisés dans le cadre de procédure civile ou pénale ultérieure. Ainsi, si une personne dépose une main courante pour menace, sa déclaration peut l’aider si elle est amenée à déposer une plainte par la suite.
Comment et où déposer une main courante ?
L’enregistrement d’une main courante se fait au niveau de la police ou de la gendarmerie. Ci-dessous la liste des manières de procéder :
1. Déposer une main courante sur place
Pour faire la déclaration, le sujet doit se présenter au commissariat le plus proche de son lieu de domicile ou à la brigade de la gendarmerie. Un fonctionnaire assermenté se chargera d’enregistrer les faits dans un registre. La déclaration doit comprendre les éléments de cette liste :
- La nature de l’événement ;
- Les circonstances dans lesquelles il s’est produit ;
- L’heure ;
- La date ;
- Ainsi que le lieu où le fait a été commis.
Le déposant doit également fournir son identité, ainsi que celles des personnes impliquées si possible. À l’issue du dépôt, un numéro d’enregistrement est attribué à la déclaration. Par ailleurs, la délivrance d’une copie de la déclaration n’est pas automatique. Il faut en faire la demande.
2. Déposer une main courante en ligne
À ce jour, il n’existe pas encore d’espace pour déposer une main courante en ligne. Toutefois, il est possible d’effectuer une pré-plainte sur le site https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr. Cette démarche facilite l’obtention de rendez-vous pour un dépôt de plainte sur place. Elle permet de pré-renseigner les informations sur une infraction, mais ne permet pas de déposer une plainte définitive. Pour pouvoir officialiser une plainte, le plaignant doit se rendre au commissariat ou à la gendarmerie.
Quelle est la durée de validité d’une main courante ?
Il n’existe aucun texte qui délimite la durée de validité d’une main courante. Toutefois, selon l’article 3 de l’arrêté du 22 juin 2011 sur le registre informatisé de la main courante, les déclarations consignées auprès de l’autorité sont sauvegardées pendant une durée maximale de 5 ans, à compter de la date de dépôt.
Ainsi, toutes les informations mentionnées dans la déclaration, sont conservées dans les fichiers de la police pendant cette période, avant d’être automatiquement effacées. Il s’agit notamment des informations listées ci-après :
- L’identité du déclarant ;
- Le nom de l’auteur des faits ;
- Ainsi que toute autre donnée personnelle.
Afin de conserver les débuts de preuve d’infraction déclarés dans une main courante, il est conseillé de noter par écrit les informations de cette liste :
- La date et heure de l’enregistrement ;
- Le numéro de la déclaration attribué au moment du dépôt.
La copie de la main courante peut également servir de preuve en cas de plainte ultérieure. Il faut en faire la demande auprès du Procureur de la République.
Quel est le délai pour déposer une main courante ?
Aucun délai de prescription exact n’est appliqué en matière de main courante, c’est-à-dire que la déclaration peut se faire même longtemps après l’événement. Cependant, si le déclarant envisage de poursuivre l’auteur des faits, il doit respecter le délai de prescription correspondant à la nature de l’infraction. En voici la liste :
- 3 mois pour les cas d’injure ;
- 1 an en cas de contraventions, comme les troubles de voisinage ;
- 6 ans en cas de délits, tels que les coups et blessures, les vols, ou les escroqueries ;
- 20 ans pour les crimes comme le meurtre ou le viol ;
- 30 ans s’il s’agit de crimes sexuels commis sur des mineurs.
Au-delà de ce délai, la victime de l’infraction ne peut plus porter plainte.
Comment savoir si on fait l’objet d’une main courante ?
Étant une simple déclaration de faits, la main courante ne conduit pas nécessairement à une convocation de l’auteur. Voici la liste des conséquences de cette déclaration :
- L’auteur des faits n’est pas forcément prévenu qu’il a fait l’objet d’une main courante ;
- Il ne peut pas savoir si une main courante a été déposée contre lui ;
- Seuls le déclarant et l’autorité ayant enregistré la déclaration sont au courant de la procédure.
Est-il possible de retirer une main courante ?
Même si le dépôt d’une main courante n’est pas une action judiciaire, cette formalité peut avoir des conséquences. En effet, les textes de la liste suivante s’expriment clairement à ce sujet :
- L’article 441-1 du Code pénal sur le faux en écriture ;
- L’article 226-10 du même code concernant la dénonciation calomnieuse.
Ils précisent que « le déclarant peut faire l’objet d’une poursuite pénale si les informations mentionnées dans sa déclaration ne sont pas fondées ».
Ceci étant, si une personne souhaite faire marche arrière, il peut se présenter auprès du commissariat ou de la gendarmerie de dépôt pour retirer sa main courante.
En fait, d’une façon simplifiée, le dépôt d’une main courante consiste en un dépôt de preuves de réserve. Si vous hésitez à porter plainte, cette formalité peut vous offrir une certaine protection, en prévoyance d’un éventuel procès. Vous pouvez déposer des mains courantes de façon répétée. Il reviendra ensuite à l’autorité de constater la gravité des faits, et d’agir en conséquence.
POINTS CLÉS À RETENIR :
- La main courante est une déclaration de faits subis ou témoignés par une personne.
- Elle facilite la procédure mais ne remplace pas la plainte.
- Les déclarations sont enregistrées par la police dans une base de données informatisée.
- Une plainte engage des poursuites pénales, tandis qu’une main courante est une simple déclaration des faits.
- Les motifs de dépôt de main courante incluent un début d’infraction, une déclaration de faits, une violation de règlement ou de décision judiciaire.
- Une main courante constitue une preuve dans une procédure civile ou pénale.
- On peut déposer une main courante auprès de la police ou de la gendarmerie, sur place ou en ligne.
- Les déclarations sont sauvegardées pendant 5 ans à compter de la date de dépôt.
- Il n’y a pas de délai de prescription spécifique pour une main courante.
- Seul le déclarant et l’autorité enregistrant la déclaration sont informés.
- On peut retirer une main courante sans conséquences juridiques, mais des poursuites peuvent être engagées en cas de déclarations infondées..
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