Dépôt d’une main courante : tout connaître

Si, en 2019, les cas de coups et blessures volontaires ont augmenté de 8 % en France, bon nombre de victimes hésitent encore à porter plainte. En effet, une grande partie de ces violences étant intrafamiliales, la personne agressée a souvent du mal à dénoncer son agresseur. Pourtant, il existe une alternative à la plainte, permettant de déclarer les faits sans poursuivre leur auteur en justice. Cette formalité, dénommée « main courante », permet de garder une trace officielle des faits, et de se protéger en cas d’aggravation de la situation, sans pour autant déclencher une procédure pénale. Pour être certain de la qualification des faits, le mieux est de demander les conseils d’un avocat en droit pénal. Dans quels cas déposer une main courante ? Quelles sont les démarches à suivre ? Quelles sont les issues de cette procédure?

En résumé infographie : Télécharger le PDF

Alt="Depot d'une main courante : tout connaître"

Qu’est-ce qu’une main courante ?

Une main courante est une déclaration d’événements dont une personne a été victime ou témoin. Il s’agit d’un simple rapport de faits, qui ne vise pas une poursuite en justice, mais peut toutefois constituer un début de preuve en cas de plainte ultérieure.

Le dépôt d’une main courante permet d’enregistrer officiellement un fait, la date, ainsi que le lieu où il s’est produit. Il sert souvent à constater un début d’infraction afin de faciliter la suite possible de la procédure. Il peut également être déposé en cas de doute, c’est-à-dire si le sujet n’est pas sûr du caractère légal ou non des événements. La plupart du temps, la main courante est utilisée pour dater des faits qui ne sont pas assez graves pour constituer une infraction tels que les bruits des voisins par exemple.

L’appellation de main courante a été donnée à cette procédure, pour son caractère autrefois manuel. En effet, les dépôts de main courante étaient transcrits par la police dans un registre tenu à la main. Les enregistrements se faisaient régulièrement, au fur et à mesure que les faits se produisaient et que les déclarations étaient effectuées par les victimes.

Aujourd’hui, ces déclarations sont enregistrées dans une base de données informatisée, mais le nom de main courante continue de désigner ce registre. Y sont consignés :

  • Les événements régulièrement gérés par le commissariat de police, tels que les constats d’accident, les interpellations et les convocations diverses ;
  • Les déclarations de faits effectuées par des victimes ou des témoins d’infraction, comme les cas de perte, de vol, ou encore d’agression.

Ainsi, en déposant une main courante, une personne inscrit le fait, ainsi que son auteur, dans les fichiers de police. Et ce, sans l’intention de lancer une procédure pénale.

À noter :

Le dépôt d’une main courante est entièrement gratuit. Vous pouvez effectuer l’enregistrement à la police nationale, municipale ou dans une brigade de gendarmerie.

Quelles différences entre plainte et main courante ?

Alt="Depot d'une main courante : tout connaître - Différences entre plainte et main courante"

Si la main courante est déposée uniquement dans le but de constater et de déclarer un événement, la plainte, de son côté, a pour objectif d’en poursuivre l’auteur. Ainsi, la différence entre la plainte et la main courante se situe au niveau des conséquences de la formalité. En effet, en déposant une plainte, le plaignant vise à lancer une procédure pénale à l’encontre de la personne, alors qu’une main courante ne conduit pas à une poursuite, sauf dans des cas exceptionnels.

Certes, les faits enregistrés dans une main courante peuvent servir de preuves dans le cas de procès ultérieurs, mais cette formalité ne suffit pas en elle-même à ouvrir une procédure judiciaire. Si le sujet souhaite poursuivre l’auteur d’une infraction, il doit compléter la main courante par un dépôt de plainte en bonne et due forme, auquel peuvent s’ajouter d’autres éléments comme des témoignages ou l’intervention d’un huissier, entre autres.

D’une manière générale, la main courante est déposée dans le cadre d’événements dont la gravité ne permet pas d’établir une infraction. D’ailleurs, dans certains cas, il s’agit de simples faits comme un accident que la victime souhaite enregistrer de manière officielle afin d’en garder les traces. Inversement, la plainte est souvent déposée dans le cas de faits plus graves. Son enregistrement fait l’objet d’un procès-verbal, avec délivrance de récépissé.

Ainsi, si la personne qui fait l’objet d’une plainte peut être convoquée pour une audience devant le juge, l’auteur des faits mentionnés dans une main courante n’est pas forcément amené à se présenter au bureau de l’administration. En somme, la main courante est une simple déclaration, tandis que la plainte est une action juridique.

Bon à savoir :

Bien que la main courante n’engage pas de procédure judiciaire, la police ou la gendarmerie reste libre d’alerter le procureur si les faits déclarés sont jugés graves. Dans ce cas, l’auteur des faits peut faire l’objet de poursuites pénales, que le déclarant ait déposé une plainte ou non.

Quels sont les motifs de dépôt d’une main courante ?

Alt="Depot d'une main courante : tout connaître - Motifs"

Une main courante peut être déposée pour diverses raisons, notamment pour déclarer un début d’infraction ou pour enregistrer de simples faits.

À titre d’exemple, le dépôt d’une main courante peut se faire en cas de :

Il est également possible de déposer une main courante en cas de violation d’un règlement. Par exemple, si un des conjoints mariés ou pacsés quitte le domicile conjugal, l’autre conjoint peut faire une main courante pour abandon du domicile conjugal. Dans ce cas, la date et l’heure des faits sont enregistrées, et peuvent servir de preuves en cas de divorce.

De même, si, malgré une décision judiciaire, un enfant n’a pas été présenté comme prévu dans les clauses relatives au droit de visite et d’hébergement, le parent concerné peut déposer une main courante, sans pour autant poursuivre son ex-conjoint ou le tuteur désigné.

En fait, le dépôt d’une main courante peut être assimilé à un dépôt de preuve. Une fois déclarés, les faits peuvent être utilisés dans le cadre de procédure civile ou pénale ultérieure. Ainsi, si une personne dépose une main courante pour menace, sa déclaration peut l’aider si elle est amenée à déposer une plainte par la suite.

Notre conseil :

Même si les faits ne sont pas jugés très graves, le dépôt d’une main courante peut toujours être utile dans le futur. Lors de votre déclaration, n’oubliez pas d’en demander une copie. Conservez-la précieusement en vue d’une éventuelle plainte.

Comment faire une main courante ?

Alt="Depot d'une main courante : tout connaître - Démarches"

L’enregistrement d’une main courante se fait au niveau de la police ou de la gendarmerie.

Déposer une main courante sur place

Pour faire la déclaration, le sujet doit se présenter au commissariat le plus proche de son lieu de domicile ou à la brigade de la gendarmerie. Un fonctionnaire assermenté se chargera d’enregistrer les faits dans un registre. La déclaration doit comprendre la nature de l’événement, les circonstances dans lesquelles il s’est produit, l’heure, la date, ainsi que le lieu où le fait a été commis. Le déposant doit également fournir son identité, ainsi que celles des personnes impliquées si possible. À l’issue du dépôt, un numéro d’enregistrement est attribué à la déclaration. Par ailleurs, la délivrance d’une copie de la déclaration n’est pas automatique. Il faut en faire la demande.

À préciser :

La gendarmerie ne peut pas enregistrer une main courante en tant que telle, mais peut recevoir les déclarations, soit dans un compte-rendu de service, soit sur un procès-verbal. Dans certaines communes, la police municipale peut également recevoir un dépôt de main courante, mais il faut se renseigner auprès de la mairie locale.

Déposer une main courante en ligne

À ce jour, il n’existe pas encore d’espace pour déposer une main courante en ligne. Toutefois, il est possible d’effectuer une pré-plainte sur le site https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr. Cette démarche facilite l’obtention de rendez-vous pour un dépôt de plainte sur place. Elle permet de pré-renseigner les informations sur une infraction, mais ne permet pas de déposer une plainte définitive. Pour pouvoir officialiser une plainte, le plaignant doit se rendre au commissariat ou à la gendarmerie.

Bon à savoir :

Contrairement à la plainte, qui doit concerner le plaignant en personne, la main courante peut être déposée par un témoin. Ainsi, si vous avez été témoin d’une agression ou d’un trouble, vous avez le droit de déclarer les faits à la police, même si vous n’avez pas subi le préjudice directement.

Quelle est la durée de validité d’une main courante ?

Il n’existe aucun texte qui délimite la durée de validité d’une main courante. Toutefois, selon l’article 3 de l’arrêté du 22 juin 2011 sur le registre informatisé de la main courante, les déclarations consignées auprès de l’autorité sont sauvegardées pendant une durée maximale de 5 ans, à compter de la date de dépôt.

Ainsi, toutes les informations mentionnées dans la déclaration, telles que l’identité du déclarant, le nom de l’auteur des faits, ainsi que toute autre donnée personnelle, sont conservées dans les fichiers de la police pendant cette période, avant d’être automatiquement effacées.

Afin de conserver les débuts de preuve d’infraction déclarés dans une main courante, il est conseillé de noter par écrit les date et heure de l’enregistrement, ainsi que le numéro de la déclaration attribué au moment du dépôt. La copie de la main courante peut également servir de preuve en cas de plainte ultérieure. Il faut en faire la demande auprès du Procureur de la République.

À noter :

Même si la durée maximale de 5 ans est dépassée, et que les données ne sont plus conservées par la police, la copie de la déclaration peut toujours être utilisée comme preuve. Ainsi, il reviendra à la police d’analyser les faits selon les circonstances.

Alt="Depot d'une main courante : tout connaître - Notion main courante"

Au bout de combien de temps peut-on faire une main courante ?

Aucun délai de prescription exact n’est appliqué en matière de main courante, c’est-à-dire que la déclaration peut se faire même longtemps après l’événement. Cependant, si le déclarant envisage de poursuivre l’auteur des faits, il doit respecter le délai de prescription correspondant à la nature de l’infraction.

Ainsi, ce délai est de :

  • 3 mois pour les cas d’injure ;
  • 1 an en cas de contraventions, comme les troubles de voisinage ;
  • 6 ans en cas de délits, tels que les coups et blessures, les vols, ou les escroqueries ;
  • 20 ans pour les crimes comme le meurtre ou le viol ;
  • 30 ans s’il s’agit de crimes sexuels commis sur des mineurs.

Au-delà de ce délai, la victime de l’infraction ne peut plus porter plainte.

Important !

Ce délai de prescription est compté à partir de la date de la survenue des faits. Même si vous avez déposé une main courante avant d’enregistrer une plainte, le calcul de ce délai ne sera pas interrompu.

Comment savoir si on fait l’objet d’une main courante ?

Étant une simple déclaration de faits, la main courante ne conduit pas nécessairement à une convocation de l’auteur. Ce dernier n’est pas forcément prévenu qu’il a fait l’objet d’une main courante. Ainsi, il ne peut pas savoir si une main courante a été déposée contre lui. Seuls le déclarant et l’autorité ayant enregistré la déclaration sont au courant de la procédure.

À rappeler :

Selon la gravité de l’événement déclaré, une procédure pénale peut être déclenchée par la police ou la gendarmerie, sans que le déclarant ait à déposer une plainte. Dans ce cas, une enquête peut être ouverte et la personne mentionnée dans la main courante peut être convoquée.

Est-il possible de retirer une main courante ?

Même si le dépôt d’une main courante n’est pas une action judiciaire, cette formalité peut avoir des conséquences. En effet, conformément à l’article 441-1 du Code pénal sur le faux en écriture, et l’article 226-10 du même code concernant la dénonciation calomnieuse, le déclarant peut faire l’objet d’une poursuite pénale si les informations mentionnées dans sa déclaration ne sont pas fondées.

Ceci étant, si une personne souhaite faire marche arrière, il peut se présenter auprès du commissariat ou de la gendarmerie de dépôt pour retirer sa main courante.

Bon à savoir :

Contrairement à la plainte, le retrait d’une main courante n’a pas de conséquence juridique, puisque cette procédure en elle-même n’a aucun effet juridique. Le fait de retirer une main courante consiste uniquement en l’effacement de la déclaration.

En fait, d’une façon simplifiée, le dépôt d’une main courante consiste en un dépôt de preuves de réserve. Si vous hésitez à porter plainte, cette formalité peut vous offrir une certaine protection, en prévoyance d’un éventuel procès. Vous pouvez déposer des mains courantes de façon répétée. Il reviendra ensuite à l’autorité de constater la gravité des faits, et d’agir en conséquence.

Télécharger le PDF

A propos de l'auteur :

View Comments

25 000 justiciables choisissent Justifit chaque mois

Avec Justifit, trouvez le bon avocat près de chez vous !

+3 500 avocats vérifiés

Le plus large réseau d’avocats en France pour l’ensemble des domaines de droit

Le bon choix pour votre avocat

Comme vous, +25 000 justiciables par mois contactent leur avocat sur justifit.fr

Gratuit et sans engagement

Contactez gratuitement et sans inscription de nombreux avocats près de chez vous

Trouver mon avocat