Déposer une main courante : procédure et utilité

Déposer une main courante consiste à déclarer des faits à la police ou à la gendarmerie sans porter plainte contre leur auteur. Contrairement à la plainte, qui peut entraîner l’ouverture d’une enquête et des poursuites pénales, la main courante permet principalement de conserver une trace officielle des événements signalés. Elle est souvent utilisée en cas de conflit de voisinage, de menaces, de harcèlement ou de difficultés familiales. Cette démarche peut constituer un élément de preuve utile dans une procédure ultérieure. En cas de doute sur la qualification des faits ou la démarche à suivre, , le mieux est de consulter un avocat en droit pénal.

Voici une infographie qui résume les informations clés sur le dépôt d’une main courante :

Qu’est-ce qu’une main courante ?

Déposer une main courante permet de déclarer des faits aux autorités, sans qu’il y ait plainte contre l’auteur.

La main courante est une déclaration d’événements dont une personne a été victime ou témoin. Il s’agit d’un simple rapport de faits, qui ne vise pas une poursuite en justice, mais peut toutefois constituer un début de preuve en cas de plainte ultérieure.

Voici la liste des éléments que le dépôt d’une main courante permet d’enregistrer officiellement :

• Un fait ;
• La date ;
• Ainsi que le lieu où il s’est produit.

Le dépôt d’une main courante permet également d’engager un certain nombre d’actions. En voici la liste :

• Il sert souvent à constater un début d’infraction afin de faciliter la suite possible de la procédure ;
• Il peut également être déposé en cas de doute, c’est-à-dire si le sujet n’est pas sûr du caractère légal ou non des événements ;
• La plupart du temps, la main courante est utilisée pour dater des faits qui ne sont pas assez graves pour constituer une infraction tels que les bruits des voisins par exemple.

Comment se passe le dépôt d’une main courante ?

L’appellation de main courante a été donnée à cette procédure, pour son caractère autrefois manuel. En effet, les dépôts de main courante étaient transcrits par la police dans un registre tenu à la main. Les enregistrements se faisaient régulièrement, au fur et à mesure que les faits se produisaient et que les déclarations étaient effectuées par les victimes.
Aujourd’hui, ces déclarations sont enregistrées dans une base de données informatisée, mais le nom de main courante continue de désigner ce registre. Y sont consignés les éléments de cette liste :

• Les événements régulièrement gérés par le commissariat de police, tels que les constats d’accident, les interpellations et les convocations diverses ;
• Les déclarations de faits effectuées par des victimes ou des témoins d’infraction, comme les cas de perte, de vol, ou encore d’agression.

Ainsi, en déposant une main courante, une personne inscrit le fait, ainsi que son auteur, dans les fichiers de police. Et ce, sans l’intention de lancer une procédure pénale.

Quelle est la différence entre une main courante et une plainte ?

Découvrez en un coup d’œil, à travers cette infographie, les distinctions essentielles entre une plainte et une main courante, ainsi que les situations dans lesquelles les utiliser.

Le choix entre une main courante et une plainte dépend principalement de l’objectif recherché. Si vous souhaitez simplement signaler des faits et en conserver une trace officielle, la main courante peut être suffisante. En revanche, si vous estimez être victime d’une infraction et souhaitez que son auteur fasse l’objet de poursuites, il est préférable de déposer une plainte.

Voici les principales différences entre ces deux démarches :

• La plainte vise à engager une procédure pénale contre l’auteur des faits, tandis que la main courante permet uniquement de déclarer un événement sans demander de poursuites immédiates.
• Les faits consignés dans une main courante peuvent constituer un élément de preuve dans une procédure ultérieure, mais ils ne suffisent pas à eux seuls à déclencher une action judiciaire.
• La main courante est souvent utilisée pour signaler des faits dont la qualification pénale est incertaine ou pour conserver une trace d’événements répétés, comme des troubles de voisinage, des tensions familiales ou un début de harcèlement.
• La plainte est davantage adaptée lorsque les faits constituent une infraction, comme des violences, des menaces, un vol ou une escroquerie.
• Le dépôt d’une plainte donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal et peut entraîner l’ouverture d’une enquête. À l’inverse, l’auteur des faits mentionnés dans une main courante n’est généralement pas convoqué ni informé de cette déclaration.

En pratique, la main courante permet surtout de dater des faits et d’en conserver une trace officielle, tandis que la plainte constitue une véritable démarche judiciaire visant à faire reconnaître une infraction et à poursuivre son auteur.

Cas pratique : faut-il déposer une main courante ou porter plainte ?

Sophie, 42 ans, est séparée de son conjoint depuis mars 2026. Depuis plusieurs semaines, celui-ci lui envoie régulièrement des messages agressifs et se présente devant son domicile sans y être invité. Le 15 avril 2026, après un nouvel incident, Sophie hésite à engager une procédure judiciaire et souhaite avant tout conserver une trace des faits.

Dans cette situation, le dépôt d’une main courante peut lui permettre de dater les événements et de signaler officiellement les comportements subis. En revanche, si les faits se répètent ou constituent une infraction, comme des menaces ou du harcèlement, le dépôt d’une plainte peut être plus adapté afin de permettre l’ouverture d’une enquête.

Quels sont les motifs de dépôt d’une main courante ?

Cette infographie vous présente les principaux motifs pour lesquels vous pouvez enregistrer une main courante.

Une main courante peut être déposée pour diverses raisons, notamment pour déclarer un début d’infraction ou pour enregistrer de simples faits.
À titre d’exemple, le dépôt d’une main courante peut se faire dans les cas listés ci-après :

• Troubles de voisinage ;
• Bousculade ;
• Début de harcèlement ;
• Etc.

Il est également possible de déposer une main courante en cas de violation d’un règlement. Par exemple, si un des conjoints mariés ou pacsés quitte le domicile conjugal, l’autre conjoint peut faire une main courante pour abandon du domicile conjugal. Dans ce cas, la date et l’heure des faits sont enregistrées, et peuvent servir de preuves en cas de divorce.

De même, si, malgré une décision judiciaire, un enfant n’a pas été présenté comme prévu dans les clauses relatives au droit de visite et d’hébergement, le parent concerné peut déposer une main courante, sans pour autant poursuivre son ex-conjoint ou le tuteur désigné.

En fait, le dépôt d’une main courante peut être assimilé à un dépôt de preuve. Une fois déclarés, les faits peuvent être utilisés dans le cadre de procédure civile ou pénale ultérieure. Ainsi, si une personne dépose une main courante pour menace, sa déclaration peut l’aider si elle est amenée à déposer une plainte par la suite.

Comment et où déposer une main courante ?

Cette infographie vous explique la procédure de dépôt d’une main courante.

L’enregistrement d’une main courante se fait au niveau de la police ou de la gendarmerie. Ci-dessous la liste des manières de procéder :

1.   Déposer une main courante sur place

Pour faire la déclaration, le sujet doit se présenter au commissariat le plus proche de son lieu de domicile ou à la brigade de la gendarmerie. Un fonctionnaire assermenté se chargera d’enregistrer les faits dans un registre. La déclaration doit comprendre les éléments de cette liste :

• La nature de l’événement ;
• Les circonstances dans lesquelles il s’est produit ;
• L’heure ;
• La date ;
• Ainsi que le lieu où le fait a été commis.

Le déposant doit également fournir son identité, ainsi que celles des personnes impliquées si possible. À l’issue du dépôt, un numéro d’enregistrement est attribué à la déclaration. Par ailleurs, la délivrance d’une copie de la déclaration n’est pas automatique. Il faut en faire la demande.

2.   Déposer une main courante en ligne

À ce jour, il n’existe pas encore de service permettant de déposer une main courante en ligne. Toutefois, il est possible de prendre rendez-vous en ligne pour effectuer cette démarche en personne dans un commissariat via la plateforme « Police rendez-vous ».

Quelle est la durée de validité d’une main courante ?

Il n’existe aucun texte qui délimite la durée de validité d’une main courante. Toutefois, selon l’article 3 de l’arrêté du 22 juin 2011 sur le registre informatisé de la main courante, les déclarations consignées auprès de l’autorité sont sauvegardées pendant une durée maximale de 5 ans, à compter de la date de dépôt.
Ainsi, toutes les informations mentionnées dans la déclaration, sont conservées dans les fichiers de la police pendant cette période, avant d’être automatiquement effacées. Il s’agit notamment des informations listées ci-après :

• L’identité du déclarant ;
• Le nom de l’auteur des faits ;
• Ainsi que toute autre donnée personnelle.

Afin de conserver les débuts de preuve d’infraction déclarés dans une main courante, il est conseillé de noter par écrit les informations de cette liste :

• La date et heure de l’enregistrement ;
• Le numéro de la déclaration attribué au moment du dépôt.

La copie de la main courante peut également servir de preuve en cas de plainte ultérieure. Il faut en faire la demande auprès du Procureur de la République.

Cette infographie vous informe sur la durée de validité d’une main courante et les points essentiels à connaître.

Quel est le délai pour déposer une main courante ?

Aucun délai de prescription exact n’est appliqué en matière de main courante, c’est-à-dire que la déclaration peut se faire même longtemps après l’événement. Cependant, si le déclarant envisage de poursuivre l’auteur des faits, il doit respecter le délai de prescription correspondant à la nature de l’infraction. En voici la liste :

• 3 mois pour les cas d’injure ;
• 1 an en cas de contraventions, comme les troubles de voisinage ;
• 6 ans en cas de délits, tels que les coups et blessures, les vols, ou les escroqueries ;
• 20 ans pour les crimes comme le meurtre ou le viol ;
• 30 ans s’il s’agit de crimes sexuels commis sur des mineurs.

Au-delà de ce délai, la victime de l’infraction ne peut plus porter plainte.

Comment savoir si on fait l’objet d’une main courante ?

Étant une simple déclaration de faits, la main courante ne conduit pas nécessairement à une convocation de l’auteur. Voici la liste des conséquences de cette déclaration :

• L’auteur des faits n’est pas forcément prévenu qu’il a fait l’objet d’une main courante ;
• Il ne peut pas savoir si une main courante a été déposée contre lui ;
• Seuls le déclarant et l’autorité ayant enregistré la déclaration sont au courant de la procédure.

Est-il possible de retirer une main courante ?

Même si le dépôt d’une main courante n’est pas une action judiciaire, cette formalité peut avoir des conséquences. En effet, les textes de la liste suivante s’expriment clairement à ce sujet :

• L’article 441-1 du Code pénal sur le faux en écriture ;
• L’article 226-10 du même code concernant la dénonciation calomnieuse.

Ils précisent que « le déclarant peut faire l’objet d’une poursuite pénale si les informations mentionnées dans sa déclaration ne sont pas fondées ».
Ceci étant, si une personne souhaite faire marche arrière, il peut se présenter auprès du commissariat ou de la gendarmerie de dépôt pour retirer sa main courante.

En fait, d’une façon simplifiée, le dépôt d’une main courante consiste en un dépôt de preuves de réserve. Si vous hésitez à porter plainte, cette formalité peut vous offrir une certaine protection, en prévoyance d’un éventuel procès. Vous pouvez déposer des mains courantes de façon répétée. Il reviendra ensuite à l’autorité de constater la gravité des faits, et d’agir en conséquence.

FAQ

Peut-on déposer plusieurs mains courantes pour des faits répétés ?

Oui. Si les faits se répètent, il est possible de déposer une nouvelle main courante ou une déclaration complémentaire afin de dater chaque événement. Cette démarche peut être utile en cas de nuisances, de menaces répétées ou de harcèlement.

Une main courante apparaît-elle dans le casier judiciaire ?

Non. Une main courante est une déclaration de faits auprès des forces de l’ordre. Elle ne constitue pas une condamnation pénale et n’entraîne donc pas d’inscription au casier judiciaire.

Une main courante peut-elle servir dans une procédure de divorce ?

Oui. Par exemple, en cas d’abandon du domicile conjugal, une main courante peut constituer un élément de preuve. Toutefois, sa valeur dépendra des autres éléments produits devant le juge.

Que faire si les faits s’aggravent après une main courante ?

Si les faits deviennent plus graves ou caractérisent une infraction, il est préférable de déposer plainte. La main courante peut alors aider à retracer les événements déjà signalés.

Peut-on déposer une main courante de manière anonyme ?

Non. Pour déposer une main courante, le déclarant doit décliner son identité auprès des forces de l’ordre. Pour prendre rendez-vous en ligne via Police Rendez-vous, l’identification se fait notamment avec FranceConnect.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• La main courante est une déclaration de faits subis ou témoignés par une personne.
• Elle facilite la procédure mais ne remplace pas la plainte.
• Les déclarations sont enregistrées par la police dans une base de données informatisée.
• Une plainte engage des poursuites pénales, tandis qu’une main courante est une simple déclaration des faits.
• Les motifs de dépôt de main courante incluent un début d’infraction, une déclaration de faits, une violation de règlement ou de décision judiciaire.
• Une main courante constitue une preuve dans une procédure civile ou pénale.
• On peut déposer une main courante auprès de la police ou de la gendarmerie, sur place ou prendre rendez-vous en ligne sur https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr/demarches-en-ligne/police-rendez-vous, avant de s’y rendre.
• Les déclarations sont sauvegardées pendant 5 ans à compter de la date de dépôt.
• Il n’y a pas de délai de prescription spécifique pour une main courante.
• Seul le déclarant et l’autorité enregistrant la déclaration sont informés.
• On peut retirer une main courante sans conséquences juridiques, mais des poursuites peuvent être engagées en cas de déclarations infondées..