Un viol ou une agression sexuelle sur un mineur est traumatisant et provoque des troubles du comportement tout au long de la vie. Savez-vous que la loi accorde une attention particulière à de tels actes ? Si vous n’avez pas eu le courage de porter plainte au moment des faits, quelles démarches entreprendre pour obtenir réparation après plusieurs années ? Contactez un avocat spécialisé sur le droit des mineurs ou un avocat en droit pénal pour vous accompagner dans vos démarches. Quel délai pour déposer une plainte pour viol sur mineur ? Et si le viol s’est passé entre mineurs ?

Viols et agressions sexuelles sur mineurs

À RETENIR : Que faire en cas de viol et agression sexuelle sur mineur ?

D’abord, saisir une autorité compétente est requis pour signaler le viol ou l’agression sexuelle. Si vous portez plainte des années plus tard, contactez un avocat pour connaitre le délai de prescription. Dénoncer un viol en étant mineur nécessite d’avoir beaucoup de courage pour affronter l’auteur.

Vous avez atteint la majorité depuis le déroulement de votre agression ? Vous vous sentez plus apte à affronter la procédure judiciaire ? Voici ce qu’il faut retenir sur vos droits une fois majeur.

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Délai pour déposer une plainte pour viol sur mineur

La législation rallonge les délais pour recevoir une plainte et poursuivre en justice le présumé coupable d’un viol sur mineur. Si la victime n’ose pas le faire, tout individu ayant connaissance de l’agression se doit de le signaler. Cette liste présente les contacts à joindre pour dénoncer les faits :

  • La gendarmerie ;
  • La police ;
  • Une tierce personne capable de relayer les faits afin de saisir les autorités compétentes.

Une plainte est recevable jusqu’à 30 ans après la majorité de la victime concernant les cas très graves. Cette liste présente quelques cas graves :

  • Proxénétisme sur mineur (contraindre le mineur à se prostituer et en tirer un profit financier) ;
  • Viol.

Toutefois, les viols commis avant le 6 août 2018 ne sont pas soumis au délai de prescription de 30 ans.

La plainte, quant à elle, est recevable jusqu’à 20 ans après la majorité du mineur selon certains cas. Cette liste vous les présente :

  • Agression sexuelle ;
  • Atteinte sexuelle avec circonstance aggravante (sous la menace d’arme blanche ou à feu, commise par plusieurs personnes…).

Pour d’autres caractères de viols sur mineur, la plainte est recevable jusqu’à 10 après la majorité du mineur. Ces cas sont cités dans cette liste :

  • Recours à la prostitution de mineur ;
  • Proposition sexuelle ;
  • Corruption de mineur.

Points clés à retenir :

  • La victime doit immédiatement signaler les faits aux autorités compétentes ;
  • Une plainte pour viol avec circonstance aggravante est recevable pendant 20 ans après la majorité du mineur.

Viol entre mineur

Selon les données du ministère de la Sécurité intérieure, 8 % des personnes suspectées pour cas de viol sont des mineurs. Cependant, une difficulté juridique ne permet pas d’établir parfaitement le degré de culpabilité lorsqu’un viol est commis entre des mineurs.

Cette difficulté est de pouvoir distinguer la motivation de l’acte entre ces deux points de la liste :

  • S’agit-il d’un jeu sexuel simplement ?
  • S’agit-il d’un abus sexuel ?

Un autre point stipule qu’en droit pénal, un acte sexuel commis sans contrainte ni violence, sans surprise ou menace n’est pas condamnable lorsqu’il est effectué par un mineur.

Enfin, si le mineur n’a pas encore 13 ans, il ne pourra être condamné à une peine de prison. Dès ses 13 ans, il peut être condamné à une peine de prison équivalente de moitié qu’il aurait encourue en tant qu’adulte.

Points clés à retenir :

  • Un mineur ne peut être condamné tant qu’il n’a pas encore 13 ans ;
  • Un acte sexuel commis sans violence entre mineurs n’est pas condamnable.

Après avoir subi un viol en étant mineur, il faut le dénoncer. Si cela n’a pas été fait, vous avez encore plusieurs années après votre majorité pour porter plainte.