Vous avez été victime de viol ou d’abus sexuel dans votre lieu de travail ou dans tout autre endroit ? Votre enfant a fait l’objet d’attouchement sexuel ? Ou alors, vous constatez avoir affaire à un cas identique dans votre entourage ? Vous souhaitez savoir quels sont les procédures, les recours et les différents moyens de dénoncer un abus sexuel ? En effet, face à une telle situation, il n’est pas toujours facile de prendre la bonne décision ni de juger de la gravité de l’acte. Pour faciliter votre démarche, faites-vous assister par un avocat expert en droit pénal ou un avocat intervenant en cas de viol. Comment dénoncer un viol ou un attouchement sexuel ? Quel est le délai de prescription ? Comment donner discrètement l’alerte ? Obtenez les réponses à toutes ces questions en lisant ce qui suit.

Dénonciation de viol et d’attouchement sexuel

 

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À RETENIR : Comment dénoncer un viol ou un attouchement sexuel ?

Vous pouvez donner l’alerte discrètement. Ou appeler directement les forces de l’ordre selon la gravité de l’acte.

Vous ne savez pas comment ni quand dénoncer un abus sexuel ? Lisez ce qui suit.

Viol, attouchement sexuel : le devoir de dénoncer

Aussi bien la victime que le témoin d’un acte d’abus sexuel se trouvent dans le devoir de dénoncer l’acte auprès des autorités compétentes. Plusieurs moyens sont à disposition pour cela. En voici la liste :

  • Par téléphone ;
  • Par SMS ;
  • Par le biais d’un portail internet dédié ;
  • Alerter directement les agents dans les transports en commun ;
  • Par code secret de type masque 19.
Bon à savoir :
Pour un témoin, la non-dénonciation d’un acte d’c sur mineur est considérée comme un délit par la loi. La peine encourue est de 3 ans de prison et 45 000 € d’amende.

Points clés à retenir :

  • Différents moyens sont disponibles pour dénoncer une infraction de nature sexuelle notamment la dénonciation par téléphone, par SMS, etc.
  • Tout témoin d’un abus sexuel sur mineur a l’obligation de dénoncer l’acte.

Quelle est la durée de la prescription pour dénoncer un abus sexuel ?

Le délai pour déposer une plainte, aussi appelé délai de prescription, varie en fonction de l’âge de la victime d’abus sexuel ou de viol. Il concerne plus spécifiquement les cas d’abus sur mineur. Ainsi, la victime dispose d’un délai pouvant aller jusqu’à 30 ans après sa majorité pour dénoncer les faits. Ce délai varie en fonction de la gravité du délit et de l’âge de la victime. Retrouvez dans la liste suivante les différents délais de prescription après la majorité et selon la nature du délit sexuel :

  • Jusqu’à 10 ans après l’âge de la majorité pour une corruption de mineur, recours à la prostitution ou proposition sexuelle si la victime est âgée de moins de 15 ans ;
  • Jusqu’à 20 ans pour une atteinte sexuelle avec circonstance aggravante ou agression sexuelle, si la victime a moins de 15 ans ;
  • Jusqu’à 30 ans dans le cas d’un viol ou de proxénétisme sur mineur, si la victime a moins de 15 ans ;
  • Jusqu’à 10 ans en cas de proposition sexuelle, attouchement sexuel, corruption de mineur, agression sexuelle et recours à la prostitution de mineur, si la victime est âgée de 15 à 18 ans ;
  • Jusqu’à 30 ans en cas de proxénétisme sur mineur ou de viol si la victime a entre 15 et 18 ans.
Bon à savoir :
Pour un récidiviste, il existe ce qu’on appelle une prescription glissante. Si l’auteur de l’acte est poursuivi pour plusieurs agressions, la prescription commence à courir à la date du dernier délit qu’il a commis, ce qui rallonge le temps de prescription.

Points clés à retenir :

  • Le délai de prescription est de 10 ans au minimum après l’âge de la majorité d’un mineur victime d’abus sexuel ;
  • Le délai de prescription est prolongé en cas de récidive.

Comment donner l’alerte discrètement en cas de violence sexuelle ?

Outre les abus sexuels sur mineur, les femmes peuvent aussi être victimes de violences sexuelles. Par peur de représailles ou manque de moyens, les personnes concernées n’arrivent pas toujours à dénoncer ouvertement l’abus dont elles ont fait l’objet. Néanmoins, elles ont la possibilité d’alerter discrètement les autorités de différentes autres manières dont voici la liste :

  • Le code discret, comme le fameux code « masque 19 » qui, en demandant à acheter un masque 19, permet d’alerter le pharmacien qui comprend rapidement que la personne qui se trouve en face de lui a besoin d’aide ;
  • La plateforme du gouvernement dédiée au signalement des violences sexistes et sexuelles ;
  • L’envoi de SMS au 114 notamment pour les personnes malentendantes ;
  • Mais aussi, le fait de montrer la paume de la main avec les doigts tendus vers le haut.
Bon à savoir :
Les responsables de certains lieux publics ou accueillant du public ont été formés pour reconnaître rapidement les gestes d’alerte de violence sexuelle.

Points clés à retenir :

  • Plusieurs moyens discrets permettent d’alerter les autorités en cas de violence sexuelle notamment un code discret. Par exemple : lever la main, paume ouverte et doigts tendus vers le haut, etc.
  • Le choix du moyen à utiliser dépend de la situation de la victime. Pour une personne malentendante par exemple, l’envoi d’un SMS au 114 est approprié.

Dénonciation calomnieuse : quels sont les risques ?

Toute dénonciation d’abus sexuel ou d’agression sexuelle plus grave qui relève du mensonge constitue aussi un délit selon l’article 226-10 du Code pénal. Ce même article donne la définition de ce qu’on appelle dénonciation calomnieuse : elle consiste à dénoncer un fait fondé sur un pur mensonge à une personne qualifiée pour la recevoir et y donner suite. Le fait dénoncé doit permettre de poursuivre le présumé auteur du fait, par le biais d’une sanction administrative, disciplinaire ou judiciaire. La personne à l’origine d’une dénonciation calomnieuse risque 5 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. D’autres peines données dans la liste suivante peuvent cependant s’appliquer également :

  • Publication de la condamnation par le juge ;
  • Privation des droits de la famille, des droits civils et civiques (droit de vote, droit d’éligibilité, etc.) ;
  • Interdiction de l’exercice de l’activité professionnelle ou sociale en lien direct avec le délit de dénonciation calomnieuse.
Bon à savoir :
Le délai de prescription pour porter plainte pour dénonciation calomnieuse est de 6 ans.

Points clés à retenir :

  • La dénonciation calomnieuse avec intention de porter atteinte à l’honneur d’autrui est punie par la loi ;
  • Le coupable risque 5 ans d’emprisonnement pouvant être assorti d’une amende et de peines complémentaires.

Il est du devoir de chaque citoyen de dénoncer un délit d’abus sexuel sur mineur dès l’instant où il est témoin des faits. Néanmoins, les pures intentions de nuire à autrui par une dénonciation calomnieuse constituent aussi un délit. Les abus sexuels et les agressions sexuelles plus graves comme le viol sont sanctionnés par le Code pénal. Les sanctions sont plus lourdes pour les délits sexuels sur mineur. En outre, les victimes mineuses d’un délit sexuel disposent d’un délai de prescription allant jusqu’à 30 ans après leur âge de majorité pour porter plainte.