Porter plainte pour attouchement : ce qu’il faut savoir

Un attouchement sexuel imposé peut constituer une agression sexuelle, même s’il n’a laissé aucune trace physique. La victime ou le témoin de tels faits doit les signaler immédiatement, que ce soit par téléphone, par message ou en contactant directement un agent des forces de l’ordre. Il est également recommandé à la victime de consulter un avocat spécialisé en droit pénal pour recevoir un accompagnement professionnel et garantir la meilleure défense possible.

Qu’est-ce que l’attouchement ?

Le terme « attouchement » désigne un contact physique à caractère sexuel, par exemple des caresses ou des gestes visant une partie intime du corps.

Lorsqu’il est imposé sans pénétration, cet acte peut constituer une agression sexuelle. La présence d’une pénétration sexuelle ou d’un acte bucco-génital ou bucco-anal peut, selon les circonstances, conduire à retenir la qualification de viol.

Depuis le 8 novembre 2025, l’article 222-22 du Code pénal définit l’agression sexuelle comme un acte sexuel non consenti. Le consentement doit être :

• libre et éclairé ;
• spécifique ;
• donné avant l’acte ;
• révocable à tout moment.

Il doit être apprécié au regard des circonstances et ne peut pas être déduit du seul silence ou de l’absence de réaction de la personne. Il n’y a pas de consentement lorsque l’acte est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise.

La surprise peut notamment être retenue lorsque la victime dormait, était inconsciente ou n’avait pas compris la nature sexuelle du geste.

Quelles règles s’appliquent lorsque la victime est mineure ?

Les règles ne reposent pas uniquement sur le consentement exprimé par le mineur. Son âge, celui de l’auteur, leur différence d’âge et l’éventuelle autorité exercée sur lui doivent également être pris en compte.

Ainsi, certains actes sexuels commis par un majeur sur un mineur de moins de 15 ans constituent une agression sexuelle même en l’absence de violence, de contrainte, de menace ou de surprise, notamment lorsque la différence d’âge est d’au moins cinq ans. Une exception peut s’appliquer à certaines relations entre adolescents et jeunes majeurs, mais pas lorsque l’acte est rémunéré ou obtenu en échange d’un avantage.

Un acte sexuel commis par un majeur sur un mineur peut également être qualifié d’agression sexuelle incestueuse lorsque l’auteur est un ascendant ou une autre personne visée par la loi ayant une autorité sur lui.

Enfin, en dehors des cas qualifiés de viol ou d’agression sexuelle, un acte sexuel commis par un majeur sur un mineur de moins de 15 ans peut constituer une atteinte sexuelle au sens de l’article 227-25 du Code pénal.

Comment porter plainte pour attouchement ?

La victime peut porter plainte en se rendant auprès des forces de l’ordre ou en écrivant au procureur de la République. Elle peut le faire même si elle ne connaît pas l’identité de l’auteur : la plainte est alors déposée contre X.

Déposer plainte au commissariat ou à la gendarmerie

La victime peut se rendre dans le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie de son choix. Le service doit recevoir sa plainte, même si les faits ont été commis dans une autre ville.

Au cours de son audition, elle est invitée à raconter les faits aussi précisément que possible : date, lieu, déroulement de l’agression, gestes commis, paroles prononcées et identité des éventuels témoins.

Un procès-verbal est ensuite établi. Avant de le signer, il est important de le relire attentivement et de demander la correction des passages qui ne correspondent pas aux déclarations. Un récépissé est remis à la victime. Elle peut également demander une copie du procès-verbal.

Porter plainte par courrier auprès du procureur

La plainte peut aussi être adressée au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur présumé.

Le courrier doit notamment mentionner :

• l’identité et les coordonnées de la victime ;
• la date et le lieu des faits ;
• un récit précis de l’agression ;
• le nom de l’auteur présumé, s’il est connu ;
• les coordonnées des éventuels témoins ;
• une description des préjudices subis ;
• les documents disponibles.

La lettre peut être envoyée par courrier simple, suivi ou recommandé avec accusé de réception. L’envoi recommandé n’est pas obligatoire, mais il permet de conserver une preuve de la démarche.

Peut-on signaler un attouchement en ligne ?

Une messagerie dédiée aux violences sexuelles et sexistes permet d’échanger en ligne avec un policier ou un gendarme spécialement formé. La victime ou un témoin peut y demander conseil et être orienté vers le service compétent.

En cas de danger immédiat, il faut appeler le 17 ou le 112. Une personne qui ne peut pas parler à voix haute peut envoyer un SMS au 114.

Peut-on porter plainte pour attouchement sans preuve ?

Oui. Il est possible de porter plainte pour attouchement sans disposer d’une vidéo, d’une photographie, d’un message ou d’un témoin. L’absence de preuve matérielle ne permet pas aux forces de l’ordre de refuser la plainte.

Le récit de la victime est recueilli puis confronté aux éléments recherchés pendant l’enquête. Les enquêteurs peuvent notamment entendre des témoins, examiner les échanges de messages, vérifier les déplacements des personnes concernées ou demander un examen médical.

La victime ne doit donc pas attendre d’avoir constitué seule un dossier complet avant de porter plainte.

Faut-il consulter un médecin en cas d’attouchement ?

Consulter un médecin n’est pas obligatoire pour porter plainte. Cette démarche peut néanmoins permettre de recevoir des soins et de faire constater les conséquences physiques ou psychologiques de l’agression.

Le médecin peut établir un certificat décrivant les lésions, les symptômes et le retentissement psychologique observés. Ce document peut être versé au dossier, mais il ne détermine pas à lui seul si l’infraction est constituée.

Après le dépôt de plainte, les enquêteurs peuvent également orienter la victime vers une unité médico-judiciaire. Un médecin légiste pourra rechercher d’éventuelles blessures ou traces biologiques et évaluer les conséquences de l’agression.

Quel est le délai pour porter plainte pour attouchement ?

Le délai dépend de l’âge de la victime au moment des faits et de la qualification juridique retenue.

Si la victime était majeure au moment des faits

Une agression sexuelle autre que le viol est un délit. La victime dispose en principe d’un délai de 6 ans à compter des faits pour porter plainte.

Il reste conseillé d’agir dès que possible afin de faciliter la recherche des témoins et la conservation des éléments utiles.

Si la victime était mineure au moment des faits

Le délai commence généralement à courir à partir de la majorité de la victime :

• pour certaines agressions ou atteintes sexuelles, le délai est de 10 ans à compter de la majorité, soit jusqu’à l’âge de 28 ans ;
• pour les infractions visées aux articles 222-29-1 et 227-26 du Code pénal, il est de 20 ans à compter de la majorité, soit jusqu’à l’âge de 38 ans.

Que se passe-t-il après le dépôt de plainte ?

Les forces de l’ordre recherchent les éléments permettant de vérifier les faits. Elles peuvent :

• entendre de nouveau la victime ;
• auditionner les témoins ;
• convoquer ou interpeller l’auteur présumé ;
• analyser les téléphones et les échanges numériques ;
• demander un examen médico-légal ;
• organiser une confrontation.

Une confrontation n’est pas automatique. Lorsqu’elle a lieu, elle permet aux enquêteurs d’entendre la victime et la personne mise en cause sur leurs versions respectives. Chacune peut être assistée par un avocat.

À la fin de l’enquête, le procureur de la République décide de la suite à donner au dossier. Il peut engager des poursuites, demander des investigations supplémentaires, choisir une mesure alternative ou classer l’affaire sans suite.

Quelles sont les sanctions en cas d’attouchement sexuel ?

La peine dépend de l’âge de la victime, des circonstances et de la qualification retenue.

Attouchement commis sur une personne majeure

Selon l’article 222-27 du Code pénal, une agression sexuelle autre que le viol est punie de :

• 5 ans d’emprisonnement ;
• 75 000 € d’amende.

Les peines peuvent être portées à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende en présence d’une circonstance aggravante, notamment lorsque les faits sont commis :

• par une personne ayant autorité sur la victime ;
• par plusieurs personnes ;
• avec une arme ;
• par le conjoint, le concubin ou le partenaire de Pacs ;
• sur une personne particulièrement vulnérable ;
• alors qu’un mineur était présent et a assisté aux faits ;
• dans un transport collectif ou un lieu permettant d’y accéder.

Attouchement commis sur un mineur

Une agression sexuelle imposée par violence, contrainte, menace ou surprise à un mineur de moins de 15 ans est punie de 10 ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.

Ces peines s’appliquent également à certaines atteintes sexuelles commises par un majeur sur un mineur de moins de 15 ans lorsque la différence d’âge est d’au moins cinq ans, ainsi qu’à certaines agressions sexuelles incestueuses.

En dehors des cas de viol ou d’agression sexuelle, l’atteinte sexuelle commise par un majeur sur un mineur de moins de 15 ans est punie de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende. Les sanctions peuvent encore être aggravées dans certaines situations.

Pour conclure, l’attouchement est une agression sexuelle sans pénétration. Pour porter plainte suite à ce délit, il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé.

FAQs

Les parents peuvent-ils porter plainte pour leur enfant ?

Oui. Les représentants légaux peuvent porter plainte pour leur enfant mineur. Si ses intérêts ne sont pas suffisamment protégés, notamment lorsqu’un parent est impliqué, un administrateur ad hoc peut être désigné.

Que faire si la police ou la gendarmerie refuse de prendre la plainte ?

Les forces de l’ordre sont tenues de recevoir la plainte, même si le service n’est pas territorialement compétent. En cas de refus, la victime peut écrire directement au procureur de la République.

Peut-on demander une copie de sa plainte ?

Oui. Un récépissé doit être remis à la victime après le dépôt de plainte. Elle peut également demander une copie du procès-verbal contenant ses déclarations.

Peut-on porter plainte pour attouchement de manière anonyme ?

Non. La victime doit communiquer son identité. Elle peut toutefois déclarer l’adresse d’un tiers comme domicile, avec son accord. Une plainte contre X signifie que l’auteur est inconnu, et non que la victime reste anonyme.

Une victime d’attouchement peut-elle obtenir une indemnisation ?

Oui. Elle peut se constituer partie civile pour demander réparation de ses préjudices. Si les faits constituent une agression sexuelle, elle peut aussi saisir la CIVI, sans condition de ressources, même si l’auteur est inconnu ou insolvable.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Un attouchement sexuel imposé sans pénétration peut être qualifié d’agression sexuelle.
• Le consentement doit être libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable.
• La victime peut porter plainte dans le commissariat ou la gendarmerie de son choix, ou écrire au procureur de la République.
• L’absence de preuve matérielle n’empêche pas de déposer plainte.
• Une consultation médicale peut permettre de constater les conséquences physiques ou psychologiques des faits.
• Le délai de prescription dépend de l’âge de la victime au moment des faits et de la qualification retenue.
• Les peines encourues varient selon l’âge de la victime et les circonstances de l’agression.
• La victime peut demander réparation de ses préjudices en se constituant partie civile.