Le viol aggravé : quels sont les recours pour les victimes ?

La loi permet aux victimes d’un viol aggravé de déposer plainte avec ou sans constitution de partie civile auprès des forces de l’ordre ou du procureur de la République. Par ailleurs, ils sont la possibilité de saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) et de formuler une demande d’indemnisation par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) pour être indemnisé. L’accompagnement d’un avocat spécialisé en viol s’avère précieux, notamment pour réunir les preuves et sécuriser les démarches.

Qu’est-ce qu’un viol aggravé ?

Selon l’article 222-23 du Code pénal, le viol est « un acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise. » Il est aggravé s’il est commis avec une ou plusieurs des circonstances aggravantes prévues par la loi qui augmentent les peines.

Quelles sont les circonstances aggravantes du viol ?

Le droit français prévoit trois paliers d’aggravation du viol.

Premier palier d’aggravation

Ce premier palier est défini par l’article 222-24 du Code pénal. Il rehausse la peine de l’infraction à 20 ans d’emprisonnement. Il s’agit des circonstances suivantes :

• Viol commis sur un mineur de moins de 15 ans ;
• Viol commis sur un mineur de plus de 15 ans par un adulte abusant de sa vulnérabilité ;
• Viol commis par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime (tuteur, éducateur, etc.) ;
• Viol commis par abus de fonction ;
• Viol commis en réunion ;
• Viol commis avec l’utilisation d’une arme ou avec des menaces ;
• Victime protégée en raison de son activité (magistrat, avocat, officier public, militaire, policier, gardien de prison, professionnel de la santé, enseignant, etc.) ;
• Viol commis dans un véhicule de transport collectif ou dans un lieu destiné au transport ;
• L’infraction est accompagnée ou suivie de propos, écrits ou actes portant atteinte à la considération de la victime en raison de sa race, de sa religion, de son orientation sexuelle, etc. ;
• Viol commis par un conjoint, un concubin ou un partenaire de pacs ;
• Viol commis par l’auteur sous l’influence de l’alcool ou d’une drogue ou par l’administration forcée de la substance à la victime ;
• Utilisation des réseaux sociaux et d’internet pour faciliter l’infraction ou diffuser des images et vidéos de l’acte.

         Deuxième palier d’aggravation

Le deuxième palier d’aggravation est fixé par l’article 222-25 du Code pénal. Il porte la peine d’emprisonnement à 30 ans. Tel est le cas si :

• La victime a été mutilée durant l’infraction ;
• Le délit lui a entraîné une infirmité permanente.

         Troisième palier d’aggravation

Le troisième palier d’aggravation du viol est défini par l’article 222-26 du Code pénal. Le viol est passible de réclusion criminelle à perpétuité dans les cas suivants :

• Il a été précédé, accompagné ou suivi d’un acte de torture ou de barbarie ;
• Il a causé le décès de la victime.

Que faire immédiatement après un viol aggravé ?

Après un viol aggravé, il est recommandé d’adopter les réflexes suivants :

1. Se mettre en sécurité si l’agresseur est encore à proximité.

2. Appeler les secours en cas ou d’urgence ou de blessures graves :

• Le 17 pour les forces de l’ordre ;
• Le 15 pour le Service d’aide médicale urgente (SAMU) ;
• Le 112, le numéro d’urgence européen ;
• Le 114 qui permet de contacter les secours (gendarmerie, police, SAMU, etc.) lorsqu’il est impossible de parler.

3. Se rendre dans un service d’urgence hospitalière en l’absence d’urgence vitale ou de blessures graves. Si possible, il est conseillé de ne pas se laver ni de changer de vêtements afin de préserver les preuves. Si les vêtements ont déjà été changés, ceux portés lors de l’agression doivent être placés dans un sac en papier.

4. Porter plainte auprès des autorités compétentes.

Comment porter plainte pour viol aggravé ?

La victime d’un viol aggravé peut porter plainte :

• Soit en se déplaçant à la brigade de la gendarmerie ou au commissariat de police de son choix ;
• Soit auprès du procureur de la République, par courrier adressé au tribunal judiciaire du lieu où l’infraction a été commise ou du lieu de résidence de l’auteur présumé. Dans ce cas, la plainte peut être :

– Déposée directement à l’accueil du tribunal compétent ;

– Envoyée par voie postale, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. L’envoi par lettre suivie ou par lettre simple demeure également possible.

Que se passe-t-il après le dépôt de plainte ?

Voici la suite de la procédure après le dépôt de plainte de la victime :

1. Enquête policière : les forces de l’ordre peuvent demander à un médecin spécialisé d’examiner la victime afin de constater les lésions subies et de rechercher les éléments de preuve utiles à l’enquête (traces d’ADN, traces de drogue, etc.). Elles ont également la possibilité d’entendre la victime, l’auteur présumé s’il est identifié ainsi que les éventuels témoins. La durée de l’enquête varie selon la complexité de l’affaire.
2. Transmission du dossier au procureur de la République à l’issue de l’enquête.
3. Information judiciaire : il s’agit d’une enquête approfondie menée par le juge d’instruction. Elle est obligatoire en matière criminelle. Puisque le viol aggravé est un crime, le procureur de la République doit obligatoirement la demander. À l’issue de l’information judiciaire, le juge d’instruction décide de la suite à donner à l’affaire. Il peut rendre :

• Une ordonnance de non-lieu si les charges contre l’inculpé sont insuffisantes ou si ce dernier est décédé ;
• Une ordonnance de renvoi devant la juridiction compétente pour juger l’affaire dans le cas contraire.

Quel tribunal juge un viol aggravé ?

La juridiction compétente pour juger un viol aggravé dépend de l’âge de l’auteur présumé des faits :

• S’il est majeur, la compétence revient à la cour d’assises puisqu’il s’agit d’un crime ;
• S’il a moins de 16 ans, l’affaire relève du tribunal pour enfants ;
• S’il a 16 ans ou plus, la cour d’assises des mineurs est compétente.

Quel délai pour porter plainte après un viol aggravé ?

Conformément à l’article 7 du Code de procédure pénale, le délai pour porter plainte pour viol aggravé est de :

• 20 ans à partir de la commission de l’infraction ;
• 30 ans à compter de la majorité de la victime si celle-ci était mineure au moment des faits.

Voici un cas pratique fictif pour comprendre le décompte de ce délai de prescription du viol aggravé :

En août 2015, Melissa, âgée de 14 ans, passe ses vacances chez son oncle par alliance, Marc. Celui-ci la viole et la menace de mort si elle révèle les faits à quiconque. Par peur, Melissa a gardé le silence pendant plusieurs années. Souffrant d’un traumatisme lié à cet acte, elle entame une thérapie en janvier 2023. Se sentant enfin prête sur le plan psychologique, elle porte plainte contre Marc en février 2026. Sa déclaration est parfaitement recevable puisqu’elle était mineure au moment des faits et le délai de prescription n’a commencé à courir qu’à compter de sa majorité en 2019 et n’expirera qu’en 2049.

Comment obtenir une indemnisation après un viol aggravé ?

Pour obtenir une indemnisation à la suite d’un viol aggravé, la victime peut se constituer partie civile ou saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI).

Pourquoi se constituer partie civile ?

Lors de la plainte pénale, la victime d’une infraction est à même de se constituer partie civile pour obtenir un dédommagement des préjudices subis. Ainsi, durant l’audience devant le tribunal, le juge statue sur la culpabilité de l’auteur des faits et sur le montant de l’indemnisation de la victime du viol. Ce statut permet également à ce dernier de demander la réalisation d’un acte d’investigation précis qui n’a pas encore été réalisé par les forces de l’ordre ou le juge d’instruction.

         Comment saisir la CIVI ?

Dans le cas où l’auteur de l’infraction est insolvable, la victime est en mesure de saisir la CIVI et de demander une indemnisation par le Fonds de garantie des victimes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI). La demande de réparation doit être déposée dans un délai de 3 ans après l’infraction.

Quels préjudices peuvent être indemnisés ?

Les postes d’indemnisation sont généralement appréciés à partir de la nomenclature Dintilhac qui constitue un référentiel permettant d’identifier et de classer les différents types de préjudices réparables en droit français. Cette nomenclature distingue deux types de préjudices, à savoir :

• Les préjudices patrimoniaux, à savoir les dépenses liées à la santé, les pertes de gains professionnels si l’infraction a entraîné une perte de travail et les frais divers, dont les frais de déplacement, les frais de justice, etc.
• Les préjudices extrapatrimoniaux, qui sont constitués des préjudices personnels, tels que les déficits fonctionnels, les préjudices moraux et les préjudices d’agrément si la victime a des difficultés à pratiquer une activité de loisir.

FAQ sur le viol aggravé

Peut-on porter plainte si les faits sont anciens ?

Oui, la victime d’un viol a la possibilité de porter plainte même si les faits sont anciens, tant que le délai de prescription n’est pas encore expiré.

Peut-on porter plainte si l’on n’a pas de preuve matérielle ?

Il est possible de porter plainte pour viol même si la victime ne dispose pas de preuve matérielle. Elle peut utiliser un certificat médical pour le traumatisme psychologique subi ou le témoignage de personnes ayant connaissance des faits.

Que faire si la plainte est classée sans suite ?

Si la plainte est classée sans suite, deux possibilités s’offrent à la victime :

• Former un recours auprès du procureur général ;
• Saisir directement le juge d’instruction.

Peut-il y avoir viol sans contact physique direct avec l’auteur ?

Une personne peut être poursuivie pour viol dès lors qu’il a contraint sa victime à subir ou commettre un acte sexuel même sans contact physique.

Le viol commis par un conjoint est-il reconnu par la loi ?

Le viol commis par un conjoint est reconnu par la loi comme un viol aggravé puni de 20 ans de réclusion.

Les proches de la victime peuvent-ils être indemnisés ?

Oui, les proches de la victime, dont les parents, les enfants ou le conjoint peuvent obtenir réparation pour souffrance psychologique liée au drame.

Pour conclure, le viol aggravé est une infraction pouvant être punie d’une réclusion à perpétuité. Toutefois, la procédure de plainte étant complexe, il est conseillé de faire appel à un avocat pénaliste expert en viol pour être assisté juridiquement.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Le viol aggravé est un acte de pénétration sexuelle, bucco-génital ou bucco-anal sans le consentement d’une personne et commis avec une circonstance aggravante ;
• Le Code pénal prévoit trois catégories de circonstances aggravantes pour le viol ;
• Après un viol aggravé, il est important de se mettre en sécurité, d’appeler les secours si nécessaire, de consulter un service hospitalier et de porter plainte ;
• La plainte pour viol aggravé peut être déposée directement auprès de la police ou de la gendarmerie ou adressée par courrier au procureur de la République ;
• Pour obtenir une indemnisation pour les préjudices subis, la victime a la possibilité de se constituer partie civile ou saisir la CIVI si l’auteur est insolvable ;
• Faire appel à un avocat permet à la victime d’être assistée par un professionnel lors de la procédure de plainte contre son agresseur.